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Législation du code de la route et du permis de conduire

Toutes les actualités sur les réformes et la loi du permis de conduire mise en place par le ministère de l’intérieur. Retrouvez les nouvelles mesures du gouvernement, en complément de la législation du permis à points et du fonctionnement de votre permis de conduire en cas d’infraction au code de la route ou de retrait de points.

31 Mar

Payer une amende forfaitaire en plusieurs fois ?

Payer une amende forfaitaire en plusieurs fois ?

Depuis le 6 mars 2023, il est possible de payer certaines amendes en plusieurs fois à la suite d’une infraction. Ce dispositif est appelé le “paiement fractionné” et est une expérimentation de l’ANTAI en lien avec les ministères de la justice et des finances. Cela concerne uniquement les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) sous certaines conditions. Certains délits donc, les contraventions classiques comme un excès de vitesse, l’usage du téléphone au volant ou encore le non-respect du feu rouge n’ont pas cette possibilité pour le moment. Dans cet article, nous vous expliquerons simplement comment procéder pour régler votre amende forfaitaire en […]

Par Elodie Rabouteau , , , , , 0 Commentaire
14 Mar

PV à la volée en 2023 : la liste des infractions

PV à la volée en 2023 : la liste des infractions

Certaines infractions au Code de la route peuvent être sanctionnées sans interception par la Police ou la gendarmerie parfois même sans que vous soyez au courant. Ces “PV à la volée” entraîneront ensuite l’envoi d’un avis de contravention à l’adresse de la carte grise, c’est-à-dire au propriétaire du véhicule. Quelles infractions peuvent être contrôlées avec un procès verbal à la volée ? Quel délai pour recevoir l’amende ?  […]

Par Elodie Rabouteau , , , , , , , , 0 Commentaire
03 Mar

Délai de prescription des contraventions – Au bout de combien de temps ?

Délai de prescription des contraventions – Au bout de combien de temps ?

Vous avez été flashé par un radar ou vous avez fait un stationnement dangereux ? Au bout de combien de temps une amende s’annule ? Pour ce qui est des contraventions au Code de la route, il existe un délai de prescription après lequel vous ne pouvez plus être poursuivi et recevoir un avis de contravention avec une amende. Quel est le délai de prescription d’une contravention ? Dans le droit français, le délai de prescription d’une contravention est de 1 an (article 9 du Code de procédure pénale). Ce délai démarre le jour de l’infraction et non le jour de […]

Par Elodie Rabouteau , , , 0 Commentaire
22 Fév

Délit routier : récidive et délai de prescription

Délit routier : récidive et délai de prescription

En droit pénal routier, il existe les contraventions et les délits pour les infractions les plus graves au Code de la route. Il s’agit par exemple du délit d’alcoolémie, de consommation de stupéfiants, d’un délit de fuite ou encore de la conduite malgré un retrait de permis. Quel est le délai de prescription d’un délit routier ? Quand peut-on parler de récidive légale ? Clarifions tout cela et allons plus loin car il y a parfois des confusions. Quel est le délai de prescription d’un délit routier ? La prescription des faits est le moment où il n’est plus possible de vous poursuivre pour une infraction […]

Par Frédéric Darne , , , , , , 19 commentaires sur Délit routier : récidive et délai de prescription
07 Nov

110km/h sur autoroute : les français sont pour [sondage]

110km/h sur autoroute : les français sont pour [sondage]

C’est le chiffre surprenant que révèle un sondage mené par Elabe pour le journal Le Parisien, plus de 2 français sur 3 se révèlent pour la limitation de vitesse à 110km/h sur autoroute afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre responsables du changement climatique. Une opinion donc qui a changé depuis la dernière convention citoyenne de 2020, une information potentiellement importante à l’heure de la COP27 en Egypte.  […]

Par Elodie Rabouteau , , 6 commentaires sur 110km/h sur autoroute : les français sont pour [sondage]
01 Fév

Composition pénale en droit routier et récidive légale

Composition pénale en droit routier et récidive légale

Article écrit par Maître Vanessa Fitoussi, Avocat à la Cour. La mesure de la composition pénale a des incidences particulières en droit pénal routier en cas de récidive, des éléments spécifiques à la problématique des permis de conduire doivent être pris en compte avant d’accepter ou refuser une comparution en composition pénale devant un délégué du Procureur, voici mes conseils avant de décider. Qu’est-ce que la composition pénale ? La composition pénale est un mode alternatif de poursuite en cas d’infraction, le Procureur de la République est saisi par les forces de l’ordre d’une procédure, il propose à la personne poursuivi la composition […]

Par Me. Vanessa Fitoussi , , , , , 0 Commentaire
23 Sep

Pneus hiver obligatoires : la liste des 48 départements

Pneus hiver obligatoires : la liste des 48 départements

Afin d’améliorer la sécurité et d’éviter des bouchons monstrueux, notamment pour l’accès aux stations de ski dans certains départements “montagneux”, la loi montagne II du 28 décembre 2016 parue au JO le 18 octobre 2020 entrera en vigueur dans 48 départements à partir de la date du 1er novembre 2021. À partir de cette date, tous les conducteurs devront soit avoir des pneus hiver ou avoir des chaînes dans leur véhicule pour circuler durant la saison hivernale sur les routes de certaines communes. Quels sont les départements concernés par les pneus hiver ? Les départements concernés par l’obligation sont ceux se situant […]

Par Frédéric Darne , , , , 3 commentaires sur Pneus hiver obligatoires : la liste des 48 départements
20 Sep

Quelle est la vitesse minimum sur autoroute ?

Quelle est la vitesse minimum sur autoroute ?

Tout un chacun sait qu’il existe des limitations de vitesse en France. L’immense majorité des points retirés le sont d’ailleurs par des radars automatiques à la suite d’un excès de vitesse. A contrario, il existe une vitesse minimum sur autoroute pour la voie de gauche sous laquelle il est interdit de rouler. Sur route en revanche, il n’y a pas de vitesse minimale, il faut juste ne pas rouler à une vitesse pouvant gêner les autres conducteurs.  […]

Par Elodie Rabouteau , , , 0 Commentaire
16 Juil

Le radar feu rouge. Comment ça marche ?

Le radar feu rouge. Comment ça marche ?

Le radar feu rouge est un radar de franchissement. Le nombre de radars feu rouge en France était de 701 au 1er juillet 2017 (Source: Sécurité Routière). Ce type de radar automatique se situe souvent au niveau des feux tricolores des écoles, à des carrefours dangereux, à proximité d’un passage piéton fréquenté ou encore près d’une intersection. Griller un feu rouge avec un flash radar est aujourd’hui une des raisons les plus fréquentes d’annulation du permis de conduire pour les automobilistes et les motards. Comment fonctionne les radars feu rouge ? 2 photos sont prises de l’arrière pour vérifier que vous avez […]

Par Frédéric Darne , , 0 Commentaire