Conduire sans assurance auto en 2023

Circuler sans avoir souscrit de contrat d'assurance

Amende forfaitaire délictuelle

Depuis le 1er avril 2017, une amende forfaitaire délictuelle est mise en place, sans passer au tribunal en application de la nouvelle loi de modernisation de la justice du 21ème siècle (J21). Cette infraction reste un délit bien que traitée en pratique comme une contravention.

Cela concerne les délits de conduite sans permis ou de conduite sans assurance, constatés par un procès-verbal électronique (PVe), hors récidive, hors mineurs et si l'infraction n'est pas accompagnée d'un autre délit.

Cette amende forfaitaire est de 500€, minorée à 400€ en cas de paiement dans les 15 jours ou bien directement à l'agent verbalisateur. L'amende est majorée à 1000€ en cas de non-paiement dans les 45 jours.

Ce que dit la loi

"IV.-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 000 €."

Traitement judiciaire classique

En cas de conduite sans assurance ne rentrant pas dans le critère de l'amende forfaitaire, le propriétaire du véhicule risque au tribunal une amende et les peines complémentaires suivantes :

• Une amende pouvant aller jusqu'à 3750€.
• Une suspension du permis pour une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans y compris pour la conduite dans le cadre d'une activité professionnelle.
• Une annulation du permis de conduire avec interdiction de passer le permis au cours des trois prochaines années maximum.
• Un stage de sensibilisation à la sécurité routière doit être effectué obligatoirement et à vos frais.
• Une interdiction de conduire des véhicules terrestres à moteur avec ou sans permis pour une durée de 5 ans maximum.
• Une confiscation du véhicule possible.
• Une immobilisation du véhicule peut être envisagée.
• Une peine de travail d'intérêt général.
• Une peine de jours-amende.
• Pas de point retiré du permis de conduire.

"Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende."

Certificat et attestation d'assurance

La non présentation de l’attestation assurance (la carte verte) lors d'un contrôle routier ou l'absence de certificat (la vignette verte ou papillon vert) sont punis par une contravention de classe 2 :

• Une amende forfaitaire de 35€
• Une amende minorée de 22€
• Une amende majorée de 75€
• Pas de perte de points

Certificat d'assurance

Lors de la souscription d'un contrat, l'assureur remet un certificat d'assurance à apposer sur le véhicule dans les 15 jours de la souscription.

La vignette verte doit être lisible de l'extérieur et doit se situer en bas à droite du pare-brise pour les véhicules à 4 roues. Pour les motos ou autres véhicules à 2 ou 3 roues, le certificat doit être positionné à l'avant du plan formé comme par exemple sur le garde-boue avant (partie protégeant la roue avant).

Attestation d'assurance

En cas de contrôle routier, ce document doit être à jour et conforme. Il précise le souscripteur de l'assurance ainsi que l'adresse où le véhicule est assuré.

En cas de refus de présentation d'attestation d'assurance, une amende de 2ème classe est attribuée. Il vous sera alors demandé de présenter cette attestation au cours des 5 prochains jours sans quoi le montant de l'amende augmentera.

L'absence de document présenté dans les 5 jours constitue une contravention de 4ème classe :

• Amende forfaitaire de 135€
• Amende minorée de 90€
• Amende majorée de 375€

Texte de loi

D'après le Code de la route et le Code des assurances, l'article R233-3 dispose :

"Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.[..]Art.R. 211-21-5-Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide."

Fichiers des Véhicules Assurés (FVA) et radars automatiques

A partir de 2019, les forces de l'Ordre peuvent procéder à un contrôle électronique du certificat d'assurance auto grâce à la mise en place du fichier des véhicules assurés (FVA).

Depuis octobre 2019, les données des radars automatiques, à l'occasion d'une infraction constatée par un flash (excès de vitesse ou feu rouge), sont croisées avec le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) avec pour objectif de lutter contre la conduite sans assurance. D'abord, il s'agit d'une phase de sensibilisation avec une lettre d'avertissement adressée au propriétaire du véhicule avant l'envoi de l'amende forfaitaire délictuelle début 2020. Voir radar automatique et conduite sans assurance.

Avoir un accident responsable

Rouler sans assurance et avoir un accident responsable est grave voire dramatique si les victimes sont blessées ou décédées. En tant qu'auteur d'un accident responsable vous devrez rembourser les sommes versées par le FGAO (fonds de garantie des assurances obligatoires) à la ou les victimes. C'est ce fonds qui est chargé d'indemniser les victimes en cas de défaut d'assurance de la part de partie qui est responsable de l'accident.

Enfin, vous ne serez pas indemnisé pour vos propres dommages corporels et matériels. Vous ne toucherez rien. L'assurance "tous risques" est la seule permettant de vous couvrir en cas d'accident responsable. L'assurance responsabilité civile obligatoire couvre les dommages causés aux tiers.

Qui doit avoir une assurance auto ?

Tout véhicule à moteur en capacité de circuler doit souscrire une assurance voiture avec la garantie responsabilité civile (c'est-à-dire au moins une assurance au tiers). Il s'agit de :

• Tous types de voitures que ce soit une automobile particulière, un véhicule de fonction, un utilitaire.
• Les voitures sans permis (voiturette).
• Les 2 roues comme les 3 roues motorisés. Cela comprend les motos, les scooters, les quads et autres engins même non homologués.
• Les tondeuses auto-portées avec siège.

Contrat d'assurance pour les professionnels

Cependant, que vous soyez particulier ou professionnel pourra jouer sur le type d’assurance à contracter pour votre voiture. Dans le cas d’un usage pro (si vous êtes auto-entrepreneur, salarié indépendant ou chef d’entreprise par exemple) vous devrez souscrire à une assurance auto professionnelle, différente de celle pour les particuliers notamment sur les tarifs. Par exemple le service Coover a fixé les critères qui ont une influence sur le prix de ces contrats adaptés aux professionnels.

Assurer sa voiture aux tiers

Le propriétaire du véhicule ou autres personnes habilitées doivent souscrire à une assurance. L'assurance au tiers couvre la responsabilité civile qui est la garantie minimale à consentir.

Elle permet en cas d'accident responsable réalisé avec le véhicule de couvrir les dommages causés à autrui. Ainsi, en cas d'accident envers un piéton ou d'un accrochage avec un autre véhicule, l'assurance prend en charge les blessures causées à toute autre personne y compris des passagers considérés comme des tiers.

L'assurance aux tiers ne rembourse pas le conducteur responsable pour les dommages subis. Les pare-chocs éraflés ou les autres éléments de carrosserie endommagés de son propre véhicule seront à la charge du conducteur responsable.

Assurance intermédiaire

L’assurance intermédiaire s’adresse aux conducteurs désireux d’étendre la couverture de leur assurance auto sans pour autant souscrire une assurance tous risques bien plus coûteuse. Les sinistres sont alors pris en charge par des garanties matérielles : vol et incendie, bris de glace ou encore catastrophes naturelles. Cette formule d’assurance est particulièrement indiquée pour les véhicules de plus de 5 ans mais qui conservent une valeur importante.

Assurance tous risques

A contrario de l'assurance "aux tiers", l'assurance "tous risques" permet de couvrir le véhicule du conducteur quel que soit le type d'accident même en cas d'accident responsable. Ce contrat d'assurance plus onéreux est toutefois fortement recommandé pour les véhicules neufs ou récents.

Les exclusions de garantie

Les contrats d’assurance auto comportent systématiquement des exclusions de garantie qui détaillent les situations non prises en charge par la couverture. Selon l’article L.112-4 du Code des assurances, les exclusions de garanties doivent être formulées clairement dans le contrat, en caractères très apparents. Si les assureurs peuvent décider d’inclure des exclusions de garantie spécifiques dans les clauses de leurs contrats, certains comportements sont automatiquement exclus des couvertures d’assurance, comme la conduite sans permis de conduire ou la non-conformité aux conditions nécessaires de sécurité.

Faut-il assurer une voiture immobilisée ?

Le Code des assurances stipule que tout véhicule terrestre à moteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique doit obligatoirement être couvert par une assurance auto. Même immobilisé, un véhicule doit impérativement être assuré a minima au tiers. Seul un véhicule hors d’état de circuler, sans roues ni carburant ni batterie, peut être dispensé de couverture auto.

Se réassurer après une résiliation

Tout assureur peut choisir de résilier le contrat d’assurance d’un client après de multiples sinistres, un comportement frauduleux ou en cas de non-paiement des cotisations. Au-delà des difficultés à trouver une assurance auto pour conducteur résilié, l'assuré devra s’acquitter d'une surprime appliquée à sa cotisation. Pour répondre à cette demande, certaines assurances proposent des contrats d’assurance auto pour automobilistes résiliés. En dernier recours (après plus de deux refus d’assureurs), les automobilistes peuvent saisir le Bureau Central de Tarification, chargé d’intervenir directement auprès de la compagnie d’assurance choisie pour fixer le montant de la prime annuelle.

Mis à jour le 23/08/2021.