Changement de propriétaire sur la carte grise : Amende

En cas de vente ou d'achat d'un véhicule d'occasion, des démarches concernant la carte grise comme le changement de propriétaire du véhicule sont à réaliser aussi bien de la part du vendeur que de la part de l'acheteur. Vous pouvez consulter la liste des documents à fournir lors de la vente de véhicule entre particuliers comme le cerfa de déclaration de cession, le certificat de non-gage ou encore le contrôle technique. Lorsque les délais de modification du propriétaire sur la carte grise sont échus, une amende est émise pour absence de nouvelle demande de certificat d'immatriculation ou encore pour non-information d'acte de cession du véhicule auprès des services de l'administration.

Amende au nouveau propriétaire

Un particulier, qui achète un véhicule d'occasion étant déjà immatriculé, a un délai d'un mois après la cession pour faire sa nouvelle carte grise en préfecture ou sur internet. L'acquéreur circulant sans avoir immatriculé à son nom son véhicule est puni par une contravention de classe 4 :

  • Une amende forfaitaire de 135€.
  • Une amende minorée de 90€.
  • Une amende majorée de 375€.
  • Une amende maximale de 750€.
  • Immobilisation et mise en fourrière possibles
  • Pas de perte de point.

Voir la définition de l'amende forfaitaire minorée et majorée.

Amende non changement de propriétaire de la carte grise par l'acheteur
Contravention de 4ème classe
Prix de l'amende
Minoré Forfaitaire Majoré Maxima
90 135 375 750
Retrait de 0 Point

En effectuant la demande d'un nouveau certificat d'immatriculation, l'acheteur peut conduire le véhicule d'occasion avec un certificat provisoire pendant un mois à compter de la date d'achat du véhicule. Dépassé ce délai, lors d'un contrôle routier et en l'absence de sa nouvelle immatriculation, le conducteur est sanctionnable pour non-présentation de sa carte grise.

Selon l'article R322-5 du code de la route:

"Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1.
Le nouveau propriétaire peut circuler à titre provisoire et pendant une période d'un mois à compter de la date de la cession sous couvert soit du coupon détachable, soit d'un certificat provisoire d'immatriculation.
Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."

Amende changement de propriétaire carte grise

Non-déclaration de cession de la part du vendeur

L'ancien possédant a un délai de 15 jours pour déclarer à l'administration la cession de sa voiture ou autre véhicule. Il doit dans ce document spécifier les coordonnées du nouveau titulaire du véhicule tout comme la date de cession. En cas d'absence de déclaration de cession ou en cas de retard, l'ancien propriétaire est sanctionné par une amende de 4ème classe :

  • Une amende forfaitaire de 135€
  • Une amende minorée de 90€
  • Une amende majorée de 375€
  • Pas de perte de point sur le permis
Amende non-déclaration de cession de véhicule par le vendeur
Contravention de 4ème classe
Prix de l'amende
Minoré Forfaitaire Majoré Maxima
90 135 375 750
Retrait de 0 Point

Pour rappel, le cerfa 13754*02 correspondant à la cession d'un véhicule doit être rempli en trois exemplaires :

  • Le premier est pour l'acheteur,
  • Le second doit être remis au service d'immatriculation et de cession de véhicule en préfecture,
  • Le troisième est à conserver par le vendeur.

Selon le code de la route, l'article R322-4 stipule :

"En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : " vendu le... /... /... " ou " cédé le... /.. /.... " (date de la cession), suivie de sa signature, et remplir le coupon détachable ou, à défaut, découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper.
L'ancien propriétaire effectue cette déclaration au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet d'un département de son choix, soit par voie électronique.
Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."

Mis à jour le 08/02/2015