Oubli d'un changement d'adresse sur la carte grise
Lors d'un déménagement, des formalités sont à prévoir pour signaler et modifier le changement d'adresse de son domicile. Voici l'amende encourue en cas de contrôle routier par le conducteur avec un certificat d'immatriculation non mis à jour.
Quelle amende en cas d'oubli ?
| Changement d'adresse sur la carte grise non effectué | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Contravention de 4ème classe |
Montant de l'amende | Retrait de 0 Point |
|||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima | ||
| 90€ | 135€ | 375€ | 750€ | ||
| Changement d'adresse sur la carte grise non effectué | |||
|---|---|---|---|
| Contravention de 4ème classe | |||
| Montant de l'amende | |||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima |
| 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Retrait de 0 Point | |||
Le défaut de déclaration de changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation est sanctionné par une contravention de 4e classe.
- Aucun retrait de points n'est prévu par l'article R322-7.
- Amende minorée : 90€ (paiement sous 15 jours).
- Amende forfaitaire : 135€.
- Amende majorée : 375€ (en cas de non-paiement dans les délais).
- Montant maximal (prononcé par le tribunal) : 750€.
Ce que dit le Code de la route
"Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit adresser, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de ce changement. Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."
Délai pour signaler sa nouvelle adresse
Les démarches administratives pour changer l'adresse sur sa carte grise doivent être effectuées dans un délai d'un mois après le déménagement. Depuis la fermeture des guichets en préfecture (Plan Préfectures Nouvelle Génération de 2017), cette démarche doit être effectuée obligatoirement en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou via un professionnel habilité. Des points numériques sont également disponibles en préfecture pour les personnes ayant besoin d'accompagnement.
Coût et étiquettes
Pour les trois premiers changements d'adresse, la démarche est gratuite et vous recevez une étiquette à coller sur votre carte grise. Au quatrième changement (ou si vous avez une ancienne immatriculation), un nouveau certificat d'immatriculation vous sera délivré moyennant une redevance d'acheminement de 2,76€. Voir comment changer l'adresse de sa carte grise.
Cas du leasing ou de la location longue durée (LLD)
Si le véhicule est en crédit-bail ou en location de 2 ans ou plus, le locataire doit d'abord déclarer son changement d'adresse au propriétaire (le loueur). Ce dernier effectue ensuite la déclaration en ligne auprès du ministère de l'intérieur dans le délai d'un mois (article R322-7 du Code de la route).
Pourquoi mettre à jour son adresse sur son certificat d'immatriculation ?
En cas d'infraction au code de la route, les avis de contravention (contrôle radar, PV électronique, etc.) sont envoyés à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation. Si votre adresse n'est pas à jour, vous risquez de ne pas recevoir l'avis à temps (mention NPAI : n'habite pas à l'adresse indiquée). L'amende sera alors majorée faute de paiement ou de contestation dans les délais impartis. Vous paierez donc plus cher en raison d'une adresse non actualisée.
