logo blog LegiPermis

loi

Retrait de points : permis étrangers et association carte grise

Alors que la nouvelle loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a changé les sanctions pour une conduite sans assurance ou sans permis avec une amende forfaitaire, l’article 15 adopté à l’assemblée nationale précise de nouvelles règles pour le permis à points en cas d’infraction au code de la route : un permis à points virtuels pour les étrangers (12 points) et l’association systématique d’un certificat d’immatriculation avec un permis de conduire.  […]

Nouvelle loi j21 : amende pour la conduite sans permis ou assurance

La nouvelle loi de modernisation de la justice du 21ème siècle aussi appelée J21 prévoit que courant 2017, les primo-infractionnistes de conduite sans permis ou sans assurance n’iront plus au tribunal et devront payer une amende forfaitaire de 800€ pour le défaut de permis et 500€ pour le défaut d’assurance (ces dispositions ont été adopté le 12 octobre 2016). […]

Ethylotest obligatoire ou pas ? Que dit la loi ?

L’éthylotest est-il obligatoire dans la voiture ? Nous avons déjà vu les différences entre un éthylotest et un éthylomètre, l’alcootest ne mesure pas avec précision le taux d’alcool qu’il soit chimique ou électronique, c’est un test d’alcoolémie qui permet de savoir si l’on peut prendre la volant afin d’éviter d’une part de commettre une alcoolémie au volant et d’autre part de faire prendre un risque important à soi-même ainsi qu’à la société. […]

Loi Hamon et Chatel : règles de résiliation assurance auto

La loi Chatel de 2005 et sa petite sœur, la loi Consommation de 2015, dite loi Hamon, ont toutes deux été créées pour relancer la concurrence et accroître les droits des consommateurs notamment dans le domaine de l’assurance auto. Ces lois ont permis d’assouplir le processus de résiliation, mais n’imposent pas moins certaines règles à suivre pour résilier un contrat d’assurance auto. Auparavant les assureurs n’avaient pas l’obligation d’informer leurs assurés de la date d’échéance de leur contrat, ils étaient reconduits automatiquement pour une année. Pour résilier, les assurés devaient dans un premier temps, se souvenir de la date d’anniversaire de […]

Présentation à l’examen du permis : c’est maintenant gratuit !

Depuis le 03/12/2015, les auto-écoles ne peuvent plus facturer le candidat pour se présenter à l’épreuve théorique du code de la route comme à l’épreuve pratique de la conduite d’après le ministère de l’économie. C’est désormais gratuit. Loi Macron en vigueur D’après un communiqué numéro 1047, le décret de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du ministre de l’économie, Emmanuel Macron, est aujourd’hui en vigeur: « Désormais, la présentation aux épreuves du permis de conduire ne peut plus donner lieu à aucun frais. Il est donc interdit aux établissements d’enseignement de la conduite de […]

Conduite et handicap, ce n’est plus un problème !

Depuis 1992, à l’initiative de l’ONU, la journée internationale des personnes handicapées est célébrée chaque année le 3 décembre. Cependant, il n’est pas nécessaire d’attendre cette date pour mettre en avant les actions concernant les personnes handicapées. En matière de conduite, la technologie et la législation ont su évoluer pour permettre à chacun de conserver son indépendance et assurer une autonomie de déplacement. […]

Conduire sans permis : juste une amende ?

MAJ : une nouvelle loi a été adoptée concernant la conduite sans permis et sans assurance pour une application au 01/01/2017 avec une amende forfaitaire. C’est le projet de loi qui crée le débat, alimente la polémique et nourrit les fantasmes. La garde des sceaux, Christiane Taubira, avait à peine annoncé son projet de loi visant à transformer la conduite sans permis d’un délit à « une simple » contravention, qu’un déluge de critiques venant de tous bords est apparu.  […]

Des amendes pour les auto-écoles en cas de frais de transferts

Nous avions vu dans le cadre de loi conso du 17 mars 2014 que les frais de transfert d’auto-école étaient désormais interdits. Un décret publié au Journal Officiel du 29 mai 2015 précise les conditions d’application de cette loi notamment en ce qui concerne les sanctions applicables à l’auto-école en cas de manquement à cette règle. Ce décret était attendu depuis plus d’un an, et il permet de sortir d’un certain flou juridique. Une amende de 1500€ Les auto-écoles qui appliqueront des frais de transfert à partir du 1er juillet 2015 se verront infligée une amende de 5ème classe jusqu’à 1500€ et 3000€ en cas […]

Piéton qui traverse au rouge ? Est-il dans son droit ?

Aujourd’hui nous allons clarifier une question relative aux droits des piétons. Quels sont les droits et les devoirs du piéton ? A-t-il systématiquement raison lorsqu’il traverse et que le bonhomme est rouge ou lorsqu’il traverse en dehors des passages protégés ? Il convient avant de répondre à ces questions de bien nous entendre sur la définition d’un piéton au sens du Code de la route. Qu’est-ce qu’un piéton ? Dans le code de la route, un piéton est un usager de la route qui circule à pieds mais cette notion est étendue, on retrouvera donc : Tout usager à pieds sur un […]