On l’a attendu, nous connaissons enfin les conditions précises pour toucher l’aide carburant durant ce week-end du 1er mai. Rappelons qu’on a compté près de 19% de baisse pour le gazole et plus de 14% pour l’essence en Avril. L’indemnité carburant de 50 euros est une aide mise en place pour les travailleurs modestes qui utilisent un véhicule pour leur activité professionnelle, notamment pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail. Le dispositif a été créé par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, publié au Journal officiel du 2 mai 2026.
L’indemnité carburant 2026: les conditions en bref
- Montant : 50 euros.
- Public concerné : travailleurs modestes utilisant un véhicule à des fins professionnelles.
- Revenu fiscal : revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 16 880 €.
- Condition de distance : plus de 15 km par trajet entre le domicile et le lieu de travail, ou plus de 8 000 km par an dans le cadre de l’activité professionnelle.
- Véhicules concernés : véhicules à deux, trois ou quatre roues, thermiques ou hybrides non rechargeables.
- Demande : en ligne depuis l’espace particulier sur impots.gouv.fr, à partir de la date fixée par arrêté.
- Versement : par la Direction générale des finances publiques sur le compte bancaire connu de l’administration fiscale.
Cette aide ne concerne donc pas tous les automobilistes. Elle est réservée aux actifs sous condition de revenus, utilisant un véhicule éligible et remplissant une condition de distance ou de kilométrage professionnel.
L’entrée en vigueur pratique du dispositif, et donc la date d’ouverture de la demande en ligne, doit être fixée par un arrêté du ministre de l’Économie et du ministre chargé des comptes publics. Il faudra faire la demande par voie dématérialisée depuis l’espace personnel sur impots.gouv.fr.
Qui peut toucher l’indemnité carburant de 50 euros ?
Pour toucher l’aide carburant, il faut remplir plusieurs conditions cumulatives. Il ne suffit pas d’avoir une voiture ou de payer cher son carburant.
1. Être domicilié fiscalement en France
Le demandeur doit être établi en France métropolitaine ou dans l’un des territoires suivants : Mayotte, Guadeloupe, Guyane, Martinique ou La Réunion. Il doit aussi être domicilié fiscalement en France au titre de l’année 2024.
2. Avoir au moins 16 ans au 31 décembre 2024
Le décret précise que le demandeur doit être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2024.
3. Avoir déclaré des revenus d’activité en 2024
L’indemnité carburant est destinée aux actifs. Pour être éligible, il faut avoir déclaré, au titre des revenus 2024, un revenu d’activité dans l’une des catégories suivantes :
- traitements et salaires et revenus assimilés, hors chômage et préretraite ;
- bénéfices industriels et commerciaux, BIC, micro-entrepreneurs ou professionnels ;
- bénéfices non commerciaux, BNC, micro-entrepreneurs ou professionnels ;
- bénéfices agricoles, BA ;
Les personnes sans revenu d’activité déclaré au titre de 2024 ne sont donc pas dans la cible du dispositif.
4. Ne pas être redevable de l’IFI
Les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière, IFI, au titre de 2024 ne sont pas éligibles à l’indemnité carburant.
Quel revenu fiscal pour toucher l’aide carburant ?
Le demandeur doit appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre des revenus de l’année 2024, est inférieur ou égal à 16 880 €.
Il s’agit bien du revenu fiscal de référence par part, et non du salaire mensuel brut ou net pris seul. Ce montant figure sur l’avis d’imposition.
Quelle condition de distance pour l’indemnité carburant ?
L’aide est réservée aux travailleurs considérés comme de gros rouleurs. Il faut remplir au moins l’une des deux conditions suivantes :
- effectuer plus de 15 kilomètres par trajet entre le domicile et le lieu de travail ;
- ou effectuer plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de l’activité professionnelle, trajets domicile-travail compris.
C’est un peu le genre de mesure qu’on pouvait retrouver pour les gros rouleurs modestes dans le cadre de la prime à la conversion (prime à la casse).
Quels véhicules sont éligibles ?
La demande doit être faite pour un véhicule utilisé à des fins professionnelles. Le véhicule peut être à deux, trois ou quatre roues, mais il doit être à motorisation :
- thermique ;
- ou hybride non rechargeable.
Les véhicules électriques et les hybrides rechargeables ne sont pas mentionnés comme véhicules éligibles par le décret.
Quels véhicules sont exclus ?
Le décret exclut certains véhicules du dispositif. Ne sont pas éligibles :
- les quadricycles lourds à moteur ;
- les véhicules agricoles ;
- les poids lourds ;
- les véhicules de fonction ou de service ;
- les véhicules non régulièrement assurés à la date de la demande ;
- les véhicules considérés comme endommagés au sens des articles L. 327-1 à L. 327-6 du Code de la route.
Peut-on toucher plusieurs fois l’indemnité carburant ?
Non. Un même demandeur ne peut bénéficier que d’une seule indemnité carburant.
De plus, un même véhicule ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités. Par exemple, si deux personnes utilisent le même véhicule, le véhicule ne pourra pas permettre deux versements distincts.
Comment faire la demande d’indemnité carburant ?
La demande doit être faite en ligne, par voie dématérialisée, à l’aide d’un formulaire mis à disposition dans l’espace finances publiques du demandeur sur impots.gouv.fr.
La date exacte d’ouverture de la demande doit être fixée par arrêté. Tant que cet arrêté n’est pas publié, il faut éviter d’indiquer une date définitive d’ouverture du formulaire.
Comment est versée l’aide carburant ?
L’indemnité prend la forme d’une subvention versée par la Direction générale des finances publiques, après traitement de la demande. Le versement est fait sur le compte bancaire communiqué à l’administration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu par le foyer fiscal du demandeur éligible.
Quels justificatifs faut-il conserver ?
Le bénéficiaire doit conserver les documents permettant de justifier son éligibilité pendant 5 ans à compter de la date de versement de l’indemnité.
L’administration fiscale peut demander la communication de documents administratifs ou comptables permettant de vérifier les conditions d’éligibilité. Le bénéficiaire dispose alors d’un délai d’un mois pour produire les justificatifs demandés.
Que se passe-t-il en cas d’erreur ou de fausse déclaration ?
Les sommes indûment perçues peuvent être récupérées par l’administration. Lorsque l’aide a été accordée sur la base d’informations inexactes ou incomplètes, la somme à reverser peut être assortie de majorations prévues par l’article L. 115-1 du Code des relations entre le public et l’administration. Ne le faites pas, c’est dit.
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