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Législation du code de la route et du permis de conduire

Toutes les actualités sur les réformes et la loi du permis de conduire mise en place par le ministère de l’intérieur. Retrouvez les nouvelles mesures du gouvernement, en complément de la législation du permis à points et du fonctionnement de votre permis de conduire en cas d’infraction au code de la route ou de retrait de points.

Augmentation du prix des autoroutes en 2018

Alain Vidalies, le secrétaire d’Etat au transport, prépare un plan d’1 milliard d’euros pour améliorer l’état des autoroutes. Ce plan sera financé par les automobilistes par l’intermédiaire d’une augmentation des péages entre 2018 et 2020 ainsi que par les collectivités locales. […]

Délit routier : récidive et délai de prescription

En Droit pénal routier, il existe les contraventions allant de la classe 1 à la classe 5 et les délits qui concernent les infractions les plus graves au code de la route et qui peuvent entraîner des peines de prison. Il s’agit par exemple de l’alcoolémie délictuelle (avec un taux mesuré supérieur à 0,8g/L de sang), de la consommation de stupéfiants, d’un délit de fuite ou de la conduite malgré un retrait de permis.  […]

Perte du permis de conduire : que faire ?

Après la perte du permis de conduire, que faire ? Voici les démarches administratives pour avoir le droit de conduire rapidement. Nous ne parlons pas ici d’un retrait de permis après une infraction au Code de la route mais bien d’un permis égaré. Depuis le 6 novembre 2017, les démarches relatives au permis de conduire ne sont plus à faire en préfecture au service des permis au guichet mais uniquement sur internet.  […]

Retrait de points : permis étrangers et association carte grise

Alors que la nouvelle loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a changé les sanctions pour une conduite sans assurance ou sans permis avec une amende forfaitaire, l’article 15 adopté à l’assemblée nationale précise de nouvelles règles pour le permis à points en cas d’infraction au code de la route : un permis à points virtuels pour les étrangers (12 points) et l’association systématique d’un certificat d’immatriculation avec un permis de conduire.  […]

Nouvelle loi j21 : amende pour la conduite sans permis ou assurance

La nouvelle loi de modernisation de la justice du 21ème siècle aussi appelée J21 prévoit que courant 2017, les primo-infractionnistes de conduite sans permis ou sans assurance n’iront plus au tribunal et devront payer une amende forfaitaire de 800€ pour le défaut de permis et 500€ pour le défaut d’assurance (ces dispositions ont été adopté le 12 octobre 2016). […]

Nouvelles questions du code de la route 2016 : Où en est-on ?

D’abord prévue au mois d’avril 2016, la nouvelle réforme de l’examen théorique du code de la route (ETG) est entrée en application le 2 mai avec de nouvelles mises en situation images et vidéos. Alors que les premiers résultats ont montré une augmentation importante du nombre d’échecs à l’examen, il est temps de faire un état des lieux pour ceux qui vont passer (ou repasser) leur permis avec les dernières informations. […]

Différence entre permis blanc et référé suspension

Conduire malgré un retrait de permis en toute légalité c’est possible soit avec le permis blanc ou le référé suspension. Si les objectifs de ces 2 procédures est de pouvoir continuer à conduire pour le travail, il s’agit en réalité de 2 procédures totalement différentes correspondant à des retraits de permis différents : la suspension de permis judiciaire d’une part, l’annulation pour défaut de point d’autre part. […]