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Législation du code de la route et du permis de conduire

Toutes les actualités sur les réformes et la loi du permis de conduire mise en place par le ministère de l’intérieur. Retrouvez les nouvelles mesures du gouvernement, en complément de la législation du permis à points et du fonctionnement de votre permis de conduire en cas d’infraction au code de la route ou de retrait de points.

Permis de conduire et carte grise sur Internet à partir du 6/11

Après la carte d’identité et le passeport, c’est au tour des démarches du permis de conduire et de la carte grise de connaître une révolution numérique dans le cadre du PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération) avec la fin du guichet au profit du 100% en ligne. Cela devrait permettre aux préfectures et sous-préfectures de se recentrer sur d’autres missions et constituera un gain de temps non-négligeable pour les conducteurs habitués aux longues files d’attente au guichet.  […]

Le prix du PV de stationnement va augmenter en 2018

Alors que jusqu’à présent le prix de l’amende de stationnement non-payé était de 17€ quelle que soit la ville, la donne va changer avec la mise en place du FPS ou Forfait Post-Traitement prévue pour le 1er janvier 2018 après avoir été reportée. A partir de cette date, le tarif du PV sera fixé par ville voire par arrondissement comme pour la ville de Paris. […]

Se garer devant son garage serait interdit ?

Voilà une décision de justice qui pourrait surprendre plus d’un usager de la route. La cour de Cassation a estimé dans un arrêt du 20 juin 2017 qu’il était impossible de se garer devant son garage sur la voie publique même si cela ne gêne personne, qu’il s’agisse d’un véhicule ou d’un piéton.  […]

1er juillet 2017 : de nouvelles infractions, vraiment ?

Le 1er juillet c’est souvent une date choisie pour initier des changements plus ou moins importants. La route n’échappe pas à cette règle. Quels sont les changements du Code de la route au 01/07/2017 ? Quelles sont les nouvelles règles ? Sont-elles vraiment nouvelles ? Nous allons voir qu’en la matière les informations vont parfois trop vite comme le confirme le récent démenti de la délégation à la Sécurité Routière sur de fausses rumeurs. […]

Des sanctions plus dures contre le téléphone au volant ?

Une récente enquête de la Prévention Routière montre un usage croissant de l’usage du téléphone au volant. Rappelant encore une fois que l’utilisation du téléphone au volant notamment pour envoyer un SMS (ou pour utiliser une application) multiplie le risque d’accident par 22. Il s’agit d’un véritable fléau chez les jeunes conducteurs qu’il faut impérativement juguler !  […]

A 200km/h après un stage de récupération de points

L’histoire est insolite, elle se déroule où l’infraction a été enregistrée, sur une autoroute près de Phalsbourg, en Moselle. Un jeune en permis probatoire rentrait de son stage de récupération de points, lorsque les gendarmes l’ont flashé à 200km/h sur une portion limitée à 130km/h, tout de même ! Au delà de l’anecdote, il faut revenir un peu plus sur le sens d’une telle infraction et la nature même du stage. Analysons ce cas d’un peu plus près. […]

Paris : 50€ d’amende de stationnement en 2018

Au 1er janvier 2018, le nouveau forfait post stationnement (FPS) s’appliquera avec la décentralisation du stationnement sur voirie en France ainsi que sa dépénalisation. De fait, l’amende de stationnement passera de 17€ à 50€ dans certains arrondissements de Paris. Ces nouveaux montants seront votés à la fin du mois au Conseil de Paris. […]

Téléphone au volant et ceinture verbalisés par vidéo

Le décret 20166-1955 paru au JO le 30 décembre 2016 prévoit de nouvelles infractions au code de la route pouvant être verbalisées par une caméra vidéo voire par un radar automatique à partir du 1er janvier 2017. Ce décret s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi sur la Justice du 21ème siècle avec comme principal objectif, réduire drastiquement l’usage du portable au volant. […]

Ethylotest antidémarrage pour récupérer son permis

Afin d’accroître sa lutte contre l’insécurité routière et particulièrement contre l’alcool au volant, un nouveau dispositif est expérimenté dans 3 départements de France depuis le 1er décembre 2016, notamment pour récupérer son permis après un retrait de permis. Il s’agit de l’installation, sur l’initiative de la commission médicale préfectorale, d’un éthylotest anti-démarrage (EAD), un appareil électronique obligeant le conducteur à contrôler son taux d’alcoolémie pour pouvoir démarrer et conduire son véhicule. […]