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Prime à la conversion et noms différents sur cartes grises

Prime à la conversion : condition d'acceptation carte grise avec noms différents
Prime à la conversion et noms différents sur cartes grises

Est-on obligé d’avoir le même nom inscrit sur les cartes grises (certificat d’immatriculation) pour le vieux véhicule à mettre à la casse et le nouveau véhicule moins polluant à acheter pour avoir droit à la prime à la conversion ? C’était normalement le cas jusqu’à présent d’après la loi. Néanmoins, afin de prendre en considération toutes les situations familiales, le gouvernement a décidé d’assouplir cette règle pour les couples mariés et pacsés.

Avoir le même nom sur la carte grise

C’est une question posée au gouvernement par Madame Bérangère Abba membre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la nécessité d’avoir le même nom sur le certificat d’immatriculation du vieux et de nouveau véhicule pour les couples mariés sous le régime de la communauté ou pacsés avec le régime de l’indivision.

En effet, les conditions d’attribution de cette prime à la casse, précisées dans l’article D251-3 du Code de l’énergie, imposent que le nom figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule acquis et du véhicule détruit (titulaire depuis au moins un an pour le vieux véhicule) soit le même que celui du demandeur de la prime à la conversion y compris pour les gros rouleurs qui font plus de 60 km aller-retour par jour le travail.

La réponse du gouvernement

La réponse du gouvernement a été publiée au journal officiel du 7 mai 2019.

Le ministre de la transition écologique et solidaire a demandé à l’agence qui s’occupe de traiter les dossiers (l’ASP) de ne pas prendre la différence de nom comme motif d’inéligibilité pour les couples mariés ou pacsés. L’Agence de Service et de Paiement (ASP) pourra demander afin d’accepter le dossier de la prime à la conversion un livret de famille comme pièce justificative.

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JO 2019 : prime à la conversion et noms différents sur les cartes grises

Source : JO assemblée Nationale

 

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Commentaires (22)

  • Avatar for BARDOC
    BARDOC Reply

    bonjour
    dans le cas ou je souhaite acheter un véhicule pour mon fils et mettre au rebus mon vieux véhicule avec mon nom sur le certificat d’immatriculation, est ce possible de lui faire bénéficier de la prime ?

    MERCI DE VOTRE REPONSE

    26 mai 2019 at 23 h 22 min
    • Avatar for Vincent
      Vincent Reply

      Bonjour,
      Avez-vous trouvé une réponse depuis?

      4 juin 2019 at 21 h 40 min
    • Avatar for BOIXEDA
      BOIXEDA Reply

      j’ai reçu un ancien vehicule en héritage qui n’est donc pas à mon nom,puis-je prétendre à la prime si je fourni un document prouvant que je suis héritier?

      1 août 2019 at 10 h 09 min
  • Avatar for Arvieu
    Arvieu Reply

    Bonjour,

    Je souhaite bénéficier de la prime a la conversation. Toutefois, mon véhicule est au nom de mon père, il s’agit de mon premier véhicule. Puis je faire la demande comme cela, avec les deux noms ou dois je faire faire une nouvelle carte grise?

    7 juin 2019 at 14 h 26 min
    • Avatar for Julien
      Julien Reply

      Bonjour,je souhaite acheter un véhicule à ma fille pourrais je beneficier de la prime si la nouvelle carte grise est à son nom ou faut il mettre les 2noms sur la nouvelle carte grise.
      Peux-t-on beneficier de la prime en achetant le vehicule à un particulier?
      J’ai déjà bénéficié 1 fois de la prime (demandée en 2018 et versée en 2019) puis je la redemander pour un autre vehicule.
      Merci de répondre à mes 3 questions car je suis dans le doute.

      19 juin 2019 at 15 h 23 min
    • Avatar for lambinet
      lambinet Reply

      Bonjour,

      Je suis dans le même cas que vous. Avez vous eu une réponse depuis?

      27 juillet 2019 at 20 h 27 min
    • Avatar for illès
      illès Reply

      Salut, tu as eu une réponse depuis?

      15 juin 2020 at 1 h 48 min
  • Avatar for Bou
    Bou Reply

    Bonjour
    J’ai un vieux camping car , celui-ci est-il éligible à la prime à la conversion ?
    Merci de votre réponse

    13 juin 2019 at 9 h 14 min
  • Avatar for Isabelle08
    Isabelle08 Reply

    Bonjour
    J’ai oublié de faire la carte grise car je suis tombée malade entre temps (deux cancers) je voulais savoir si cela marche quand même

    15 juin 2019 at 11 h 31 min
  • Avatar for EmmaD
    EmmaD Reply

    Bonjour,
    j’ai un véhicule classé VEI à cause d’un accident dont je n’étais pas responsable, il est antérieure à 2002 et je ne suis pas imposable, puis-je bénéficier de la prime à la conversion ? Merci d’avance pour votre aide.

    20 juin 2019 at 17 h 46 min
  • Avatar for Vogel
    Vogel Reply

    Peut on bénéficier de la prime à la conversion en 2019 si on en a bénéficié en 2018?

    13 juillet 2019 at 16 h 46 min
  • Avatar for Ory
    Ory Reply

    Bonjour, divorcée depuis 2017, j’ai récupéré une passât de 1999. Stipulé ds le contrat de divorce. Toutefois je n’ai pas fait le changement de carte grise, encore au nom de mon ex mari et moi en second proprio. Les concessionnaires me disent qu’il faudra la signature de mon ex mari et que ce sera son revenu fiscal, à lui,qui sera pris en compte…. est ce vrai? Je ne sais plus quoi faire… merci de votre aide.

    16 janvier 2020 at 21 h 40 min
  • Avatar for moureau
    moureau Reply

    Bonjour, aujourd’hui, mon fils est aux études , il a 22 ans , il a son permis depuis 4 ans , il veut acheter un véhicule plus récent, moins polluant, il voudrait bénéficier de la prime à la conversion, car son vieux véhicule est de 1999, évidemment, mon fils n’a pas de feuille d’impôt à son nom, il est déclaré avec les parents. Par rapport au salaire de référence, divisé par le nombre de part du foyer, nous pouvons prétendre bénéficier de 1500€, mais NON, car , mon fils , n’a pas sa feuille d’impôt individuel!
    Nous allons devoir prendre un véhicule polluant, moins chère, car nous n’aurons pas d’aide!
    La moralité, on devrait pouvoir présenter le livret de famille afin de pouvoir avoir l’aide, j’aimerais avoir des explications précises à ce sujet.

    19 janvier 2020 at 13 h 57 min
  • Avatar for Fontaine Annabelle
    Fontaine Annabelle Reply

    Bonjour

    j’ai reçu un ancien véhicule de 1991 en héritage (de mon papa décédé en mars 2019) qui n’est donc pas à mon nom,puis-je prétendre à la prime si je fourni un document prouvant que je suis héritier (avec le désistement de mes deux frères) ?
    Merci de votre prompt réponse (pour vers le 20 févier 2020 environ) !!!
    Bien cordialement, Mme FONTAINE A.

    10 février 2020 at 18 h 30 min
    • Avatar for Dewaeg
      Dewaeg Reply

      Avez vous eu la réponse svp ?

      5 juillet 2020 at 9 h 20 min
  • Avatar for MALINGE
    MALINGE Reply

    Bonjour,

    Comme beaucoup de personnes, lorsque j’ai eu mon premier véhicule en 2012, la carte grise fut mise dans le nom de mon père (achat non majeur pour conduite accompagnée). Or aujourd’hui, je souhaite pouvoir bénéficier de la prime à la conversion mais la carte grise est toujours dans le nom de mon père (même nom de famille que moi). Dois-je obligatoirement faire une déclaration de cession et attendre 1 an avant de pouvoir bénéficier de cette prime ?

    Cordialement.
    M.L

    27 mai 2020 at 12 h 22 min
  • Avatar for valentini
    valentini Reply

    bonjour. je voudrais beneficier de la prime a la reconversion . j ai un revenu fiscal de reference favorable mais la voiture diesel ( de 2002 ) que j utilse en ce moment est au nom de mon fils . pourrais je beneficier de cette prime en produisant bien entendu le livret de famille comme pour les personne pacsees?merci pour votre reponse

    31 mai 2020 at 8 h 23 min
  • Avatar for couve
    couve Reply

    bonjour,
    nous avons acheté mon mari et moi une voiture datant de octobre 2006 pour notre fille étudiante.la facture d’achat est bien mentionnée dans notre nom
    Sur la carte grise, en ref c1 c’est mon mari propriétaire et en dessous en c3 c’est notre fille qui est notée dessus
    pouvons nous bénéficier de la prime à la casse????
    Idem pour l assurance , nous payons l’assurance, mais c’est elle la conductrice principale bien que nous soyons propiétaires du véhicule
    merci de nous rendre réponse s’il vous plait

    1 juin 2020 at 11 h 42 min
  • Avatar for Nicolas
    Nicolas Reply

    Bonjour

    Mon père m’a acheté une voiture lorsque j’étais étudiant. La voiture est a son nom et je n’ai jamais pris le temps de changer la carte grise…

    Aujourd’hui je souhaite bénéficier de la prime pour un véhicule électrique et j’ai le droit à la prime maximum et mes parents ne peuvent pas y prétendre sachant que cela fait 5 ans que je paye l’assurance (et qu’elle est a mon nom) et que j’utilise la voiture tous les jours.

    Est il possible de mettre mon nom sur la nouvelle carte grise et de bénéficier de mes conditions ?

    Deuxième chose mes parents souhaitent changer également leur voiture est il possible d’avoir deux aides pour un même foyer fiscal?

    Merci de vos réponses.

    Nicolas

    5 juin 2020 at 18 h 31 min
  • Avatar for Dupont
    Dupont Reply

    Mon mari est décédé il y a juste un an, la carte grise est à son nom, j’ai demandé à l’avoir à mon nom, depuis un mois, ais je le droit à la prime de conversion merci

    23 juillet 2020 at 15 h 27 min
  • Avatar for DAGUERRE Daniel
    DAGUERRE Daniel Reply

    Bonjour,
    Mon fils utilise depuis prés de 4 ans un véhicule Clio diesel société (classée camionette) que je lui ai donné, pour lequel il est spécifiquement déclaré “Conducteur désigné” auprés de l’assurance, et qu’il est seul a utiliser. La carte grise a été conservée à mon nom. Il désire à présent acheter un véhicule essence neuf, et dispose de revenus modestes. Pourrait il prétendre à la prime, en justifiant de cette situation, notamment avec une attestation de l’assurance ?

    14 août 2020 at 18 h 41 min
  • Avatar for D
    D’Angheo Mauro Reply

    Bonjours, Je ma voiture Marque Renault , Scénic année 2000. Suivant la déclaration de référence 22000 euro je suis pas concerne. Ma cet année je ne suis pas imposable cause les travaux faite dan ma maison.
    Je voudrez savoir se je le droit a la prime a la casse? Merci

    2 septembre 2020 at 14 h 24 min

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