Téléphone au volant 2023 : Réglementation, amende et retrait de points
Téléphoner au volant est interdit selon le Code de la route. Dès lors que le téléphone est tenu en main, il s'agit d'une infraction sanctionnée par une contravention de classe 4. Le PV entraîne alors une amende de 135€ et un retrait de 3 points. Utiliser des oreillettes, des écouteurs ou un casque est sanctionné de la même manière.
Depuis 2020, un retrait de permis est possible si une autre infraction au Code de la route est constatée en même temps que le téléphone.
| Infraction du téléphone au volant : téléphone tenu en main | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Contravention de 4ème classe |
Montant de l'amende | Retrait de 3 Points |
|||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima | ||
| 90€ | 135€ | 375€ | 750€ | ||
| Infraction du téléphone au volant : téléphone tenu en main | |||
|---|---|---|---|
| Contravention de 4ème classe | |||
| Montant de l'amende | |||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima |
| 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Retrait de 3 Points | |||
Le code NATINF du téléphone au volant avec interception est 23800 (et 32124 sans interception).
Contravention pour l'usage du téléphone
Amende forfaitaire
Les sanctions prévues pour l'utilisation du téléphone portable au volant sont celles d'une contravention de classe 4 avec :
- Une amende forfaitaire d'un montant de 135 euros ;
- Une amende minorée de 90 euros en cas de paiement rapide dans un délai de 15 jours ou 30 jours par internet (télépaiement) ;
- Une amende majorée de 375 euros en cas de non-paiement dans un délai de 45 jours ou 60 jours par internet (télépaiement) ;
- Un retrait de 3 points sur le permis de conduire ;
Voir la définition de l'amende forfaitaire minorée et majorée. Pour une amende forfaitaire, le retrait de points effectif intervient après le paiement de l'amende ou après l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée.
L'amende pénale de 750 euros maximale
L'amende pénale de 750 euros correspond au maximum théorique possible pour une contravention de quatrième classe si l'infraction est jugée au tribunal en dehors d'un traitement au forfait (avec une amende forfaitaire). Cela peut arriver si la contravention est jugée en même temps qu'un délit (Tribunal correctionnel) ou une contravention de classe 5 (Tribunal de police).
Retrait de permis et téléphone au volant ?
Dans le cadre de la mesure numéro 13 du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 09/01/2018, il a été décidé que lorsque le téléphone est tenu en main et qu'au moins une autre infraction au Code de la route est commise en même temps (l'exemple du clignotant est donné), le permis de conduire pourra être retenu par les forces de l'ordre (rétention de permis) et suivie d'une suspension de permis administrative décidée par le préfet.
La durée de la suspension pourra être de 6 mois maximum et 1 an en cas d'accident de la route, alcoolémie positive ou usage de stupéfiants.
Cette mesure est en application depuis le 22 mai 2020.
Code de la route
"5°Le permis a été retenu à la suite d'une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.
II.-La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2."
Quelles sont les infractions concernées par la simultanéité ?
Le décret n°2020-605 du 18 mai 2020 précise les infractions qui pourront être sanctionnées d'une suspension lorsque constatées en même temps que le téléphone au volant :
- Les excès de vitesse;
- Griller un feu rouge;
- Circuler sur la voie de gauche;
- L'Oubli du clignotant lors d'un changement de direction;
- Le non-respect des distances de sécurité entres véhicules;
- Le franchissement et le chevauchement des lignes continues;
- Le non-respect du stop;
- Le non-respect du "cédez le passage";
- Les dépassements dangereux;
- Le non-respect de la priorité au passage piéton;
Peut-on être flashé par un radar automatique pour le téléphone ?
Pour le moment, un contrôle effectué par un radar automatique ne peut déclencher un retrait de permis pour cause d'utilisation du téléphone au volant avec une autre infraction simultanée. Cela pourrait évoluer dans le futur notamment grâce aux radars tourelles et une évolution du Code de la route. Néanmoins, ces radars ne sont toujours pas homologués pour contrôler l'usage du téléphone au volant à date en 2023.
L'autre difficulté avec un contrôle automatisé est que l'avis de contravention est envoyé au propriétaire du véhicule et non au conducteur au moment du flash.
Avec un "radar jumelle" et une interception des forces de l'ordre, vous pourrez être verbalisé pour un excès de vitesse et un téléphone au volant sanctionné par une rétention immédiate et une suspension du permis de conduire de la préfecture.
Une sanction temporaire et pas une annulation de permis définitive
Contrairement à certaines rumeurs, il ne s'agit pas d'une annulation du permis de conduire définitive mais bien d'une suspension temporaire en cas d'infractions simultanées constatées par la Police ou la gendarmerie.
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La législation du portable sur la route
D'après la loi, toutes les utilisations du téléphone ou du smartphone sont interdites en roulant dans la circulation. Le simple fait de tenir le téléphone en main est suffisant pour la verbalisation.
L'interdiction concerne les communications cellulaires "téléphone à l'oreille" (conversation téléphonique), l'envoi de textos (SMS), composer un numéro, l'usage d'une oreillette pour une conversation ou d'un casque pour écouter de la musique (oreillettes, casques et écouteurs interdits depuis 2015). L'automobiliste ne peut utiliser son téléphone y compris à un feu rouge à l'arrêt.
Dès lors que le téléphone est dans la main, une verbalisation est possible.
L'article R412-6-1 du Code de la route dispose :
"L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.".
Interdit même à l'arrêt moteur éteint
Un arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2018 précise que le téléphone tenu en main est y compris interdit à l'arrêt moteur éteint. Pour utiliser le téléphone en voiture, il faut que le véhicule soit garé sur une place de stationnement ou alors à l'occasion d'un arrêt d'urgence en cas de panne.
Les oreillettes et les kits mains-libres sont maintenant interdits
En voiture ou en moto
Depuis le 1er juillet 2015, les oreillettes (même une oreillette bluetooth kit main libre), les casques et les écouteurs sont interdits à tous les usagers de la route : les voitures, tous les 2 roues-motorisés ainsi que les cyclistes. Ces dispositifs sont maintenant prohibés car ils sont susceptibles de limiter tant l'attention que l'audition des conducteurs
.
Ainsi, un conducteur utilisant un casque pour écouter de la musique ou encore répondant au volant avec des oreillettes encourt les mêmes sanctions que pour l'usage classique du téléphone au volant : une amende forfaitaire de 135€ et un retrait de 3 points.
Kit bluetooth
Le kit bluetooth mains-libres qui ne nécessite pas de dispositif dans l'oreille est autorisé contrairement à un casque audio. Ces derniers diffusent la conversation téléphonique dans les enceintes de la voiture. De même pour les motards, les systèmes intercom bluetooth intégrés aux casques subsisteront, considérant que le casque est assimilable à l'habitacle d'une voiture. Les téléphones intégrés aux véhicules ainsi que le mode haut-parleur restent autorisés.
En vélo
Les oreillettes ou le casque sont interdits à vélo et sanctionné par une contravention avec une amende de 135€ sans retrait de point. Voir la législation de l'interdiction des oreillettes mise en place en 2015.
Téléphone au volant en permis probatoire
Un stage obligatoire
Lorsque vous êtes jeune conducteur en permis probatoire, une infraction avec la perte d'au moins 3 points vous obligera à faire un stage obligatoire.
Attendre la lettre 48n
Le ministère de l'Intérieur va envoyer une lettre 48N recommandée avec avis de réception vous signifiant la perte de ces points et votre obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Cette lettre 48n doit être impérativement réceptionnée par le jeune conducteur pour récupérer 4 points sur le permis de conduire et pour prétendre au remboursement de l'amende forfaitaire (les majorations resteront à votre charge). Le délai pour passer ce stage est de 4 mois après la réception du courrier, la date de signature du recommandé fait foi.
Combien de temps pour récupérer les 3 points du téléphone au volant ?
Comme toutes les infractions de quatrième classe, le délai de récupération de points automatique après un téléphone au volant est de 3 ans sans aucune infraction.
Il est bien entendu possible de faire en parallèle un stage de récupération de 4 points dans la limite d'une fois par an maximum de date à date.
La dangerosité du téléphone mobile au volant
Téléphoner au volant d'une voiture ou au guidon d'une moto est très dangereux. En conduite avec l'appareil tenu en main, le risque d'accident de la route est multiplié par 3. En envoyant un SMS, ce risque serait multiplié par 23 d'après les statistiques de la Sécurité Routière française.
Un sondage en 2022 a montré un comportement sur la route accidentogène avec 8 Français sur 10 qui utiliseraient leur téléphone en conduisant (source Baromètre AXA 2022). L'impact sur le permis à points des Français est très important avec près d'un million de points perdus par an imputable à l'utilisation du téléphone sur près de 12 millions de points perdus pour toutes les infractions routières avec l'alcool au volant et les excès de vitesse.
Le téléphone est une distraction. Il diminue la concentration et la vigilance du conducteur. Il considérablement le temps de réaction et la distance d'arrêt lors d'un freinage et aggrave n'importe quel accident corporel notamment entre une automobile et un piéton ou un deux-roues.
Les risques deviennent encore plus importants lorsque l'on considère tous les usages modernes du téléphone : l'envoi de textos, de mails, l'usage d'applications, de jeux ou encore la prise de photos ("selfies").
Les conseils à adopter
L'important est de ne jamais répondre lorsque l'on reçoit un appel en roulant. Il faut dans ce cas se garer puis rappeler le correspondant. À noter que le mode silencieux peut être une solution afin de ne pas être tenté de répondre.
Certaines applications de smartphone, permettent de détecter automatiquement quand vous rentrez dans votre voiture pour basculer en mode silencieux, voire même en mode avion.
Par exemple, l'iPhone d'Apple propose un mode "Conduite" dans la gestion des modes de concentration, ce dernier peut être activé automatiquement en fonction de vos mouvements, en cas de connexion au bluetooth embarqué de l'automobile ou encore manuellement.
