Le barème des retraits de points du permis 2026

Le retrait de points est une procédure automatique qui se base sur un barème précis en fonction de la gravité de l'infraction constatée sur le territoire français. S'il est établi que le permis est crédité initialement de 12 points, il est possible de perdre jusqu'à 6 points maximum en une infraction et jusqu'à 8 points en plusieurs infractions cumulées en une fois. Depuis le 1er juillet 2017, les juridictions de proximité et le statut de juge de proximité ont été supprimés. En règle générale, les contraventions des 1re à 5e classes relèvent du tribunal de police, sous réserve notamment de la compétence du juge des enfants. Voir le fonctionnement du permis à points.

legislation du code de la route
barème infraction perte de points

Voici une classification des sanctions par nombre de points perdus : (AF = Amende Forfaitaire, AM = Amende Minorée)

Sans perte de point

Contraventions

Délits

Stages de récupération de points en France

Perte de 1 point

Perte de 2 points

Perte de 3 points

Stages de récupération de points en France

Perte de 4 points

Perte de 6 points : les contraventions

  • Alcool au volant : Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur, avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,25 et 0,4 mg d'alcool par litre d'air expiré ( 0,5 et 0,8 g / litre de sang ) : 135€ - Amende Minorée : 90€
  • Utilisation d'un détecteur de radar, d'un avertisseur ou d'un système anti-radar - 1500€ d'Amende
  • Non-respect du cédez-le-passage à un piéton sur un passage clouté - AF : 135€ - AM : 90€

Perte de 6 points : les délits

Homicides et blessures routiers

Depuis le 11 juillet 2025, lorsqu'au moins une circonstance prévue par les articles 221-18 à 221-20 du Code pénal est juridiquement retenue, les maxima varient selon les conséquences de l'accident, la durée de l'incapacité totale de travail (ITT) et le nombre de circonstances :

Conséquence Une circonstance retenue Au moins deux circonstances retenues
Décès
Homicide routier (article 221-18)		 7 ans d'emprisonnement
100 000 € d'amende		 10 ans d'emprisonnement
150 000 € d'amende
ITT supérieure à 3 mois
Blessures routières (article 221-19)		 5 ans d'emprisonnement
75 000 € d'amende		 7 ans d'emprisonnement
100 000 € d'amende
ITT inférieure ou égale à 3 mois
Blessures routières (article 221-20)		 3 ans d'emprisonnement
45 000 € d'amende		 5 ans d'emprisonnement
75 000 € d'amende
Peines maximales prévues par le chapitre des homicides et blessures routiers. Les peines complémentaires figurent à l'article 221-21 du Code pénal. Le retrait de 6 points est prévu par l'article L232-3 du Code de la route.

Perte de 9 points (dérogation)

  • Cumul alcool + stupéfiants — Délit : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende ; retrait de 9 points ; confiscation du véhicule obligatoire (sauf décision spécialement motivée) (article L235-1 du Code de la route).

Note : il s’agit d’une dérogation au plafond habituel de 8 points en cas de cumul d’infractions (voir article L223-2 du Code de la route), introduite par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025.

Quel est le délai du retrait de points ?

La perte de points n'est pas au moment de l'infraction, mais après le paiement de l'amende (ou lors de sa majoration ou lors de l'exécution d'une composition pénale ou lors d'une condamnation définitive au tribunal). Il existe donc un décalage dans le temps. Il faut compter quelques semaines avant le retrait de points effectif au niveau du FNPC (Fichier National des Permis de Conduire).

Que faire après un retrait de points sur le permis de conduire ?

Tout dépend de votre solde de points sur votre permis et de la nature de votre dernière infraction. Il est possible de connaître son nombre de points en préfecture ou par Internet avec Telepoint notamment. Il existe une récupération de points automatique en fonction du délai sans infraction routière pour récupérer tous les points. Enfin vous pouvez suivre un stage de récupération de points sur le permis de conduire (stage de sensibilisation à la sécurité routière agréé par la préfecture sur le site sécurisé LegiPermis.com) pour reconstituer en partie votre capital avec 4 points. Le stage volontaire est possible une fois par an à condition de posséder un permis valide sans avoir reçu de lettre 48SI (annulation du permis de conduire par invalidation avec zéro point).

A noter qu'il n'est pas possible de perdre 12 points en une fois. Voir le retrait de points maximum.

Enfin, le Droit routier permet de contester un pv ou de faire un recours en sollicitant les services d'un avocat du permis de conduire notamment en cas d'ordonnance pénale.

Quelle est la différence entre une contravention et un délit ?

Il existe 3 grands types d'infractions sanctionnées par la loi. Les contraventions, les délits et les crimes. Cette distinction permet de mettre en évidence, la gravité, la juridiction compétente et le type de sanctions encourues. Voyons quelles sont les différences entre les contraventions et les délits.

  • La contravention concerne les infractions les moins graves. Dans ce cas-là, aucune peine de prison n'est possible, mais des peines complémentaires sont envisageables comme la suspension du permis de conduire. En règle générale, les contraventions des 1re à 5e classes relèvent du tribunal de police, sous réserve notamment de la compétence du juge des enfants.
  • Le délit concerne les infractions plus graves. La loi prévoit des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans pour les délits. La confiscation du véhicule ou l'interdiction de repasser le permis dans un délai donné sont possibles dans ce cadre-là. En règle générale, la juridiction compétente est le tribunal correctionnel.

Les délais de droit commun de prescription de l'action publique sont d'un an pour les contraventions, de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes. Ils courent en principe à compter du jour de l'infraction, sous réserve des règles spéciales relatives à leur durée ou à leur point de départ, ainsi que des actes interruptifs et des causes de suspension.

Legipermis sécurité routière

Quelles sont les différences entre les amendes forfaitaires classiques, minorées ou majorées ?

Outre la perte de points, commettre une infraction entraîne une amende pécuniaire. En fonction du type de l'infraction (sa classe qui est fonction de sa gravité) et de la manière dont vous avez reçu l'avis de contravention (main propre ou par courrier), vous avez un délai pour régler l'amende forfaitaire. Si vous réglez beaucoup plus tôt voir tout de suite, vous payez moins. SI vous réglez en retard l'amende est alourdie. Pour plus de détails, consulter notre guide dédié aux amendes forfaitaires, minorées et majorées.

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- Vérifié le 26/08/2026.