Contravention de classe 4

Une contravention de 4ème classe est définie par une amende forfaitaire de 135€, pouvant être minorée ou majorée, associée à une perte de 1 point à 6 points sur le permis de conduire. La perte de points est relative à la gravité de l’infraction. La juridiction compétente pour ce type d’infractions est le juge de proximité.

Amende de 4ème classe

L'amende d'une contravention de 4ème classe est de 90€ pour l'amende minorée en cas de paiement dans les 15 jours, 135€ pour l'amende forfaitaire, 375€ pour l'amende majorée au delà de 60 jours et 750€ pour l'amende judiciaire maximale. En cas de télépaiement, le délai supplémentaire pour payer est de 15 jours.

Amende de classe 4
Minorée Forfaitaire Majorée Majorée paiement dans les 30j Maxima
90 135 375 300 750

Voir les différences entre une amende minorée ou majorée. Le montant de l'amende est indiqué sur l'avis de contravention ou sur le procès verbal rédigé par les forces de police.

Notre conseil : lorsque l'amende est majorée, une remise de 20% est appliquée sur le montant de l'amende lorsqu'elle est réglée dans les 30 jours de la majoration. Ainsi le prix de l'amende passe de 375€ à 300€ pour une contravention de classe 4.

En savoir plus > Comment payer son amende

Toutes les contraventions peuvent donner lieu à des peines complémentaires encourues par le conducteur en plus de la sanction pécuniaire, comme la suspension du permis de conduire, la confiscation de son véhicule et la mise en fourière...

Contravention de classe 4, amende de 4eme classe

Liste des infractions de 4ème classe

Une contravention de classe 4 concerne la majorité des manquements au code de la route et implique obligatoirement un retrait de points sur son permis. Le nombre de points perdus varie selon la nature de l'infraction routière :

Délai de récupération de points

Lorsque le conducteur commet une infraction sanctionnée par une contravention de 4ème classe, le conducteur doit attendre un délai de 3 ans sans avoir effectué d'autres infractions pour récupérer la totalité de son capital de points. Ce processus pour récupérer des points automatiquement est défini par la loi LOPPSI 2 du 16 mars 2011. Lorsque son permis est en danger avec un solde de points faible, il est possible de s'inscrire à un stage de récupération de points (site sécurisé LegiPermis.com).

Voir aussi :

Mis à jour le 18/06/2020.