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Des amendes pour les auto-écoles en cas de frais de transferts

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Des amendes pour les auto-écoles en cas de frais de transferts

Nous avions vu dans le cadre de loi conso du 17 mars 2014 que les frais de transfert d’auto-école étaient désormais interdits. Un décret publié au Journal Officiel du 29 mai 2015 précise les conditions d’application de cette loi notamment en ce qui concerne les sanctions applicables à l’auto-école en cas de manquement à cette règle. Ce décret était attendu depuis plus d’un an, et il permet de sortir d’un certain flou juridique.

Une amende de 1500€

Les auto-écoles qui appliqueront des frais de transfert à partir du 1er juillet 2015 se verront infligée une amende de 5ème classe jusqu’à 1500€ et 3000€ en cas de récidive. Il est précisé en outre que toute majoration des prix des autres prestations appliquée à un candidat venant d’une autre auto-école sera considérée comme des frais de transfert d’auto-école.

L’article L213-2 du code de la route précise maintenant :

Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l’application d’aucuns frais. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret.

Pour dénoncer de telles pratiques où faut-il s’adresser ?

Pour dénoncer ce genre de pratiques désormais frauduleuses, il faudra vous adresser à la direction de la protection des populations de votre département.

 

Commentaire (1)

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    Boet Reply

    Bonjour auto école veut me facturer 85eur pour la représentation au permis ce ( le plateau ).sachant que plusieurs candidats le passe et repasse avec la loi macron s légales. Cordialement.

    6 novembre 2018 at 17 h 32 min

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