Nombre de points : Comment savoir combien il m'en reste ?
Il est possible de connaitre combien de points il vous reste de 4 façons :
- Sur internet via le téléservice Mes Points Permis (anciennement Telepoint) avec France Connect ;
- Par une demande courrier à la préfecture ;
- Par mail à la préfecture ;
- Sur place en préfecture (plus rarement) ;
Bon à savoir : La consultation de son solde de points n’a aucun impact sur l'état du dossier de votre permis de conduire dans le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC). On ne vous demandera pas de rendre le permis si vous avez 0 point par exemple. Le solde de points est une information confidentielle.
Combien de points sur mon permis ? Connaître le nombre de points sur son permis de conduire est important après un retrait de points et une infraction au Code de la route ou une récupération de points.
Nombre de points permis par Internet : Telepoint / MesPointsPermis
Il est possible de vérifier son nombre de points sur Internet sur le téléservice MesPointsPermis (anciennement Telepoint).
Comment s'identifier ?
Sans code confidentiel avec le service FRANCE CONNECT qui vous permet d'utiliser à cette occasion vos identifiants de impots.gouv.fr, de la Sécurité Sociale (ameli.fr) ou de La Poste.
Il vous faudra créer la première fois un compte permis de conduire.
+4 points | en 2 jours | 1 fois /an
Demander à la préfecture par courrier
Il faut adresser un courrier à l'adresse de la préfecture de votre département pour demander un relevé d'information intégral (RII) en joignant à votre demande les documents mentionnés ci-dessous.
Liste des documents justificatifs à envoyer
- la photocopie recto verso de votre permis de conduire ;
- une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d’avis de réception adressée à votre nom, prénom et adresse ;
Pour trouver l'adresse postale, vous pouvez consulter la liste des préfectures sur le site Internet du ministère de l'Intérieur.
Aucune conséquence sur l'état de votre permis
Le relevé intégral de points est confidentiel et ne peut être fourni qu'au titulaire du permis de conduire ou les autorités compétentes. Il n'est délivré ni à un employeur, ni à un assureur.
Le retrait d’un relevé d’information intégral n’est pas opposable. L’administration ne pourra pas utiliser son retrait contre le conducteur, il n'accélère pas l'annulation du permis pour défaut de point (invalidation du permis).
Demande par mail
Il est possible de demander le relevé d'information intégral (RII) par email à la préfecture de votre département.
Comment trouver l'adresse email de la préfecture ?
Utilisez la section contact en bas du site de la préfecture pour envoyer un premier message disant que vous souhaitez faire une demande de RII, vous aurez une réponse et là vous pourrez préciser vos informations et joindre en PJ la copie de votre permis de conduire et de votre carte nationale d'identité.
Sur place en préfecture
Toutes les préfectures ne le font pas, nous vous conseillons de demander par téléphone ou mail avant de vous déplacer.
Il faudra venir avec votre permis et votre carte nationale d'identité.
Si votre permis est suspendu ou perdu, venez avec la copie de l'avis de suspension ou le récepissé de déclaration de perte.
Quand est-on informé de son solde par une lettre ?
Le ministère de l'Intérieur envoie, lors des retraits ou des récupérations de points, des lettres avec le solde de points. Voici la liste des courriers qui mentionnent le nombre de points :
| Cas | Référence de la lettre | Quand ? |
|---|---|---|
| Retrait de points | Lettre 48 | Après une infraction et la perte d'un ou plusieurs points de permis. Cette lettre officialise le retrait de points et mentionne le solde. |
| Lettre 48N | Pour un jeune conducteur en permis probatoire uniquement, après la perte de 3 points ou plus en une seule infraction, le courrier recommandé réf 48N informe de l'obligation de faire un stage dans un délai de 4 mois. | |
| Lettre 48M | Quand le solde de points arrive à la moitié du capital maximum, c'est-à-dire 6 points sur 12. Cette lettre informe le conducteur de la possibilité de faire un stage de récupération de points volontaire limité à une fois par an de date à date. | |
| Lettre 48SI | La réception de la lettre 48SI en recommandé officialise un solde de point nul (0 point) et l'invalidation du permis de conduire (annulation de permis administrative). | |
| Récupération de points | Lettre 46 | Ce courrier est reçu après la récupération de points automatique et totale avec un capital à 12 points après par exemple un délai de 3 ans sans infraction au Code de la route. |
| Lettre 46D | Après la perte d'un seul point, ce dernier peut être récupéré après un délai de 6 mois sans infraction. Cette lettre entérine la récupération de cet unique point perdu. | |
| Lettre 46B | Ce courrier concerne la récupération automatique des points d'une infraction au bout de 10 ans. Les points d'une infraction sont récupérés si le solde du permis n'est pas revenu entre temps à son maximum et si le permis est resté valide. | |
| Lettre 47 | A l'issue d'un stage de récupération de points, le courrier référence 47 entérine la récupération de 4 points au maximum et contient donc le nouveau solde de points. |
+4 points | en 2 jours | 1 fois /anQuand perd-on les points réellement ?
Les points ne sont jamais perdus au moment de l'infraction.
Pour une contravention avec amende forfaitaire
D'après le Code de la route, la perte de points intervient au moment du paiement de l'amende forfaitaire ou à sa majoration (à l'émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée), c'est-à-dire quand l'amende forfaitaire n'est pas payée dans les temps. Mais il y a toujours un décalage dans le temps que l'on constate en pratique.
Il faut compter un délai réel entre 2 semaines et 3 mois en moyenne après le paiement de l'amende. Ce délai est néanmoins très variable.
Pour un délit routier
Un délit est plus grave qu'une contravention en droit pénal.
Pour un délit, la date de retrait de points est à l'issue de la procédure pénale, c'est-à-dire à l’exécution d'une composition pénale ou à la dernière condamnation définitive.
De même que pour les contraventions, il y a un décalage variable dans le temps (qui se compte en semaines) entre la perte de points théorique et la perte de points réelle sur le fichier administratif.
Pour résumer dans le cas d'un délit, la perte de points est après le jugement ou son alternative.
Pourquoi consulter son nombre de points restant ?
Après une infraction au Code de la route, il est important de connaître le moment où les points seront réellement débités de votre capital de points.
Avant la participation à un stage de récupération de points, il est préférable d'avoir au moins 4 points à récupérer, le stage étant limité à une fois par an.
Consulter son solde, c'est éviter de faire un stage pour rien, par exemple lorsque vous avez encore 12 points sur 12.
Lorsque vous attendez une récupération de points automatique après un délai sans infraction de 6 mois, 2 ans, 3 ans voire 10 ans, vous pouvez regarder et constater la reconstitution réelle d'une partie voire, de la totalité de vos points.
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