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Retrait de points : permis étrangers et association carte grise

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Retrait de points : permis étrangers et association carte grise

Alors que la nouvelle loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a changé les sanctions pour une conduite sans assurance ou sans permis avec une amende forfaitaire, l’article 15 adopté à l’assemblée nationale précise de nouvelles règles pour le permis à points en cas d’infraction au code de la route : un permis à points virtuels pour les étrangers (12 points) et l’association systématique d’un certificat d’immatriculation avec un permis de conduire.

Un permis virtuel pour les permis étrangers

Alors que près de 14% des infractions concerne des conducteurs non-résidents en France, la nouvelle loi vise à créer un permis virtuel afin de pénaliser les conducteurs étrangers en plus de l’amende selon le barème de retraits de points en vigueur en France. En cas d’un solde nul, ces conducteurs auront une interdiction de circuler pendant 1 an sur le sol français. L’objectif est d’harmoniser les outils européens de lutte contre l’insécurité routière.

Un permis associé à la carte grise

L’amendement voté imposera aussi la désignation d’un permis de conduire associé au certificat d’immatriculation. Ainsi, en cas d’impossibilité d’identification du conducteur lors d’un excès de vitesse flashé par un radar automatique, c’est à défaut le permis à points associé à la « carte grise » qui sera sanctionné par le retrait de points. Cette mesure vise à assurer l’égalité de tous les usagers devant la loi pénale et le code de la route.

Crédit photo : Rodrigo Vieira, image modifiée.

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Commentaires (6)

  • RENAULT Reply

    Je réside à l’étranger avec un permis étranger et quand je viens en France pour ma famille ou le business et que je roule avec un véhicule de location ou celui de mes amis ou de ma famille je suis susceptible d’infractions :Question: je suis OK pour payer l’amende mais mes amis ne veulent pas avoir des points en moins car ce n’est pas eux qui conduisaient .
    Faut -il me déclarer ? Sachant que je ne serai pas concernée par un retrait de point ?

    19 octobre 2016 at 16 h 35 min
    • Philippe Reply

      Bonjour,

      Vous êtes concerné par le retrait de points!!!
      Vos amis / famille feront une requête en exonération et vous désigneront comme le contrevenant.
      Vous devrez alors remplir le cerfa avec vos renseignements de permis de conduire. C’est à ce moment qu’un permis virtuel de 12pts sera créé et les pts correpondant à l’infraction seont retirés.

      30 décembre 2016 at 1 h 19 min
  • Stéphane Reply

    Bonjour,

    Je suis dans un cas particulier. Je suis résident français avec un permis français, mais salarié en Allemagne, Avec un véhicule de fonction immatriculé en Allemagne. La carte grise est au nom de la société qui m’emploi.

    En cas d’excès de vitesse en France, comment se passe la gestion des retraits de Points? Je ne suis pas encore concerné par cette mesure, mais j’aimerais me mettre en règle le cas échéant, étant souvent sur la route pour mon travail.

    Merci

    23 juin 2017 at 12 h 03 min
  • Defosso Reply

    Bonjour,
    J’ai reçu hier a mon domicile une contravention de 135 euros a payer pour n’avoir pas respecte un feu rouge et ceci sera suivi d’un retrait de 4 points du permis suite au paiement de l’amende.
    Etant titulaire d’un permis étranger que je n’ai pas échangé pour le permis français, suis aussi concerné par le permis virtuel?

    17 août 2017 at 9 h 05 min
  • Pierre Reply

    Bonjour,
    Meme question que la personne au dessus svp!
    Feu orange vif (= rouge) brulé, 135€ et 4 points.
    Nous avions prêté notre voiture à un jeune conducteur français avec permis canadien.
    Avec son accord, nous avons donc fait la réclamation en donnant ses coordonnées.
    Risque-t-il d’avoir un retrait de 4 points sur son permis canadien (ce qui équivaut à perdre son permis puisqu’un permis probatoire canadien ne permet de perdre que 4 points au total)?
    Ou alors, si je comprends bien votre article, s’agit-t-il d’un permis virtuel de 12 points appli able uniquement à la France?
    Et dans ce cas, en combien de temps sans effraction récupère-t-il ces 4 points du permis virtuel français?
    Un grand merci d’avance pour votre aide.

    31 août 2017 at 13 h 13 min
  • poli Reply

    bonjour j’ai laisser essayer mon véhicule a un étranger qui souhaiter me l’acheter, sauf que pendant laisser il c’est fait flasher par un radar mobile a 150 au lieu de 90.
    J’ai donc pris ces coordonner et une photocopie de son permis, mais cela va t-il me suffire pour justifier que ce n’entais pas moi qui étais au volant a ce moment la ?

    10 octobre 2017 at 14 h 32 min

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