Conduire sans assurance : les risques

Quelles sont les sanctions pour la conduite sans assurance ?

Amende forfaitaire délictuelle

Depuis 2017, une amende forfaitaire délictuelle (AFD) est mise en place, sans passer au tribunal pour un jugement en application de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle (J21). Cette infraction reste un délit bien que traitée en pratique comme une contravention.

Cela concerne les délits de conduite sans permis ou de conduite sans assurance la 1ère fois, hors récidive, sauf si l'auteur est mineur et si l'infraction n'est pas accompagnée d'une autre infraction qui ne peut donner lieu à une amende forfaitaire.

Montant de l'amende forfaitaire délictuelle

• Amende minorée de 400 euros : en cas de paiement dans les 15 jours (paiement classique) ou 30 jours (télépaiement internet) ;
• Amende forfaitaire de 500 euros : en cas de paiement dans les 45 jours (paiement classique) ou 60 jours (télépaiement internet) ;
• Amende majorée de 1000 euros : en cas de délai de paiement dépassé au-delà de 45 jours (paiement classique) ou 60 jours (télépaiement) ;

Majoration du FGAO

À savoir : le montant de l'amende forfaitaire délictuelle pour défaut d'assurance est majoré de 50 % au profit du FGAO (Fonds de garantie) (Source: article L211-27 du Code des assurances).

Totaux à payer (AFD + FGAO 50 %) : 600€ (amende minorée 400€ + 200€ FGAO) · 750€ (amende forfaitaire 500€ + 250€ FGAO) · 1500€ (amende majorée 1000€ + 500€ FGAO).

« Les amendes forfaitaires, les amendes de composition pénale et les amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 211-1 sont affectées d'une majoration de 50 % perçue, lors de leur recouvrement, au profit du Fonds de garantie institué par l'article L. 421-1. »

Paiement de l'amende forfaitaire en plusieurs fois

Le paiement fractionné de l'AFD est possible par carte bancaire tant que l'intégralité est réglée avant la date limite (indiquée sur l'avis). Le site ne fixe pas de nombre ni de montant minimum de versements (Source ANTAI).

Ce que dit la loi

"IV.-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 000 €."

Les sanctions en cas de jugement

En cas de conduite sans assurance vous pouvez être poursuivi au Tribunal correctionnel pour être jugé. Vous risquez les peines suivantes :

• Une amende de 3750 euros maximum ;
• Une suspension du permis pour une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans y compris pour la conduite dans le cadre d'une activité professionnelle ;
• Une annulation du permis de conduire avec interdiction de passer le permis au cours des 3 prochaines années maximum ;
• Un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire à vos frais à réaliser dans un délai de 6 mois ;
• Une interdiction de conduire des véhicules terrestres à moteur avec ou sans permis pour une durée de 5 ans maximum ;
• Une confiscation du véhicule ;
• Une immobilisation immédiate du véhicule ;
• Une peine de travail d'intérêt général ;
• Une peine de jours-amende ;

L'article L324-2 du Code de la route dispose sur les peines principales et les peines complémentaires.

"Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende."
[...]

Conduite sans assurance et perte de point

Contrairement à certaines idées reçues le délit de défaut d'assurance est une infraction sans retrait de points.

Récidive d'une conduite sans assurance

Dans le cas d'une récidive légale d'une conduite sans assurance auto dans un délai de 5 ans, il ne peut pas y avoir d'amende forfaitaire délictuelle (AFD). Vous serez jugé au tribunal correctionnel.

L'amende est de 7500 euros maximum. Cela correspond à un doublement de l'amende de 3750 euros (article 132-10 du Code pénal sur la récidive légale et les peines d'amende et d'emprisonnement).

Les mêmes peines complémentaires sont possibles (suspension de permis voire l'annulation, stage de sensibilisation obligatoire etc.).

Cumul conduite sans assurance et sans permis

Conduire sans permis et sans assurance vous fait risquer jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende maximum, ainsi que les peines complémentaires prévues pour les deux délits (principe du non-cumul des peines de même nature en matière délictuelle : article 132-3 du Code pénal).

Ici c'est la peine principale de la conduite sans permis qui s'appliquera pour les deux délits.

Fin de la carte verte : ce qui change depuis le 1^er avril 2024

• Véhicules immatriculés (auto, moto, etc.) : plus d'attestation papier ni de vignette à présenter ou apposer. La vérification de l'assurance se fait désormais via le FVA. Les contraventions de non-apposition ou non-présentation sous 5 jours sont supprimées pour ces véhicules.
  → Interroger le FVA
• Véhicules non immatriculés soumis à assurance (certaines catégories d'engins) : maintien des justificatifs spécifiques et des contraventions documentaires :
  • Non-présentation immédiate : contravention de 2^e classe (article R211-14 du Code des assurances)
  • Non-présentation sous 5 jours : contravention de 4^e classe (article R211-14 du Code des assurances)
  • Non-apposition du certificat : contravention de 2^e classe (article R211-21-5 du Code des assurances)

À retenir : la suppression de la carte verte ne change rien à l'obligation d'assurance. Pour les véhicules immatriculés, la preuve se fait via le FVA ; les contraventions de non-apposition / non-présentation n'y sont plus applicables. Hors UE/EEE, la carte internationale d'assurance peut être exigée (ex. Maroc, Tunisie, Turquie, Ukraine…).

Fichier des Véhicules Assurés (FVA) et radars automatiques

Depuis 2019 les forces de l'ordre peuvent procéder à un contrôle électronique du certificat d'assurance auto grâce à la mise en place du fichier des véhicules assurés (FVA).

Les données des radars automatiques, à l'occasion d'une infraction constatée par un flash (excès de vitesse ou feu rouge), sont croisées avec le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) avec pour objectif de lutter contre la conduite sans assurance. Voir radar automatique et conduite sans assurance.

Avoir un accident responsable

Rouler sans assurance et avoir un accident responsable est grave voire dramatique si les victimes sont blessées ou décédées. En tant qu'auteur d'un accident responsable vous devrez rembourser les sommes versées par le FGAO (fonds de garantie des assurances obligatoires) à la ou les victimes. C'est ce fonds qui est chargé d'indemniser les victimes en cas de défaut d'assurance de la part de la partie qui est responsable de l'accident.

Enfin, vous ne serez pas indemnisé pour vos propres dommages corporels et matériels. Vous ne toucherez rien. L'assurance "tous risques" est la seule permettant de vous couvrir en cas d'accident responsable. L'assurance responsabilité civile obligatoire couvre les dommages causés aux tiers.

Quel véhicule doit avoir une assurance ?

Tout véhicule à moteur en capacité de circuler doit souscrire une assurance voiture avec la garantie responsabilité civile, c'est-à-dire au moins une assurance au tiers. Il s'agit de :

• Tous types de voitures que ce soit une automobile particulière, un véhicule de fonction, un utilitaire ;
• Les voitures sans permis (voiturette) ;
• Les 2 roues comme les 3 roues motorisés. Cela comprend les motos, les scooters, les quads et autres engins même non homologués ;
• Les tondeuses autoportées avec siège ;

Code des assurances

L'article L211-1 du Code des assurances dispose :

Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.
[...]

Contrat d'assurance pour les professionnels

Cependant, que vous soyez particulier ou professionnel pourra jouer sur le type d’assurance à contracter pour votre voiture. Dans le cas d’un usage professionnel (si vous êtes auto-entrepreneur, salarié indépendant ou chef d’entreprise par exemple) vous devrez souscrire à une assurance auto professionnelle, différente de celle pour les particuliers notamment sur les tarifs.

Assurer sa voiture aux tiers

Le propriétaire du véhicule ou autres personnes habilitées doivent souscrire à une assurance. L'assurance au tiers couvre la responsabilité civile qui est la garantie minimale à consentir.

Elle permet en cas d'accident responsable réalisé avec le véhicule de couvrir les dommages causés à autrui. Ainsi, en cas d'accident envers un piéton ou d'un accrochage avec un autre véhicule, l'assurance prend en charge les blessures causées à toute autre personne y compris des passagers considérés comme des tiers.

L'assurance aux tiers ne rembourse pas le conducteur responsable pour les dommages subis. Les pare-chocs éraflés ou les autres éléments de carrosserie endommagés de son propre véhicule seront à la charge du conducteur responsable.

Assurance intermédiaire

L’assurance intermédiaire s’adresse aux conducteurs désireux d’étendre la couverture de leur assurance auto sans pour autant souscrire une assurance tous risques bien plus coûteuse. Les sinistres sont alors pris en charge par des garanties matérielles : vol et incendie, bris de glace ou encore catastrophes naturelles. Cette formule d’assurance est particulièrement indiquée pour les véhicules de plus de 5 ans mais qui conservent une valeur importante.

Assurance tous risques

A contrario de l'assurance "aux tiers", l'assurance "tous risques" permet de couvrir le véhicule du conducteur quel que soit le type d'accident même en cas d'accident responsable. Ce contrat d'assurance plus onéreux est toutefois fortement recommandé pour les véhicules neufs ou récents.

Les exclusions de garantie

Les contrats d’assurance auto comportent systématiquement des exclusions de garantie qui détaillent les situations non prises en charge par la couverture. Selon l’article L.112-4 du Code des assurances, les exclusions de garanties doivent être formulées clairement dans le contrat, en caractères très apparents. Si les assureurs peuvent décider d’inclure des exclusions de garantie spécifiques dans les clauses de leurs contrats, certains comportements sont automatiquement exclus des couvertures d’assurance, comme la conduite sans permis de conduire ou la non-conformité aux conditions nécessaires de sécurité.

Faut-il assurer une voiture immobilisée ?

Le Code des assurances stipule que tout véhicule terrestre à moteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique doit obligatoirement être couvert par une assurance auto. Même immobilisé, un véhicule doit impérativement être assuré a minima au tiers. Seul un véhicule hors d’état de circuler, sans roues ni carburant ni batterie, peut être dispensé de couverture auto.

Se réassurer après une résiliation

Tout assureur peut choisir de résilier le contrat d’assurance d’un client après de multiples sinistres, un comportement frauduleux ou en cas de non-paiement des cotisations. Au-delà des difficultés à trouver une assurance auto pour conducteur résilié, l'assuré devra s’acquitter d'une surprime appliquée à sa cotisation. Pour répondre à cette demande, certaines assurances proposent des contrats d’assurance auto pour automobilistes résiliés. En dernier recours (après plus de deux refus d’assureurs), les automobilistes peuvent saisir le Bureau Central de Tarification, chargé d’intervenir directement auprès de la compagnie d’assurance choisie pour fixer le montant de la prime annuelle.

(1) Etude interne effectuée en ligne auprès de 91.369 utilisateurs entre le 1 janvier 2023 et le 31 mai 2023. Méthodologie : différence entre la moyenne des offres restituées et le meilleur prix proposé pour une recherche d'assurance auto tous risques.