Invalidation du permis : plus de point, que faire ?
L'invalidation du permis de conduire est un retrait de permis définitif lorsque le permis atteint un solde de point nul et que l'on reçoit la lettre référence 48si en recommandé. Si cette sanction empêche le conducteur de conduire pendant 6 mois au moins, il est néanmoins possible de récupérer son permis.
Qu'est-ce que l'invalidation du permis ?
Après une ou plusieurs infractions cumulées au Code de la route, le solde de points du permis peut atteindre 0 point. A ce moment, le ministère de l'Intérieur envoie une notification officielle sous la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception : c'est la lettre 48si. C'est à la signature de ce recommandé que le permis est invalidé officiellement.
A la réception du courrier 48si, le conducteur a 10 jours pour rendre son permis à la préfecture de son département de résidence. Le point de départ du délai d'interdiction de conduire est le jour où le permis est remis à la préfecture. Le fait de conduire sans permis est un délit.
Conduire avec 0 point avant l'invalidation
Néanmoins lorsque le permis est encore valide, c'est-à-dire avant la réception de la lettre 48si, il est possible de conduire avec 0 point, sous réserve que le permis ne soit ni annulé par un juge, ni suspendu, ni en rétention administrative par les forces de l'ordre.
Durée d'invalidation du permis de conduire
La durée d'invalidation est de 6 mois, ce délai est porté à 1 an lorsqu'il s'agit d'une seconde invalidation dans un délai de 5 ans après le premier retrait de permis.
Le document réf 44 nommé "Récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul" est remis en contrepartie. C'est ce document qui permettra de repasser le permis.
Quelles sont les catégories de permis invalidées ?
Ce sont toutes les catégories du permis du conducteur qui sont invalidées : permis B voiture, permis A moto ou encore le permis C poids-lourds.
L'invalidation dans le Code de la route
"En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent."
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Comment savoir si son permis est valide ou invalide ?
Si vous n'êtes pas sûr d'avoir reçu la lettre 48si, il existe des solutions pour connaître le statut de son permis. Pour savoir si son permis est valide ou invalide, il existe trois solutions :
- Consulter son solde de points notamment sur le service telepoint sur internet, si le solde est positif le permis est encore valide. Attention : un solde égal à zéro ne signifie pas que le permis est invalide, notamment lorsque l'on n'a pas encore reçue la lettre 48si ;
- Consulter son relevé d'information restreint (RIR) en ligne sur le site internet de l'ANTS ;
- Consulter son relevé d'information intégral (RII) à demander à la préfecture (par courrier voire par mail) et chercher la ligne "Etat dossier" sur la première page du relevé ;
Comment récupérer un permis après une invalidation ?
Pour récupérer son permis après une invalidation, il faut le repasser.
Peut-on commencer les épreuves pendant la période d'invalidation ?
Oui, il est possible de se présenter aux épreuves de code ou conduite pendant la période d'interdiction de conduire. (Source : arrêté du 20 avril 2012 du ministère de l'Intérieur fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire).
"[...]En revanche, les conducteurs dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul, qui ont sollicité un nouveau permis de conduire après la restitution de leur titre au préfet, peuvent effectuer les démarches administratives et médicales préalables et se présenter à l'examen du permis de conduire pendant la période d'invalidation ;"
Repasser le permis : code seul ou code et conduite ?
- Pour un jeune conducteur en permis probatoire : il faudra repasser le code et la conduite ;
- Pour un permis définitif de plus de 3 ans : il faudra repasser que le code, à condition de s'inscrire au code dans les 9 mois de la date de remise du permis en préfecture ;
L'ancienneté du permis retenue est la date d'obtention du premier permis à points.
De plus, il faut être reconnu médicalement apte à conduire en faisant une visite médicale et des tests psychotechniques.
Visite médicale et tests psychotechniques
Après la remise de son permis en préfecture et pour acquérir un nouveau permis, une visite médicale et des tests psychotechniques sont obligatoires. Ils peuvent être passés dès le lendemain de la remise de son permis en préfecture.
La visite médicale est réalisée chez un médecin agréé (ou auprès de la commission médicale) par la préfecture dont les frais sont à la charge du conducteur. À cette occasion, une prise de sang peut être effectuée pour diagnostiquer une potentielle consommation d'alcool ou de stupéfiants. Ce n'est qu'après cette visite que l'examen psychotechnique doit être effectué. À l'issue de ces examens, un document d'aptitude à la conduite et un certificat médical sont délivrés. Ils sont indispensables pour s'inscrire dans une auto-école.
Épreuves pour les permis de moins de 3 ans
Lorsque l'on est détenteur du permis de conduire depuis moins de 3 ans et que l'on est jeune conducteur, les épreuves pratiques et théoriques sont à repasser, c'est-à-dire code et conduite.
Si vous aviez plusieurs catégories du permis, il faudra repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie de permis.
Examens pour les permis de plus de 3 ans
Le code (épreuve théorique générale ETG) est obligatoire. Pour être dispensé de l'épreuve pratique (la conduite), il faut respecter des délais très précis :
- le délai d'invalidation du permis doit être inférieur à un an (en général 6 mois),
- la demande de dossier d'inscription à l'examen théorique doit être déposée en préfecture dans les 9 mois après la remise du permis en préfecture.
Enfin, le conducteur récupère l'ensemble des permis dont il était titulaire avant l'invalidation, sauf pour le permis A, où seul le permis A2 sera récupéré.
Délai d'obtention du nouveau permis
Les dates à respecter pour passer le permis sont indiquées sur le formulaire référence 44 fourni lors de la restitution du permis. Dans la majorité du temps, voici les délais à respecter :
Délai de présentation pour passer le permis
Pendant la période d'invalidation, il est possible de se présenter aux épreuves du permis pour le repasser. Il est donc possible de commencer le code et/ou la conduite dans les 6 mois. Il faut cependant au préalable effectuer la visite médicale ainsi que les tests psychotechniques.
En cas de résultats favorables à l'issue de l'examen du permis de conduire, un certificat d'examen du permis de conduire CEPC est délivré. Il ne vous donne cependant pas le droit de conduire pendant l'invalidation du permis.
Délai de délivrance du permis
Aucun nouveau permis n'est obtenu avant un délai de 6 mois (ou 1 an en cas de 2ème invalidation en moins de 5 ans), c'est-à-dire la durée d'invalidation du permis.
Si le titulaire du permis dispose du certificat d'examen du permis de conduire (CEPC), celui-ci peut se substituer au permis en France avec une carte d'identité pendant une période de 4 mois à compter de la fin de la période d'invalidation du permis.
Si l'auto-école a fait la demande de nouveau permis, le nouveau titre est alors reçu par courrier au domicile durant ce délai de 4 mois. Il est possible de suivre l'avancement de la fabrication du nouveau permis en ligne sur le site de l'ANTS.
Faire se demande de nouveau permis de conduire après une invalidation
Si l'auto-école ne fait pas la demande pour vous, vous pouvez faire la demande de votre permis sur le site permisdeconduire.ants.gouv.fr.
Vous aurez besoin des documents suivants :
- Justificatif d'identité (carte nationale d'identité validéé ou périmée de moins de 5 ans, Passeport biométrique, passeport de service ou passeport de mission valide ou périmé depuis moins de 5 ans ou Passeport non biométrique valide ou périmé depuis moins de 2 ans) ;
- Justificatif de domicile (Facture datant de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz, ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer) ;
- 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique ;
- Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) ;
- Avis médical (formulaire cerfa n°14880) ;
En cas d'échec à l'examen
Le candidat devra repasser la catégorie de permis dans laquelle il a échoué.
Nouveau permis probatoire
Suite à une invalidation du permis de conduire, tout conducteur est assimilé comme jeune conducteur avec l'obligation de respecter les règles du permis en période probatoire. Le nouveau permis délivré est de 6 points avec un capital de 12 points à l'issue de 3 ans sans infraction (récupération de 2 points par an). L'autocollant A devra être apposé à l'arrière du véhicule.
Si seul le code était nécessaire
Toutefois, si le conducteur dispose d'un permis depuis plus de trois ans et que seul le code était nécessaire pour récupérer son permis (dispensé de l’épreuve pratique), alors le conducteur est exempté du respect des vitesses maximales des conducteurs en permis probatoire ainsi que l'apposition du disque A. Mais il s'agit tout de même d'un permis à 6 points avec une reconstitution du capital progressive sur 3 ans.
Peut-on faire un stage de points avec un permis invalidé ?
Non, quand la lettre 48 si est reçue, le permis est invalidé et on ne peut pas sauver son permis en faisant un stage de récupération de points.
Quand une infraction est commise, c'est le règlement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, l'exécution d'une composition pénale ou la condamnation définitive qui entraîne le début du processus de retrait de points. Ainsi, il est conseillé de consulter son nombre de points via le service gouvernemental TelePoint ou en demandant un relevé d’information intégral à la préfecture (par courrier ou par mail).
Lettre 48 si pas encore reçue
Tant que la lettre 48SI (en recommandé avec AR) n'est pas réceptionnée, il est parfois possible de faire un stage récupération de points, c'est-à-dire un stage de sensibilisation à la sécurité routière volontaire, avec un permis valide et une perte totale de points. Nous avons fait la liste des conditions pour faire un stage avec 0 point.
En permis probatoire
En revanche, le stage ne concerne pas les jeunes conducteurs en permis probatoire à 6 points la première année notamment, qui perdent l'intégralité de leur capital point en une seule infraction comme une alcoolémie positive. C'est la date de perte de point réelle qui est à prendre en compte et non la date de l'infraction en elle-même.
Faire appel à un avocat
Lorsque le stage ne peut être effectué, il est possible de se faire conseiller par un avocat spécialisé en Droit routier notamment pour déposer un recours après annulation devant le tribunal administratif pour contester et pour demander en parallèle un référé suspension pour pouvoir conduire temporairement pour raisons professionnelles (à ne pas confondre avec le permis blanc).
+4 points | en 2 jours | 1 fois /anDifférences entre invalidation et annulation du permis
Il existe deux types d'annulation du permis de conduire. L'invalidation est une annulation de permis administrative qui consiste à retirer le permis lorsqu'on atteint un solde nul. Il ne faut pas la confondre avec l'annulation de permis judiciaire prononcée par un juge au tribunal suite à une infraction grave ou une récidive légale d'un même délit jugé définitivement dans un délai de 5 ans, et dont le délai pour repasser le permis peut être plus long.
Dans le cas de l'annulation de permis prononcée par le juge, il est en effet impossible de commencer les démarches pour repasser le permis durant la période d'annulation contrairement à l'invalidation. Voir les différences entre annulation et invalidation de permis.