Le Relevé d'Information Intégral

Le relevé d'information intégral du permis de conduire est un document administratif délivré par la préfecture et permettant de connaître en détail le statut de votre permis de conduire, la liste des infractions au Code de la route commises et votre nombre de points.

legislation du code de la route

Quelles sont les informations du relevé intégral ?

Le relevé intégral de points est personnel et confidentiel, il ne peut être fourni qu'au titulaire du permis de conduire.

Le R.I.I dans son intégralité n'est délivré ni à un employeur, ni à un assureur. Seule la validité du permis (ligne "état dossier" sur le relevé), dans le cadre du décret n°2018-387 du 24 mai 2018, peut être accessible à un employeur pour les transporteurs et à l'assureur du véhicule lors d'un sinistre. Ces derniers n'ont pas accès au reste du relévé : le solde de points ou encore la liste des infractions commises.

Le retrait d’un relevé d’information intégral n’est pas opposable. L’administration ne pourra pas utiliser son retrait contre le conducteur, il n'accélère pas l'annulation du permis pour défaut de point et l'envoi d'une lettre 48SI. Aucun risque de ce coté là.

Le relevé d'information integral

Le contenu du relevé d'information intégral

  • Le nombre de points au sens administratif, c'est-à-dire au niveau du FNPC (Fichier National des Permis de Conduire) ou SNPC (Système National des Permis de Conduire),
  • La liste des infractions routières commises avec le jour, l'heure et le lieu de l'infraction en mentionnant l'état des poursuites et les retraits de points,
  • La liste des récupérations de points effectuées avec un stage de récupération de points,
  • Le relevé mentionne l'envoi des lettres 48N, lettres 48M voire lettre 48SI d'invalidation.
  • Le statut du permis (état dossier) : c'est-à-dire, si ce dernier est valide, en attente de la réception d'une lettre 48SI, invalide ou annulé.
  • Le relevé mentionne aussi si le jeune conducteur est en permis probatoire,
  • Votre état civil complet,
  • Vos codes d'accès à Telepoint pour consulter votre solde de points sur Internet.
Liste des infractions

Dates pour les infractions

On retrouve 3 dates pour chaque infraction dans le relevé intégral :

  • La date de l’infraction : c'est le lieu, l'heure et le jour de l'infraction constatée.
  • La date d'enregistrement : c'est la date retenue pour la perte de points sur le fichier national.
  • La date définitive : c'est la date du paiement de votre amende au Trésor Public, de sa majoration ou lorsque la condamnation au tribunal est définitive. C'est à partir de cette date, que les délais de récupération de points sont calculés : 6 mois, 2 ans, 3 ans voire 10 ans.

Le relevé intégral se lit en partant de la dernière page qui présente dans l'ordre les informations les plus anciennes.

Stage de Récupération de Points
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Comment l'obtenir ?

Tout conducteur a accès à son relevé d'information intégral soit :

  • En préfecture : c'est gratuit, il faut juste amener son permis de conduire ainsi qu'une pièce d'identité en cours de validité. Cette solution est recommandée pour avoir rapidement son nombre de points. MAJ 2018 : avec la fermeture des guichets des services du permis de conduire en préfecture, il devient très difficile d'obtenir un relevé d'information intégral sur place. Certaines préfectures voire sous préfecture le font encore mais elles sont rares. Il faut donc faire une demande par courrier.
  • Par courrier à adresser à votre préfecture : il faut faire une demande écrite avec la photocopie du permis de conduire et d'une pièce d'identité en cours de validité. Il faudra mettre dans le courrier une enveloppe libellée à son adresse affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi que de la liasse du recommandé de la Poste. Le délai de réponse est d'environ 1 mois.

Les demandes par email (courrier électronique) ou par téléphone ne seront jamais acceptées pour des raisons de confidentialité.

Seul le titulaire du permis de conduire, son avocat en Droit routier, les forces de l'ordre ou la justice peuvent obtenir son relevé d'information intégral. Un tiers, comme un employeur ou un assureur, ne peuvent pas y avoir accès.

Quand le demander ?

Il faut demander son relevé intégral au moindre doute quant à la situation de votre permis à points. Il existe toujours un délai de retrait de points après une infraction au code de la route. Avant de faire un stage de récupération de points, il convient de bien vérifier que vous avez 8 points ou moins afin de bien vérifier que vous aller récuperer 4 points.

Il faut aussi demander votre relevé d'information intégral pour bien vérifier les mécanismes de récupération de points automatiques relatifs aux délais sans infraction routière (6 mois, 2 ans, 3 ans voire 10 ans).

Mis à jour le 08/10/2018.
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