Non présentation de la carte grise

Lorsque le titulaire du permis de conduire prend le volant, il doit être en possession de documents obligatoires comme le certificat d'immatriculation. En cas de contrôle routier, il doit présenter la carte grise à jour et immédiatement sous peine de commettre une infraction au code de la route.

Amende pour non présentation de la carte grise

Non-présentation de carte grise
Contravention de 1ère classe
Prix de l'amende
Minoré Forfaitaire Majoré
Non applicable 11 33
Retrait de 0 Point

Quand le conducteur en circulation n'a pas sur lui la carte grise du véhicule, les forces de l'ordre dressent un pv correspondant à une contravention de 1ère classe :

  • Une amende forfaitaire de 11€.
  • Une amende majorée de 33€.
  • Pas de perte de point sur le permis.

Voir la définition de l'amende forfaitaire minorée et majorée.

La loi stipule, d'après l'article R233-1 :

"Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur ou, le cas échéant, tout accompagnateur d'un apprenti conducteur, est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente : le certificat d'immatriculation du véhicule et, le cas échéant, celui de la remorque si le poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière excède 500 kilogrammes, ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé, ou les récépissés provisoires, ou les photocopies des certificats d'immatriculation dans les cas et dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
Le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les éléments exigés par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe."

Amende non-présentation carte grise

En cas de vol ou de perte des papiers du véhicule, à la place de la carte grise obligatoire, il est possible de présenter le certificat provisoir d'immatriculation datant de moins d'un mois ou encore le duplicata de la carte grise. Voici les démarches à effectuer en cas de carte grise perdue.

Présentation du certificat au poste de police

En cas d'oubli de son certificat d'immatriculation, le conducteur a un délai de 5 jours pour se rendre au commissariat de police, à la gendarmerie ou aux autorités compétentes et présenter son document. Lorsque ce délai de non-présentation de la carte grise est échu, les sanctions sont agravées par une contravention de 4ème classe :

  • Une amende forfaitaire de 135€.
  • Une amende minorée de 90€.
  • Une amende majorée de 375€.
  • Une amende maximale de 750€.
  • Pas de perte de point.
Absence de présentation de la carte grise dans les delais
Contravention de 4ème classe
Prix de l'amende
Minoré Forfaitaire Majoré Maxima
90 135 375 750
Retrait de 0 Point

Selon l'article R233-1 du code de la route:

"Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."

Autres amendes de carte grise

Il faut toutefois savoir que ce document doit être à jour. Il permet d'identifier le conducteur lorsque celui-ci commet une infraction grâce à son nom et aux coordonnées de son domicile. Ainsi, il existe d'autres amendes comme celles concernant l'absence de changement d'adresse de la carte grise lorsque le titulaire du véhicule déménage ou encore l'amende pour défaut de carte grise lorsque le propriétaire du véhicule n'a pas fait faire ce document.

Voir les services de carte grise en ligne.

Mis à jour le 20/04/2016.
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