Changement de propriétaire sur la carte grise : amende, délai et démarches

Amende pour l'acheteur qui ne change pas la carte grise

Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit demander le changement de titulaire du certificat d'immatriculation dans un délai d'un mois à compter de la cession. Tant que cette formalité n'est pas faite, il s'expose à une contravention de 4e classe.

• Amende forfaitaire : 135 €.
• Amende minorée : 90 €.
• Amende majorée : 375 €.
• Amende maximale prononcée par le juge : 750 €.
• Pas de retrait de points.
• Immobilisation et mise en fourrière possibles.

L'article R322-5 du Code de la route prévoit ce délai d'un mois. Il précise aussi que l'acquéreur peut circuler à titre provisoire pendant un mois avec le coupon détachable ou un certificat provisoire d'immatriculation.

En pratique, le coupon détachable de la carte grise barrée permet à l'acheteur de circuler pendant ce mois transitoire. Lorsqu'une demande est validée sur le site de l'ANTS, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) permet lui aussi de circuler uniquement en France durant un mois en attendant le titre définitif.

Obligations du vendeur et amende en cas d'oubli

Le vendeur doit déclarer la cession dans les 15 jours suivant la vente ou le don du véhicule. Cette déclaration se fait désormais en ligne auprès du ministère de l'intérieur, directement sur le site de l'ANTS ou avec l'application Simplimmat, ou par l'intermédiaire d'un professionnel habilité.

• Amende forfaitaire : 135 € en cas d'absence de déclaration ou de retard.
• Amende minorée : 90 €.
• Amende majorée : 375 €.
• Amende maximale : 750 €.
• Pas de retrait de points.

L'article R322-4 du Code de la route impose au vendeur de déclarer la cession dans les quinze jours et de remettre une carte grise barrée, datée et signée à l'acquéreur.

Le vendeur doit également remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours, encore souvent appelé certificat de non-gage. Il peut être obtenu en ligne via HistoVec.

Comment faire le changement de propriétaire en 2026 ?

La démarche ne se fait plus en préfecture ou en sous-préfecture. Pour un changement de titulaire, la procédure passe aujourd'hui par le site de l'ANTS (France Titres), par l'application Simplimmat dans les cas compatibles, ou par un professionnel habilité.

Sur le site ANTS

• Le vendeur déclare la cession en ligne.
• La validation doit intervenir dans les 15 jours suivant la signature.
• Un code de cession est généré pour l'acheteur et reste valable 15 jours.
• L'acheteur l'utilise pour demander son nouveau certificat d'immatriculation.

La connexion au téléservice se fait avec un compte usager ANTS ou via FranceConnect.

Avec Simplimmat

L'application Simplimmat.gouv permet au vendeur et à l'acheteur d'effectuer ensemble la cession et la demande de nouvelle carte grise depuis leurs smartphones, sans remplir de cerfa papier pendant l'opération. Elle vise surtout les situations simples et ne couvre pas tous les dossiers. En pratique, le véhicule doit déjà être immatriculé au format SIV et les deux parties doivent réaliser ensemble la démarche.

Avec un professionnel habilité

Un garage, un concessionnaire ou un prestataire habilité peut effectuer les formalités pour votre compte. Des frais de service s'ajoutent alors au coût officiel de la carte grise.

Documents à fournir pour le changement de propriétaire

Le certificat de cession à utiliser est le CERFA 15776*02.

Documents remis par le vendeur

• La carte grise barrée avec la mention Vendu le ou Cédé le, datée et signée.
• Le certificat de cession CERFA 15776*02 signé par les parties.
• Le code de cession remis après la déclaration en ligne.
• Le certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
• Le justificatif de contrôle technique quand le véhicule y est soumis.

Pièces couramment demandées à l'acheteur

• Une pièce d'identité.
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
• La carte grise barrée.
• Le code de cession ou, selon les cas, le formulaire de demande d'immatriculation.
• Le justificatif de contrôle technique si le véhicule n'en est pas dispensé.

Lors de la téléprocédure, le demandeur doit en outre certifier sur l'honneur qu'il dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Pour un véhicule de plus de 4 ans, le contrôle technique doit en principe dater de moins de 6 mois au jour de la demande de nouvelle carte grise, sauf cas de dispense. Si une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

Combien coûte la nouvelle carte grise ?

Le prix du certificat d'immatriculation varie selon le véhicule, sa puissance fiscale, son énergie et la région de résidence. Le montant officiel est calculable avec le simulateur officiel de l'administration.

Si vous passez par un professionnel habilité, ses frais s'ajoutent au coût administratif. En revanche, la déclaration de cession du vendeur sur l'ANTS n'entraîne pas à elle seule le paiement d'une carte grise.

Délais de paiement de l'amende

Les délais de paiement applicables aux amendes forfaitaires routières restent ceux du droit commun des amendes forfaitaires routières.

• Montant minoré : paiement sous 15 jours, ou 30 jours en télépaiement.
• Montant forfaitaire : paiement sous 45 jours, ou 60 jours en télépaiement.
• Montant majoré : l'avis d'amende majorée peut bénéficier d'une réduction de 20 % si vous payez dans les 30 jours, ou 45 jours en ligne ou par téléphone, mais uniquement lorsque cette réduction figure sur l'avis.

Voir aussi la page de référence sur l'amende forfaitaire.

Comment contester l'amende ?

La contestation ne se fait pas sur l'ANTS mais sur l'ANTAI. Pour un avis de contravention, vous disposez de 45 jours pour contester en ligne ou par courrier. Pour une amende forfaitaire majorée, le délai de contestation est de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis.

• Portail officiel : Désignation ou contestation sur ANTAI.
• Informations générales : suivez les indications figurant sur l'avis reçu et sur le portail ANTAI.
• Cas d'une majoration reçue sans avis initial : une procédure spécifique existe en cas d'adresse non mise à jour ou de courrier non reçu, avec pièces justificatives à l'appui.

Si l'amende majorée résulte d'une adresse non mise à jour sur la carte grise, Service-Public prévoit une procédure pour revenir au montant initial après régularisation du changement d'adresse et envoi des justificatifs demandés.

Le vendeur reçoit encore des PV après la vente : que faire ?

La déclaration de cession permet en principe au vendeur d'être dégagé de sa responsabilité pour les infractions commises ensuite avec le véhicule. Si vous continuez à recevoir des avis, conservez les preuves de vente et utilisez la procédure ANTAI pour désigner le conducteur ou contester l'avis reçu à tort.

• Gardez le certificat de cession signé et l'accusé d'enregistrement de la cession.
• Vérifiez que la déclaration de cession a bien été validée sur l'ANTS.
• En cas d'avis reçu après la vente, effectuez sans tarder la désignation ou la contestation sur l'ANTAI.

Ne pas changer la carte grise ou simplement l'oublier : ce n'est pas la même infraction

Il faut distinguer le défaut de changement de titulaire et la non-présentation de la carte grise lors d'un contrôle routier.

• Non-présentation immédiate : contravention de 1re classe, généralement 11 €, puis sanction aggravée si le document n'est pas présenté dans les 5 jours.
• Défaut de carte grise à jour : contravention de 4e classe, 135 € d'amende forfaitaire.

L'article R233-1 du Code de la route prévoit bien l'obligation de présenter les pièces du véhicule, puis un délai de 5 jours avant la sanction de 4e classe en cas de non-présentation persistante. Voir nos pages sur la non-présentation de la carte grise, le défaut de carte grise et l'oubli de changement d'adresse.

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