Contravention de classe 4

Une contravention de 4ème classe est définie par une amende forfaitaire de 135€, pouvant être minorée ou majorée, associée à une perte de 1 point à 6 points sur le permis de conduire. La perte de points est relative à la gravité de l’infraction. La juridiction compétente pour ce type d’infractions est le juge de proximité.

Amende de 4ème classe

Le tarif de l'amende en vigueur due au Trésor Public, dépend du délai de paiement de la contravention. L'amende peut être minorée ou majorée (paiement après 45 jours). Le montant de l'amende est indiqué sur l'avis de contravention ou sur le procès verbal rédigé par les forces de police.

Amende de classe 4
Minoré Forfaitaire Majoré Majorée par télé-procédure Maxima
90 135 375 300 750

Notre conseil: lorsque l'amende est majorée, une remise de 20% est appliquée sur le montant de l'amende lorsqu'elle est réglée sur internet (téléprocédure). Ainsi le prix de l'amende passe de 375€ à 300€ pour une contravention de classe 4.

Toutes les contraventions peuvent donner lieu à des peines complémentaires encourues par le conducteur en plus de la sanction pécuniaire, comme la suspension du permis de conduire, la confiscation de son véhicule et la mise en fourière...

Liste des infractions de 4ème classe

Une contravention de classe 4 concerne la majorité des manquements au code de la route et implique obligatoirement un retrait de points sur son permis. Le nombre de points perdus varie selon la nature de l'infraction routière :

Délai de récupération de points

Lorsque le conducteur commet une infraction, si elle est sanctionnée par une contravention de 4ème classe, le conducteur doit attendre un délai de 3 ans sans avoir effectué d'autres infractions pour récupérer la totalité de son capital de points. Ce processus pour récupérer des points automatiquement est défini par la loi LOPPSI 2 du 16 mars 2011. Lorsque son permis est en danger avec un solde de points faible, il est possible de s'inscrire à un stage de récupération de points (site sécurisé LegiPermis.com).

Mis à jour le 21/08/2017.