Prime à la casse 2019 : montants et conditons

Comment ça marche ?

En 2018, une nouvelle prime à la casse est entrée en vigueur sous le nom de prime à la conversion. Cette prime concerne les voitures essence ou diesel pour l'achat d'une voiture neuve ou d'occasion dans le cadre de la transition écologique.

Issue de la Loi de Transition Energétique et du projet de Loi de Finances 2018 voulue par le ministre Nicolas Hulot, cette mesure vise à renouveller le parc automobile en incitant les ménages français à remplacer leur véhicule polluant au profit de voitures plus récentes à faible émission de dioxyde de carbone et de particules fines.

Depuis le 1er janvier 2018, la prime à la casse concerne tous les français quels que soient leurs revenus.


Dernières actualités : Prime à la casse gouv. de 4000€ maintenue pour 2019

Pour 2019, le premier ministre Edouard Philippe a annoncé le 14 novembre 2018 une "super prime" avec le doublement de la prime à la conversion pour les 20% de foyers les plus modestes (avec un revenu fiscal de référence ≤ 6300€ par part) et les gros rouleurs non imposables (60 km/jour ou 12 000 km/an pour des trajets professionnels).

Décret d'application n°2018-1318 du 28 décembre 2018 pour la prime à la casse en 2019 :

  • Le véhicule acheté doit avoir des émissions de gaz inférieures à 122 g/km de CO2 contre 130g en 2018;
  • Les ménages imposables et les personnes morales ne pourront plus avoir la prime pour l'achat d'une voiture avec vignette Crit'Air 2. En pratique, les ménages imposables ne pourront donc plus avoir la prime à la casse (nouvelle prime à la conversion) pour acheter un véhicule diesel;
  • Une période de transition de 3 mois est prévue entre les barèmes 2018 et 2019 pour un véhicule neuf commandé avant le 01/01/2019, le système le plus avantageux sera appliqué à l'acheteur à condition que la facturation du véhicule intervienne dans les 3 mois (avant le 31 mars 2019);

Mise à jour du 05/07/2019 : le gouvernement prévoit de durcir les conditions d'accès d'ici la fin de l'été 2019 pour pouvoir toucher la prime. Ce durcissement pourrait concerner :

  • l'achat d'une voiture diesel : seuls les modèles d'après 2014 auraient droit à la prime (contre après 2011 jusqu'à présent);
  • les achats de voitures électriques ou hybrides de luxe devraient être maintenant exclus du dispositif;

Nous aurons bientôt des informations officielles confirmant cette évolution du dispositif dont la date d'application serait prévue pour septembre 2019.

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Montant de la prime à la casse 2019

Montant prime à la casse

En échange de la reprise à la casse d'une vieille voiture, vous pouvez acheter une nouvelle voiture et bénéficier des montants de prime suivants :

Pour l'achat d'une voiture Essence ou Diesel

L'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion essence ou diesel peu polluant avec une vignette Crit'air 1 ou 2 dont le taux d'émission de CO2 est inférieur ou égal à 122g/km, permet de bénéficier d'une prime à la casse dont les montants varient en fonction de votre situation fiscale.

  • 4000€ pour les 20% des foyers les plus modestes (revenu fiscal de référence ≤ 6300€ par part) et les non imposables obligés à de longs déplacements professionnels (60 kilomètres par jour au moins ou 12000 km par an pour aller travailler),
  • 2000€ pour les autres ménages non-imposables,
  • 1000€ pour tous les ménages imposables sans plafonnement de ressources pour l'achat d'une voiture essence avec vignette Crit'air 1 seulement. Un diesel avec vignette Crit'air 2 n'est plus éligible à la prime pour un foyer imposable en 2019.

Pour l'achat d'un véhicule électrique neuf ou hybride rechargeable neuf

  • 5000€ pour les 20% des foyers les plus modestes (revenu fiscal de référence ≤ 6300€ par part) et les non imposables obligés à de longs déplacements professionnels (60 kilomètres par jour au moins ou 12000 km par an pour aller travailler),
  • 2500€ pour les autres ménages non-imposables et imposables sans plafonnement de ressources.

Pour l'achat d'une voiture électrique d'occasion ou hybride rechargeable d'occasion

  • 5000€ pour les 20% des foyers les plus modestes (revenu fiscal de référence ≤ 6300€ par part) et les non imposables obligés à de longs déplacements professionnels (60 kilomètres par jour au moins ou 12000 km par an pour aller travailler),
  • 2500€ pour les autres ménages non-imposables,
  • 1000€ pour tous les ménages imposables sans plafonnement de ressources.

Pour l'achat d'une moto électique neuve (2-roues motorisés)

Cette prime concerne les deux-roues, trois-roues motorisés et quadricycles électriques neufs avec les montants suivants :

  • 1100€ pour les ménages non-imposables,
  • 100€ pour tous les ménages imposables sans plafonnement de ressources.

Rappel du montant de la prime à la casse pour 2018

Voici les montants de la prime à la casse pour 2018 qui cesseront d'être appliqués au 1 janvier 2019 et seront remplacés par les nouveaux montants de la prime à la casse 2019.

Pour les voitures

  • 1000€ pour tous les ménages sans plafonnement de ressources (voiture thermique neuve ou d'occasion ou électrique d'occasion),
  • 2000€ pour les ménages non-imposables (voiture thermique neuve ou d'occasion ou électrique d'occasion),
  • 2500€ pour l'achat ou la location d'une voiture électrique neuve.

Pour les motos électiques neuves (2-roues motorisés)

Cette prime concerne les deux-roues, trois-roues motorisés et quadricycles électriques neufs avec les montants suivants :

  • 100€ pour tous les ménages sans plafonnement de ressources,
  • 1100€ pour les ménages non-imposables.

Il n'y a plus de prime spécifique pour les véhicules hybrides pour 2018, néanmoins les véhicules hybrides sont réintégrés dans le dispositif en 2019 avec une prime spéciale.

Prime à la casse, prime à la conversion

Suis-je imposable ?

Suis-je éligible à la prime en fonction ma situation fiscale ? Sur votre avis d'imposition de l'année précédente (document à fournir pour le dossier), il est écrit le montant de votre impôt c'est-à-dire 0 si vous êtes non-imposable. Ainsi, pour l'achat d'un véhicule en année N (par exemple en 2019), l'avis d'impôt de l'année N-1 (donc 2018) est pris en compte, ce sont donc les revenus de l'année N-2 (donc 2017 dans l'exemple) qui sont pris en compte.

Revenu fiscal de référence pour un doublement de la prime

Le revenu fiscal de référence maximum pour avoir la prime doublée est de 6300€ par part pour 2019.

Nombre de part(s) fiscale(s) Revenu Fiscal de Référence Exemple
1 6300 € Célibataire, concubin, divorcé, veuf sans enfant à charge
1,25 7875 € Célibataire ou divorcé avec un enfant en garde alternée
1,5 9450 € Célibataire ou divorcé avec un enfant à charge
1,75 11025 €
2 12600 € Couple sans enfant marié ou pacsé
2,25 14175 €
2,5 15750 € Couple avec un enfant (même foyer fiscal)
2,75 17325 €
3 18900 € Couple avec deux enfants (même foyer fiscal)
½ part supplémentaire 3150 €
¼ part supplémentaire 1575 €

Exemple : Je suis en couple avec un enfant à charge, je possède alors 2,5 parts, et le revenu de référence de mon foyer est de 15000 €. Je peux prétendre à la prime à la casse doublée car mon revenu fiscal de référence RFR est inférieur à 15750€.

Conditions de la prime à la casse

La prime à la casse est soumise à des conditions spécifiques sur le véhicule à mettre à la casse d'une part et le véhicule à acquérir d'autre part.

Le véhicule à mettre à la casse

Cette mise au rebut voulue par le ministère de l'écologie concerne principalement la reprise de voitures de plus de 10 ans à la cote auto résiduelle faible. C'est la première date d'immatriculation du véhicule qui est à prendre en compte.

  • Un véhicule diesel d'avant 2001 (norme EURO 1 ou 2, non-classé en vignette Crit'air ou Crit'air 5) pour les foyers imposables,
  • Un véhicule diesel d'avant 2006 pour les ménages non-imposables (norme EURO 3, Crit'air 4),
  • Un véhicule essence d'avant 1997 (norme EURO 1, non classé en vignette Crit'air) pour tout le monde.
Conditions de la prime à la casse
Non éligible à la prime ?

Si vous n’avez pas le droit à la prime à la casse (véhicule trop récent ou à cause de vos revenus).

Vous pouvez faire une estimation gratuite en 1 minute de la valeur de votre voiture.

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Autres conditions supplémentaires pour le véhicule à détruire :

  • Il doit vous appartenir depuis au moins 1 an,
  • Il doit être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE),
  • Il doit être immatriculé en France,
  • Ce ne doit pas être un véhicule endommagé (quand le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule),
  • Il doit être mis à la casse dans un centre agréé "véhicule hors d'usage" VHU ou à une installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation du nouveau véhicule,
  • Il doit avoir une assurance auto à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du nouveau véhicule.
  • Mai 2019 : Au niveau des noms sur les certificats d'immatriculation, le gouvernement a demandé à l'agence qui traite les dossiers (ASP) d'accepter les dossiers avec des noms différents sur les cartes grises du vieux véhicule à détruire et du nouveau véhicule pour les couples mariés et pacsés sous condition de fournir un justificatif comme le livret de famille.

Le véhicule à acheter ou louer

La prime à la conversion concerne tout véhicule neuf ou d'occasion émettant moins de 122g de CO2/km et qui est éligible aux vignettes Crit'air 0, 1 ou 2.

  • Un véhicule essence dont la date d'immatriculation est après le 1er janvier 2006 pour les foyers modestes et/ou non imposables,
  • Un véhicule essence dont la date d'immatriculation est après le 1er janvier 2011 pour les imposables,
  • Un véhicule diesel dont la date d'immatriculation est après le 1er janvier 2011 (pour les foyers modestes et/ou non imposables uniquement),
  • Tout véhicule électrique, gaz ou hybride.

Autres conditions supplémentaires pour le nouveau véhicule à acheter :

  • Le véhicule doit être immatriculé en France avec un numéro définitif,
  • Dans le cas de la location avec option d'achat (LOA), la durée du contrat doit être au moins de 2 ans,
  • Pour les voitures particulières et camionnettes : le véhicule ne doit pas être vendu dans les 6 mois ni avant d'avoir roulé au moins 6000km,
  • Pour les 2 roues, 3 roues ou quadricycle : le véhicule ne doit pas être vendu dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir roulé au moins 2000km,
  • Il ne doit pas être un véhicule endommagé (quand le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule),

Si vous n'êtes pas éligible à la prime, nous proposons aussi un outil gratuit et immédiat pour estimer sa cote auto.

Signification des vignettes Crit'Air

Vignettes Crit'Air et prime à la casse

Une surprime constructeur en 2019

Etant donné la super prime gouvernementale, la question d'une surprime des constructeurs auto n'est plus d'actualité pour 2019.

Est-ce cumulable avec le bonus écologique ?

Oui, la prime à la casse est cumulable avec le bonus écologique uniquement pour l'achat d'un véhicule électrique neuf (ou la location d'au moins 2 ans).

Si on ajoute la prime à la casse de 5000€ (pour l'acquisition d'un véhicule électrique), cela fait une aide totale de 1100€.

Comment bénéficier de la prime à la casse ?

Il est possible de faire sa demande en ligne ou par courrier auprès du téléservice gouvernemental disponible sur internet sur cette page.

Pour suivre l'avancement du dossier, vous pouvez vous adresser au contact direct à savoir l’Agence de Services et de Paiement (ASP) qui valide tous les dossiers de demande de prime à la conversion. Vous trouverez l'agence à laquelle vous dépendez sur le site de l'ASP.

Voir comment bénéficier de la prime à la conversion.

Estimer sa voiture pour comparer

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Mis à jour le 05/07/2019.