Amende forfaitaire, définition, tarif et délai

Une infraction au Code de la route est sanctionnée par une amende dont le montant varie en fonction de la date du paiement et de la classe d'infraction. L'amende forfaitaire ne concerne que les contraventions de classe 1 à 4. La plupart des délits, les crimes et les contraventions de 5ème classe n'ont pas d'amende forfaitaire mais une amende contraventionnelle classique par la condamnation d'un tribunal.

Depuis 2017, il existe dans le cadre de la conduite sans assurance et de la conduite sans permis, une amende forfaitaire délictuelle.

Type d'amende forfaitaire suite à une contravention

Voici les trois montants de contraventions applicables dans le cadre du forfait :

  • Amende minorée,
  • Amende forfaitaire classique,
  • Amende majorée,

Exemple pour une contravention de classe 4

Amende forfaitaire de classe 4

Que ce soit le feu rouge grillé, le non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur, le stop glissé, l'utilisation d'un téléphone portable à la main ou encore le chevauchement d'une ligne continue, beaucoup d'infractions routières sont des contraventions de 4ème classe.

Attention de ne pas confondre le montant de l'amende et le nombre de points retirés dont voici le barème de retrait.

Tarif de l'amende

Les prix des amendes sont classés selon la classe de la contravention et du moment du règlement :

Contravention Amende minorée Amende forfaitaire Amende majorée Amende majorée paiement dans les 30j
Infraction d'un piéton - 4€ 7€ -
1ère classe - 11€ 33€ 26.40€
2ème classe 22€ 35€ 75€ 60€
3ème classe 45€ 68€ 180€ 144€
4ème classe 90€ 135€ 375€ 300€

La loi règlemente le tarif maximum par classe de contraventions qui concerne aussi la 5ème classe. L'amende peut être complétée par des peines complémentaires encourues lorsque le conducteur est jugé devant le tribunal.

L'amende minorée

Pour les contraventions de 2ème, 3ème et 4ème classe, il existe un montant de l'amende réduit appelé amende minorée, celles-ci ne concernent pas les infractions liées au stationnement.

Il faut donc payer le plus rapidement possible pour pouvoir bénéficier du montant inférieur à l'amende forfaitaire si celle-ci le permet.

Le délai de l'amende minorée est de 15 jours pour un PV envoyé par courrier, et de 3 jours quand il est remis en main propre. Un délai de 15 jours supplémentaires est accordé en cas de paiement par télé-procédure (paiement par internet par carte bancaire ou sur le serveur vocal, par timbre dématérialisé disponible auprès des guichets de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ou des buralistes agréés).

Le non paiement d'un stationnement payant est maintenant soumis au forfait de post-stationnement (FPS).

L'amende majorée

En cas d'oubli de paiement ou du non respect du délai normal, le montant de l'amende est majoré avec réception de l'avis majoré. Il en est de même s'il y a contestation de l'amende sans paiement en temps et en heure.

Une amende forfaitaire est majorée après un délai 45 jours (PV envoyé par courrier) après la date d'émission de l'avis de contravention, ce délai est étendu à 60 jours en cas de paiement sur internet (ou toute autre téléprocédure).

En cas de paiement d'une amende majorée dans les 30 jours à compter de sa date d'envoi, le montant est remisé de 20% (source article R49-6 du Code de procédure pénale).

Par ailleurs, le Trésor Public peut vous envoyer une procédure en contentieux en cas de non paiement.

Si vous avez reçu une amende majorée alors que vous n'aviez pas reçu l'amende initiale, il est possible de contester l'amende majorée en faisant une réclamation par courrier recommandé à l'officier du Ministère Public.

Délai de paiement en fonction du type d'amendes

Date prise en compte pour le calcul du délai

La date prise en compte pour le délai de paiement des amendes est la date figurant sur l'avis de contravention (en haut à droite Page 1).

Délai pour recevoir le pv en pratique

En pratique, le délai pour recevoir un PV est de 5 à 10 jours pour un radar automatique sans interception et jusqu'à 2 à 3 semaines après un flash avec radar mobile avec interception.

Délais de paiement des amendes
Avis Amende minorée Amende forfaitaire Amende majorée
Avis remis en main propre Moins de 3 jours de 4 à 45 jours -
Avis envoyé par courrier Moins de 15 jours de 16 à 45 jours Au delà de 45 jours
Paiement par télé-procédure Délai + 15 jours Délai + 15 jours Délai + 15 jours
Délai de paiement des amendes de contravention

Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé en cas de paiement par télé-procédure, c'est-à-dire payer son amende sur internet par carte bancaire ou sur le serveur vocal, ou par timbre dématérialisé disponible auprès des guichets de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ou des buralistes agréés.

A noter que pendant l'Etat d'urgence sanitaire du COVID-19, le délai de paiement des amendes est doublé ainsi que les délais de contestation.

Estimation cote auto

Paiement sur Internet

Pour payer l'amende en ligne, il faudra se munir du numéro de télépaiement et de sa clé mentionnés sur l'avis de contravention. Le paiement s'effectue sur le site du gouvernement dédié aux amendes. Toutes les contraventions ne peuvent être payées en ligne tout comme celles excédant 1500€.

Par ailleurs, il est possible depuis le 23/11/2015 de contester sa contravention en ligne.

Quelles infractions peut-on payer sur internet ?

Vous pouvez régler par carte bancaire (payer ou consigner) toutes les contraventions dont le numéro de télépaiement est inscrit sur la carte de paiement ainsi que les forfaits de post-stationnement (FPS).

En savoir plus > tous les moyens de paiement de son amende

Date de retrait de points

Le retrait de points est pris en compte juridiquement au moment :

  • Du paiement de l’amende forfaitaire,
  • De l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
  • De l'exécution d'une composition pénale,
  • De la condamnation définitive.

Le délai pour la récupération de points automatique est calculé par rapport à la date du retrait juridique, c'est la date définitive matérialisée sur le relevé intégral d'information.

Cependant, il existe un délai de retrait de points sur le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC). Ce délai administratif est variable et peut durer plusieurs semaines voire quelques mois. Avant de récupérer des points par l'intermédiaire d'un stage, il faut s'assurer d'avoir bien perdu ses points administrativement, c'est-à-dire sur le fichier national du permis.

Mis à jour le 22/06/2020.