Amende pour stationnement gênant

Un stationnement est considéré comme gênant dés lors qu'il bloque la circulation pour le passage d'un piéton, d'un vélo ou d'une voiture. Les cas fréquents de stationnements gênants sont les immobilisations devant un garage, sur un trottoir ou encore sur une voie publique comme sur la voie de bus ou de vélo. La verbalisation et le montant de l'amende pour stationnement gênant varient en fonction du lieu. On considère le stationnement gênant et le stationnement très gênant.

Il ne faut pas confondre un stationnement gênant (ou très gênant) avec un stationnement dangereux ou abusif.

Stationnement très gênant 2018

Amende stationnement très gênant sur passages piétons, trottoirs et pistes cyclables
Contravention de 4ème classe
Prix de l'amende
Minoré Forfaitaire Majoré Maxima
Non applicable 135 375 750
Retrait de 0 Point

Depuis le 30 juin 2015, les arrêts et stationnements gênants sur les passages piétons, les trottoirs ou les pistes cyclables sont des stationnements très gênants avec une amende à 135€ (classe 4). Il s'agit de la mise en place d'une des 26 mesures du ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve luttant contre le nombre d'accidents et de morts sur les routes.

Il est à noter que la cour de Cassation a estimé dans un arrêt du 20 juin 2017 qu'il n'était pas possible de se garer sur la voie publique devant son propre garage L'amende est alors de 135€ (classe 4) sur un trottoir et 35€ (classe 2) sinon.

Liste des stationnements très gênants

D'après l'article R417-11 du Code de la route, sont considérés comme stationnements très gênants :

  • Sur un passage piéton jusqu'à 5 mètres en amont sauf pour une place aménagée;
  • Sur un trottoir;
  • Sur une piste cyclable ou une voie verte;
  • Sur une place handicapée;
  • Près d'un feu rouge;
  • Près d'un panneau de signalisation masqué de fait par le véhicule;
  • Sur une voie de bus;
  • Sur les places résérvées aux véhicules de transport de fonds;
  • Devant l'accès à des bouches incendies;
  • Sur ou devant une bande d'éveil de vigilance pour les personnes malvoyantes;
  • Dans une zone touristique délimitée par les autorités si la surface du véhicule dépasse 20 m²;
stationnement gênant
Estimation cote auto

Les sanctions d'un stationnement très gênant

Le tarif de l'amende et les risques encourus pour cette infraction routière sont :

  • 135€ d'amende forfaitaire,
  • 375€ si l'amende est majorée,
  • Pas de perte de point,
  • L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites après injonction des agents,
  • L'amende minorée de 90€ ne s'applique pas pour les infractions liées au stationnement.

Stationnement gênant 2018 de deuxième classe

Autres stationnements gênants de classe 2
Contravention de 2ème classe
Prix de l'amende
Minoré Forfaitaire Majoré Maxima
Non applicable 35 75 150
Retrait de 0 Point

A l'exception des sanctions durcies par les mesures de Bernard Cazeneuve du début 2015, l'article R417-10 définit le stationnement gênant contribuant à une contravention de classe 2 :

  • Une amende forfaitaire de 35€,
  • Une amende majorée de 75€,
  • Aucun point n'est retiré du permis,
  • L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites après injonction des agents,
  • L'amende minorée de 22€ ne s'applique pas pour les infractions liées au stationnement.

D'après l'article R417-10 du Code de la route, les stationnements gênants de classe 2 sont :

" I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur ;
1° bis Abrogé ;
2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules titulaires du label " autopartage prévu par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " autopartage " ou des véhicules affectés à un service public l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;
3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
4° Abrogé ;
5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;
7° Abrogé ;
8° (abrogé) ;
9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;
5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;
6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet ;
7° Au-dessus des accès signalés à des installations souterraines.

IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
"

Signaler un stationnement gênant, comment faire ? Qui appeler ?

Dénoncer ou signaler un stationnement gênant dans une propriété privée, devant une maison, un garage ou un portail est une question que nous avons traité sur le blog dans un article dédié.

Mis à jour le 12/09/2018.
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