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Changement d’adresse de la carte grise

Changement d’adresse de la carte grise

Vous venez de déménager ou vous n’avez tout simplement pas encore effectué vos démarches administratives concernant le changement de vos coordonnées, il ne vous reste qu’un mois après le changement d’adresse pour modifier votre certificat d’immatriculation sans quoi vous commettez une infraction pour adresse de carte grise invalide dont l’amende forfaitaire est de 135€.

Changement d’adresse en ligne

Lorsque vous êtes équipé d’une nouvelle plaque d’immatriculation aux normes SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), c’est à dire que votre numéro de plaque comporte une succession de 2 lettres, 3 chiffres et 2 lettres (type XX-111-XX), les démarches pour changer votre adresse en ligne se font par l’intermédiaire du service public : https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html.

Toutefois, cette procédure par internet n’est applicable qu’aux particuliers et qu’aux 3 premières demandes de changement d’adresse. La quatrième fois, il faudra se déplacer en préfecture pour rééditer un nouveau certificat d’immatriculation.

Se déplacer en préfecture

La modification de vos coordonnées sur la carte grise est accessible en préfecture ou sous-préfecture de n’importe quel département. Il est conseillé avant de vous déplacer de connaître les horaires de la préfecture et si elle propose le service concernant le certificat d’immatriculation. En effet, de nouveaux services sont mis en place depuis le 24 février 2014 pour remplacer les guichets et éviter la file d’attente comme la mise à disposition d’une boîte aux lettres appelée service dépôt express.

Lorsqu’un nouveau certificat est délivré comme lors de la 4ème déclaration de changement d’adresse, vous devez vous rendre en préfecture afin de fournir votre ancienne carte grise. Il en est de même pour les personnes ayant une plaque d’immatriculation ancienne génération de type 111-XX-11 ou 111-XXX-11, cependant l’émission de ce nouveau certificat obligera le conducteur à apposer une nouvelle plaque sur la voiture par un professionnel.

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Préfecture de police de Paris

Avant de vous déplacer à la Préfecture de police à Paris, il est indispensable de les appeler pour fixer un rendez-vous. Voici les coordonnées :
Préfecture de police
Direction de la Police Générale/SDCLP
Bureau des cartes grises (3ème bureau)
42 rue Charcot 75013 PARIS
Tel: 01 85 34 78 78

L’adresse de la préfecture pour l’envoi des documents par courrier à Paris diffère, la cellule des cartes grises par correspondance se situe à Paris 4.

Par courrier

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture pour connaître l’adresse postale du service d’immatriculation.

Délai de changement de domicile

Après un déménagement, vous avez un délai d’1 mois pour effectuer le changement d’adresse. Il est préférable d’anticiper cette démarche un mois à l’avance. Sachez cependant qu’il est possible, une fois le délai dépassé, de procéder à la modification de votre domiciliation. Cependant, en cas de contrôle routier, vous serez verbalisé d’une amende de 135€ pouvant aller jusqu’à 750€ en cas de majoration. Cette amende est similaire lorsque votre carte grise a été volée ou perdue.

Documents pour la carte grise

Afin de notifier votre nouvelle adresse, vous devez remplir le formulaire cerfa n°13750*05

Lorsque vous vous rendez en préfecture vous devrez avoir l’original des pièces suivantes ainsi que leur photocopie :

  • Le document cerfa 13750×05 complété appelé « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule ».
  • Une pièce d’identité valide.
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
  • Le certificat d’immatriculation.
  • Une procuration (optionnel).
  • Le règlement pour l’émission d’un nouveau certificat uniquement.

Si le véhicule appartient à plusieurs personnes, il faudra fournir la copie de la carte d’identité de tous les cotitulaires indiqués sur la carte grise, ainsi qu’une procuration. Une procuration est nécessaire aussi si la démarche n’est pas effectuée par le propriétaire du véhicule.

L’original de la carte grise est à expédier par la poste avec l’ensemble des copies des documents ci-dessus, lorsqu’il s’agit d’émettre un nouveau certificat (4ème changement d’adresse ou nouvelle plaque d’immatriculation enregistrée dans le SIV).

Prix de la mise à jour de vos données personnelles

L’envoi du coupon provisoire d’immatriculation CPI valable 1 mois ou du coupon détachable rempli sont gratuits et envoyé par la poste s’il n’y a pas de nouveau certificat établi.
Les trois premiers changements d’adresse sont donc gratuits, ce n’est qu’au bout de la 4ème modification que des frais d’acheminement sont facturés passant de 2,50€ à 2,76€ en 2015.

En cas de changement de plaques d’immatriculation pour être enregistré dans le nouveau système d’immatriculation des véhicules, il faudra aussi payer les frais d’acheminement de la nouvelle carte grise et la mise en place des plaques sur votre véhicule.

Toutefois, si vous achetez un véhicule neuf ou d’occasion, le prix de la création de la carte grise varie selon les régions.

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