Lettre 48N, stage obligatoire et remboursement de l'amende

Après une infraction au code de la route et le retrait de 3 points ou plus pendant les 3 ans (ou 2 ans après la conduite accompagnée AAC) d'un permis probatoire, le ministère de l'Intérieur envoie une lettre 48n par voie recommandée avec AR. Cette lettre impose au jeune conducteur de suivre un stage récupération de points.

Ce stage obligatoire est à faire dans un délai de 4 mois à réception de la lettre référence 48N, l'inscription se déroule sur LegiPermis.com sous le cas n°2.

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legislation du code de la route

Lettre 48N : stage obligatoire dans un délai de 4 mois

Dès réception de ce courrier, un stage de sensibilisation à la sécurité routière doit être réalisé sous 4 mois pour le conducteur en permis probatoire. La date de calcul du délai est la date de réception de la lettre recommandée.

Lettre 48N en permis probatoire avec stage obligatoire

La lettre 48n

  • Envoyée par le ministère de l’Intérieur,
  • Envoyée aux jeunes conducteurs en permis probatoire,
  • Envoyée après la perte de 3 points ou plus en une infraction,
  • Vous oblige à faire un stage de récupération de points (cas n°2 sur le formulaire LegiPermis.com) sous 4 mois,
  • Remboursement de l'amende possible.

Le délai de réception de la lettre 48n est très variable, de 2 à 3 mois après le paiement de l'amende à 6 mois voire 1 an dans certains départements. Si vous l'avez perdu, vous pouvez demander un duplicata en préfecture en plus d'un relevé intégral du Fichier National des Permis de Conduire (FNPC). Voir lettre 48n non reçue. Il n'est par contre pas possible de faire accélérer l'envoi

Combien de temps avant de recevoir la lettre 48n ?

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La lettre 48N permet au stagiaire de se faire rembourser de l'amende forfaitaire ainsi que de prétendre à la récupération de points sur le permis une fois le stage effectué.

Contrairement à la lettre 48M ou d'autres courriers spécifiant une perte de points en permis probatoire, la lettre 48N ne concerne que les titulaires du permis jeune conducteur ayant perdu 3 points au moins lors d'une infraction.

Lettre 48N remboursement amende

D'après la législation, l'article R223-4 du code de la route définit :

Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois.

Comment se faire rembourser l'amende

En période probatoire, le conducteur peut demander le remboursement de l'amende dans les 15 jours après avoir participé à un stage de sensibilisation à la sécurité routière et d'en apporter la preuve avec l'attestation de stage. Le remboursement s'effectue sur la base du montant de l'amende forfaitaire. En cas de majoration, c'est-à-dire que l'amende n'a pas été payée dans les temps, cette dernière reste à la charge du conducteur. Ainsi le coût du stage se substitue à l’amende sanctionnant l’infraction.

Où faire une demande de remboursement ?

Il faut envoyer la demande de remboursement au Trésor public (l'adresse est mentionnée sur l'avis de contravention) du lieu où l'infraction a été commise et joindre les documents suivants :

  • Une photocopie de la lettre 48N recto verso,
  • Une photocopie de l'attestation de stage fournie le deuxième jour du stage par les animateurs du centre agréé,
  • Une photocopie de l'avis de contravention,
  • Un justificatif de paiement de l'amende,
  • Une demande écrite de remboursement de l'amende.

Vous pourrez trouver un exemple de lettre pour la demande de remboursement sur Legifrance.

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Un stage pour récupérer des points

Le stage de récupération de points pour le jeune conducteur est appelé stage permis probatoire obligatoire qui doit être effectué à réception du formulaire 48N. Il permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite de son nombre de points sur son permis probatoire. Par exemple, un apprenti conducteur ayant 10 points sur son permis probatoire à la fin de la 2ème année et ayant perdu 3 points ne pourra excéder le palier de 10 points. Il devra cependant attendre 3 ans sans avoir commis d'infraction pour obtenir son permis 12 points.

Stage effectué avant la lettre 48n

En cas de stage de récupération de points ayant donné lieu à un crédit de points de moins d'un an, ce dernier ne permettra pas de rattraper des points. Si un stage est effectué avant la réception de la lettre 48n , il sera considéré comme un stage volontaire. Dès réception de la lettre 48N, un second stage obligatoire sera à réaliser mais sans génération de points.

Formalités d'inscription

Le conducteur novice en permis probatoire peut s'inscrire sur LegiPermis.com à un stage moins cher dans le lieu et aux dates de son choix. La formation se déroule sur 2 jours consécutifs. En fin de formation, une attestion de stage est délivrée et les points sont récupérés le lendemain du second jour du stage.

Délai dépassé et stage non effectué

En cas de délai de 4 mois dépassé ou en cas de refus d'effectuer ce stage de prévention routière, la législation prévoit des sanctions comme une amende de 135€ correspondant à une contrevention de 4ème classe ainsi qu'une suspension du permis.

Si la totalité des points sur le permis est retirée, le stage n'a pas lieu d'être et le permis est annulé (invalidation avec zéro point et envoi d'une lettre 48SI). Il convient donc de vérifier son solde de points avant de suivre un stage.

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Lettre 48N perdue ou non reçue

La lettre 48 N reçue par courrier recommandé et envoyée par le ministère de l'Intérieur est à apporter le jour du stage. Si vous avez perdu la lettre 48N, il est possible de demander un duplicata en préfecture ou de fournir un relevé d'information intégral d'information qu'on obtient aussi en préfecture.

En cas de lettre 48n non reçue, la même démarche est à suivre qu'en cas de perte.

Je souhaite être contacté car je n’ai pas encore reçu la lettre 48N

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Mis à jour le 21/08/2017.