Défaut de carte grise
La mise en circulation de tout véhicule à moteur nécessite un certificat d'immatriculation (carte grise). Le fait de mettre en circulation un véhicule sans certificat d'immatriculation est puni d'une contravention de 4e classe, constatée notamment lors d'un contrôle routier. À ne pas confondre avec la non-présentation de la carte grise lors d'un contrôle (oubli du document), qui est une infraction distincte, généralement moins lourdement sanctionnée (contravention de 1re classe), sauf en cas de non-présentation dans les délais.
| Amende défaut de carte grise | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Contravention de 4ème classe |
Montant de l'amende | Retrait de 0 Point |
|||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima | ||
| 90€ | 135€ | 375€ | 750€ | ||
| Amende défaut de carte grise | |||
|---|---|---|---|
| Contravention de 4ème classe | |||
| Montant de l'amende | |||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima |
| 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Retrait de 0 Point | |||
Amende pour défaut de carte grise
En cas d'absence d'immatriculation du véhicule, le conducteur commet une infraction au code de la route et une contravention de 4ᵉ classe avec :
- Une amende forfaitaire de 135 €.
- Une amende minorée de 90 €.
- Une amende majorée de 375 €.
- Une amende maximale de 750 €.
- Pas de perte de point sur le permis de conduire.
- Une éventuelle immobilisation du véhicule jusqu'à régularisation de la situation.
Voir la définition de l'amende forfaitaire minorée et majorée.
Certificat d'immatriculation obligatoire : la loi
Le certificat d'immatriculation ou ex-carte grise est obligatoire pour les véhicules à moteur et remorque ou semi-remorque pouvant supporter des charges de plus de 500 kg mis en circulation. Les véhicules agricoles remorqués dont la charge est inférieure à 1 500 kg ne sont pas concernés par cette obligation.
Selon l'article R322-1 du Code de la route :
"Le fait, pour tout propriétaire, de mettre en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."
Quand changer sa carte grise ?
Le certificat d'immatriculation s'obtient via une demande en ligne sur le site de l'ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou par l'intermédiaire d'un professionnel habilité (garagiste, concessionnaire). Il doit être mis à jour dans un délai d'un mois pour identifier le propriétaire ainsi que son domicile sous peine d'amende. Ainsi, ce document obligatoire doit être modifié en cas de :
- Changement d'adresse,
- Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion,
- Déclaration de cession pour destruction du véhicule (remise à un centre VHU agréé).
Coût de la carte grise
Le prix de la carte grise pour la mettre en conformité varie d'une région à une autre. Il est fonction du nombre de chevaux fiscaux du véhicule. Pour un simple changement d'adresse, aucune taxe régionale n'est due (seule la redevance d'acheminement peut être facturée selon le cas).
Le certificat d'immatriculation est indispensable pour de nombreuses démarches. Par exemple, il n'est pas possible de vendre une voiture sans carte grise.
