Rétention du permis de conduire pendant 120 h maximum

Quelles infractions peuvent entraîner la rétention du permis ?

La rétention a lieu à la suite de contrôles routiers aléatoires, d'un accident de la route ou lors d'un excès de vitesse de 40 km/h ou plus. Voici la liste des motifs de rétention immédiate:

• La conduite sous l'empire d'un état alcoolique (≥ 0,80 g/L de sang) ;
• La conduite après usage de stupéfiants ;
• Le refus des vérifications (alcoolémie, stupéfiants) ;
• Un excès de vitesse de 40 km/h ou plus ;
• Un refus d'obtempérer ;
• Un accident ayant entraîné la mort ou un dommage corporel avec soupçon d'infraction ;
• Téléphone tenu en main simultanément avec une autre infraction listée par décret (depuis 2020) ;

Plus précisément, si un accident de la circulation ayant entraîné des dommages corporels est commis, la rétention du permis est possible lorsque le titulaire du permis est soupçonné d'une infraction liée au non-respect des règles de vitesse maximale, de croisement, de dépassement, d'intersections ou de priorité de passage.

La rétention du permis de conduire peut être réalisée par un officier ou agent de police judiciaire. Les agents de police judiciaire adjoints (notamment la police municipale) peuvent procéder à la rétention uniquement dans certains cas prévus par l'article L.224-1 III du Code de la route : excès de vitesse de 40 km/h ou plus et téléphone au volant avec autre infraction simultanée.

Comment se passe la rétention de permis ?

En échange de son permis de conduire remis aux forces de l'ordre, le conducteur reçoit un avis de rétention qui mentionne les informations pour pouvoir récupérer son permis de conduire.

Le document cerfa 12242 * 01 (celui-ci est un modèle), remis au contrevenant, révèle l'adresse du service où il faut récupérer son permis.

Si le conducteur a oublié son permis et ne l'a pas sur lui, il doit le remettre dans les 24 heures au poste de la police municipale ou de gendarmerie dont dépendent les agents qui l'ont contrôlé.

Cette sanction est immédiate et incompressible, à partir de là impossible de reprendre le volant pour rentrer chez soi. Il faut se faire conduire, ou rentrer en taxi...

Pendant la période de rétention, le véhicule peut être aussi immobilisé, c'est le cas notamment lors d'un dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.

Lorsque l'infraction est commise en conduite accompagnée, en conduite supervisée ou encadrée, l'accompagnateur peut faire l'objet d'une rétention dans les cas d'alcoolémie, de stupéfiants ou de refus de vérification (article L.224-1 II du Code de la route). Pour les autres infractions (excès de vitesse, accident corporel, téléphone au volant, refus d'obtempérer), seul le conducteur novice est concerné par la rétention.

L'article R224-1 du code de la route sur legifrance dispose :

"Dans les cas prévus à l'article L. 224-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur."

Quelle est la durée maximale de la rétention ?

La durée maximale de la rétention du permis de conduire est de 72 h pour la plupart des infractions.

La loi d’Orientation des Mobilités de 2019 étend ce délai à 120 h maximum pour les délits d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants pour permettre de laisser le temps aux laboratoires de faire les prélèvements médicaux nécessaires.

I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire.

Ce délai permet d'une part d'effectuer des vérifications comme établir l'état alcoolique et d'autre part d'alerter le préfet ou le sous-préfet qui procédera à une suspension administrative. Attention : depuis la loi du 9 juillet 2025 (entrée en vigueur le 11 juillet 2025), le préfet doit obligatoirement prononcer la suspension en cas d'alcoolémie ou de stupéfiants, y compris en cas de refus de vérification. Pour les autres infractions (excès de vitesse, accident, téléphone avec autre infraction, refus d'obtempérer), le préfet conserve son pouvoir d'appréciation.

Rétention et alcool

Dans le cas d'une rétention du permis suite à une consommation d'alcool, la rétention permet de mesurer précisément le taux d'alcool par une prise de sang ou par un éthylomètre homologué. La rétention est la première étape de la procédure de retrait de permis pour alcoolémie, pouvant suivre la suspension et l'annulation du permis, voire l'invalidation pour les titulaires d'un permis probatoire. La restitution du permis a lieu si l'alcoolémie n'est pas confirmée.

Comment récupérer son permis après une rétention ?

Si aucune suspension de permis administrative n'est prononcée durant le délai de rétention et que vous n'avez pas de nouvelles, vous pouvez aller chercher votre permis dans les bureaux du service indiqué sur l'avis de rétention.

Lorsque la fin de période de rétention a lieu entre 18 h et 22 h, le permis est disponible jusqu'au lendemain midi. À défaut, il est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception (sur demande).

Lorsque la récupération du permis est impossible, les forces de l'ordre informent le conducteur de la suite des événements.

Peut-on faire un stage permis à points pendant une rétention ?

Oui, il est possible de suivre un stage de récupération de points pendant la rétention de votre permis de conduire tout comme pendant la suspension qu'elle soit administrative ou judiciaire.

Quels sont les risques de conduire pendant une rétention du permis ?

La conduite sans permis est un délit. Conduire pendant une rétention du permis de conduire est une infraction grave pouvant entraîner :

• 2 ans d'emprisonnement ;
• 4 500 euros d'amende ;
• La perte de 6 points ;
• La suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans ;
• La confiscation du véhicule ;

Il s'agit des peines principales et/ou complémentaires maximales prononcées à l'occasion d'un jugement et prévues dans la loi. Ce n'est pas la peine que vous aurez, il y a une personnalisation de la sanction.

Qui est concerné par la rétention ?

Tout conducteur titulaire d'une des pièces suivantes peut être interpellé par les forces de l'ordre et faire l'objet d'une rétention :

• le permis de conduire,
• le livret d’apprentissage (conduite accompagnée AAC),
• le certificat provisoire de capacité,
• le certificat d’examen du permis de conduire CEPC,
• le brevet militaire de conduite,
• le permis étranger,
• le permis délivré par les territoires d’outre-mer,
• le récépissé de déclaration de perte ou de vol,
• la demande de prorogation,
• le certificat d’aptitude à la conduite automobile délivré suite à une réforme des commissions médicales,
• l'aménagement judiciaire du permis de conduire (limitation professionnelle) prononcé par le juge.

Rétention à l'étranger

Les règles de rétention du permis varient selon l'État membre de l'Union européenne où l'infraction est commise. Depuis mars 2025, l'Union européenne travaille sur un accord politique visant à améliorer la reconnaissance et l'échange des sanctions routières graves entre États membres (directive 2006/126/CE et ses évolutions). En cas d'infraction à l'étranger, il convient de se renseigner auprès des autorités locales et consulaires françaises pour connaître les modalités spécifiques de récupération du permis.

Quand faire appel à un avocat ?

Après la fin de la rétention, il est possible de prendre conseil auprès d'un avocat en droit routier afin qu'il vous aide à retrouver dans les plus brefs délais le droit de conduire mais aussi et surtout, qu'il vous évite toute suspension administrative de votre permis de conduire. Il peut vous conseiller notamment en cas d'ordonnance pénale.