Prime à la casse 2023 : montants et conditions
Comment ça marche ?
Depuis 2018, une nouvelle prime à la casse est entrée en vigueur sous le nom de prime à la conversion. Cette aide à la reprise de l'Etat concerne les voitures essence, électrique ou hydrogène pour l'achat d'une voiture neuve ou d'occasion contre la mise à la casse d'une vieille voiture polluante dans un centre VHU (véhicule hors d'usage). Par exemple, cette prime de reprise permet de passer notamment d'une ancienne diesel pour une essence ou une électrique.
Issue de la Loi de Transition Energétique, la prime à la casse a pour but d'aider les ménages à remplacer un vieux véhicule polluant par une voiture plus récente à faible émission de dioxyde de carbone (CO2) et de particules fines.
Montant de la prime à la casse 2023
Conditions à partir du 1er janvier 2023
En échange de la reprise à la casse d'une vieille voiture (y compris crit'Air 3), vous pouvez acheter une nouvelle voiture dans la limite de 47 000€ TTC (y compris avec le coût éventuel de la location de la batterie) pour une voiture électrique et 50 000€ TTC pour une voiture thermique avec une vignette Crit'Air 1. Vous bénéficierez des montants de prime suivants :
Pour l'achat d'une voiture Essence Crit'AIR 1 neuve ou d'occasion
Pour une essence Crit'AIR 1 avec un taux d'émission de CO2 de 132g/km maximum (WLTP) en occasion ou 122g/km maximum en neuf (WLTP), le montant de la prime à la casse est de :
- 4000€ limité à 80% du prix du véhicule pour les foyers les plus modestes (Revenu Fiscal de Référence par part ≤ 6358€ par part) et ceux qui ont un RFR/part ≤ 14089€ obligés à de longs déplacements professionnels (habitant à 30km au moins du lieu de travail ou faisant 12 000 km par an pour aller travailler avec un véhicule personnel) ;
- 1500€ pour les ménages avec un RFR/part ≤ 14089€.
- 0€ pour les autres.
Le prix maximum de l'automobile thermique ne pourra dépasser 50 000€ TTC.
Pour l'achat d'une voiture essence ou diesel crit'AIR 2
Les véhicules essence ou diesel avec une vignette crit'Air 2 ne sont plus éligibles à la prime à la casse qu'ils soient neufs ou d'occasions depuis le 1er juillet 2021.
Pour l'achat d'un véhicule électrique neuf ou occasion ou hydrogène
Avec un taux d'émission de CO2 ≤ 20g/km, la prime à la casse est de :
- 6000€ limité à 80% du prix du véhicule pour les foyers les plus modestes (Revenu Fiscal de Référence par part ≤ 6358€ par part) et ceux qui ont un RFR/part ≤ 14089€ obligés à de longs déplacements professionnels (habitant à 30km au moins du lieu de travail ou faisant 12 000 km par an pour aller travailler avec un véhicule personnel) ;
- 2500€ pour les ménages avec un RFR/part ≤ 22983€ ;
- 2500€ personnes morales (les entreprises) ;
- 0€ pour les ménages avec un RFR/part supérieur à 22983€ ;
Le prix de la voiture électrique ne pourra pas dépasser 47 000€ TTC depuis le 1er janvier 2023.
Pour l'achat d'une voiture hybride rechargeable
Les véhicules hybrides chargeables ne sont plus éligibles à la prime à la casse depuis le 01/01/2023.
Pour l'achat d'une moto électrique neuve (2-roues motorisés)
Cette prime concerne les deux-roues, trois-roues motorisés et quadricycles électriques neufs avec les montants suivants :
- 1100€ pour les ménages avec un RFR/part ≤ 14089€ ;
- 100€ pour tous les autres avec un RFR/part ≤ 22983€ ;
- 100€ pour les personnes morales (entreprise) ;
Suis-je éligible avec mes revenus ?
Quelle année prendre en compte pour le revenu fiscal ?
Suis-je éligible à la prime en fonction de ma situation fiscale ? Sur votre avis d'imposition de l'année précédente (document à fournir pour le dossier), il est écrit le montant de votre revenu fiscal de référence. Ainsi, pour l'achat d'un véhicule en année N (par exemple en 2023), l'avis d'impôt de l'année N-1 (donc 2022) est pris en compte, ce sont donc les revenus de l'année N-2 (donc 2021 dans l'exemple) qui sont pris en compte.
Revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14089€
Voici les conditions de revenu pour 2023 pour correspondre à un revenu fiscal de référence par part de 14089 euros :
| Nombre de part(s) fiscale(s) | Revenu Fiscal de Référence limite | Exemple |
|---|---|---|
| 1 | 14089 € | Célibataire, concubin, divorcé, veuf sans enfant à charge |
| 1,25 | 17611,25 € | Célibataire ou divorcé avec un enfant en garde alternée |
| 1,5 | 21133,5 € | Célibataire ou divorcé avec un enfant à charge |
| 1,75 | 24655,75 € | |
| 2 | 28178 € | Couple sans enfant marié ou pacsé |
| 2,25 | 31700,25 € | |
| 2,5 | 35222,5 € | Couple avec un enfant (même foyer fiscal) |
| 2,75 | 38744,75 € | |
| 3 | 42267 € | Couple avec deux enfants (même foyer fiscal) |
| ½ part supplémentaire | 7044,5 € | |
| ¼ part supplémentaire | 3522,25 € |
Revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 22983€
Voici les conditions de revenu pour 2023 pour correspondre à un revenu fiscal de référence par part de 22983 euros :
| Nombre de part(s) fiscale(s) | Revenu Fiscal de Référence limite | Exemple |
|---|---|---|
| 1 | 22983 € | Célibataire, concubin, divorcé, veuf sans enfant à charge |
| 1,25 | 28728,75 € | Célibataire ou divorcé avec un enfant en garde alternée |
| 1,5 | 34474,5 € | Célibataire ou divorcé avec un enfant à charge |
| 1,75 | 40220,25 € | |
| 2 | 45966 € | Couple sans enfant marié ou pacsé |
| 2,25 | 51711,75 € | |
| 2,5 | 67457,5 € | Couple avec un enfant (même foyer fiscal) |
| 2,75 | 63203,25 € | |
| 3 | 68949 € | Couple avec deux enfants (même foyer fiscal) |
| ½ part supplémentaire | 11491,5 € | |
| ¼ part supplémentaire | 5745,75 € |
Revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 6358€
Voici le revenu fiscal de référénce maximum en fonction de votre nombre de part pour avoir un RFR/part inférieur ou égal à 6358€ pour 2023.
| Nombre de part(s) fiscale(s) | Revenu Fiscal de Référence limite | Exemple |
|---|---|---|
| 1 | 6358 € | Célibataire, concubin, divorcé, veuf sans enfant à charge |
| 1,25 | 7947,5 € | Célibataire ou divorcé avec un enfant en garde alternée |
| 1,5 | 9537 € | Célibataire ou divorcé avec un enfant à charge |
| 1,75 | 11126,5 € | |
| 2 | 12716 € | Couple sans enfant marié ou pacsé |
| 2,25 | 14305,5 € | |
| 2,5 | 15895 € | Couple avec un enfant (même foyer fiscal) |
| 2,75 | 17484,5 € | |
| 3 | 19074 € | Couple avec deux enfants (même foyer fiscal) |
| ½ part supplémentaire | 3179 € | |
| ¼ part supplémentaire | 1589,5 € |
Exemple : Je suis en couple avec un enfant à charge, je possède alors 2,5 parts, et le revenu de référence de mon foyer est de 15000 €. Je peux prétendre à la prime à la casse doublée car mon revenu fiscal de référence RFR est inférieur à 15895 €.
Conditions de la prime à la casse
La prime à la casse est soumise à des conditions spécifiques sur le véhicule à mettre à la casse d'une part et le véhicule à acquérir d'autre part.
Conditions pour le véhicule à mettre à la casse
Cette mise au rebut voulue par le ministère de l'écologie concerne principalement la reprise de voitures de plus de 10 ans à la cote auto résiduelle faible. C'est la première date d'immatriculation du véhicule qui est à prendre en compte. Les véhicules crit'Air 3 restent pris en compte. Les conditions de reprise sont donc :
- Un véhicule diesel immatriculé avant 2011;
- Un véhicule essence immatriculé avant 2006;
Autres conditions supplémentaires pour le véhicule à détruire :
- Il doit être acquis par vous depuis au moins un an par rapport à la date de facturation du nouveau véhicule,
- Il doit être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE),
- Il doit être immatriculé en France,
- Ce ne doit pas être un véhicule endommagé (quand le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule),
- Il doit être mis à la casse dans un centre agréé "véhicule hors d'usage" VHU ou à une installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation du nouveau véhicule,
- Il doit avoir une assurance auto à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du nouveau véhicule.
- Mai 2019 : Au niveau des noms sur les certificats d'immatriculation, le gouvernement a demandé à l'agence qui traite les dossiers (ASP) d'accepter les dossiers avec des noms différents sur les cartes grises du vieux véhicule à détruire et du nouveau véhicule pour les couples mariés et pacsés sous condition de fournir un justificatif comme le livret de famille.
Conditions pour le véhicule à acheter ou louer
La prime à la conversion concerne tout véhicule neuf ou d'occasion émettant au maximum 132g de CO2/km pour une voiture d'occasion selon le barème WLTP ou 122g/km en barème WLTP pour une voiture neuve ou qui est immatriculée depuis moins de 6 mois.
- Un véhicule essence vignette crit'AIR 1 dont la date d'immatriculation est après le 1er janvier 2011 pour les ménages avec un RFR/part ≤ 14089€ (avec les conditions d'émission de CO2 énumérée ci-dessus) ;
- Un véhicule 100% électrique ou hydrogène vignette Crit'AIR 0 émettant moins de 20g de CO² par km pour les ménages avec un RFR/part inférieur ou égal à 22983€ ou pour les personnes morales (entreprise) ;
- Un 2-roues, 3-roues motorisés et quadricycles électriques neufs vignette Crit'AIR 0 pour les ménages avec un RFR/part inférieur ou égal à 22983€ ou pour une personne morale (entreprise) ;
- Un véhicule utilitaire électrique (camionnette électrique) vignette Crit'AIR 0 pour les ménages avec un RFR/part inférieur ou égal à 22983€ ou pour une personne morale (entreprise) ;
Autres conditions supplémentaires pour le nouveau véhicule à acheter :
- Une prime à la casse maximum par personne physique depuis le 1er janvier 2023 ;
- Le véhicule doit être immatriculé en France avec un numéro définitif,
- Dans le cas de la location avec option d'achat (LOA), la durée du contrat doit être au moins de 2 ans,
- Pour les voitures particulières et camionnettes : le véhicule ne doit pas être vendu dans les 12 mois ni avant d'avoir roulé au moins 6000km,
- Pour les 2 roues, 3 roues ou quadricycle : le véhicule ne doit pas être vendu dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir roulé au moins 2000km,
- Il ne doit pas être un véhicule endommagé (quand le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule),
Peut-on toucher la prime sans racheter un véhicule ?
Non, obtenir une prime à la casse sans rachat de véhicule est impossible.
Si vous n'êtes pas éligible à la prime, nous proposons aussi un outil gratuit et immédiat pour estimer sa cote auto.
Signification des vignettes Crit'Air
Est-ce cumulable avec le bonus écologique ?
Oui, la prime à la casse est cumulable avec le bonus écologique uniquement pour l'achat d'un véhicule électrique neuf (ou la location d'au moins 2 ans).
En 2023, si on ajoute la prime à la casse de 6000€ (pour l'acquisition d'un véhicule électrique) avec le bonus écologique de 7000€ maximum (voiture électrique neuve), cela fait une aide totale de 13000€.
Comment bénéficier de la prime à la casse ?
Il est possible de faire sa demande en ligne ou par courrier auprès du téléservice gouvernemental disponible sur internet sur cette page.
Pour suivre l'avancement du dossier, vous pouvez vous adresser au contact direct à savoir l’Agence de Services et de Paiement (ASP) qui valide tous les dossiers de demande de prime à la conversion. Vous trouverez l'agence à laquelle vous dépendez sur le site de l'ASP.
Voir comment bénéficier de la prime à la conversion.
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