Toutes les actualités sur les réformes et la loi du permis de conduire mise en place par le ministère de l’intérieur. Retrouvez les nouvelles mesures du gouvernement, en complément de la législation du permis à points et du fonctionnement de votre permis de conduire en cas d’infraction au code de la route ou de retrait de points.
Le nouveau service gouvernemental MesPointsPermis sortira au cours de ce dernier trimestre 2023 ou au plus tard début 2024. Ce service qui remplacera Télépoints est une promesse issue du CISR 2023 dirigé par la première ministre Elisabeth Borne. Mise à jour : le service est sorti, voir notre page dédiée à Mes Points Permis. […]
Le gouvernement a pris une nouvelle mesure concernant les trottinettes électriques. Un décret paru au Journal officiel le 1er septembre 2023 modifie l’âge minimum pour conduire une trottinette électrique à 14 ans. Cette décision s’inscrit dans le Plan national pour mieux réguler les engins de déplacement personnel motorisé (EDPm) intitulé « Plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques », lancé en mars 2023 par le ministère des Transports. […]
Le gouvernement d’Elisabeth Borne a annoncé un changement de terminologie pour les accidents de la route avec des morts ou des blessés dans certaines situations. Le terme “homicide involontaire” sera désormais remplacé par “homicide routier”. Cette modification, principalement sémantique, ne modifie pas les sanctions prévues par le Code pénal et le Code de la route. […]
Dans une tentative de faciliter l’accès à l’emploi et aux stages pour les jeunes, le gouvernement français envisage d’abaisser l’âge légal pour passer le permis de conduire de 18 à 17 ans. Cette mesure, qui pourrait être annoncée très prochainement par la Première ministre Élisabeth Borne, est actuellement à l’étude et fait l’objet de nombreuses discussions au sein de l’exécutif. […]
La dématérialisation est de plus en plus plébiscitée, le permis de conduire n’échappe pas à la règle. En effet, une version numérique du permis de conduire sera disponible début 2024 sur smartphone Android et Apple révèle le journal Le Parisien. Cette initiative s’inscrit dans une stratégie plus large de numérisation des services administratifs de l’État français. […]
Ce 19 avril 2023, Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, a annoncé que les petits excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne seraient plus sanctionnés par des retraits de points à partir de la date du 1er janvier 2024. Cette mesure, qui avait été annoncée en 2022, visera à instaurer une “indulgence administrative”. Plus de perte de point mais l’amende reste Dans une lettre adressée à la sénatrice LR Françoise Dumont, Gérald Darmanin explique que cette mesure vise à adapter le régime répressif administratif applicable aux petits excès de vitesse afin de le considérer plus comme un manque d’attention que d’une volonté […]
Depuis le 6 mars 2023, il est possible de payer certaines amendes en plusieurs fois à la suite d’une infraction. Ce dispositif est appelé le “paiement fractionné” et est une expérimentation de l’ANTAI en lien avec les ministères de la justice et des finances. Cela concerne uniquement les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) sous certaines conditions. Certains délits donc, les contraventions classiques comme un excès de vitesse, l’usage du téléphone au volant ou encore le non-respect du feu rouge n’ont pas cette possibilité pour le moment. Dans cet article, nous vous expliquerons simplement comment procéder pour régler votre amende forfaitaire en […]
Certaines infractions au Code de la route peuvent être sanctionnées sans interception par la Police ou la gendarmerie parfois même sans que vous soyez au courant. Ces “PV à la volée” entraîneront ensuite l’envoi d’un avis de contravention à l’adresse de la carte grise, c’est-à-dire au propriétaire du véhicule. Quelles infractions peuvent être contrôlées avec un procès verbal à la volée ? Quel délai pour recevoir l’amende ? […]
Vous avez été flashé par un radar ou vous avez fait un stationnement dangereux ? Au bout de combien de temps une amende s’annule ? Pour ce qui est des contraventions au Code de la route, il existe un délai de prescription après lequel vous ne pouvez plus être poursuivi et recevoir un avis de contravention avec une amende. Quel est le délai de prescription d’une contravention ? Dans le droit français, le délai de prescription d’une contravention est de 1 an (article 9 du Code de procédure pénale). Ce délai démarre le jour de l’infraction et non le jour de […]
Article écrit par Etienne Lejeune, avocat en droit pénal au Havre. En France vous pouvez légalement acheter et consommer du CBD (cannabidiol). Mais attention ! Si vous prenez le volant ensuite, vous pouvez avoir des ennuis ! […]