Téléphone au volant 2026 : amende, points, suspension de permis

Contravention pour l'usage du téléphone

Amende forfaitaire

Les sanctions prévues pour l'utilisation du téléphone portable au volant sont celles d'une contravention de classe 4. Téléphoner en conduisant avec le téléphone tenu en main est passible de :

• Une amende forfaitaire d'un montant de 135 euros ;
• Une amende minorée de 90 euros en cas de paiement rapide dans un délai de 15 jours ou 30 jours par internet (télépaiement) ;
• Une amende majorée de 375 euros en cas de non-paiement dans un délai de 45 jours ou 60 jours par internet (télépaiement) ;
• Un retrait de 3 points sur le permis de conduire ;

Voir la définition de l'amende forfaitaire minorée et majorée. Pour une amende forfaitaire, le retrait de points effectif intervient après le paiement de l'amende ou après l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée.

L'amende pénale de 750 euros maximale

L'amende pénale de 750 euros correspond au maximum théorique possible pour une contravention de quatrième classe si l'infraction est jugée au tribunal en dehors d'un traitement au forfait (avec une amende forfaitaire). Cela peut arriver si la contravention est jugée en même temps qu'un délit (Tribunal correctionnel) ou une contravention de classe 5 (Tribunal de police).

Téléphone au volant : rétention et suspension du permis

Depuis 2020, deux procédures administratives distinctes doivent être différenciées : la rétention immédiate du permis lorsque le téléphone est associé à une autre infraction et la suspension préfectorale ultérieure, qui peut être décidée pour le téléphone seul. À cela peut s'ajouter une suspension judiciaire prononcée par un tribunal.

Peut-on perdre son permis pour le téléphone seul ?

Oui. L'article R412-6-1 du Code de la route prévoit, depuis le 22 mai 2020, une peine complémentaire de suspension judiciaire pour l'usage d'un téléphone tenu en main. Cette peine peut atteindre 3 ans et être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Parce que cette infraction est passible d'une suspension judiciaire, l'article L224-7 permet aussi au préfet du département dans lequel l'infraction a été commise de prononcer provisoirement un avertissement ou une suspension administrative, même sans autre infraction simultanée. Le plafond est de 6 mois pour le téléphone seul, conformément à l'article L224-8.

Cette suspension n'est pas automatique : le texte indique que le préfet « peut » la prononcer. Il s'agit d'une décision individuelle qui doit être motivée. Dans une décision du 24 mai 2024, le Conseil d'État a précisé que la procédure contradictoire préalable doit en principe être respectée : le conducteur doit être informé du projet de suspension et pouvoir présenter ses observations. L'urgence ne permet d'écarter cette formalité que si le comportement constaté révèle des risques graves pour le conducteur ou pour les tiers.

Le permis est-il retiré sur place pour le téléphone seul ?

Non, pas dans le cas ordinaire du téléphone seul. La suspension administrative décidée après réception du procès-verbal ne doit pas être confondue avec la rétention conservatoire effectuée par la police ou la gendarmerie au moment du contrôle. Hors accident ayant causé un dommage corporel, les articles L224-1 et L224-2 exigent que le véhicule soit intercepté et que le téléphone tenu en main soit constaté simultanément avec une autre infraction prévue par le Code de la route.

Dans ce cas, le permis peut être retenu immédiatement et le préfet dispose en principe de 72 heures pour prononcer une suspension. Si aucune décision n'est prise dans ce délai, le permis doit être remis à disposition du conducteur, sans empêcher le préfet d'utiliser ensuite la procédure distincte des articles L224-7 à L224-9.

Les 3 types de suspension à distinguer

Depuis le 11 juillet 2025, lorsque la suspension suivant une rétention relève de l'article L224-2, les plafonds sont doublés pour un professionnel chargé du transport de personnes. Pour un cumul téléphone + autre infraction, le plafond ordinaire de 6 mois peut donc atteindre 12 mois dans cette situation particulière. Ce doublement ne s'applique pas à la suspension pour téléphone seul fondée sur L224-7.

Quelles infractions permettent la rétention immédiate avec le téléphone ?

L'article R224-19-1 précise les catégories d'infractions qui, lorsqu'elles sont constatées en même temps que le téléphone tenu en main et lors de l'interception du véhicule, permettent la rétention immédiate :

• Les excès de vitesse ;
• Le non-respect d'un feu rouge ;
• Circuler sur la voie de gauche ;
• L'oubli du clignotant lors d'un changement de direction ;
• Le non-respect des distances de sécurité entre véhicules ;
• Le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
• Le non-respect du stop ;
• Le non-respect du « cédez le passage » ;
• Certaines infractions aux règles de dépassement ;
• Le non-respect de la priorité au passage piéton ;

Des suspensions préfectorales appliquées localement en 2026

Le fondement de l'article L224-7 est national : tous les préfets disposent juridiquement de cette compétence pour les infractions commises dans leur département. En pratique, certaines préfectures ont annoncé l'utiliser activement selon des barèmes locaux. Au 18 août 2026, les exemples officiels vérifiés comprennent notamment :

• les Landes ;
• le Lot-et-Garonne, où la préfecture vise expressément le téléphone sans infraction connexe ;
• le Pas-de-Calais, avec un barème annoncé de 2 mois ;
• la Charente-Maritime, depuis le 1er mai 2026 ;
• l'Ardèche, depuis le 1er juin 2026 ;
• l'Yonne, depuis le 1er août 2026.

Cette liste n'est pas exhaustive et peut évoluer. Le département compétent est celui où l'infraction a été commise, pas nécessairement celui où réside le conducteur.

« Exemple dans l'Yonne : le barème annoncé par la préfecture prévoit 1 mois de suspension et 2 mois « en cas de récidive ». Il s'agit d'une politique administrative locale, et non d'une nouvelle sanction nationale. Le terme « récidive » est ici celui employé par la préfecture ; il ne doit pas être automatiquement confondu avec la récidive pénale au sens strict. »

Peut-on être flashé par un radar automatique pour le téléphone ?

Un simple contrôle automatisé de la vitesse ne déclenche pas la rétention immédiate prévue pour téléphone + autre infraction : cette procédure exige que le véhicule soit intercepté et que l'usage du téléphone soit constaté simultanément.

Avec un radar jumelle suivi d'une interception, si les forces de l'ordre constatent à la fois l'excès de vitesse et le téléphone tenu en main, le permis peut en revanche être retenu immédiatement. Par ailleurs, lorsqu'un procès-verbal identifie le conducteur pour l'usage du téléphone, la procédure ultérieure de l'article L224-7 reste juridiquement possible, même sans rétention sur place.

Une sanction temporaire et pas une annulation de permis définitive

Qu'elle soit administrative ou judiciaire, une suspension est temporaire : elle ne constitue ni une annulation ni une invalidation définitive du permis. Selon l'article L224-9, la suspension administrative cesse lorsqu'une décision judiciaire restrictive du droit de conduire devient exécutoire et la durée déjà effectuée s'impute, le cas échéant, sur la mesure prononcée par le tribunal.