Retrait de permis de conduire : les différents cas
À la suite d'une infraction, un retrait immédiat effectué par les forces de l'ordre est une rétention de permis retirant à l'automobiliste le droit de conduire. Selon qu'il s'agit d'une décision prononcée par le préfet ou par le juge au tribunal et en fonction de la gravité des faits, on parlera soit d'une suspension, soit d'une annulation du permis de conduire.
L'invalidation, autrement appelée annulation administrative, survient lorsque le solde de points est nul et qu'une lettre 48SI est reçue par recommandé avec avis de réception.
| Rétention | Suspension | Invalidation | Annulation judiciaire | |
|---|---|---|---|---|
| Autorité | Forces de l'ordre lors du contrôle. | Préfet (administrative) ou juge (judiciaire). | Ministère de l'Intérieur / FNPC (lettre 48SI). | Juge pénal. |
| Durée max. | 72h (120h si alcool/stupéfiants). | Administrative : jusqu'à 1 an. Judiciaire : jusqu'à 3 ans (5 ans si homicide/blessures). | Durée d'invalidation de 6 mois (1 an en cas de nouvelle invalidation dans les 5 ans) avec interdiction de conduire et d'obtenir un nouveau permis pendant ce délai. | Interdiction d'obtenir un nouveau permis pendant une durée fixée par le juge (quelques mois à 10 ans, voire à vie pour les cas les plus graves). |
| Effet sur les points | Aucun effet direct, points retirés selon l'infraction. | Aucun retrait supplémentaire lié à la mesure (les points sont déjà retirés par l'infraction). | Solde à 0, permis invalidé. | Permis annulé quel que soit le solde, nouveau permis délivré en probatoire. |
| Visite médicale / tests psy. | Pas systématique, dépend du contexte (alcool, stupéfiants, blessés, etc.). | Souvent obligatoires (alcool, stupéfiants ou suspension ≥ 6 mois). | Obligatoires avant de pouvoir repasser le permis (avis médical + examen psychotechnique). | Obligatoires avant de pouvoir repasser le permis (avis médical + examen psychotechnique). |
| Repasser pendant l'interdiction | Non applicable. | Non, le permis est simplement restitué à la fin de la suspension. | Oui, possibilité de s'inscrire et de passer les épreuves (code et/ou conduite) pendant la période d'invalidation, après visite médicale et tests psychotechniques. En revanche, le nouveau permis n'est délivré et le droit de conduire n'est rétabli qu'à l'issue du délai (6 mois ou 1 an). | Non, il faut attendre la fin du délai fixé par le juge pour repasser le permis. |
| En savoir plus | Voir la page sur la rétention | Voir la page sur la suspension | Voir la page sur l'invalidation | Voir la page sur l'annulation |
Suspension de permis
La suspension du permis de conduire est un retrait temporaire pour une période définie et à l'issue de laquelle votre permis est restitué. La suspension peut être administrative prononcée par le préfet, ou judiciaire c'est-à-dire décidée par un juge dans le cadre d'une peine.
Quelles sont les infractions entraînant une suspension de permis ?
De nombreuses infractions au Code de la route ont pour sanction une suspension de permis :
- Excès de vitesse surtout à partir d'un dépassement de 40 km/h ;
- Alcoolémie au volant délictuelle ;
- Griller un feu rouge ;
- Prendre un sens interdit ;
- Refus de priorité ;
- Dépassement dangereux ;
- Consommation de cannabis ou autres stupéfiants ;
- Délit de fuite ;
- Refus d'obtempérer ;
- Téléphone au volant si une autre infraction simultanée depuis 2020 ;
Combien de temps dure la suspension de permis ?
La suspension administrative dure en général jusqu'à 6 mois, portée à 12 mois pour certaines infractions graves. En cas de décision pour raisons médicales, la durée est indéterminée et dépend des avis médicaux successifs. La suspension judiciaire peut aller jusqu'à 3 ans (et jusqu'à 5 ans dans certains cas graves, par exemple en cas de blessures ou d'homicide involontaire aggravés).
À noter qu'il existe une procédure spécifique liée au retrait de permis pour alcool au volant dans laquelle la suspension administrative peut être portée à 1 an, tout comme une procédure liée au retrait de permis pour excès de vitesse.
Retrouvez tous les détails de la suspension de permis de conduire dont la manière pour récupérer ou repasser le permis pour les jeunes conducteurs. Les voies de recours sont aussi détaillées tout comme le permis blanc.
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Annulation pour défaut de point : l'invalidation
L'invalidation du permis de conduire, parfois appelée annulation administrative, intervient lorsque le solde de points est nul à la suite de différents retraits de points pour des infractions au Code de la route.
Dans ce cas, le retrait est définitif mais il est possible de repasser le permis rapidement sans attendre la fin de la période d'interdiction de solliciter un nouveau permis de 6 mois (portée à 1 an en cas de seconde invalidation dans les 5 ans).
Il faudra passer une visite médicale et un test psychotechnique. Les permis probatoires devront passer le code et la conduite pour obtenir un nouveau permis contrairement aux permis qui avaient plus de 3 ans au moment de l'invalidation.
N'attendez pas de recevoir la lettre 48SI en recommandée et de voir votre permis invalidé pour récupérer 4 points grâce à un stage de récupération de points.
Voir les détails de l'annulation de permis pour défaut de point ainsi que les démarches pour repasser son permis.
Annulation judiciaire au tribunal
En cas d'infraction grave au Code de la route, notamment en cas de récidive d'un délit comme l'alcool au volant avec un taux supérieur à 0,8 g/L de sang, le juge a la possibilité d'annuler le permis de conduire même si ce dernier avait encore suffisamment de points.
Ce retrait est définitif. À la suite d'une période donnée fonction de la gravité de l'infraction, il faudra repasser le permis après son annulation en totalité (pour les permis probatoires) ou partiellement, soit le code et la conduite, soit juste le code.
Contrairement à l'invalidation, il n'est pas possible de passer les épreuves pendant la période d'interdiction de solliciter un nouveau permis.
Quels sont les infractions qui peuvent entraîner une annulation du permis ?
Certains délits entraînent systématiquement une annulation du permis de conduire. Il s'agit de :
- Homicide ou blessure involontaire avec circonstances aggravantes : alcoolémie, stupéfiants, excès de vitesse > 50km/h entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois ;
- Récidive de conduite en état alcoolique ;
- Récidive de conduite sous l'empire de stupéfiants ;
- Récidive de refus de se soumettre aux dépistages ;
- Récidive du délit d'homicide involontaire ;
À noter : depuis 2025, la loi crée les infractions autonomes d'homicide routier et de blessures routières, avec des peines souvent assorties d'une annulation longue du permis de conduire.
On parle de récidive d'un même délit ou d'un délit assimilé lorsqu'il y a réitération des mêmes faits ou assimilés dans un délai de 5 ans après un jugement définitif.
Combien de temps dure l'annulation de permis ?
La durée de l'annulation du permis de conduire varie en fonction de la gravité de l'infraction. Classiquement de jusqu'à 3 ans maximum pour certaines infractions à 10 ans pour les récidives voire même à vie pour des délits très graves.
Rétention par les forces de l'ordre
La rétention est un retrait de permis immédiat par la Police ou la gendarmerie.
La rétention du permis de conduire est une mesure temporaire décidée par les forces de l'ordre dans certaines conditions. C'est durant cette période que le préfet peut décider d'une suspension administrative qui suivra. Dans ce cas, vous ne pouvez pas reprendre le volant pour rentrer chez vous.
Quelles sont les infractions qui peuvent générer une rétention du permis ?
- Alcoolémie au volant avec un taux supérieur ou égal à 0,80 g/L de sang, ou en état d'ivresse manifeste ;
- La conduite sous l'empire de stupéfiants comme le cannabis ;
- Le refus de se soumettre aux tests de dépistage ;
- Un excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h ;
- Un délit de fuite ;
- En cas d'accident mortel avec suspicion d'infraction commise par le conducteur ;
- Téléphone au volant en cas d'autre infraction simultanée depuis 2020 ;
Quelle est la durée maximale de la rétention ?
La durée de la rétention du permis de conduire est de 72 heures de base. Elle passe à 120h max après un délit d'alcoolémie ou de stupéfiants, avec une immobilisation de la voiture, de la moto ou du camion possible.
+4 points | en 2 jours | 1 fois /anLes risques de conduire avec un retrait de permis
Conduire malgré un retrait de permis (suspension, annulation, invalidation ou rétention) constitue un délit puni de 2 ans de prison et 4 500 € d'amende (article L224-16 du Code de la route).
Cette infraction est distincte de la conduite sans permis (permis jamais obtenu ou périmé), qui est elle aussi un délit avec ses propres sanctions.
En cas d'accident, vous ne serez pas couvert par votre assurance, ainsi, les conséquences pourront être très lourdes.
Bon à savoir : le retrait du permis de conduire peut, selon la jurisprudence, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque la conduite est indispensable au poste.
Trouver un avocat en droit routier
Quand doit-on prendre un avocat du permis de conduire en cas de retrait de permis ? L'avocat en Droit routier est là pour vous conseiller et parfois sauver votre permis de conduire en faisant respecter le Droit.
Il est important, si vous en avez besoin, de le contacter le plus tôt possible dans la procédure, l'idéal à partir de la rétention de permis. Il étudiera votre dossier afin de soulever, s'il existe, un vice de procédure. Il peut aussi demander un recours gracieux auprès du FNPC ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Dans le cas d'une suspension de permis, l'avocat cherche à ce que votre permis de conduire soit restitué dans un délai très court et oriente la décision du juge vers un aménagement de votre droit de conduire sous certaines conditions (obtention d'un permis blanc).