Perte de points en permis probatoire : que faire ?

Retrait de 1 point

Pour un retrait d’un point, par exemple un excès de vitesse de moins de 20 km/h, vous êtes alors informé du retrait par une lettre 48 simple.

Ce point est récupéré après un délai de 6 mois sans infraction avec retrait de point. Si une nouvelle infraction est commise, ce point n'est plus éligible à la récupération de points des 6 mois.

La date de début des 6 mois est la date d'enregistrement du paiement de l'amende si elle est payée sans retard.

Faire un stage volontaire en ayant 5 points sur 6 ne vous fera récupérer qu'un seul point.

Retrait de 2 points

Après le retrait de 2 points sur le permis vous êtes informé par lettre simple (lettre 48).

Vous pouvez faire un stage de récupération de points volontaire notamment si vous avez perdu plusieurs fois 1 point ou 2 points en plusieurs infractions.

Vous ne pourrez toutefois jamais dépasser le solde maximum de votre permis probatoire à un instant (dépasser 6 points en première année ou par exemple dépasser 8 points en deuxième année dans le cas où vous n'avez pas fait d'infraction la première année).

Retrait de 3 à 5 points

Après le retrait de 3 points ou plus en une seule infraction, vous devrez faire un stage obligatoire.

Il faudra attendre la réception de la lettre 48N qui est un courrier recommandé envoyé par le ministère de l'Intérieur.

À partir de la réception de ce courrier, vous aurez un délai de 4 mois pour effectuer ce stage.

Ce stage obligatoire en permis probatoire est une formation de sensibilisation à la sécurité routière avec une récupération de points et un remboursement de l'amende prévu par l'article L223-6 du Code de la route.

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.

Retrait de 6 points

Après la perte de 6 points en une seule infraction, la situation est plus complexe. Néanmoins, la situation a évolué depuis septembre 2023 avec une jurisprudence du Conseil d'Etat (source: Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 29/09/2023, 465756)

Peut-on sauver son permis en pratique ?

Oui, cette modification permet maintenant de faire un stage pour sauver son permis sous conditions.

Cela est le cas en première année avec un permis à 6 points après un délit de stupéfiant, d'alcool au volant ou encore après une contravention de grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h.

Que vous ayez déjà 0 point ou si les points ne sont pas encore retirés, il est important d'analyser votre dossier avec le relevé d'information intégral (RII) qu'il faut nous envoyer par email à l'adresse contact@legipermis.com afin que nous puissions vous dire si vous pouvez faire un stage de récupération de points.

Voir notre article sur le retrait de 6 points en permis probatoire.

Impact du retrait sur les 2 points par an

En tant que jeune permis, votre solde maximum est crédité de 2 points par an (3 points par an après la conduite accompagnée). Ainsi, à la fin de la première année votre permis passe de 6/6 à 8/8.

Le fait de commettre une infraction interrompt cette reconstitution de points et bloque votre permis au capital de points maximum auquel il était.

Pour être précis, c'est la date définitive de l'infraction qui compte. Pour une contravention avec amende forfaitaire, cela sera la date d'enregistrement du paiement de l'amende quand celle-ci est payée dans les temps.

Exemple simple

Vous avez obtenu votre permis le 1er février 2024 et vous venez de commettre une infraction de téléphone au volant comptabilisée durant la première année de votre permis probatoire. Votre permis passe de 6 points sur 6 à 3 points sur 6.

Votre permis restera sur 6 jusqu'au 1er février 2027 où il passera directement sur 12. Si vous n'avez pas fait de stage il passera de 3 sur 6 à 3 sur 12.

3 ans après la date d'enregistrement du paiement de l'amende, votre permis passera à 12 points sur 12.

Pour résumer, il y a 2 dates à retenir

• Il y a la date de fin du permis probatoire, c'est 3 ans après la date d'obtention du permis (ou 2 ans après la conduite accompagnée AAC), le permis passe alors sur un capital maximum de 12 points ;
• Il y a la date de récupération de points perdus, dans le cas du téléphone au volant c'est 3 ans après la date définitive de l'infraction si aucune infraction n'est commise durant ce délai (voir au bout de combien de temps les points sont récupérés après une infraction) ;

Quand les points sont-ils retirés ?

Pour faire simple, il faut toujours vérifier son solde de points sur MesPointsPermis car les points ne sont pas retirés au moment de l'infraction.

Dans le Code de la route, les points sont retirés lors:

• Lors du paiement de l'amende forfaitaire pour les contraventions des quatre premières classes ;
• Lors de l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée (en cas de retard ou d'oubli du paiement de l'amende forfaitaire) pour les contraventions des quatre premières classes ;
• Lors de l'exécution de toutes les sanctions d'une composition pénale lorsque celle-ci est proposée en tant qu'alternative à la poursuite judiciaire par le délégué du Procureur de la République ;
• Lors d'un jugement lorsque ce dernier devient définitif ;

En pratique, il y a toujours un délai supplémentaire de plusieurs semaines à ajouter pour l'enregistrement administratif et la répercussion sur votre solde sur MesPointsPermis.

Voir notre article sur : Au bout de combien de temps les points sont-ils retirés après une infraction ?