Prime à la casse 2022 : montants et conditions



Dernières actualités : Les conditions de la prime finalement maintenues jusqu'au 1er juillet 2022

Depuis le 1er juillet 2021, les règles relatives à la prime à la casse ont changé. Sont dorénavant exclus tous les véhicules avec une vignette Crit'Air 2, c'est-à-dire en pratique toutes les voitures diesel.

Un changement sur les seuils de CO2 à partir du 01/01/2022

La prime est maintenue jusqu'au 1er juillet 2022 pour les montants avec néanmoins un abaissement des taux de CO2 à partir du 1er janvier 2022. Les conditions changent en ce qui concerne le taux d'émission maximum pour le véhicule à acheter d'après le décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 paru au journal officiel le 30 décembre 2021 :

  • Pour un véhicule neuf ou immatriculé depuis moins de 6 mois : le taux d'émission de CO2 maximum est de 127 g/km de CO2 en norme WLTP;
  • Pour une voiture d'occasion : le taux d'émission de CO2 maximum reste à 137 g/km de CO2 en norme WLTP mais est de 109 g/km en norme NEDC les voitures immatriculées avant le 1er mars 2020;

Les conditions de la prime à la casse 2021 s'appliqueront à tous les véhicules dont la commande aura été signée avant le 31 décembre 2021 et livrée avant le 31 mars 2022. Pour une location avec option d'achat (LOA), c'est la date du premier loyer qui compte.

Une prime plus élevée pour les véhicules utilitaires légers (VUL)

Les camionnettes de classe 1, 2 et 3 ont une prime à la casse plus élevée depuis le 26 juillet 2021 quel que soit le prix de l'utilitaire (Source: Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021).

  • Camionnette de classe 1 avec un poids inférieur à 1305 kg : 5000 €;
  • Camionnette de classe 2 avec un poids entre 1305 kg et 1760 kg : 7000 €;
  • Camionnette de classe 3 avec un poids supérieur à 1760 kg : 9000 €;

Délai de revente minimum fixé à 12 mois

Afin de faire face à des abus liés à la revente de véhicules électriques, le gouvernement a fixé dans un décret un nouveau délai minimum à 12 mois (contre 6 mois auparavant) pour revendre sa voiture après avoir bénéficié de la prime à la casse (Décret n°2022-669 du 26 avril 2022). Ce délai est entré en vigueur le 27 avril 2022.

Les conditions maintenues jusqu'au 01/07/2022

Le gouvernement a décidé de maintenir les conditions actuelles d'octroi de la prime à la casse et du bonus écologique jusqu'au 30 juin 2022 inclus, notamment pour faire face à l'augmentation du prix de l'énergie.

Nous actualisons cette page en fonction des évolutions réglementaires sur LegiPermis.com. Si vous n'êtes pas éligible à la prime, nous proposons aussi un outil pour estimer gratuitement et vendre sa voiture.

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Conditions de la prime à la conversion en 2022
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Comment ça marche ?

En 2018, une nouvelle prime à la casse est entrée en vigueur sous le nom de prime à la conversion. Cette prime concerne les voitures essence ou diesel pour l'achat d'une voiture neuve ou d'occasion dans le cadre de la transition écologique contre la mise à la casse d'une vielle voiture polluante dans un centre VHU (véhicule hors d'usage).

Issue de la Loi de Transition Energétique, la prime à la casse a pour but d'aider les ménages à remplacer un vieux véhicule polluant par une voiture plus récente à faible émission de dioxyde de carbone et de particules fines.

Montant de la prime à la casse 2022

Conditions à partir du 1er juillet 2021 au 1er juillet 2022

En échange de la reprise à la casse d'une vieille voiture (y compris Crit'air 3), vous pouvez acheter une nouvelle voiture dans la limite de 60 000€ TTC (y compris avec le coût éventuel de la location de la batterie) pour une voiture électrique et 50 000€ pour une voiture thermique avec une vignette Crit'Air 1. Vous bénéficierez des montants de prime suivants :

Pour l'achat d'une voiture Essence Crit'AIR 1 neuve ou d'occasion

Pour une essence Crit'AIR 1 avec un taux d'émission de CO2 de 137g/km maximum (WLTP) en occasion, 109g/km maximum (NEDC) pour les véhicules d'occasion immatriculés avant mars 2020 ou 127g/km maximum en neuf (WLTP), le montant de la prime à la casse est de :

  • 3000€ limité à 80% du prix du véhicule, pour les 20% des foyers les plus modestes (Revenu Fiscal de Référence par part ≤ 6300€ par part) et ceux qui ont un RFR/part ≤ 13489€ obligés à de longs déplacements professionnels (60 kilomètres par jour au moins ou 12000 km par an pour aller travailler),
  • 1500€ pour les ménages avec un RFR/part ≤ 13489€.

Le prix maximum de l'automobile thermique ne pourra dépasser 50 000€ TTC.

Pour l'achat d'une voiture essence ou diesel Crit'AIR 2

Les véhicules essence ou diesel avec une vignette crit'Air 2 ne sont plus éligibles à la prime à la casse qu'ils soient neufs ou d'occasions depuis le 1er juillet 2021.

Pour l'achat d'un véhicule électrique neuf ou occasion

Avec un taux d'émission de CO2 ≤ 20g/km, la prime à la casse pour une voiture électrique est de :

  • 5000€ limité à 80% du prix du véhicule, pour les 20% des foyers les plus modestes (revenu fiscal de référence ≤ 6300€ par part) et ceux avec un RFR/part ≤ 13489€ obligés à de longs déplacements professionnels (60 kilomètres par jour au moins ou 12000 km par an pour aller travailler),
  • 2500€ pour tous les autres ménages quels que soient les revenus,
  • 2500€ personnes morales (les entreprises).

Le prix de la voiture électrique ne pourra pas dépasser 60 000€ TTC.

Pour l'achat d'une voiture hybride rechargeable

Pour une voiture hybride rechargeable avec un taux d'émission de CO2 compris entre 21g/km et 50g/km, le montant de la prime varie en fonction de l'autonomie électrique du véhicule et de la norme retenue.

Autonomie électrique supérieure à 50km en cycle urbain

  • 5000€ limité à 80% du prix du véhicule, pour les 20% des foyers les plus modestes (revenu fiscal de référence ≤ 6300€ par part) et ceux avec un RFR/part ≤ 13489€ obligés à de longs déplacements professionnels (60 kilomètres par jour au moins ou 12000 km par an pour aller travailler),
  • 2500€ pour les autres ménages avec un RFR/part > 13489€,
  • 2500€ pour les personnes morales (les entreprises).

Autonomie électrique insuffisante pour la norme retenue

  • 3000€ limité à 80% du prix du véhicule, pour les 20% des foyers les plus modestes (revenu fiscal de référence ≤ 6300€ par part) et ceux avec un RFR/part ≤ 13489€ obligés à de longs déplacements professionnels (60 kilomètres par jour au moins ou 12000 km par an pour aller travailler),
  • 1500€ pour les autres ménages avec un RFR/part > 13489€.

Le prix de la voiture hybrique rechargeable ne pourra pas dépasser 60 000€ TTC.

Norme d'autonomie électrique retenue

D'après l'article D251-8 5° du Code de l'énergie :

"Pour les véhicules dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 est supérieure à 40 kilomètres ou l'autonomie déterminée en application du règlement (CE) n° 692/208 de la Commission du 18 juillet 2008 est supérieure à 50 kilomètres."

Pour l'achat d'une moto électrique neuve (2-roues motorisés)

Cette prime concerne les deux-roues, trois-roues motorisés et quadricycles électriques neufs avec les montants suivants :

  • 1100€ pour les ménages avec un RFR/part ≤ 13489€,
  • 100€ pour tous les autres sans plafonnement de ressources.
Prime à la casse, prime à la conversion
Prime à la casse montant
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Suis-je éligible avec mes revenus ?

Suis-je éligible à la prime en fonction de ma situation fiscale ? Sur votre avis d'imposition de l'année précédente (document à fournir pour le dossier), il est écrit le montant de votre revenu fiscal de référence. Ainsi, pour l'achat d'un véhicule en année N (par exemple en 2021), l'avis d'impôt de l'année N-1 (donc 2020) est pris en compte, ce sont donc les revenus de l'année N-2 (donc 2019 dans l'exemple) qui sont pris en compte.

Revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13489€

Voici les conditions de revenu pour 2022 :

Nombre de part(s) fiscale(s) Revenu Fiscal de Référence Exemple
1 13489 € Célibataire, concubin, divorcé, veuf sans enfant à charge
1,25 16861,25 € Célibataire ou divorcé avec un enfant en garde alternée
1,5 20233,5 € Célibataire ou divorcé avec un enfant à charge
1,75 23605,75 €
2 26978 € Couple sans enfant marié ou pacsé
2,25 30350,25 €
2,5 33722,5 € Couple avec un enfant (même foyer fiscal)
2,75 37094,75 €
3 40467 € Couple avec deux enfants (même foyer fiscal)
½ part supplémentaire 6744,5 €
¼ part supplémentaire 3372,25 €

Revenu fiscal de référence pour un doublement de la prime

Le revenu fiscal de référence maximum pour avoir la prime doublée est de 6300€ par part pour 2022.

Nombre de part(s) fiscale(s) Revenu Fiscal de Référence Exemple
1 6300 € Célibataire, concubin, divorcé, veuf sans enfant à charge
1,25 7875 € Célibataire ou divorcé avec un enfant en garde alternée
1,5 9450 € Célibataire ou divorcé avec un enfant à charge
1,75 11025 €
2 12600 € Couple sans enfant marié ou pacsé
2,25 14175 €
2,5 15750 € Couple avec un enfant (même foyer fiscal)
2,75 17325 €
3 18900 € Couple avec deux enfants (même foyer fiscal)
½ part supplémentaire 3150 €
¼ part supplémentaire 1575 €

Exemple : Je suis en couple avec un enfant à charge, je possède alors 2,5 parts, et le revenu de référence de mon foyer est de 15000 €. Je peux prétendre à la prime à la casse doublée car mon revenu fiscal de référence RFR est inférieur à 15750€.

Conditions de la prime à la casse

La prime à la casse est soumise à des conditions spécifiques sur le véhicule à mettre à la casse d'une part et le véhicule à acquérir d'autre part.

Le véhicule à mettre à la casse

Cette mise au rebut voulue par le ministère de l'écologie concerne principalement la reprise de voitures de plus de 10 ans à la cote auto résiduelle faible. C'est la première date d'immatriculation du véhicule qui est à prendre en compte. Les véhicules crit'Air 3 restent pris en compte. Il faut donc mettre à la casse soit :

  • Un véhicule diesel immatriculé avant 2011;
  • Un véhicule essence immatriculé avant 2006;
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Autres conditions supplémentaires pour le véhicule à détruire :

  • Il doit être acquis par vous depuis au moins un an par rapport à la date de facturation du nouveau véhicule,
  • Il doit être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE),
  • Il doit être immatriculé en France,
  • Ce ne doit pas être un véhicule endommagé (quand le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule),
  • Il doit être mis à la casse dans un centre agréé "véhicule hors d'usage" VHU ou à une installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation du nouveau véhicule,
  • Il doit avoir une assurance auto à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du nouveau véhicule.
  • Mai 2019 : Au niveau des noms sur les certificats d'immatriculation, le gouvernement a demandé à l'agence qui traite les dossiers (ASP) d'accepter les dossiers avec des noms différents sur les cartes grises du vieux véhicule à détruire et du nouveau véhicule pour les couples mariés et pacsés sous condition de fournir un justificatif comme le livret de famille.

Le véhicule à acheter ou louer

La prime à la conversion concerne tout véhicule neuf ou d'occasion émettant au maximum 137g de CO2/km pour une voiture d'occasion selon le barème WLTP ou 109g/km en norme NEDC pour une voiture d'occasion dont la première immatriculation est avant mars 2020 ou 132g/km en barème WLTP pour une voiture neuve mais qui varie aussi en fonction de la vignette Crit'AIR et de sa date de première immatriculation.

  • Un véhicule essence vignette Crit'AIR 1 dont la date d'immatriculation est après le 1er janvier 2011 pour les ménages avec un RFR/part ≤ 13489€ (avec les conditions d'émission de CO2 énumérée ci-dessus),
  • Un véhicule 100% électrique vignette Crit'AIR 0 émettant moins de 20g de CO² par km quels que soient les revenus du ménage,
  • Un véhicule hybride rechargeable vignette Crit'AIR 1 émettant entre 21g et 50g de CO² par km quels que soient les revenus du ménage,
  • Un 2-roues, 3-roues motorisés et quadricycles électriques neufs vignette Crit'AIR 0 quels que soient les revenus du ménage.
  • Un véhicule utilitaire électrique (camionnette électrique) vignette Crit'AIR 0 quels que soient les revenus du ménage ou pour une personne morale (entreprise).

Autres conditions supplémentaires pour le nouveau véhicule à acheter :

  • Le véhicule doit être immatriculé en France avec un numéro définitif,
  • Dans le cas de la location avec option d'achat (LOA), la durée du contrat doit être au moins de 2 ans,
  • Pour les voitures particulières et camionnettes : le véhicule ne doit pas être vendu dans les 12 mois ni avant d'avoir roulé au moins 6000km,
  • Pour les 2 roues, 3 roues ou quadricycle : le véhicule ne doit pas être vendu dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir roulé au moins 2000km,
  • Il ne doit pas être un véhicule endommagé (quand le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule),

Si vous n'êtes pas éligible à la prime, nous proposons aussi un outil gratuit et immédiat pour estimer sa cote auto.

Signification des vignettes Crit'Air

Vignettes Crit'Air et prime à la casse

Une surprime constructeur

Etant donné la super prime gouvernementale, la question d'une surprime des constructeurs auto n'est plus d'actualité en 2022 comme en 2019, 2020 et 2021.

Est-ce cumulable avec le bonus écologique ?

Oui, la prime à la casse est cumulable avec le bonus écologique uniquement pour l'achat d'un véhicule électrique neuf (ou la location d'au moins 2 ans).

Si on ajoute la prime à la casse de 5000€ (pour l'acquisition d'un véhicule électrique) avec le bonus écologique de 7000€ (voiture électrique neuve), cela fait une aide totale de 12000€.

Comment bénéficier de la prime à la casse ?

Il est possible de faire sa demande en ligne ou par courrier auprès du téléservice gouvernemental disponible sur internet sur cette page.

Pour suivre l'avancement du dossier, vous pouvez vous adresser au contact direct à savoir l’Agence de Services et de Paiement (ASP) qui valide tous les dossiers de demande de prime à la conversion. Vous trouverez l'agence à laquelle vous dépendez sur le site de l'ASP.

Voir comment bénéficier de la prime à la conversion.

Estimer sa voiture pour comparer

Pour voir quelle est la solution la plus rentable pour vous, vous pouvez estimer gratuitement la cote auto en ligne sur notre site LegiPermis.com afin de voir combien vous pouvez la vendre rapidement. Cela vous évitera de perdre potentiellement de l'argent.

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Mis à jour le 04/05/2022.