Retrait de points : quand les points sont-ils retirés ?

La date de retrait de points n'est pas la date d'infraction mais a lieu après avoir payé l'amende pour les contraventions des quatre premières classes et après le jugement pour les contraventions de classe 5 et les délits. Cela prend en pratique plusieurs semaines avec le délai administratif.

Le retrait de points est une sanction administrative après une infraction au Code de la route en complément de l'amende. La perte de points s'applique sur un capital initial de 12 points pour un permis définitif et de 6, 8, 9 ou 10 points pour les jeunes conducteurs en permis probatoire. Le nombre de points perdus est proportionnel à la gravité de l'infraction conformément au barème des pertes de points des infractions routières.

Retrait de points, délai et date effective
Stage de Récupération de Points
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Quelle date est prise en compte pour le retrait de point ?

Pour les contraventions des classes 1 à 4

Pour les contraventions des quatre premières classes avec amende forfaitaire, la perte de points n'intervient pas le jour de l'infraction mais quelques semaines après avoir réglé l'amende ou après l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée.

  • Au moment de l'infraction : Vous n'avez pas encore perdu vos points sur votre permis de conduire,
  • Au moment du paiement de l'amende : L'infraction devient définitive, le processus réel de la perte de points débute. Le délai de retrait de points sur le fichier administratif du FNPC (Fichier National des Permis de Conduire) peut prendre plusieurs semaines. C'est la date d'enregistrement présente sur le relevé d'information intégral du permis qui matérialise le moment de la perte réelle de points.

Pour les délits ou les contraventions de classe 5

Pour les délits routier ou les contraventions de classe 5, comme le délit d'alcool au volant ou de stupéfiants, le délai de retrait de point démarre lors de l'exécution d'une composition pénale ou lors de la condamnation définitive en justice, par exemple par l'intermédiaire d'une ordonnance pénale.

Il faut, comme pour les contraventions avec amende forfaitaire rajouter un délai administratif de plusieurs semaines. Parfois, en attendant le passage devant le juge, la perte de points réelle peut intervenir 1 an voire 2 ans après le délit.

Connaître son solde de points réel avant de faire un stage

Ce délai ou décalage pour la prise en compte de la perte de points est important avant de faire un stage de récupération de points. Si vous n'êtes pas sûr de votre solde de points, il faut consulter le nombre de points afin d'éviter de faire un stage avec un capital de 12 points sur 12.

Date de départ des délais de récupération automatique

A noter que c'est la date définitive, donc du paiement de l'amende ou de sa majoration (ou du jugement définitif ou de l'exécution de la composition pénale), qui fait débuter les délais de récupération de points automatique sans infraction (6 mois, 2 ans, 3 ans).