Amende forfaitaire majorée et minorée : délais et montants

Qu'est-ce qu'une amende forfaitaire ?

L'amende forfaitaire est une procédure simplifiée prévue par les articles 529 à 530-6 du Code de procédure pénale. Elle permet à l'administration de sanctionner certaines infractions avec un montant fixe, sans audience, tant que le contrevenant paie dans les délais ou ne conteste pas.

Il faut distinguer trois étapes :

• l'amende minorée, réservée aux paiements rapides quand le texte la prévoit ;
• l'amende forfaitaire, qui est le tarif normal ;
• l'amende forfaitaire majorée, appliquée après expiration du délai de paiement ou de contestation.

La majoration ne s'applique pas si une contestation recevable a été déposée dans les délais. Inversement, le paiement déclenche en pratique les conséquences administratives liées à l'infraction, notamment le retrait de points lorsqu'il est prévu.

Tableau des montants des amendes forfaitaires

Pour la conduite sans assurance, la somme réellement due est plus élevée car s'ajoute une contribution de 50 % au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Le total atteint donc 600 € minorés, 750 € au forfait et 1 500 € majorés, comme l'indique Service-Public.

En cas d'amende forfaitaire majorée payée rapidement, une réduction automatique de 20 % s'applique dans les 30 jours, ou 45 jours en télépaiement, dans la limite d'un plancher de 31 euros (article R49-6 du Code de procédure pénale).

Délais de paiement : minorée, forfaitaire et majorée

Les délais courent à partir de la date de constatation si l'avis vous est remis immédiatement, ou de la date d'envoi de l'avis lorsque vous le recevez plus tard à domicile. En télépaiement, le délai normal est prolongé de 15 jours (article R49-3-1 du Code de procédure pénale).

Quand peut-on bénéficier de l'amende minorée ?

L'amende minorée concerne surtout les contraventions de 2e, 3e et 4e classe. Vous en bénéficiez si vous payez dans les 15 jours, ou 30 jours par télépaiement. Pour les procédures routières ordinaires, c'est aujourd'hui le régime présenté par Service-Public.

La minoration ne s'applique pas au forfait de post-stationnement et elle ne s'applique pas non plus de manière générale à toutes les contraventions de 5e classe. Certaines 5e classes du Code de la route relèvent toutefois d'un régime spécifique détaillé plus bas.

Quand une amende devient-elle majorée ?

Une amende est majorée quand vous laissez expirer le délai de paiement sans payer ni contester. Pour une contravention routière classique, la majoration intervient donc après 45 jours, ou après 60 jours en télépaiement. Le titre exécutoire est alors émis, ce qui bloque en pratique toute contestation ordinaire de l'amende initiale.

Si vous payez la majorée vite, vous pouvez encore bénéficier de la baisse de 20 % prévue par l'article R49-6 du Code de procédure pénale.

Résidents à l'étranger : un mois supplémentaire

Lorsque la personne demeure à l'étranger, les délais de paiement et de contestation sont augmentés d'un mois, comme le prévoient notamment les articles 529-2 et 530-2-1 du Code de procédure pénale.

Amende forfaitaire délictuelle (AFD) et certaines 5e classes

L'amende forfaitaire délictuelle permet de traiter certains délits sans audience, selon les articles 495-17 et suivants du Code de procédure pénale. Le principe est le même qu'en contravention : paiement rapide, montant fixe, puis majoration en cas de retard.

Pour la route, les cas les plus utiles à connaître sont :

• conduite sans permis : 800 € au forfait, 640 € minorés, 1 600 € majorés ;
• conduite sans assurance : 500 € au forfait, 400 € minorés, 1 000 € majorés, avec la contribution FGAO en plus ;
• grand excès de vitesse d'au moins 50 km/h : ce délit peut désormais être traité par amende forfaitaire délictuelle de 300 € (250 € minorés, 600 € majorés), dans les conditions prévues par l'article L413-1 du Code de la route ;
• usage illicite de stupéfiants : l'AFD est aussi utilisée hors contentieux routier, avec 200 € au forfait, 150 € minorés et 450 € majorés, comme le rappelle Service-Public.

L'AFD n'est pas automatique. Elle est notamment exclue si le délit est commis par un mineur ou si plusieurs infractions sont constatées simultanément et que l'une d'elles ne peut pas donner lieu à une AFD. En cas de récidive légale, elle est en principe exclue, sauf lorsque la loi en dispose autrement, comme pour le grand excès de vitesse.

Et les contraventions de 5e classe ?

La 5e classe reste en principe traitée hors forfait. Mais depuis le décret du 10 juin 2024, certaines contraventions de 5e classe du Code de la route peuvent être sanctionnées par une amende forfaitaire de 200 €, minorée à 150 € et majorée à 450 €. Sont notamment visées certaines infractions liées aux EDPM au-delà de 25 km/h, aux dispositifs anti-radar ou aux écrans dans le champ de vision du conducteur (article 529-2-1 et article R49-6-2 du Code de procédure pénale).

Comment payer son amende ?

Le paiement dépend surtout d'un point : la présence ou non d'un numéro de télépaiement sur votre carte de paiement. Quand ce numéro existe, vous pouvez profiter du délai supplémentaire de 15 jours lié au télépaiement. Pour le détail complet, voir notre guide dédié sur tous les moyens de paiement d'une amende.

• Internet ou application mobile : sur amendes.gouv.fr ou via l'application officielle ;
• Téléphone : au 0806 20 30 40 (service gratuit + prix de l'appel), numéro officiel rappelé sur la notice de paiement Service-Public ;
• Courrier : par chèque à l'ordre indiqué sur la carte de paiement, en joignant cette carte sans autre document ;
• Centre des finances publiques : par carte bancaire, chèque ou espèces dans la limite légale ;
• Buraliste ou partenaire agréé : paiement de proximité avec le QR code ou la référence de télépaiement, selon les cas.

Le paiement chez un buraliste partenaire n'est pas ouvert à toutes les amendes, et notamment pas à toutes les amendes majorées. Le site impots.gouv.fr permet de retrouver les points de paiement de proximité.

Puis-je payer en plusieurs fois ou demander un délai ?

Oui, mais ce n'est pas un droit automatique. En pratique, c'est surtout pour l'amende forfaitaire majorée que vous pouvez demander un échelonnement ou une remise gracieuse au comptable de la DGFiP dont les coordonnées figurent sur l'avis. Il faut expliquer votre situation et joindre des justificatifs utiles, par exemple un avis de situation France Travail, un dossier de surendettement, une lettre de licenciement ou un certificat médical.

Pour certaines AFD, notamment en matière de conduite sans permis ou sans assurance, le paiement fractionné par carte bancaire a aussi été ouvert sur le site des amendes selon les modalités techniques fixées par l'administration.

Que se passe-t-il si je ne paie pas ?

Après majoration, la DGFiP peut engager des mesures de recouvrement forcé. Plus l'amende est laissée sans suite, plus il devient difficile d'éviter les frais, les poursuites de recouvrement et les démarches supplémentaires.

Comment contester une amende forfaitaire ?

La règle de base est stricte : ne payez pas l'amende si vous voulez la contester. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction. Pour contester l'amende initiale, il faut former une requête en exonération dans les 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis.

La contestation se fait soit avec le formulaire joint à l'avis, soit en ligne sur le portail de l'ANTAI. Selon le motif invoqué, une consignation peut être exigée : elle ne vaut pas paiement et permet seulement de rendre la contestation recevable. Les cas et pièces justificatives attendues sont détaillés sur la fiche Service-Public consacrée à la contestation.

L'adresse de l'officier du ministère public compétent figure sur l'avis. Si votre requête est recevable, l'amende n'est pas majorée pendant l'examen du dossier.

Et si j'ai reçu directement une amende majorée ?

Dans ce cas, il faut déposer une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée, en respectant la procédure spécifique. En principe, cette réclamation doit être formée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis. Ce délai est porté à 3 mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée a été adressé en recommandé, comme le rappelle Service-Public. C'est fréquent après un déménagement non signalé sur la carte grise. Nous détaillons ce cas sur notre page dédiée à la contestation de l'amende majorée.

Qui gère les amendes forfaitaires ?

Plusieurs acteurs interviennent :

• l'ANTAI gère le traitement automatisé de nombreux avis, le suivi du dossier et les téléprocédures de contestation ;
• l'officier du ministère public (OMP) examine les contestations et réclamations ;
• la DGFiP encaisse les paiements, suit le recouvrement et traite les demandes d'échelonnement ou de remise gracieuse ;
• les forces de l'ordre ou les agents verbalisateurs constatent l'infraction et rédigent le procès-verbal électronique ou l'avis sur place.

En pratique, l'ANTAI n'est donc pas le service qui décide seul du bien-fondé d'une contestation : son rôle est surtout opérationnel et technique. Les décisions de recevabilité et de poursuites relèvent du ministère public.

Amende forfaitaire et excès de vitesse

Pour les petits et moyens excès de vitesse, l'amende dépend surtout de la classe de contravention. Les montants courants sont les suivants :

• moins de 20 km/h hors agglomération : contravention de 3e classe, soit 68 € au forfait ;
• moins de 20 km/h en agglomération : contravention de 4e classe, soit 135 € au forfait ;
• de 20 à moins de 50 km/h : contravention de 4e classe, soit 135 € au forfait ;
• au moins 50 km/h : le grand excès de vitesse est désormais un délit pouvant être traité par AFD à 300 € quand les conditions sont réunies.

Vous pouvez retrouver le détail sur nos pages dédiées à l'excès de vitesse inférieur à 20 km/h, à l'excès de vitesse entre 20 et 30 km/h, à l'excès de vitesse entre 30 et 40 km/h, à l'excès de vitesse entre 40 et 50 km/h et au grand excès de vitesse.

Quand perd-on les points par rapport à l'amende ?

Le retrait de points devient juridiquement possible quand la réalité de l'infraction est établie, c'est-à-dire notamment :

• au paiement de l'amende forfaitaire ;
• à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ;
• à l'exécution d'une composition pénale ;
• à la condamnation définitive si l'affaire passe devant le tribunal.

Ce principe résulte de l'article L223-1 du Code de la route. En pratique, l'enregistrement sur le fichier national des permis de conduire peut prendre plusieurs semaines ou plusieurs mois.

Questions fréquentes