Prime à la casse 2019 : montants et conditions

Comment ça marche ?

En 2018, une nouvelle prime à la casse est entrée en vigueur sous le nom de prime à la conversion. Cette prime concerne les voitures essence ou diesel pour l'achat d'une voiture neuve ou d'occasion dans le cadre de la transition écologique.

Issue de la Loi de Transition Energétique et du projet de Loi de Finances 2018 voulue par le ministre Nicolas Hulot, cette mesure vise à renouveler le parc automobile en incitant les ménages français à remplacer leur véhicule polluant au profit de voitures plus récentes à faible émission de dioxyde de carbone et de particules fines.


Dernières actualités : Prime à la casse gouv. durcie au 1er Août 2019

La prime à la casse pour acheter une voiture neuve ou d'occasion, diesel, essence ou électrique va subir un coup de rabot important au 01/08/2019. Voici les principales modifications :

  • Le véhicule acheté devra émettre au maximum 116 g/km de CO2;
  • Vignette Crit'air 2 : les véhicules vignette Crit'air 2 immatriculés avant le 1er septembre 2019 ne pourront plus avoir la prime;
  • Vignette Crit'air 1 : les ménages dans les cinq derniers déciles (avec un revenu supérieur à 32 470 euros source INSEE) et les personnes morales ne seront plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules classés Crit'air 1;
  • Les véhicules flex-fuel au superéthanol E85 auront un abattement de 40% sur leurs émissions de CO2;
  • C'est le revenu fiscal de référence par part qui sera pris en compte pour déterminer la prime et non plus le fait d'être imposable ou non. Le RFR/part devra être de 13 489€ maximum pour avoir droit à la prime en achetant une voiture thermique ou hybride. En revanche, il sera toujours possible d'avoir la prime avec une électrique neuve ou d'occasion avec un RFR par part supérieur à ce seuil;
  • Le montant de la prime à la casse va baisser au 1er Août. La super prime doublée pour les gros rouleurs ou pour les foyers les plus modestes avec un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 6300€, va passer de 4000€ à 3000€. La prime de 2000€ passera à 1500€.
  • En revanche, la prime des voitures électriques et hybrides restera à 5000€ pour les plus modestes et sera de 1500€ à 2500€ selon l'autonomie.
  • Les voitures de plus de 60 000€ à l'achat, même électrique, ne seront plus éligibles à la prime à la casse;
  • Période de transition : les conditions antérieures, si elles sont plus favorables, pourront s’appliquer aux véhicules neufs commandés avant le 1er Août 2019. La facturation ou le premier loyer devra intervenir dans les 3 mois à partir du 17 juillet 2019.

La totalité de la page est maintenant mise à jour pour la réforme du jeudi 1er août 2019.

Restez connecté sur LegiPermis.com pour avoir toutes les dernières informations sur la prime à la casse. Si vous n'êtes pas éligible à la prime, nous proposons aussi un outil pour estimer gratuitement et vendre sa voiture.

conditions prime à la conversion réforme 1er Août 2019, tableau des montants de la prime à la casse par type de voiture
Non éligible à la prime ?

Si vous n’avez pas le droit à la prime à la casse (véhicule trop récent ou à cause de vos revenus).

Vous pouvez faire une estimation gratuite en 1 minute de la valeur de votre voiture.

Fiable, Rapide, Gratuit drapeau bleu blanc rouge France
voiture 1
En partenariat avec partenaire

Montant de la prime à la casse 2019

En échange de la reprise à la casse d'une vieille voiture, vous pouvez acheter une nouvelle voiture dans la limite de 60 000€ TTC (y compris avec le coût éventuel de la location de la batterie) et bénéficier des montants de prime suivants (actualisés avec la réforme du 1er Août 2019) :

Pour l'achat d'une voiture Essence Crit'AIR 1 neuve ou d'occasion

Pour une essence Crit'AIR 1 avec un taux d'émission de CO2 de 116g/km maximum, le montant de la prime à la casse est de :

  • 3000€ limité à 80% du prix du véhicule, pour les 20% des foyers les plus modestes (Revenu Fiscal de Référence par part ≤ 6300€ par part) et ceux qui ont un RFR/part ≤ 13489€ obligés à de longs déplacements professionnels (60 kilomètres par jour au moins ou 12000 km par an pour aller travailler),
  • 1500€ pour les ménages avec un RFR/part ≤ 13489€.

Pour l'achat d'une voiture Diesel Crit'AIR 2 immatriculée après le 01/09/2019

Pour un diesel Crit'AIR 2 dont la date de la première immatriculation est après le 01/09/2019, avec un taux d'émission de CO2 de 116g/km maximum, le montant de la prime à la casse est de :

  • 3000€ limité à 80% du prix du véhicule, pour les 20% des foyers les plus modestes (Revenu Fiscal de Référence par part ≤ 6300€ par part) et ceux qui ont un RFR/part ≤ 13489€ obligés à de longs déplacements professionnels (60 kilomètres par jour au moins ou 12000 km par an pour aller travailler),
  • 1500€ pour les ménages avec un RFR/part ≤ 13489€.

En cas d'immatriculation du nouveau véhicule (vignette Crit'AIR 2) avant le 1er septembre 2019, la voiture n'est plus éligible à la prime avec la réforme du 1er Août 2019.

Pour l'achat d'un véhicule électrique neuf ou occasion

Avec un taux d'émission de CO2 ≤ 20g/km, la prime à la casse pour une voiture électrique est de :

  • 5000€ limité à 80% du prix du véhicule, pour les 20% des foyers les plus modestes (revenu fiscal de référence ≤ 6300€ par part) et ceux avec un RFR/part ≤ 13489€ obligés à de longs déplacements professionnels (60 kilomètres par jour au moins ou 12000 km par an pour aller travailler),
  • 2500€ pour tous les autres ménages quels que soient les revenus.

Pour l'achat d'une voiture hybride rechargeable

Pour une voiture hybride rechargeable avec un taux d'émission de CO2 compris entre 21g/km et 50g/km, le montant de la prime varie en fonction de l'autonomie électrique du véhicule et de la norme retenue.

Autonomie électrique supérieure à 40km ou 50km

  • 5000€ limité à 80% du prix du véhicule, pour les 20% des foyers les plus modestes (revenu fiscal de référence ≤ 6300€ par part) et ceux avec un RFR/part ≤ 13489€ obligés à de longs déplacements professionnels (60 kilomètres par jour au moins ou 12000 km par an pour aller travailler),
  • 2500€ pour les ménages avec un RFR/part ≤ 13489€,
  • 2500€ plus généralement pour les ménages dans les 5 premiers déciles (50% des ménages les moins aisés).

Autonomie électrique insuffisante pour la norme retenue

  • 3000€ limité à 80% du prix du véhicule, pour les 20% des foyers les plus modestes (revenu fiscal de référence ≤ 6300€ par part) et ceux avec un RFR/part ≤ 13489€ obligés à de longs déplacements professionnels (60 kilomètres par jour au moins ou 12000 km par an pour aller travailler),
  • 1500€ pour les ménages avec un RFR/part ≤ 13489€,
  • 1500€ plus généralement pour les ménages dans les 5 premiers déciles (50% des ménages les moins aisés).

Norme d'autonomie électrique retenue

D'après l'Article D251-8 5° du Code de l'énergie :

"Pour les véhicules dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 est supérieure à 40 kilomètres ou l'autonomie déterminée en application du règlement (CE) n° 692/208 de la Commission du 18 juillet 2008 est supérieure à 50 kilomètres."

Pour l'achat d'une moto électrique neuve (2-roues motorisés)

Cette prime concerne les deux-roues, trois-roues motorisés et quadricycles électriques neufs avec les montants suivants :

  • 1100€ pour les ménages avec un RFR/part ≤ 13489€,
  • 100€ pour tous les autres sans plafonnement de ressources.
Prime à la casse, prime à la conversion
Prime à la casse montant

Suis-je éligible avec mes revenus ?

Suis-je éligible à la prime en fonction de ma situation fiscale ? Sur votre avis d'imposition de l'année précédente (document à fournir pour le dossier), il est écrit le montant de votre revenu fiscal de référence. Ainsi, pour l'achat d'un véhicule en année N (par exemple en 2019), l'avis d'impôt de l'année N-1 (donc 2018) est pris en compte, ce sont donc les revenus de l'année N-2 (donc 2017 dans l'exemple) qui sont pris en compte.

Revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13489€

Depuis la réforme du 1er août 2019, la prime à la casse est maintenant conditionnée par le revenu fiscal de référence par part et non par le caractère imposable du ménage.

Nombre de part(s) fiscale(s) Revenu Fiscal de Référence Exemple
1 13489 € Célibataire, concubin, divorcé, veuf sans enfant à charge
1,25 16861,25 € Célibataire ou divorcé avec un enfant en garde alternée
1,5 20233,5 € Célibataire ou divorcé avec un enfant à charge
1,75 23605,75 €
2 26978 € Couple sans enfant marié ou pacsé
2,25 30350,25 €
2,5 33722,5 € Couple avec un enfant (même foyer fiscal)
2,75 37094,75 €
3 40467 € Couple avec deux enfants (même foyer fiscal)
½ part supplémentaire 6744,5 €
¼ part supplémentaire 3372,25 €

Revenu fiscal de référence pour un doublement de la prime

Le revenu fiscal de référence maximum pour avoir la prime doublée est de 6300€ par part pour 2019.

Nombre de part(s) fiscale(s) Revenu Fiscal de Référence Exemple
1 6300 € Célibataire, concubin, divorcé, veuf sans enfant à charge
1,25 7875 € Célibataire ou divorcé avec un enfant en garde alternée
1,5 9450 € Célibataire ou divorcé avec un enfant à charge
1,75 11025 €
2 12600 € Couple sans enfant marié ou pacsé
2,25 14175 €
2,5 15750 € Couple avec un enfant (même foyer fiscal)
2,75 17325 €
3 18900 € Couple avec deux enfants (même foyer fiscal)
½ part supplémentaire 3150 €
¼ part supplémentaire 1575 €

Exemple : Je suis en couple avec un enfant à charge, je possède alors 2,5 parts, et le revenu de référence de mon foyer est de 15000 €. Je peux prétendre à la prime à la casse doublée car mon revenu fiscal de référence RFR est inférieur à 15750€.

Conditions de la prime à la casse

La prime à la casse est soumise à des conditions spécifiques sur le véhicule à mettre à la casse d'une part et le véhicule à acquérir d'autre part.

Le véhicule à mettre à la casse

Cette mise au rebut voulue par le ministère de l'écologie concerne principalement la reprise de voitures de plus de 10 ans à la cote auto résiduelle faible. C'est la première date d'immatriculation du véhicule qui est à prendre en compte.

  • Un véhicule diesel d'avant 2001 (norme EURO 1 ou 2, non-classé en vignette Crit'air ou Crit'air 5) pour les foyers avec un Revenu Fiscal de Référence par part > 13489€,
  • Un véhicule diesel d'avant 2006 pour les ménages avec un RFR/part ≤ 13489€ (norme EURO 3, Crit'air 4),
  • Un véhicule essence d'avant 1997 (norme EURO 1, non classé en vignette Crit'air) pour tout le monde.
Conditions de la prime à la casse
Non éligible à la prime ?

Si vous n’avez pas le droit à la prime à la casse (véhicule trop récent ou à cause de vos revenus).

Vous pouvez faire une estimation gratuite en 1 minute de la valeur de votre voiture.

Fiable, Rapide, Gratuit drapeau bleu blanc rouge France
voiture 1
En partenariat avec partenaire

Autres conditions supplémentaires pour le véhicule à détruire :

  • Il doit vous appartenir depuis au moins 1 an,
  • Il doit être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE),
  • Il doit être immatriculé en France,
  • Ce ne doit pas être un véhicule endommagé (quand le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule),
  • Il doit être mis à la casse dans un centre agréé "véhicule hors d'usage" VHU ou à une installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation du nouveau véhicule,
  • Il doit avoir une assurance auto à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du nouveau véhicule.
  • Mai 2019 : Au niveau des noms sur les certificats d'immatriculation, le gouvernement a demandé à l'agence qui traite les dossiers (ASP) d'accepter les dossiers avec des noms différents sur les cartes grises du vieux véhicule à détruire et du nouveau véhicule pour les couples mariés et pacsés sous condition de fournir un justificatif comme le livret de famille.

Le véhicule à acheter ou louer

La prime à la conversion concerne tout véhicule neuf ou d'occasion émettant moins de 117g de CO2/km mais avec des conditions différentes en fonction de sa vignette Crit'AIR et de sa date de première immatriculation.

  • Un véhicule essence vignette Crit'AIR 1 dont la date d'immatriculation est après le 1er janvier 2011 pour les ménages avec un RFR/part ≤ 13489€,
  • Un véhicule diesel vignette Crit'AIR 2 dont la date d'immatriculation est après le 01/09/2019 pour les ménages avec un RFR/part ≤ 13489€,
  • Un véhicule 100% électrique vignette Crit'AIR 0 émettant moins de 20g de CO² par km quels que soient les revenus du ménage,
  • Un véhicule hybride rechargeable vignette Crit'AIR 1 émettant entre 21g et 50g de CO² par km pour les 50% des ménages les plus modestes (5 premiers déciles),
  • Un 2-roues, 3-roues motorisés et quadricycles électriques neufs vignette Crit'AIR 0 quels que soient les revenus du ménage.

Autres conditions supplémentaires pour le nouveau véhicule à acheter :

  • Le véhicule doit être immatriculé en France avec un numéro définitif,
  • Dans le cas de la location avec option d'achat (LOA), la durée du contrat doit être au moins de 2 ans,
  • Pour les voitures particulières et camionnettes : le véhicule ne doit pas être vendu dans les 6 mois ni avant d'avoir roulé au moins 6000km,
  • Pour les 2 roues, 3 roues ou quadricycle : le véhicule ne doit pas être vendu dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir roulé au moins 2000km,
  • Il ne doit pas être un véhicule endommagé (quand le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule),

Si vous n'êtes pas éligible à la prime, nous proposons aussi un outil gratuit et immédiat pour estimer sa cote auto.

Signification des vignettes Crit'Air

Vignettes Crit'Air et prime à la casse

Une surprime constructeur en 2019

Etant donné la super prime gouvernementale, la question d'une surprime des constructeurs auto n'est plus d'actualité pour 2019.

Est-ce cumulable avec le bonus écologique ?

Oui, la prime à la casse est cumulable avec le bonus écologique uniquement pour l'achat d'un véhicule électrique neuf (ou la location d'au moins 2 ans).

Si on ajoute la prime à la casse de 5000€ (pour l'acquisition d'un véhicule électrique) avec le bonus écologique de 6000€ (voiture électrique neuve), cela fait une aide totale de 11000€.

Comment bénéficier de la prime à la casse ?

Il est possible de faire sa demande en ligne ou par courrier auprès du téléservice gouvernemental disponible sur internet sur cette page.

Pour suivre l'avancement du dossier, vous pouvez vous adresser au contact direct à savoir l’Agence de Services et de Paiement (ASP) qui valide tous les dossiers de demande de prime à la conversion. Vous trouverez l'agence à laquelle vous dépendez sur le site de l'ASP.

Voir comment bénéficier de la prime à la conversion.

Estimer sa voiture pour comparer

Pour voir quelle est la solution la plus rentable pour vous, vous pouvez estimer gratuitement la cote auto en ligne sur notre site LegiPermis.com afin de voir combien vous pouvez la vendre rapidement. Cela vous évitera de perdre potentiellement de l'argent.

Non éligible à la prime ?

Si vous n’avez pas le droit à la prime à la casse (véhicule trop récent ou à cause de vos revenus).

Vous pouvez faire une estimation gratuite en 1 minute de la valeur de votre voiture.

Fiable, Rapide, Gratuit drapeau bleu blanc rouge France
voiture 1
En partenariat avec partenaire
Mis à jour le 30/07/2019.