Conduire sans assurance : les risques

Quelles sont les sanctions pour la conduite sans assurance ?

Amende forfaitaire délictuelle

Depuis 2017 une amende forfaitaire délictuelle (AFD) est mise en place, sans passer au tribunal pour un jugement en application de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle (J21). Cette infraction reste un délit bien que traitée en pratique comme en pratique comme une contravention.

Cela concerne les délits de conduite sans permis ou de conduite sans assurance la 1ère fois, hors récidive, hors mineur et si l'infraction n'est pas accompagnée d'une autre infraction qui ne peut donner lieu à une amende forfaitaire.

Montant de l'amende forfaitaire délictuelle

• Amende minorée de 400 euros : en cas de paiement dans les 30 jours par télépaiement internet (15 jours pour les paiements classiques) ;
• Amende forfaitaire de 500 euros : en cas de paiement dans les 60 jours par télépaiement internet (45 jours pour les paiements classiques) ;
• Amende majorée de 1000€ : en cas de délai de paiement dépassé au delà des 60 jours ;

Paiement de l'amende forfaitaire en plusieurs fois

Depuis mars 2023, il est possible de payer son amende forfaitaire délictuelle (AFD) en plusieurs versements fractionnés. Ce paiement en plusieurs fois n'est possible que pour l'amende minorée de 400 euros et l'amende forfaitaire classique de 500 euros.

Le paiement doit obligatoirement être réalisé par CB sur le site officiel amendes.gouv.fr en un nombre illimité de fois tant que la somme globale est réglée avant la date limite mentionnée ci-dessus pour chacune des amendes.

Le calcul du délai se fait par rapport à la date d'édition de l'avis d'amende forfaitaire délictuelle situé en haut à droite de la première page du document reçu.

Il est possible de payer avec des cartes bancaires différentes à chaque versement.

Ce que dit la loi

"IV.-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 000 €."

Les sanctions en cas de jugement

En cas de conduite sans assurance vous pouvez être poursuivi au Tribunal correctionnel pour être jugé. Vous risquez les peines suivantes :

• Une amende de 3750 euros maximum ;
• Une suspension du permis pour une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans y compris pour la conduite dans le cadre d'une activité professionnelle ;
• Une annulation du permis de conduire avec interdiction de passer le permis au cours des 3 prochaines années maximum ;
• Un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire à vos frais à réaliser dans un délai de 6 mois ;
• Une interdiction de conduire des véhicules terrestres à moteur avec ou sans permis pour une durée de 5 ans maximum ;
• Une confiscation du véhicule ;
• Une immobilisation immédiate du véhicule ;
• Une peine de travail d'intérêt général ;
• Une peine de jours-amende ;

L'article L324-2 du Code de la route dispose sur la peines principales et les peines complémentaires.

"Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende."
[...]

Conduite sans assurance et perte de point

Contrairement à certaines idées reçues le délit de défaut d'assurance est une infraction sans retrait de point.

Récidive d'une conduite sans assurance

Dans le cas d'une récidive légale d'une conduite sans assurance auto dans un délai de 5 ans, il ne peut pas y avoir d'amende forfaitaire délictuelle (AFD). Vous serez jugé au tribunal correctionnel.

L'amende est de 7500 euros maximum. Cela correspond à un doublement de l'amende de 3750 euros (article 132-10 du Code pénal sur la récidive légale et les peines d'amende et d'emprisonnement).

Les mêmes peines complémentaires sont possibles(suspension de permis voire l'annulation, stage de sensibilisation obligatoire etc.).

Cumul conduite sans assurance et sans permis

Conduire sans permis et sans assurance vous fait risquer jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende maximum, ainsi que les peines complémentaires prévues pour les deux délits (principe du non-cumul des peines de même nature en matière délictuelle : article 132-3 du Code pénal).

Ici c'est la peine principale de la conduite sans permis qui s'appliquera pour les deux délits.

Oubli du certificat et de l'attestation d'assurance

La non présentation de l’attestation assurance lors d'un contrôle routier ou l'absence d'apposition du certificat, c'est-à-dire la vignette verte ou le papillon vert, sont sanctionnés par une contravention de classe 2 avec :

• Une amende forfaitaire de 35€ ;
• Une amende minorée de 22€ ;
• Une amende majorée de 75€ ;

Cette infraction est sans retrait de point. Son code NATINF est 6166.

Les sanctions sont les mêmes si la vignette apposée est périmée et même si vous avez le nouveau certificat dans le véhicule.

Certificat d'assurance

Lors de la souscription d'un contrat, l'assureur remet un certificat d'assurance à apposer sur le véhicule dans les 15 jours de la souscription.

La vignette verte doit être lisible de l'extérieur et doit se situer en bas à droite du pare-brise pour les véhicules à 4 roues. Pour les motos ou autres véhicules à 2 ou 3 roues, le certificat doit être positionné à l'avant du plan formé comme par exemple sur le garde-boue avant (partie protégeant la roue avant).

Attestation d'assurance

En cas de contrôle routier, ce document doit être à jour et conforme. Il précise le souscripteur de l'assurance ainsi que l'adresse où le véhicule est assuré.

En cas de refus de présentation d'attestation d'assurance, une amende de 2ème classe est attribuée. Il vous sera alors demandé de présenter cette attestation au cours des 5 prochains jours sans quoi le montant de l'amende augmentera.

Non-présentation dans les 5 jours

L'absence de document présenté dans les 5 jours constitue une contravention de 4ème classe :

• Amende forfaitaire de 135€ ;
• Amende minorée de 90€ ;
• Amende majorée de 375€ ;

Texte de loi

D'après le Code de la route et le Code des assurances, l'article R233-3 dispose :

"Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.[..]Art.R. 211-21-5-Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide."

Fichiers des Véhicules Assurés (FVA) et radars automatiques

Depuis 2019 les forces de l'Ordre peuvent procéder à un contrôle électronique du certificat d'assurance auto grâce à la mise en place du fichier des véhicules assurés (FVA).

Les données des radars automatiques, à l'occasion d'une infraction constatée par un flash (excès de vitesse ou feu rouge), sont croisées avec le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) avec pour objectif de lutter contre la conduite sans assurance. Voir radar automatique et conduite sans assurance.

Avoir un accident responsable

Rouler sans assurance et avoir un accident responsable est grave voire dramatique si les victimes sont blessées ou décédées. En tant qu'auteur d'un accident responsable vous devrez rembourser les sommes versées par le FGAO (fonds de garantie des assurances obligatoires) à la ou les victimes. C'est ce fonds qui est chargé d'indemniser les victimes en cas de défaut d'assurance de la part de la partie qui est responsable de l'accident.

Enfin, vous ne serez pas indemnisé pour vos propres dommages corporels et matériels. Vous ne toucherez rien. L'assurance "tous risques" est la seule permettant de vous couvrir en cas d'accident responsable. L'assurance responsabilité civile obligatoire couvre les dommages causés aux tiers.

Quel véhicule doit avoir une assurance ?

Tout véhicule à moteur en capacité de circuler doit souscrire une assurance voiture avec la garantie responsabilité civile, c'est-à-dire au moins une assurance au tiers. Il s'agit de :

• Tous types de voitures que ce soit une automobile particulière, un véhicule de fonction, un utilitaire ;
• Les voitures sans permis (voiturette) ;
• Les 2 roues comme les 3 roues motorisés. Cela comprend les motos, les scooters, les quads et autres engins même non homologués ;
• Les tondeuses autoportées avec siège ;

Code des assurances

L'article L211-1 du Code des assurances dispose :

Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.
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Contrat d'assurance pour les professionnels

Cependant, que vous soyez particulier ou professionnel pourra jouer sur le type d’assurance à contracter pour votre voiture. Dans le cas d’un usage professionnel (si vous êtes auto-entrepreneur, salarié indépendant ou chef d’entreprise par exemple) vous devrez souscrire à une assurance auto professionnelle, différente de celle pour les particuliers notamment sur les tarifs.

Assurer sa voiture aux tiers

Le propriétaire du véhicule ou autres personnes habilitées doivent souscrire à une assurance. L'assurance au tiers couvre la responsabilité civile qui est la garantie minimale à consentir.

Elle permet en cas d'accident responsable réalisé avec le véhicule de couvrir les dommages causés à autrui. Ainsi, en cas d'accident envers un piéton ou d'un accrochage avec un autre véhicule, l'assurance prend en charge les blessures causées à toute autre personne y compris des passagers considérés comme des tiers.

L'assurance aux tiers ne rembourse pas le conducteur responsable pour les dommages subis. Les pare-chocs éraflés ou les autres éléments de carrosserie endommagés de son propre véhicule seront à la charge du conducteur responsable.

Assurance intermédiaire

L’assurance intermédiaire s’adresse aux conducteurs désireux d’étendre la couverture de leur assurance auto sans pour autant souscrire une assurance tous risques bien plus coûteuse. Les sinistres sont alors pris en charge par des garanties matérielles : vol et incendie, bris de glace ou encore catastrophes naturelles. Cette formule d’assurance est particulièrement indiquée pour les véhicules de plus de 5 ans mais qui conservent une valeur importante.

Assurance tous risques

A contrario de l'assurance "aux tiers", l'assurance "tous risques" permet de couvrir le véhicule du conducteur quel que soit le type d'accident même en cas d'accident responsable. Ce contrat d'assurance plus onéreux est toutefois fortement recommandé pour les véhicules neufs ou récents.

Les exclusions de garantie

Les contrats d’assurance auto comportent systématiquement des exclusions de garantie qui détaillent les situations non prises en charge par la couverture. Selon l’article L.112-4 du Code des assurances, les exclusions de garanties doivent être formulées clairement dans le contrat, en caractères très apparents. Si les assureurs peuvent décider d’inclure des exclusions de garantie spécifiques dans les clauses de leurs contrats, certains comportements sont automatiquement exclus des couvertures d’assurance, comme la conduite sans permis de conduire ou la non-conformité aux conditions nécessaires de sécurité.

Faut-il assurer une voiture immobilisée ?

Le Code des assurances stipule que tout véhicule terrestre à moteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique doit obligatoirement être couvert par une assurance auto. Même immobilisé, un véhicule doit impérativement être assuré a minima au tiers. Seul un véhicule hors d’état de circuler, sans roues ni carburant ni batterie, peut être dispensé de couverture auto.

Se réassurer après une résiliation

Tout assureur peut choisir de résilier le contrat d’assurance d’un client après de multiples sinistres, un comportement frauduleux ou en cas de non-paiement des cotisations. Au-delà des difficultés à trouver une assurance auto pour conducteur résilié, l'assuré devra s’acquitter d'une surprime appliquée à sa cotisation. Pour répondre à cette demande, certaines assurances proposent des contrats d’assurance auto pour automobilistes résiliés. En dernier recours (après plus de deux refus d’assureurs), les automobilistes peuvent saisir le Bureau Central de Tarification, chargé d’intervenir directement auprès de la compagnie d’assurance choisie pour fixer le montant de la prime annuelle.