Relevé d'information intégral (RII): Comment demander l'historique de son permis de conduire ?

Comment obtenir un relevé d'information intégral ?

Tout conducteur a accès à son relevé d'information intégral en faisant une demande à la préfecture.

• Sur place en préfecture : il est souvent difficile d'obtenir un relevé d'information intégral au guichet.
  
  Certaines préfectures voire sous préfecture le font encore mais restent relativement rares. Il est préférable de contacter les services de la préfecture pour savoir si elles délivrent le RII sur place.
• Par courrier à adresser à votre préfecture : il faut faire une demande écrite avec la photocopie de votre permis de conduire et d'une pièce d'identité en cours de validité.
  
  Il faudra mettre dans le courrier une enveloppe libellée à votre adresse affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi que de la liasse du recommandé de la Poste. Le délai de réponse est d'environ 1 mois.
• Par mail : Il est possible de faire une demande de RII par mail. Il faudra fournir en pièces jointes la copie de votre pièce d'identité, la copie de votre permis de conduire et fournir l'adresse mail à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse.
  
  En cas de perte du permis de conduire, les préfectures délivrent le permis sur la base d'une pièce d'identité. En général, le délai de réponse par email est inférieur à une semaine.
• En ligne : Il est prévu de pouvoir télécharger son relevé intégral dans le cadre du nouveau service "Mes Points Permis" sur internet pour 2024.
  
  Pour l'instant une expérimentation est menée dans le département de la Seine-Maritime pour demander son RII en ligne dans le 76. À noter qu'il faut en plus, dans les documents demandés, un justificatif de domicile.

Est-ce risqué de demander un relevé avec 0 point ?

C'est une question fréquente à laquelle nous répondons chez LegiPermis.

Non il n'y a pas de risque. Le relevé intégral de points est personnel et confidentiel, il ne peut être fourni qu'au titulaire du permis de conduire et n'est pas opposable.

Cela veut dire que:

• l’administration ne pourra pas utiliser le retrait de ce document contre vous. Le personnel en préfecture ne pourra pas garder votre permis même si vous n'avez plus de point sur le permis de conduire.
• Demander un relevé intégral n'accélère pas l'annulation de votre permis pour défaut de point (invalidation du permis) et l'envoi d'une lettre 48si en recommandé.

Qui peut demander un RII ?

Seul le titulaire du permis de conduire, son avocat conseil en Droit routier, les forces de l'ordre ou la justice peuvent obtenir le relevé d'information intégral.

Un tiers, comme un employeur ou un assureur, ne peut pas avoir accès à votre relevé intégral.

Seule la validité du permis (ligne "état dossier" sur le relevé), dans le cadre du décret n°2018-387 du 24 mai 2018, peut être accessible à un employeur pour les transporteurs et à l'assureur du véhicule lors d'un sinistre.

Le relevé intégral est différent du relevé restreint

Depuis 2021 il est possible de fournir à son employeur ou sa compagnie d'assurance, un relevé d'information restreint (RIR), sans le détail des points et des infractions. Ce relevé restreint est différent et peut être téléchargé directement sur MesPointsPermis.

Pourquoi demander un rii ?

Il faut demander son relevé d'information intégral au moindre doute quant à la situation de votre permis à points notamment si vous pensez avoir un solde nul.

Il existe toujours un délai de retrait de points après une infraction au Code de la route.

Avant de faire un stage de récupération de points alors que vous avez 0 point, le RII sera utile pour savoir si la participation à la formation pourra sauver votre permis.

Vous pouvez aussi demander votre relevé d'information intégral pour bien vérifier les mécanismes de récupération de points automatiques relatifs aux délais sans infraction (6 mois, 2 ans, 3 ans voire 10 ans).

Quelles sont les informations présentes dans le RII ?

Exemple d'un relevé d'information intégral RII (page 1)

Le contenu du relevé d'information intégral

• Votre numéro de permis de conduire français, c'est-à-dire votre code NEPH (Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé).
• Le nombre de points au sens administratif, c'est-à-dire au niveau du FNPC (Fichier National des Permis de Conduire) ou SNPC (Système National des Permis de Conduire). Attention néanmoins, même quand le solde devient négatif en pratique, il reste écrit sur la première page "Solde de points : 0".
• La liste des infractions routières commises avec le jour, l'heure et le lieu de l'infraction en mentionnant l'état des poursuites et les retraits de points associés.
• La liste des récupérations de points effectuées avec un stage de récupération de points ou par l'intermédiaire d'une récupération automatique avec un délai sans infraction.
• Le relevé mentionne l'envoi des lettre 48N, lettre 48M voire lettre 48SI d'invalidation.
• Le statut du permis ("Etat dossier") : c'est une des lignes les plus importantes du RII. "Etat dossier" mentionne si le permis est valide, suspendu, invalide ou annulé. Cette ligne est utile pour savoir notamment si l'on peut conduire avec 0 point de permis et est une condition nécessaire pour savoir si on peut faire un stage pour sauver son permis.
• Le relevé mentionne aussi si le jeune conducteur est en permis probatoire.
• Votre état civil complet.
• Toutes les catégories de permis que vous possédez.

L'ordre de lecture du relevé intégral est en partant de la dernière page qui présente les informations les plus anciennes.

Explications des dates chaque infraction routière

On retrouve trois dates pour chaque infraction dans le relevé d'information intégral (RII) :

• La date de l’infraction : avec le lieu, l'heure et le jour de l'infraction constatée avec sa nature et son code d'identification NATINF. C'est la date des faits.
• La date définitive : c'est la date du paiement de votre amende au Trésor Public ou l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée ou lorsque la condamnation au tribunal est définitive ou lorsqu'une composition pénale est exécutée. C'est à partir de cette date, que les délais de récupération de points sont calculés : 6 mois, 2 ans, 3 ans voire 10 ans. La date définitive est la date où les faits sont établis au sens du droit.
• La date d'enregistrement : c'est la date à laquelle l'infraction a été enregistrée dans le fichier national des permis de conduire (FNPC) et apparaît dans le relevé.