Depuis le 16 février 2026, les radars automatiques vérifient en pratique l’assurance des véhicules flashés en cas de grand excès de vitesse, soit au moins 50 km/h au-dessus de la limite autorisée selon la vitesse retenue après application de la marge technique. Si votre véhicule n’apparaît pas dans le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), cette absence constitue un indice qui déclenche des vérifications : elle ne prouve pas, à elle seule, un défaut d’assurance ni une double sanction définitive. Voici comment fonctionne ce dispositif, comment vérifier votre inscription et quels risques existent concrètement.
Votre véhicule est-il bien dans le FVA ? 3 façons de vérifier
Depuis la suppression de la carte verte le 1er avril 2024, la consultation du FVA est le mode normal de vérification de l’assurance lors d’un contrôle. Pendant les 15 jours suivant la prise d’effet du contrat, le Mémo Véhicule Assuré (MVA) remis par l’assureur vaut présomption d’assurance et peut être présenté en cas de contrôle. L’arrêté du 30 janvier 2026 (NOR : ECOT2531628A) a ouvert l’accès de ce fichier aux conducteurs eux-mêmes. Concrètement :
En ligne sur consultation-fva.fr
Renseignez votre numéro d’immatriculation et le numéro de formule. Ce dernier figure sur le premier volet, sous la mention « Certificat d’immatriculation ». Le site vous indique si votre véhicule est déclaré comme assuré, avec le nom de l’assureur et la période de validité.
Par téléphone au 01 83 64 32 22
Un serveur vocal permet de vérifier l’inscription avec les mêmes informations. Disponible aux horaires ouvrés.
Auprès de votre assureur
Votre compagnie peut confirmer que votre contrat a bien été transmis à l’AGIRA, l’organisme qui gère le FVA. En cas de souscription récente, conservez le Mémo Véhicule Assuré (MVA) : il vaut présomption d’assurance pendant les 15 jours suivant la prise d’effet du contrat.
Que faire si votre véhicule n’apparaît pas ?
L’absence d’un véhicule dans le FVA est un indice ou une suspicion, pas la preuve définitive d’un défaut d’assurance. Elle peut notamment résulter du délai d’alimentation du fichier ou d’une erreur de données. Vérifiez votre Mémo Véhicule Assuré et contactez rapidement votre assureur.
| Situation | Cause probable | Action |
|---|---|---|
| Prise d’effet du contrat depuis moins de 72 heures | L’assureur dispose d’un délai maximal de 72 heures après la prise ou la cessation de garantie pour alimenter le FVA | Conserver le MVA, contacter l’assureur si nécessaire et revérifier à l’issue de ce délai |
| Changement d’assureur récent | Ancien contrat résilié, nouveau pas encore enregistré | Contacter le nouvel assureur pour accélérer la déclaration |
| Véhicule acheté d’occasion | L’ancien propriétaire était assuré, pas vous | Souscrire immédiatement, l’obligation d’assurance naît dès l’achat |
| Véhicule au garage / immobilisé | Pas de contrat en cours | L’obligation d’assurance s’applique à tout véhicule terrestre à moteur, même immobilisé (art. L211-1 du Code des assurances) |
| Erreur administrative | Données erronées transmises par l’assureur | Contacter votre assureur avec le certificat d’immatriculation pour rectification |
Comment fonctionne le croisement radar / FVA
Le principe
Quand un radar — fixe, mobile ou embarqué — mesure un excès d’au moins 50 km/h au-dessus de la limite autorisée, selon la vitesse retenue après application de la marge technique, la plaque d’immatriculation est transmise au Centre national de traitement (CNT) de l’ANTAI à Rennes.
Les assureurs doivent alimenter le FVA au plus tard dans les 72 heures suivant la prise ou la cessation de garantie (décret n° 2018-644). Dans la chaîne pénale, la consultation du fichier, géré par l’AGIRA, intervient après un délai d’au moins 3 jours afin de tenir compte de cette alimentation. Ce délai se compte en jours calendaires et ne correspond pas nécessairement exactement à 72 heures.
Si le véhicule n’est pas trouvé dans le FVA à la date des faits, cette absence fait naître une suspicion de défaut d’assurance. Elle doit être vérifiée : le dossier ou le procès-verbal est ensuite transmis au parquet compétent, qui décide des suites à donner aux faits relevés. Deux sanctions définitives ne sont donc pas émises automatiquement.
Les étapes concrètes
- Le radar mesure la vitesse, applique la marge technique et enregistre la plaque lorsque la vitesse retenue dépasse d’au moins 50 km/h la limite autorisée ;
- Les données sont transmises au Centre national de traitement (ANTAI, Rennes). La lecture de la plaque est assistée par logiciel puis fait l’objet d’une validation humaine au CACIR ;
- Après un délai d’au moins 3 jours, distinct du délai maximal de 72 heures imposé aux assureurs pour alimenter le FVA, la chaîne pénale consulte le fichier ;
- Si une assurance valable est établie à la date des faits, le défaut d’assurance n’est pas poursuivi ; l’infraction de vitesse reste traitée ;
- Si le véhicule est absent du FVA, cette absence constitue une suspicion à vérifier, et non la preuve définitive qu’il n’était pas assuré ;
- Le dossier ou le procès-verbal est transmis au parquet, qui apprécie les éléments et décide des suites. Il n’y a pas émission automatique de deux sanctions définitivement acquises.
Pourquoi le seuil de +50 km/h ?
Le ciblage initial des excès d’au moins 50 km/h au-dessus de la limite autorisée, sur la vitesse retenue après marge, correspond à un choix de déploiement opérationnel et non à une limite technique du FVA. Les raisons généralement avancées ci-dessous doivent être présentées comme des éléments d’interprétation, et non comme des motifs juridiques certains du CISR du 17 juillet 2023 :
- Priorité initiale aux faits les plus graves : depuis le 29 décembre 2025, l’excès d’au moins 50 km/h au-dessus de la limite autorisée est un délit ; cette gravité peut expliquer le ciblage de départ, sans rendre automatique le cumul avec un défaut d’assurance ;
- Contexte statistique : l’ONISR constate une surreprésentation des conducteurs non assurés dans les accidents et infractions graves ; cela éclaire le dispositif, sans constituer la preuve de sa motivation officielle ;
- Montée en charge : le volume de dossiers à traiter et les vérifications humaines peuvent expliquer un déploiement ciblé. Il s’agit là encore d’une interprétation.
Le fondement juridique du contrôle automatisé repose sur l’article R. 130-11 du Code de la route. L’inclusion explicite du défaut d’assurance dans la liste des infractions pouvant être constatées par contrôle automatisé résulte du décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016, et non du décret de 2023. L’année 2026 correspond au déploiement opérationnel ciblé. L’objectif officiel annoncé est d’étendre ensuite le contrôle à tous les excès de vitesse, sans calendrier publié à ce stade.
Ce que vous risquez concrètement
Double infraction : le cumul radar + défaut d’assurance
| Infraction | Amende forfaitaire délictuelle | Amende minorée (15 jours) | Amende majorée (> 45 jours) | Maximum tribunal |
|---|---|---|---|---|
| Grand excès de vitesse (au moins 50 km/h au-dessus de la limite, vitesse retenue après marge) | 300 € | 250 € | 600 € | 3 750 € + 3 mois de prison |
| Défaut d’assurance (1re infraction) | 500 € | 400 € | 1 000 € | 3 750 € |
| Contribution FGAO, égale à 50 % de l’amende pour défaut d’assurance (art. L211-27 Code des assurances) | 250 € | 200 € | 500 € | 1 875 € |
| Total combiné | 1 050 € | 850 € | 2 100 € | 9 375 € + 3 mois de prison |
Comment contester en cas d’assurance valable ?
Si vous étiez assuré à la date des faits mais que votre véhicule n’apparaissait pas dans le FVA, vous pouvez contester l’avis auprès de l’ANTAI, en ligne ou par courrier, selon les modalités et délais indiqués sur l’avis. Joignez une attestation d’assurance valable à la date de l’infraction. La contestation de l’amende forfaitaire pour défaut d’assurance s’effectue sans consignation des 500 €. Ne payez pas l’amende avant de contester : le paiement vaut reconnaissance de l’infraction.
Peines complémentaires possibles (tribunal)
- Suspension ou annulation du permis de conduire (jusqu’à 3 ans) ;
- Confiscation du véhicule ;
- Immobilisation en fourrière ;
- Stage obligatoire de sécurité routière ;
- Travaux d’intérêt général ;
- Interdiction de conduire certains véhicules.
À noter : le défaut d’assurance n’entraîne aucun retrait de points. En revanche, le grand excès de vitesse associé entraîne un retrait de 6 points.
La vraie bombe : l’accident sans assurance
En cas d’accident responsable, le conducteur non assuré rembourse intégralement au FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) l’ensemble des indemnités versées aux victimes, majorées de 10 %. Ces dettes peuvent atteindre des centaines de milliers d’euros pour les dommages corporels graves et sont recouvrées sur des décennies. En 2024, 15 400 conducteurs non assurés étaient débiteurs du FGAO (Rapport d’activité FGAO 2024-2025).
515 000 conducteurs sans assurance : les chiffres clés
| Indicateur | Donnée |
|---|---|
| Conducteurs sans assurance en France | ~515 000 (estimation ONISR 2024) |
| Véhicules non assurés circulant | ~680 000 (estimation ONISR 2022) |
| Morts dans un accident impliquant un non-assuré (2024) | 216 (dont 156 dans le véhicule non assuré) |
| Part dans la mortalité routière | 7 % |
| Part des non-assurés dans les accidents corporels | 4,8 % (vs 2,5 % en 2013) |
| Victimes indemnisées par le FGAO (2024) | ~8 000 |
| Indemnités versées par le FGAO (2024) | 123 M€ |
| Sommes récupérées auprès des fautifs | 12,1 M€ (< 10 % du total) |
| Sur-risque d’accident mortel (voiture) | ×4 par rapport à un assuré |
| Sur-risque d’accident mortel (2 roues) | ×2,5 |
Sources: Baromètre de la non-assurance routière 2025 du FGAO et de l’étude ONISR sur la non-assurance dans les accidents.
Profil type du conducteur non assuré impliqué dans un accident
- 80% d’hommes ;
- 50% ont moins de 30 ans — les moins de 35 ans représentent les 2/3 des non-assurés dans les accidents mortels ;
- 39% n’ont pas non plus de permis valide ;
- 25% positifs aux stupéfiants ;
- 42% cumulent au moins 2 infractions simultanées ;
- Professions surreprésentées : ouvriers (21%), sans activité (20%), étudiants (19%);
Qu’est-ce que le FVA exactement ?
Le Fichier des Véhicules Assurés est une base de données nationale gérée par l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), alimentée par l’ensemble des assureurs opérant en France. Il a été instauré par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
Ce que contient le FVA : numéro d’immatriculation, nom de la compagnie d’assurance, numéro de contrat, période de validité du contrat. Il ne contient aucune donnée personnelle sur le propriétaire ou le conducteur.
Quelques repères (données France Assureurs) :
- 45,5 millions de véhicules répertoriés ;
- Taux de fiabilité de 99,3 % ;
- Rafraîchissement toutes les 10 heures environ ;
- Délai maximal d’alimentation par les assureurs : 72 heures après la prise ou la cessation de garantie.
Qui a réellement accès au FVA ?
- Forces de l’ordre (police, gendarmerie) — depuis 2019 ;
- Système de contrôle automatisé (radars) — depuis février 2026 ;
- Conducteurs eux-mêmes — depuis février 2026 (arrêté du 30 janvier 2026, via consultation-fva.fr).
Et demain ? L’extension à toutes les infractions radar
Le croisement radar/FVA est aujourd’hui ciblé sur les excès d’au moins 50 km/h au-dessus de la limite autorisée, selon la vitesse retenue après marge. L’objectif officiel annoncé est de l’étendre à terme à tous les excès de vitesse, même si aucun calendrier n’a été publié. D’autres acteurs soutiennent également cet élargissement :
- L’association 40 Millions d’automobilistes, qui soutient le dispositif, demande publiquement son élargissement à tous les flashs radar. Son délégué général Pierre Chasseray a déclaré sur France Info qu’il jugeait la mesure actuelle « insuffisante » ;
- L’infrastructure technique de consultation CNT / FVA est en place ; l’élargissement de son périmètre dépend des autorités compétentes et de son déploiement opérationnel ;
- Le site avenir-gendarmerie.org, proche du monde de la gendarmerie, évoque dans un article du 16 mars 2026 la possibilité d’étendre le contrôle à d’autres infractions constatées par radar.
À l’inverse, des voix s’élèvent sur les questions de libertés individuelles. Transformer chaque radar en poste de contrôle administratif permanent pose des questions de proportionnalité que la CNIL n’a pas encore officiellement tranchées.
Aucun calendrier officiel n’a été communiqué par le gouvernement.
Image à la une générée avec un outil.
