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Législation du code de la route et du permis de conduire

Toutes les actualités sur les réformes et la loi du permis de conduire mise en place par le ministère de l’intérieur. Retrouvez les nouvelles mesures du gouvernement, en complément de la législation du permis à points et du fonctionnement de votre permis de conduire en cas d’infraction au code de la route ou de retrait de points.

01 Fév

Composition pénale en droit routier et récidive légale

Composition pénale en droit routier et récidive légale

Article écrit par Maître Vanessa Fitoussi, Avocat à la Cour. La mesure de la composition pénale a des incidences particulières en droit pénal routier en cas de récidive, des éléments spécifiques à la problématique des permis de conduire doivent être pris en compte avant d’accepter ou refuser une comparution en composition pénale devant un délégué du Procureur, voici mes conseils avant de décider. Qu’est-ce que la composition pénale ? La composition pénale est un mode alternatif de poursuite en cas d’infraction, le Procureur de la République est saisi par les forces de l’ordre d’une procédure, il propose à la personne poursuivi la composition […]

Par Me. Vanessa Fitoussi , , , , , 0 Commentaire
23 Sep

Pneus hiver obligatoires : la liste des 48 départements

Pneus hiver obligatoires : la liste des 48 départements

Afin d’améliorer la sécurité et d’éviter des bouchons monstrueux, notamment pour l’accès aux stations de ski dans certains départements “montagneux”, la loi montagne II du 28 décembre 2016 parue au JO le 18 octobre 2020 entrera en vigueur dans 48 départements à partir de la date du 1er novembre 2021. À partir de cette date, tous les conducteurs devront soit avoir des pneus hiver ou avoir des chaînes dans leur véhicule pour circuler durant la saison hivernale sur les routes de certaines communes. Quels sont les départements concernés par les pneus hiver ? Les départements concernés par l’obligation sont ceux se situant […]

Par Frédéric Darne , , , , 2 commentaires sur Pneus hiver obligatoires : la liste des 48 départements
20 Sep

Quelle est la vraie vitesse minimale sur autoroute ?

Quelle est la vraie vitesse minimale sur autoroute ?

Tout un chacun sait qu’il existe des limitations de vitesse en France. L’immense majorité des points retirés le sont d’ailleurs par des radars automatiques à la suite d’un excès de vitesse. A contrario, il existe une vitesse minimum sur autoroute pour la voie de gauche sous laquelle il est interdit de rouler. Sur route en revanche, il n’y a pas de vitesse minimale, il faut juste ne pas rouler à une vitesse pouvant gêner les autres conducteurs.  […]

Par Elodie Rabouteau , , , 0 Commentaire
16 Juil

Le radar feu rouge. Comment ça marche ?

Le radar feu rouge. Comment ça marche ?

Le radar feu rouge est un radar de franchissement. Le nombre de radars feu rouge en France était de 701 au 1er juillet 2017 (Source: Sécurité Routière). Ce type de radar automatique se situe souvent au niveau des feux tricolores des écoles, à des carrefours dangereux, à proximité d’un passage piéton fréquenté ou encore près d’une intersection. Griller un feu rouge avec un flash radar est aujourd’hui une des raisons les plus fréquentes d’annulation du permis de conduire pour les automobilistes et les motards. Comment fonctionne les radars feu rouge ? 2 photos sont prises de l’arrière pour vérifier que vous avez […]

Par Frédéric Darne , , 0 Commentaire
26 Avr

Obtenir ses codes télépoints par SMS

Obtenir ses codes télépoints par SMS

Le service Télépoints qui vous permet de consulter votre solde de points sur internet vient de connaître une évolution importante avec la possibilité d’obtenir immédiatement vos codes par sms ainsi que la possibilité de faire une demande en ligne pour obtenir un relevé d’information restreint (RIR). C’est ce que prévoit l’arrêté du 24 mars 2021 publié au Journal Officiel le 13 avril 2021.  […]

Par Elodie Rabouteau , , , , , 23 commentaires sur Obtenir ses codes télépoints par SMS
08 Avr

Vente d’éthylotest obligatoire dans les débits de boissons à partir du 1er juillet 2021

Vente d’éthylotest obligatoire dans les débits de boissons à partir du 1er juillet 2021

Le gouvernement a décidé d’aller plus loin dans la lutte contre l’alcool au volant. À partir du 1er juillet 2021, les grandes surfaces, les épiceries et les cavistes devront obligatoirement vendre des éthylotests. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM), du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018 et de l’arrêté du 30 mars 2021.  […]

Par Frédéric Darne , , , 0 Commentaire
29 Mar

Permis probatoire, infractions simultanées et conséquences sur la perte de points

Permis probatoire, infractions simultanées et conséquences sur la perte de points

Il peut arriver qu’un conducteur commette, dans le même temps ou dans un temps très proche, une ou plusieurs infractions au Code de la route. Cette situation entraîne le cumul des retraits de points sur son permis de conduire. On parle alors de la commission simultanée de plusieurs infractions. Quelles conséquences sur le permis probatoire d’un jeune conducteur ?  […]

Par Me.Elfried Dupuy-Chabin , , , 0 Commentaire
14 Déc

Les stages de récupération de points sont-ils éligibles au CPF ?

Les stages de récupération de points sont-ils éligibles au CPF ?

Article écrit par maître Etienne LEJEUNE, avocat associé au Barreau du HAVRE et à la Cour d’appel de ROUEN. Les stages de récupération de points ou sous leur vrai nom stages de sensibilisation à la sécurité routière, sont-ils éligibles au CPF ? Les stages de récupération de points ne sont pas éligibles au CPF CPF, vous avez dit CPF ? Le CFP c’est le Compte Personnel de Formation. Il offre à tout salarié « d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle »” (article L.6111-1 du Code du […]

Par Me. Etienne Lejeune , , , , , 0 Commentaire
07 Oct

Peut-on avoir un permis blanc en 2022 ?

Peut-on avoir un permis blanc en 2022 ?

Le permis blanc est un aménagement de votre suspension de permis afin de pouvoir conduire pour le travail ou pour des motifs d’ordre médical ou familial. Il est possible d’avoir un permis blanc en 2022, uniquement pour une suspension de permis prononcée par un juge. Le permis blanc existe-t-il toujours ? Oui, le permis est blanc est toujours possible mais est limité à la suspension de permis judiciaire, c’est-à-dire dans le cadre d’un jugement prononcé par un juge et n’est pas possible pour une suspension administrative demandée par le préfet directement à la suite d’une rétention de permis immédiate. Le permis blanc est […]

Par Frédéric Darne , , , , , 0 Commentaire
23 Juil

Comment contester une amende pour non-désignation de conducteur ?

Comment contester une amende pour non-désignation de conducteur ?

Article écrit par maître Etienne LEJEUNE, avocat associé au Barreau du HAVRE et à la Cour d’appel de ROUEN. Nous allons voir dans cet article ce qu’est la non-désignation du conducteur, l’état actuel de la loi (jurisprudence) et enfin comment contester en pratique. La non-désignation de conducteur c’est quoi ? Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs doivent désigner (dénoncer serait sans doute un terme plus approprié…) les salariés qui commettent une infraction, sans avoir été interceptés, avec un véhicule de l’entreprise. A défaut, ils s’exposent à une amende pour non-désignation de conducteur d’un montant allant de 450€ à 1 875€. Quelles sont les infractions […]

Par Me. Etienne Lejeune , , , 5 commentaires sur Comment contester une amende pour non-désignation de conducteur ?