Téléphone au volant 2023 : Réglementation, amende et retrait de points

Voir la définition de l'amende forfaitaire minorée et majorée. Le retrait de points effectif intervient après le paiement de l'amende.

Retrait de permis pour le téléphone au volant en 2020

Dans le cadre de la mesure numéro 13 du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 09/01/2018, il a été décidé que lorsque le téléphone est tenu en main et qu'au moins une autre infraction au Code de la route est commise en même temps (l'exemple du clignotant est donné), le permis de conduire pourra être retenu par les forces de l'ordre (rétention de permis de 72h maximum) et suivie d'une suspension de permis administrative décidée par le préfet.

La durée de la suspension pourra être de 6 mois maximum et 1 an en cas d'accident de la route, alcoolémie positive ou usage de stupéfiants.

Source : l'article L224-2 du Code de la route dispose :

"5°Le permis a été retenu à la suite d'une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.

II.-La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2."

La date d'application de cette mesure est le 22 mai 2020.

Liste des infractions simultanées

Le décret n°2020-605 du 18 mai 2020 précise les infractions qui pourront être sanctionnées d'une suspension lorsque constatées en même temps que le téléphone au volant :

• Les excès de vitesse;
• Griller un feu rouge;
• Circuler sur la voie de gauche;
• L'Oubli du clignotant lors d'un changement de direction;
• Le non-respect des distances de sécurité entres véhicules;
• Le franchissement et le chevauchement des lignes continues;
• Le non-respect du stop;
• Le non-respect du "cédez le passage";
• Les dépassements dangereux;
• Le non-respect de la priorité au passage piéton;

À noter que pour le moment, qu'un contrôle effectué par un radar automatique ne peut déclencher un retrait de permis immédiat (rétention) pour cause d'utilisation du téléphone au volant avec une autre infraction simultanée. Cela devrait néanmoins évoluer dans le futur notamment grâce aux radars tourelles et une évolution du Code de la route.

Une sanction temporaire et pas une annulation de permis définitive

Contrairement à certaines rumeurs lancées sans fondement sur internet, il ne s'agit pas d'une sanction d'annulation du permis de conduire définitive mais bien d'une suspension temporaire par définition en cas d'infractions simultanées constatées par la Police ou la gendarmerie.

La législation du portable sur la route

D'après la loi, toutes les utilisations du téléphone ou du smartphone sont interdites en roulant dans la circulation. Le simple fait de tenir le téléphone en main est suffisant pour la verbalisation. L'interdiction concerne les communications cellulaires "téléphone à l'oreille" (conversation téléphonique), l'envoi de textos (SMS), composer un numéro, écouter de la musique, l'usage d'une oreillette pour une conversation ou d'un casque pour écouter de la musique (oreillettes, casques et écouteurs interdits depuis le 01/07/2015). L'automobiliste ne peut utiliser son téléphone y compris à un feu rouge à l'arrêt.

Dès lors que le téléphone est dans la main, une verbalisation est possible. L'article R412-6-1 du Code de la route précise :

"L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.".

Interdit même à l'arrêt moteur éteint

Un arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2018 précise que le téléphone tenu en main est y compris interdit à l'arrêt moteur éteint. Pour utiliser le téléphone en voiture, il faut que le véhicule soit garé sur une place de stationnement ou alors à l'occasion d'un arrêt d'urgence en cas de panne.

Ainsi, un conducteur utilisant un casque pour écouter de la musique ou encore répondant au volant avec des oreillettes encourt les mêmes sanctions que pour l'usage classique du téléphone au volant : une amende forfaitaire de 135€ et un retrait de 3 points. En revanche il n'y aura pas de perte de points à vélo, uniquement une contravention avec une amende de 135€. Voir la législation de l'interdiction des oreillettes mise en place en 2015.

En permis probatoire jeune conducteur

Lorsque vous êtes en permis probatoire et pour toutes les infractions qui entraînent la perte d'au moins 3 points, le ministère de l'Intérieur va émettre une lettre 48N recommandée avec AR vous signifiant la perte de ces points et votre obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Cette lettre 48n doit être impérativement réceptionnée par le jeune conducteur pour récupérer 4 points sur le permis de conduire et pour prétendre au remboursement de l'amende forfaitaire (les majorations resteront à votre charge). Le délai pour passer un stage, une fois cette lettre reçue, est de 4 mois (la date de réception fait foi, non la date d'infraction).

Combien de temps pour récupérer les 3 points du téléphone au volant ?

Comme toutes les infractions de quatrième classe, le délai de récupération de points automatique après un téléphone au volant est de 3 ans sans aucune infraction. Il est bien entendu possible de faire en parallèle un stage de récupération de points dans la limite d'une fois par an maximum pour récupérer 4 points de permis.

La dangerosité du téléphone mobile au volant

Téléphoner au volant d'une voiture ou au guidon d'une moto est très dangereux. En conduite avec l'appareil tenu en main, le risque d'accident de la route est multiplié par 3. En envoyant un SMS, ce risque serait multiplié par 23, un véritable danger. Un sondage fin 2014 a montré un comportement sur la route accidentogène avec près de 23% des Français qui auraient déjà envoyé un texto au volant. L'impact sur le permis à points des Français est très important avec près d'un million de points perdus par an imputable à l'utilisation du téléphone sur près de 12 millions de points perdus pour toutes les infractions routières avec l'alcool au volant et les excès de vitesse.

Le téléphone est une distraction. Il diminue la concentration et la vigilance du conducteur. Cela augmente donc considérablement le temps de réaction et la distance d'arrêt lors d'un freinage et aggrave n'importe quel accident corporel notamment entre une automobile et un piéton ou un deux-roues percuté. Les risques deviennent encore plus importants lorsque l'on considère tous les usages modernes du téléphone : l'envoi de textos, de mails, l'usage d'applications, de jeux ou encore la prise de photos ("selfies").

Les conseils à adopter

L'important est de ne jamais répondre lorsque l'on reçoit un appel en roulant. Il faut dans ce cas se garer puis rappeller le correspondant. À noter que le mode silencieux peut être une solution afin de ne pas être tenté de répondre. Certaines applications de smartphone, permettent de détecter automatiquement quand vous rentrez dans votre voiture pour basculer en mode silencieux, voire même en mode avion.

Mis à jour le 29/05/2020.