Contravention de classe 4
Une contravention de 4ème classe est définie par une amende forfaitaire de 135€, pouvant être minorée ou majorée, associée à une perte de 1 point à 6 points sur le permis de conduire. La perte de points est relative à la gravité de l’infraction. La juridiction compétente pour ce type d’infractions est le juge de proximité.
Amende de 4ème classe
L'amende d'une contravention de 4ème classe est de 90€ pour l'amende minorée en cas de paiement dans les 15 jours, 135€ pour l'amende forfaitaire, 375€ pour l'amende majorée au delà de 60 jours et 750€ pour l'amende judiciaire maximale. En cas de télépaiement, le délai supplémentaire pour payer est de 15 jours.
| Amende de classe 4 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Minorée | Forfaitaire | Majorée | Majorée paiement dans les 30j | Maxima |
| 90€ | 135€ | 375€ | 300€ | 750€ |
Voir les différences entre une amende minorée ou majorée. Le montant de l'amende est indiqué sur l'avis de contravention ou sur le procès verbal rédigé par les forces de police.
Notre conseil : lorsque l'amende est majorée, une remise de 20% est appliquée sur le montant de l'amende lorsqu'elle est réglée dans les 30 jours de la majoration. Ainsi le prix de l'amende passe de 375€ à 300€ pour une contravention de classe 4.
Toutes les contraventions peuvent donner lieu à des peines complémentaires encourues par le conducteur en plus de la sanction pécuniaire, comme la suspension du permis de conduire, la confiscation de son véhicule et la mise en fourrière...
Liste des infractions de 4ème classe
Une contravention de classe 4 concerne la majorité des manquements au code de la route et implique obligatoirement un retrait de points sur son permis. Le nombre de points perdus varie selon la nature de l'infraction routière :
- Téléphone au volant
- Oreillettes, écouteurs et kits mains-libres au volant depuis le 01/07/2015
- Excès de vitesse inférieur à 20 km/h en ville ou limité à 50km/h ainsi que tous les excès de vitesse compris entre à 20 km/h et 50km/h, avec radar automatique ou une verbalisation avec interception,
- Vitesse excessive eu égard aux circonstances avec interception,
- Alcoolémie au volant comprise entre 0,5g/l et 0,8g/l de sang ( 0,25mg/l et 0,4mg/l d'air expiré )
- Non-respect d'un feu rouge
- Non-respect du Stop
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Non-respect de la priorité à droite
- Arrêt ou stationnement dangereux
- Défaut de carte grise
- Oubli de mentionner le changement d'adresse pour la carte grise
- Amende pour non-changement de propriétaire sur la carte grise
- Délai de présentation de l'attestation ou du certificat d'assurance dépassé
- Défaut de présentation du contrôle technique
- Éblouissement par feux de route, usage abusif des pleins phares
- Chevauchement d’une ligne continue
- Accélération de l’allure d’un véhicule sur le point d’être dépassé
- Circulation ou stationnement sur un terre-plein central d’autoroute
- Non-port du casque ou casque non homologué
- Non-respect des distances de sécurité
- Franchissement d’une ligne continue
- Circulation sur la gauche de la chaussée à contresens
- Circuler sur la bande d'arrêt d'urgence
- Dépassement dangereux
- Non-respect de priorité d'un véhicule prioritaire
- Non-respect du cédez-le-passage
- Circulation en sens interdit
- Circuler avec un véhicule lourd dans une ZFE sans la vignette crit'Air adaptée,
- Non port du casque obligatoire à vélo pour les enfants de moins de 12 ans
- Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
- Circulation dans une voie de bus
- Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
- Conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire
- Plaques d'immatriculation absentes ou non réglementaires
- Circulation avec des plaques d'immatriculation illisibles, sales ou non conformes,
Délai de récupération de points
Lorsque le conducteur commet une infraction sanctionnée par une contravention de 4ème classe, le conducteur doit attendre un délai de 3 ans sans avoir effectué d'autres infractions pour récupérer la totalité de son capital de points. Ce processus pour récupérer des points automatiquement est défini par la loi LOPPSI 2 du 16 mars 2011. Lorsque son permis est en danger avec un solde de points faible, il est possible de s'inscrire à un stage de récupération de points (site sécurisé LegiPermis.com).
Voir aussi :
Mis à jour le 12/10/2022.