Contravention de classe 2
Une contravention de 2ème classe est punie par une amende forfaitaire de 35€, pouvant être minorée à 22€ ou majorée à 75€ en fonction du délai de paiement effectif. L'amende est associée à une perte de points en fonction de l'infraction au Code de la route commise qui est stipulée sur le procès verbal (avis de contravention).
Amende de 2ème classe
L'amende d'une contravention de 2ème classe est de 22€ pour l'amende minorée en cas de paiement dans les 15 jours, 35€ pour l'amende forfaitaire, 75€ pour l'amende majorée au delà de 60 jours et 150€ pour l'amende judiciaire maximale. En cas de télépaiement, le délai supplémentaire pour payer est de 15 jours.
Amende de classe 2 | ||||
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Minorée | Forfaitaire | Majorée | Majorée paiement dans les 30j | Maxima |
22€ | 35€ | 75€ | 60€ | 150€ |
Le tarif de l'amende à payer au Trésor Public varie en fonction du délai de paiement de la contravention. L'amende peut être minorée ou majorée. L'amende est minorée dans les 15 jours (30 jours en cas de paiement par internet) ou majorée après 45 jours (60 jours pour les paiements par internet).
Notre conseil : lorsque l'amende est majorée, une remise de 20% est appliquée sur le montant de l'amende lorsqu'elle est réglée dans les 30 jours de la majoration. Ainsi le prix de l'amende passe de 75€ à 60€ pour une contravention de classe 2. Cette baisse de 20 % doit figurer sur l'avis pour pouvoir en bénéficier.
Liste des infractions routières de 2ème classe
Une contravention de classe 2 concerne les infractions au Code de la route suivantes :
- L'oubli du clignotant;
- Non respect du feu orange;
- Non paiement du péage;
- Stationnement gênant et stationnement abusif;
- Non présentation de l’attestation assurance;
- Défaut d’utilisation des feux de détresse (warning) en cas de ralentissement;
- Absence du disque A pour les jeunes conducteurs en permis probatoire;
Délai de récupération de points
Après une contravention de 2ème classe qui entraine un retrait de point (ce qui n'est pas le cas de toutes ces infractions), le conducteur contrevenant doit attendre un délai de 2 ans sans avoir effectué d'autres infractions pour récupérer la totalité de son capital de points (12 points). C'est le cas par exemple de l'oubli du clignotant qui entraine la perte de 3 points de permis. Cette récupération de points automatique est définie par la loi LOPPSI 2 du 16 mars 2011.
Lorsque son permis est en danger avec un solde de points faible, il est possible de s'inscrire à un stage de récupération de points dans la limite d'une fois par an de date à date.
Voir aussi :
Mis à jour le 18/06/2020.