Quand prendre un avocat du permis de conduire ?

Après un retrait de permis

L'avocat intervient notamment en cas de retrait de permis et tout particulièrement lors de la suspension du permis de conduire, de l'invalidation (annulation administrative du permis de conduire consécutive à la perte de la totalité des points) ou de l'annulation judiciaire.

Après une suspension judiciaire

Lorsque vous êtes convoqué devant une juridiction pénale, les possibilités de contestation d'une suspension de permis restent limitées. L'avocat en droit routier vous donnera de précieux conseils pour obtenir la restitution de votre permis valide dans les plus brefs délais.

Le permis blanc

Ainsi, on parle de "permis blanc" à la suite d'une suspension judiciaire (et contrairement à une suspension administrative) pour conserver une activité professionnelle ou bien pour des raisons considérées "graves" d'ordre médical ou familial. Cet aménagement n'est pas un droit (le permis blanc n’est notamment pas possible en cas d’infractions graves comme la conduite sous alcool ou stupéfiants, un délit de fuite ou un grand excès de vitesse), mais une modalité d'exécution décidée par le juge.

Après une invalidation de permis

Le référé suspension

Pour les professionnels (taxis, chauffeurs routiers...) pour lesquels le permis de conduire est nécessaire dans le cadre de leurs fonctions, et qui reçoivent un courrier 48SI (décision d’invalidation du permis pour perte totale des points), le juge administratif peut dans certains cas accorder une suspension de la décision, appelée référé suspension.

Ainsi, le conducteur pourra conserver la possibilité de conduire dans l’attente de la décision du juge administratif saisi parallèlement au fond dans le cadre d'un recours après annulation (recours contentieux).

Lettre 48SI et stage de récupération de points

Lorsque votre solde de points est nul, il est parfois possible de suivre un stage de récupération de points avant la réception de la lettre 48SI envoyée par courrier recommandé par le ministère de l'intérieur, sous certaines conditions (permis encore valide, respect des délais entre deux stages et enregistrement du stage avant la décision d'invalidation). Ce stage permet alors de récupérer jusqu'à 4 points sur son permis avant que l'invalidation (annulation administrative du permis pour solde de points nul) soit prononcée.

Dans le cas contraire, l'avocat engage des procédures comme un recours gracieux auprès du Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent afin de faire annuler la décision d'invalidation du permis.

Annulation de permis judiciaire

L'annulation est prononcée par le juge. Elle est définitive et s'accompagne d'une interdiction de solliciter un nouveau permis pouvant aller jusqu'à trois ans, voire jusqu'à dix ans pour certaines infractions graves ou en cas de récidive. Un avocat peut vous aider à rechercher un vice de procédure, à minimiser la durée d'interdiction ou à faire appel de la décision du permis annulé.

Avocat lors d'infractions routières

Suite à une grave infraction au code de la route comme un délit routier, il est recommandé de se rapprocher d'un avocat pour être accompagné devant le tribunal correctionnel. Voici les domaines les plus courants :

• Alcool au volant : conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite légale ou refus de se soumettre aux vérifications (éthylomètre, prise de sang), ces comportements constituant des délits pénaux ; voir avocat alcool au volant.
• Usage de stupéfiants : conduite après usage de stupéfiants caractérisée par un dépistage positif (cannabis, etc.).
• Excès de vitesse en ville, sur route ou autoroute : par les forces de l'ordre ou par un radar automatique. Voir avocat excès de vitesse.

L'avocat examine votre dossier pour tenter de soulever d'éventuels vices de procédure avant votre comparution au tribunal et plaide votre cause afin d'obtenir, selon la situation, une relaxe ou une atténuation des sanctions.

Dans le cas d'excès de vitesse importants, notamment à partir de 40 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée, et a fortiori en cas de grand excès de vitesse (dépassement de 50 km/h ou plus), l'avocat en droit routier vous oriente pour contester la contravention ou le délit commis. Il prend votre défense pour éviter la perte de points, la confiscation du véhicule ou le retrait de permis.

Ordonnance pénale, CRPC et composition pénale

Lors d'une procédure de jugement simplifiée proposée par le juge (ordonnance pénale) ou par le Procureur de la République (composition pénale ou CRPC : Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité), l'avocat vous apportera un conseil pour savoir s'il faut accepter ou refuser. Ces procédures peuvent parfois sembler avantageuses à première vue, mais elles évitent un véritable débat contradictoire et peuvent rendre plus difficile la contestation d'une décision, notamment en invoquant un vice de procédure.

Accident de la route

L'avocat du permis de conduire intervient aussi dans les litiges liés aux accidents de la route et pour l'indemnisation des victimes de dommages corporels ou moraux. Il peut également plaider en cas de délit de fuite suite à un accident ou en cas de contentieux avec votre assurance auto. Voir avocat accident de la route.

Sources

• Article L521-1 du Code de justice administrative.
• Article L224-2 du Code de la route.
• Article 495 du Code de procédure pénale.
• Article 495-7 du Code de procédure pénale.
• Article 41-2 du Code de procédure pénale.