Prime à la conversion 2022 : les conditions jusqu'au 31 décembre
La prime à la conversion 2022 est une aide gouvernementale pour tous les Français pour acheter un nouveau véhicule moins polluant diesel, essence, électrique ou hybride rechargeable, qu'il soit d'occasion ou neuf. La prime à la conversion écologique est la nouvelle prime à la casse.
Le principe est le suivant : contre la mise au rebut d'une vieille voiture polluante dans un centre VHU agréé (centre VHU : véhicule hors d'usage, c'est-à-dire une mise à la casse), vous obtenez une prime qui varie en fonction du véhicule acheté. Comment bénéficier de la prime à la conversion 2022 ? Voir tous les montants.
Quelles sont les conditions pour la prime à la conversion ?
Conditions du 1er juillet au 31 décembre 2022
Le montant et les conditions de la prime à la conversion dépendent du véhicule éligible acheté et du revenu fiscal de référence par part du foyer. La prime à la conversion peut être cumulée avec le bonus écologique qui est une aide pour acheter une voiture électrique.
Montant de la prime à la conversion à partir du 1er juillet 2022
| Véhicules éligibles à acheter pour bénéficier de la prime à la conversion | Revenu fiscal de référence ≤ 6300€ par part ou ceux avec un RFR/part ≤ 13489€ qui sont gros rouleurs (+ 60km/jour ou +12 000 km/an) | RFR/part ≤ 13489€ | RFR/part > 13489€ | Personne morale (entreprise) |
|---|---|---|---|---|
| Essence Crit'AIR 1 neuf avec un taux d'émission CO2 ≤ 127g/km en norme WLTP (Prix TTC ≤ 50 000€ TTC) |
3000€ | 1500€ | 0€ | 0€ |
| Essence Crit'AIR 1 occasion avec un taux d'émission CO2 ≤ 137g/km) en norme WLTP ou ≤ 109g/km pour les véhicules d'avant mars 2020 en norme NEDC (Prix TTC ≤ 50 000€ TTC) |
3000€ | 1500€ | 0€ | 0€ |
| Essence ou Diesel Crit'AIR 2 | 0€ | 0€ | 0€ | 0€ |
| Électrique Crit'AIR 0 neuf ou occasion (taux d'émission CO2 ≤ 20g/km) (Prix TTC ≤ 60 000€ TTC) |
5000€ | 2500€ | 2500€ | 2500€ |
| Véhicule hybride rechargeable neuf ou occasion Crit'AIR 1 Autonomie électrique >50km (20g/km < taux d'émission CO2 ≤ 50g/km) (Prix TTC ≤ 60 000€ TTC) |
5000€ | 2500€ | 2500€ | 2500€ |
| Véhicule hybride rechargeable neuf ou occasion Crit'AIR 1 Autonomie électrique <50km (20g/km < taux d'émission CO2 ≤ 50g/km) (Prix TTC ≤ 60 000€ TTC) |
3000€ | 1500€ | 1500€ | 0€ |
| Deux-roues, trois-roues motorisé ou quadricycle électrique Crit'AIR 0 neuf | 1100€ | 1100€ | 100€ | 0€ |
| Camionnette Véhicule Utilitaire Léger taux d'émission CO2 ≤ 50g/km |
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Le montant de la prime à la conversion est limité à 80% du prix du véhicule, sauf pour les camionnettes où cette limite est fixée à 40% du prix TTC.
Anciennes conditions 2021 de la prime à la conversion : du 3 août 2020 au 30 juin 2021
| Véhicules éligibles à acheter pour bénéficier de la prime à la conversion (Prix TTC ≤ 60 000€ TTC) |
Revenu fiscal de référence ≤ 6300€ par part ou ceux avec un RFR/part ≤ 13489€ qui sont gros rouleurs (+ 60km/jour ou +12 000 km/an) | RFR/part ≤ 13489€ | RFR/part > 13489€ | Personne morale (entreprise) |
|---|---|---|---|---|
| Essence Crit'AIR 1 neuf ou occasion (taux d'émission CO2 ≤ 137g/km) |
3000€ limité à 80% du prix du véhicule |
1500€ | 0€ | 0€ |
| Diesel Crit'AIR 2 immatriculé après le 01/09/2019 (taux d'émission CO2 ≤ 137g/km) |
3000€ limité à 80% du prix du véhicule |
1500€ | 0€ | 0€ |
| Essence ou Diesel Crit'AIR 2 immatriculé avant le 01/09/2019 |
0€ | 0€ | 0€ | 0€ |
| Électrique Crit'AIR 0 neuf ou occasion (taux d'émission CO2 ≤ 20g/km) |
5000€ limité à 80% du prix du véhicule |
2500€ | 2500€ | 2500€ |
| Véhicule hybride rechargeable neuf ou occasion Crit'AIR 1 Autonomie électrique >50km (20g/km < taux d'émission CO2 ≤ 50g/km) |
5000€ limité à 80% du prix du véhicule |
2500€ | 2500€ | 2500€ |
| Véhicule hybride rechargeable neuf ou occasion Crit'AIR 1 Autonomie électrique <50km (20g/km < taux d'émission CO2 ≤ 50g/km) |
3000€ limité à 80% du prix du véhicule |
1500€ | 1500€ | 0€ |
| Deux-roues, trois-roues motorisé ou quadricycle électrique Crit'AIR 0 neuf | 1100€ | 1100€ | 100€ | 0€ |
Le versement de la prime concerne l'achat d'un véhicule tout comme les véhicules en location longue durée (LLD) d'une durée d'au moins 2 ans. Il en est de même pour une location avec option d'achat LOA ou un crédit-bail.
Si vous n'êtes pas éligible à la prime à la conversion ou si vous voulez comparer, vous pouvez faire une estimation de la cote auto avec notre outil gratuit.
Prix maximum de la voiture
Le prix maximum est de 60 000€ TTC du véhicule pour une voiture électrique ou hybride rechargeable. Le prix est de 50 000€ maximum pour une voiture thermique crit'AIR 1.
Ce montant max inclut le coût éventuel de la location de la batterie.
Super prime à la conversion
En pratique, la prime d'État voiture est doublée pour un revenu fiscal de référence maximum de 6300€ par part (on prend la déclaration d'impôt de l'année précédente et correspondant aux revenus d'il y a 2 ans. En 2021 : on prend donc la déclaration de 2020 des revenus 2019). Sont aussi concernés par le doublement les actifs avec un revenu Fiscal de Référence par part ≤ 13489€ et obligés à de longs déplacements (salariés ou indépendants parcourant chaque jour 60 kilomètres ou plus pour aller travailler ou plus de 12 000 km/an pour des trajets professionnels avec une voiture personnelle).
Ainsi pour l'achat d'une voiture essence crit'Air 1 d'occasion ou neuve, il est possible de toucher 3000€ de prime et 5000€ maximum pour l'achat d'une voiture électrique ou hybride rechargeable.
Prime à la conversion pour acheter un vélo électrique
Depuis le 15 août 2022, la prime à la conversion pour l'achat d'un vélo électrique est renforcée. Le nouveau montant de cette prime vélo est de 1500€ pour tout le monde, quel que soit le revenu de référence, et de 3 000€ pour les foyers très modestes avec un revenu de référence inférieur à 6 300€ ou pour les personnes en situation de handicap, et ce dans la limite de 40% du prix d'achat. Le principe est donc de mettre au rebut une vieille voiture pour acheter un vélo à assistance électrique.
Ce bonus est aussi accessible aux vélos-cargos électriques (pour les enfants et les animaux notamment) achetés par des particuliers, des associations ou des professionnels, avec les mêmes montants.
Une surprime ou une superprime de 1000€ est ajoutée si vous bénéficiez d'une aide locale et que vous êtes dans une zone à faible émission (ZFE).
Quels sont les vieux véhicules concernés par la prime en 2022 ?
Dans les nouvelles conditions en vigueur, les véhicules Crit'Air 3 seront éligibles à la mise au rebut (mise à la casse dans un centre VHU). Cela correspond donc :
- Un véhicule diesel immatriculé avant 2011;
- Un véhicule essence immatriculé avant 2006;
Ce véhicule devra toutefois être détruit dans un centre agréé VHU et respecter les conditions de la prime à la casse.
Quand mettre sa voiture au rebut ?
La mise à la casse doit avoir lieu dans les 3 mois précédant ou dans les 6 mois suivant la date de facturation du nouveau véhicule. Dans le cas d'une location, c'est la date de 1er versement du loyer qui est à prendre en compte.
Signification des vignettes Crit'Air
Les vignettes Crit'Air gouvernementales varient en fonction de la date de la première immatriculation et du type de motorisation : essence, diesel, hybride rechargeable ou électrique. Le tableau ci-dessous présente les caractéristiques des vignettes pour les véhicules à acheter afin de bénéficier de la prime à la conversion, avec notamment la correspondance avec les normes EURO 5, EURO 4 et EURO 6 :
Qui peut bénéficier de la prime à la conversion ?
Les noms inscrits sur les certificats d’immatriculation (la carte grise) des deux véhicules (l'ancien à mettre à la casse et le nouveau à acheter) peuvent être différents dans le cas d'un couple marié ou pacsé, c'est ce qu'a précisé le gouvernement dans une réponse publiée en mai 2019. L'ASP pourra demander un livret de famille comme pièce justificative pour accepter le dossier. Voir Prime à la conversion et noms différents sur les cartes grises.
Si vous êtes co-titulaire sur le certificat d'immatriculation de votre ancienne voiture, vous pouvez aussi bénéficier de cette prime.
Afin de justifier de votre situation fiscale, vous devez fournir un avis d'imposition à votre nom de l'année précédente.
Délai de remboursement
Le délai de versement de la prime à la conversion est d'environ 2 mois à partir de l'enregistrement du dossier. Voici les principales étapes de la demande avec à chaque fois combien de temps nécessaire :
- Enregistrement du dossier;
- Validation du dossier par l'agence ASP (environ 4 semaines après);
- Réception du mail de confirmation (environ quelques jours plus tard);
- Réception du paiement par virement bancaire (environ 4 semaines après);
Il est à noter que ce délai de 2 mois pour toucher la prime est plutôt stable ces dernières semaines après de gros retard en 2018 et 2019.
Prime à la conversion plusieurs fois ?
Le versement de la prime à la conversion est limité à une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023.
Comment effectuer son dossier de prime ?
Dans de nombreux cas, c'est le vendeur (par exemple le concessionnaire auto) qui peut faire l'avance de la prime. Dans les autres cas, la demande se fait par courrier ou en ligne sur internet.
Liste des documents à fournir
Pour déposer une demande, il faut vous munir de papiers spécifiques. Voici la liste des documents à fournir pour faire un dossier de prime à la conversion :
Pour l'ancien véhicule
- La copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule ancien mis au rebut, la carte grise doit être barrée avec la mention « vendu le (date) pour destruction » ou « cédé le (date) pour destruction », suivie de sa signature (attention de ne pas empiéter sur la zone imprimée de la carte grise);
- Une copie du certificat de destruction avec la déclaration d’achat pour destruction : il faut remplir le formulaire Cerfa 14365*01;
- Une attestation d’assurance auto en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du nouveau véhicule;
- Un certificat de non gage (certificat de situation administrative) de moins d’un mois à la date de remise du véhicule pour destruction, faire la demande sur cette page;
Pour le nouveau véhicule
- La copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom;
- Une copie de la facture du nouveau véhicule à votre nom (une copie du bon de commande du véhicule neuf à votre nom si la date de commande ne figure pas sur la facture);
- Pourra vous être demandé : un engagement par attestation sur l’honneur à ne pas revendre le véhicule dans les 12 mois pour une voiture ou une camionnette (ou avant d'avoir parcouru 6000km) à compter de la date de facturation du véhicule (1 an et 2000 km pour les motos, trois-roues et quadricycles à moteur);
Pour justifier de votre situation
- Pour les gros rouleurs : une attestation de l'employeur avec l’adresse du lieu de travail pour vérifier si la distance avec votre domicile est supérieure à 30 km (pour 60 kms aller-retour);
- L'avis d'imposition de l'année N-1 (des revenus N-2 donc);
- Un Relevé d'Identité Bancaire RIB;
- Pourra vous être demandé en cas de noms différents sur les deux cartes grises (ancien véhicule et nouveau véhicule) pour un couple marié ou pacsé : la copie du livret de famille;
Vous trouverez des modèles d'attestation directement sur cette page sur le site de l'ASP.
Faire son dossier sur internet
Vous pouvez faire vos démarches 100% en ligne via le téléservice gouv de la prime à la conversion et du bonus écologique ou par courrier postal (à noter qu'il faut passer par le site pour faire sa demande par courrier).
Prime à la conversion et bonus écologique en même temps
Lorsque la prime à la conversion est demandée en plus du bonus écologique, cela doit faire l’objet d’un seul et même dossier d’aide. (Source ASP : Agence de Services et de Paiement)
Image source: https://www.primealaconversion.gouv.fr
Mis à jour le 19/08/2022.