Toutes les actualités sur les réformes et la loi du permis de conduire mise en place par le ministère de l’intérieur. Retrouvez les nouvelles mesures du gouvernement, en complément de la législation du permis à points et du fonctionnement de votre permis de conduire en cas d’infraction au code de la route ou de retrait de points.
Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires d’un véhicule ou locataire en leasing doivent dénoncer le conducteur auteur d’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique sous peine de recevoir un nouvel avis de contravention pour non désignation de conducteur. […]
La conduite supervisée, semblable à la conduite accompagnée (ou apprentissage anticipé de la conduite – ACC), permet aux personnes majeures d’acquérir une meilleure expérience de la route avant le passage du permis. […]
Vous savez probablement qu’il est interdit de téléphoner au volant sous peine d’une amende et d’un retrait de points sur le permis de conduire. Un arrêt de la Cour de cassation du 02/02/2018 vient d’aller plus loin en précisant les modalités de l’interdiction notamment lorsque le véhicule est à l’arrêt moteur arrêté. Le téléphone interdit à l’arrêt même moteur éteint Nous savions qu’il est interdit d’avoir le téléphone tenu en main dans une voiture en circulation. Ce que la Cour de cassation précise est que la verbalisation est possible garé sur le bas côté même moteur éteint. Le juge de la juridiction considère […]
La mesure est plutôt passée inaperçue dans les médias, notamment avec la polémique sur la réduction de la vitesse à 80km/h sur route. Le CISR de janvier 2018 envisage de rallonger le stage de récupération de points a une durée de 3 jours d’ici à l’année 2019 pour certains conducteurs « récidivistes ». […]
Comme attendu ce mardi 9 janvier 2018, le premier ministre Edouard Philippe a annoncé le résultat du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) avec quelques annonces dont l’emblématique qui concerne l’abaissement de la vitesse maximale à 80 km/h sur les routes à double sens. […]
Traditionnellement, la nouvelle année est synonyme de changements notamment en ce qui concerne l’automobile, le permis de conduire ou le Code de la route. Stationnement, carburant, fiscalité écologique, péages, contrôles techniques, assurance automobile et bien sûr sécurité routière sont au menu des modifications de cette année 2018. […]
Edouard Philippe vient d’annoncer la baisse de la limitation de vitesse sur les routes secondaires à 80km/h ce mardi 9 janvier 2018 lors du CISR (Comité interministériel de la sécurité routière). L’objectif clairement affiché par le gouvernement est l’inversion de la tendance en matière de sécurité routière que l’on constate depuis près de 3 ans en luttant contre les excès de vitesse. La date de la mise en place sera le 1er juillet 2018 et concerne les routes à double sens sans séparateur central. Mis à jour le 13/04/2018 : le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé lors de son interview […]
Après la carte d’identité et le passeport, c’est au tour des démarches du permis de conduire et de la carte grise de connaître une révolution numérique dans le cadre du PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération) avec la fin du guichet au profit du 100% en ligne. Cela devrait permettre aux préfectures et sous-préfectures de se recentrer sur d’autres missions et constituera un gain de temps non-négligeable pour les conducteurs habitués aux longues files d’attente au guichet. […]
Alors que jusqu’à présent le prix de l’amende de stationnement non-payé était de 17€ quelle que soit la ville, la donne va changer avec la mise en place du FPS ou Forfait Post-Traitement prévue pour le 1er janvier 2018 après avoir été reportée. A partir de cette date, le tarif du PV sera fixé par ville voire par arrondissement comme pour la ville de Paris. […]
Voilà une décision de justice qui pourrait surprendre plus d’un usager de la route. La cour de Cassation a estimé dans un arrêt du 20 juin 2017 qu’il était impossible de se garer devant son garage sur la voie publique même si cela ne gêne personne, qu’il s’agisse d’un véhicule ou d’un piéton. […]