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Législation du code de la route et du permis de conduire

Toutes les actualités sur les réformes et la loi du permis de conduire mise en place par le ministère de l’intérieur. Retrouvez les nouvelles mesures du gouvernement, en complément de la législation du permis à points et du fonctionnement de votre permis de conduire en cas d’infraction au code de la route ou de retrait de points.

Radar auto et conduite sans assurance : c’est parti !

Après une première expérimentation en région parisienne, l’utilisation du fichier des véhicules assurés (le FVA) par les radars automatiques est maintenant en place sur tout le territoire national. La Sécurité Routière a annoncé dans un communiqué de presse le lancement opérationnel de la mesure avec une première phase dite « de sensibilisation » où seul un courrier sera envoyé. […]

Téléphone au volant : bientôt la suspension de permis

Le gouvernement a décidé d’aller plus loin dans les sanctions contre l’usage du téléphone au volant en suivant l’une des mesures prévues lors du CISR du 9 janvier 2018. C’est donc un article de Loi d’orientation des mobilités mis en avant par le délégué interministériel à la sécurité routière Emmanuel Barbe qui révèle qu’un retrait de permis serait prévu en cas de présence d’une autre infraction concomitante au Code de la route.  […]

Passage piéton : les zones tampons arrivent

On le sait la protection des piétons est un enjeu majeur de la Sécurité Routière. Alors que les sanctions pour le non-respect du passage piéton ont été renforcées avec le retrait de 6 points, c’est maintenant une autre mesure du CISR du 9 janvier 2018 (la mesure N°9 du Comité Inter-Ministériel de la Sécurité Routière) qui vient s’appliquer avec la création possible d’une zone tampon autour des passages piétons. […]

Accélérer le permis probatoire : nouvelle formation en 2019

A partir de 2019, il sera possible pour les jeunes conducteurs de raccourcir la durée du permis probatoire en suivant une formation post-permis pour récupérer les 12 points plus rapidement. C’est le décret n°2018-715 paru le 8 août 2018 en application de l’article L. 223-1 du Code de la route qui décrit les modalités de cette nouvelle formation. […]

Validité du permis : accès pour certains employeurs et assureurs

Depuis le 25 mai, certains employeurs de sociétés de transports et les assureurs pourront avoir accès au statut de la validité de votre permis de conduire. Ce décret paru le 24 mai 2018 n’est pas une surprise, ce dernier vient en écho à la mesure 21 du CISR du 2 octobre 2015.  […]

Avis de contravention pour non désignation de conducteur

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires d’un véhicule ou locataire en leasing doivent dénoncer le conducteur auteur d’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique sous peine de recevoir un nouvel avis de contravention pour non désignation de conducteur. […]

Le téléphone au volant est interdit à l’arrêt

Vous savez probablement qu’il est interdit de téléphoner au volant sous peine d’une amende et d’un retrait de points sur le permis de conduire. Un arrêt de la Cour de cassation du 02/02/2018 vient d’aller plus loin en précisant les modalités de l’interdiction notamment lorsque le véhicule est à l’arrêt moteur arrêté. Le téléphone interdit à l’arrêt même moteur éteint Nous savions qu’il est interdit d’avoir le téléphone tenu en main dans une voiture en circulation. Ce que la Cour de cassation précise est que la verbalisation est possible garé sur le bas côté même moteur éteint. Le juge de la juridiction considère […]