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Prime à la conversion et noms différents sur cartes grises

Prime à la conversion : condition d'acceptation carte grise avec noms différents
Prime à la conversion et noms différents sur cartes grises

Est-on obligé d’avoir le même nom inscrit sur les cartes grises (certificat d’immatriculation) pour le vieux véhicule à mettre à la casse et le nouveau véhicule moins polluant à acheter pour avoir droit à la prime à la conversion ? C’était normalement le cas jusqu’à présent d’après la loi. Néanmoins, afin de prendre en considération toutes les situations familiales, le gouvernement a décidé d’assouplir cette règle pour les couples mariés et pacsés.

Avoir le même nom sur la carte grise

C’est une question posée au gouvernement par Madame Bérangère Abba membre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la nécessité d’avoir le même nom sur le certificat d’immatriculation du vieux et de nouveau véhicule pour les couples mariés sous le régime de la communauté ou pacsés avec le régime de l’indivision.

En effet, les conditions d’attribution de cette prime à la casse, précisées dans l’article D251-3 du Code de l’énergie, imposent que le nom figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule acquis et du véhicule détruit (titulaire depuis au moins un an pour le vieux véhicule) soit le même que celui du demandeur de la prime à la conversion y compris pour les gros rouleurs qui font plus de 60 km aller-retour par jour le travail.

La réponse du gouvernement

La réponse du gouvernement a été publiée au journal officiel du 7 mai 2019.

Le ministre de la transition écologique et solidaire a demandé à l’agence qui s’occupe de traiter les dossiers (l’ASP) de ne pas prendre la différence de nom comme motif d’inéligibilité pour les couples mariés ou pacsés. L’Agence de Service et de Paiement (ASP) pourra demander afin d’accepter le dossier de la prime à la conversion un livret de famille comme pièce justificative.

JO 2019 : prime à la conversion et noms différents sur les cartes grises

Source : JO assemblée Nationale

 

Commentaires (5)

  • Avatar
    BARDOC Reply

    bonjour
    dans le cas ou je souhaite acheter un véhicule pour mon fils et mettre au rebus mon vieux véhicule avec mon nom sur le certificat d’immatriculation, est ce possible de lui faire bénéficier de la prime ?

    MERCI DE VOTRE REPONSE

    26 mai 2019 at 23 h 22 min
    • Avatar
      Vincent Reply

      Bonjour,
      Avez-vous trouvé une réponse depuis?

      4 juin 2019 at 21 h 40 min
  • Avatar
    Arvieu Reply

    Bonjour,

    Je souhaite bénéficier de la prime a la conversation. Toutefois, mon véhicule est au nom de mon père, il s’agit de mon premier véhicule. Puis je faire la demande comme cela, avec les deux noms ou dois je faire faire une nouvelle carte grise?

    7 juin 2019 at 14 h 26 min
  • Avatar
    Bou Reply

    Bonjour
    J’ai un vieux camping car , celui-ci est-il éligible à la prime à la conversion ?
    Merci de votre réponse

    13 juin 2019 at 9 h 14 min
  • Avatar
    Isabelle08 Reply

    Bonjour
    J’ai oublié de faire la carte grise car je suis tombée malade entre temps (deux cancers) je voulais savoir si cela marche quand même

    15 juin 2019 at 11 h 31 min

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