En matière de permis à points, une rumeur assez tenace demeure sur l’application de la possibilité de ne pas avoir de retrait de points après une infraction pour les permis délivrés avant le 1er Juillet 1992, date d’entrée en vigueur du système du permis à points en France. Autant être très clair c’est totalement faux, il s’agit d’un hoax, d’une rumeur, d’une fausse information etc. Tous les permis de conduire sont soumis à l’article 21 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 y compris les permis antérieurs.
Contester une perte de points pour un vieux permis
Contester un retrait de points pour un permis antérieur à 1992 n’est pas possible, même en invoquant le principe de non-rétroactivité car le fait d’affecter un capital de points n’est en aucun cas préjudiciable au conducteur comme le serait une sanction pénale. C’est le comportement de l’automobiliste qui entraîne de fait l’exécution de cette sanction administrative. Il est à noter que la Cour Européenne des Droits de l’Homme a validé la loi française sur cette question.
Essayer de contester une perte de points sur cet argument auprès du Tribunal Administratif, même avec un avocat en Droit routier, serait totalement inutile.
D’où vient cette rumeur ?
Avec Internet, les rumeurs sont solides et vont très vites. A la base il s’agirait d’un mail “forwardé” en masse dans les années 2000, comme cela se faisait avant l’apparition des réseaux sociaux. Aujourd’hui encore certaines personnes arrivent à trouver ce genre d’information malgré la montagne de démentis. Il ne faut pas croire tout ce qu’on lit et il faut vérifier de manière générale sur des sites sûrs, à fortiori sur des thématiques où les polémiques et les guerres de clochers sont quasi-quotidiennes. Oui le permis à points est le même pour tous et il est légal !
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Bonjour
j aimerai savoir l organisme ou il faut écrire pour la récupération de points et aimerai savoir si le permis en 1978 EST
susceptible de retirer des points en sachant que se n est pas le conducteur qui conduisait et qu il y a u remboursement des amandes
Bonjour,
Pouvez confirmer ou bien infirmer une loi qui serait rentrée en vigueur depuis et condamnant l’etat Français sur le point suivan ?
Un permis de conduire obtenu en 1981et retiré en 1997 ne doit pas être retirer à son titulaire, car la loi de 1989 et mise en application au mois de juillet 1992 n’est pas rétroactive ?