logo blog LegiPermis

Législation du code de la route et du permis de conduire

Toutes les actualités sur les réformes et la loi du permis de conduire mise en place par le ministère de l’intérieur. Retrouvez les nouvelles mesures du gouvernement, en complément de la législation du permis à points et du fonctionnement de votre permis de conduire en cas d’infraction au code de la route ou de retrait de points.

E.Macron abandonne les 110km/h sur autoroute

Cette proposition était issue de la convention citoyenne pour le climat et avait déclenché la polémique notamment après le débat houleux sur les 80 km/h sur la route. La limitation de vitesse à 110 km/h sur autoroute a été abandonnée par le président de la République ce lundi 29 juin 2020 lors d’un discours donné à l’Elysée devant les membres de cette même convention. Un « joker » Le président a sorti l’un de ses trois « jokers » au sujet de cette proposition de nouvelles limitations de vitesse qui avait très vite déclenché les foudres des associations de défense des automobilistes. Afin de ne pas […]

Limitation à 110 km/h sur autoroute en 2020 ?

Après neuf mois de débats et de travaux, la convention citoyenne pour le climat (CCC) a rendu son rapport à la ministre des transports Elisabeth Borne avec à la clé près de 150 mesures pour réduire « d’au moins 40% les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990 », le tout « dans un esprit de justice sociale ». Parmi l’ensemble des mesures on retrouvera le renforcement du malus écologique ou l’interdiction de la publicité pour des produits à fort bilan carbone. Mais une mesure a particulièrement retenu l’attention : une nouvelle limitation de vitesse sur autoroute à […]

Dénonciation pv : les professions libérales non concernées

En place depuis le 1er janvier 2017, l’obligation de désignation du conducteur au volant, notamment lors des excès de vitesse verbalisés par des radars automatiques, a été largement décriée par l’ensemble des professionnels. Un arrêt de la Cour de cassation vient préciser l’article L121-6 du Code de la route et limite cette obligation de désignation uniquement aux personnes morales. Un véritable soulagement pour beaucoup de petits patrons qui étaient obligés de s’autodénoncer. Une obligation limitée aux personnes morales L’arrêt n°530 du 21 avril 2020 de la Cour de cassation, qui est totalement passé au travers de nos radars avec le confinement (sans […]

Suspension des délais de recours et de contestation en droit routier pendant la crise sanitaire COVID-19

Article rédigé en collaboration avec Maître Vanessa Fitoussi, avocate à la Cour. Pour faire respecter le confinement et palier aux difficultés matérielles d’exercer ses droits, le gouvernement a pris une série de mesures, dont l’ordonnance n°2020 -306 du 25 mars 2020 dite « ordonnance délais » afin de suspendre les délais échus pendant la période d’état d’urgence sanitaire (+ un mois), dite « période dérogatoire » qui s’étend du 12 mars au 10 juillet 2020, (vote de l’Assemblée nationale du 9 mai 2020 Loi sur l’État d’urgence sanitaire). Applications pratiques sur les droits des conducteurs Malgré le dé-confinement le 11 mai 2020 et la reprise de l’activité […]

Délai de paiement des PV et Covid-19

Recevoir un avis de contravention pendant le confinement, un sacré défi en perspective ! Avec l’épidémie de Coronavirus, de nombreuses questions ont émergées quant aux délais de paiement des contraventions ainsi que des délais de contestation. Les délais de paiement sont les mêmes que les délais de contestation. Ainsi, la modification des délais de contestations entraînent de fait la modification des délais de paiement des amendes. Pour les amendes forfaitaires Pour les contraventions avec amende forfaitaire ou encore les amendes forfaitaires délictuelles (par exemple pour la conduite sans assurance ou sans permis), cette échéance passe de 60 jours (délai de paiement par […]

Les échanges d’information transfrontaliers liés aux infractions routières entre la France et l’Espagne

Chaque année, de nombreux conducteurs traversent les Pyrénées pour se rendre de la France vers l’Espagne ou inversement. Mais ce changement de territoire s’accompagne souvent d’un changement dans les comportements routiers des usagers, qui ont tendance à se relâcher. Les autorités françaises et espagnoles ont donc mis en place des échanges d’information transfrontaliers, permettant ainsi à chacune de ces administrations de sanctionner les conducteurs en infraction provenant de l’autre pays. […]

Déconfinement et stage de récupération de points au 11 mai 2020

Mise à jour importante au déconfinement : Suite à l’annonce présidentielle du 13 avril 2020 relative à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et le confinement, tous les stages du 16 mars au 10 mai 2020 sont reportés à la période débutant le 11 mai 2020. Pour être prioritaire, vous pouvez déjà vous inscrire aux stages qui auront lieu à partir du lundi 11 mai 2020. Le stage récupération de points à distance n’est en revanche pas possible (par visio-conférence). Accès à la page inscription. Il ne vous a pas échappé qu’une crise sanitaire, d’un ordre sans précédant, est en […]

Radar auto et conduite sans assurance : c’est parti !

Après une première expérimentation en région parisienne, l’utilisation du fichier des véhicules assurés (le FVA) par les radars automatiques est maintenant en place sur tout le territoire national. La Sécurité Routière a annoncé dans un communiqué de presse le lancement opérationnel de la mesure avec une première phase dite « de sensibilisation » où seul un courrier sera envoyé. […]

Téléphone au volant : le retrait de permis possible

Le gouvernement a décidé d’aller plus loin dans les sanctions contre l’usage du téléphone au volant en suivant l’une des mesures prévues lors du CISR du 9 janvier 2018. C’est donc un article de Loi d’orientation des mobilités mis en avant par le délégué interministériel à la sécurité routière Emmanuel Barbe qui révèle qu’un retrait de permis est prévu en cas de la présence d’une autre infraction concomitante.  […]