Retrait de permis de conduire : les différents cas
À la suite d'une infraction, un retrait immédiat effectué par les forces de l'ordre est une rétention de permis retirant à l'automobiliste le droit de conduire. Selon qu'il s'agit d'une décision prononcée par le préfet ou par le juge au tribunal et en fonction de la gravité des faits, on parlera soit d'une suspension, soit d'une annulation du permis de conduire.
L'invalidation, autrement appelée annulation administrative, survient lorsque le solde de points est nul et qu'une lettre 48SI est reçue par recommandé avec avis de réception.
Suspension de permis
La suspension du permis de conduire est un retrait temporaire pour une période définie et à l'issue de laquelle votre permis est restitué. La suspension peut être administrative prononcée par le préfet, ou judiciaire c'est-à-dire décidée par un juge dans le cadre d'une peine.
Quelles sont les infractions entraînant une suspension de permis ?
De nombreuses infractions au Code de la route ont pour sanction une suspension de permis :
- Excès de vitesse surtout à partir d'un dépassement de 40 km/h ;
- Alcoolémie au volant délictuelle ;
- Griller un feu rouge ;
- Prendre un sens interdit ;
- Refus de priorité ;
- Dépassement dangereux ;
- Consommation de cannabis ou autres stupéfiants ;
- Délit de fuite ;
- Refus d'obtempérer ;
- Téléphone au volant si une autre infraction simultanée depuis 2020 ;
Combien de temps dure la suspension de permis ?
La suspension administrative dure en général 6 mois (1 an dans le cas d'une décision médicale), la suspension judiciaire peut durer de 3 à 5 ans.
À noter qu'il existe une procédure spécifique liée au retrait de permis pour alcool au volant dans laquelle la suspension administrative peut être portée à 1 an, tout comme une procédure liée au retrait de permis pour excès de vitesse.
Retrouvez tous les détails de la suspension de permis de conduire dont la manière pour récupérer ou repasser le permis pour les jeunes conducteurs. Les voies de recours sont aussi détaillées tout comme le permis blanc.
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Annulation pour défaut de point : l'invalidation
L'annulation de permis pour solde de point nul ou invalidation du permis de conduire intervient après différents retraits de points pour des infractions au Code de la route.
Dans ce cas, le retrait est définitif mais il est possible de repasser le permis rapidement sans attendre la fin de la période d'interdiction de solliciter un nouveau permis qui dure 6 mois.
Il faudra passer une visite médicale et un test psychotechnique. Les permis probatoires devront passer le code et la conduite pour obtenir un nouveau permis contrairement aux permis qui avaient plus de 3 ans au moment de l'invalidation.
N'attendez pas de recevoir la lettre 48SI en recommandée et de voir votre permis invalidé pour faire un stage de récupération de points (stage de sensibilisation à la sécurité routière volontaire).
Voir les détails de l'annulation de permis pour défaut de point ainsi que les démarches pour repasser son permis.
Annulation judiciaire au tribunal
En cas d'infraction grave au Code de la route, notamment en cas de récidive d'un délit comme l'alcool au volant avec un taux supérieur à 0,8 g/L de sang, le juge a la possibilité d'annuler le permis de conduire même si ce dernier avait encore suffisament de points.
Ce retrait est définif. À la suite d'une période donnée fonction de la gravité de l'infraction, il faudra repasser le permis après son annulation en totalité (pour les permis probatoires) ou partiellement, soit le code et la conduite, soit juste le code.
Contrairement à l'invalidation, il n'est pas possible de passer les épreuves pendant la période d'interdiction de solliciter un nouveau permis.
Quels sont les infractions qui peuvent entraîner une annulation du permis ?
Certains délits entraînent systématiquement une annulation du permis de conduire. Il s'agit de :
- Homicide ou blessure involontaire avec circonstances aggravantes : alcoolémie, stupéfiants, excès de vitesse > 50km/h entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois ;
- Récidive de conduite en état alcoolique ;
- Récidive de conduite sous l'empire de stupéfiants ;
- Récidive de refus de se soumettre aux dépistages ;
- Récidive du délit d'homicide involontaire ;
On parle de récidive d'un même délit ou d'un délit assimilé lorsque il y a réitération des mêmes faits ou assimilés dans un délai de 5 ans après un jugement définitif.
Combien de temps dure l'annulation de permis ?
La durée de l'annulation du permis de conduire varie en fonction de la gravité de l'infraction. Classiquement de jusqu'à 3 ans maximum pour certaines infractions à 10 ans pour les récidives voire même à vie pour des délits très graves.
Rétention par les forces de l'ordre
La rétention est un retrait de permis immédiat par la Police ou la gendarmerie.
La rétention du permis de conduire est une mesure temporaire décidée par les forces de l'ordre dans certaines conditions. C'est durant cette période que le préfet peut décider d'une suspension administrative qui suivra. Dans ce cas, vous ne pouvez pas reprendre le volant pour rentrer chez vous.
Quelles sont les infractions qui peuvent générer une rétention du permis ?
- Alcoolémie au volant avec un taux supérieur ou égal à 0,80 g/L de sang, ou en état d'ivresse manifeste ;
- La conduite sous l'empire de stupéfiants comme le cannabis ;
- Le refus de se soumettre aux tests de dépistage ;
- Un excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h ;
- Un délit de fuite ;
- En cas d'accident mortel avec suspicion d'infraction commise par le conducteur ;
- Téléphone au volant en cas d'autre infraction simultanée depuis 2020 ;
Quelle est la durée maximale de la rétention ?
La durée de la rétention du permis de conduire est de 72 heures de base. Elle passe à 120h max après un délit d'alcoolémie ou de stupéfiants, avec une immobilisation de la voiture, de la moto ou du camion possible.
+4 points | en 2 jours | 1 fois /anLes risques de conduire avec un retrait de permis
Circuler sur la route alors que son permis est retiré constitue un délit. La loi interdit de conduire sans permis sous peine d'une amende et d'une peine de prison. En cas d'accident, vous ne serez pas couvert par votre assurance, ainsi, les conséquences pourront être très lourdes.
Bon à savoir: le retrait du permis de conduire peut être un motif de licenciement qu'il s'agisse d'une faute ou d'un trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise.
Trouver un avocat en droit routier
Quand doit-on prendre un avocat du permis de conduire en cas de retrait de permis ? L'avocat en Droit routier est là pour vous conseiller et parfois sauver votre permis de conduire en faisant respecter le Droit.
Il est important, si vous en avez besoin, de le contacter le plus tôt possible dans la procédure, l'idéal à partir de la rétention de permis. Il étudiera votre dossier afin de soulever, s'il existe, un vice de procédure. Il peut aussi demander un recours gracieux auprès du FNPC ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Dans le cas d'une suspension de permis, l'avocat cherche à ce que votre permis de conduire soit restitué dans un délai très court et oriente la décision du juge vers un aménagement de votre droit de conduire sous certaines conditions (obtention d'un permis blanc).