Nous avions vu dans le cadre de loi conso du 17 mars 2014 que les frais de transfert d’auto-école étaient désormais interdits. Un décret publié au Journal Officiel du 29 mai 2015 précise les conditions d’application de cette loi notamment en ce qui concerne les sanctions applicables à l’auto-école en cas de manquement à cette règle. Ce décret était attendu depuis plus d’un an, et il permet de sortir d’un certain flou juridique.
Une amende de 1500€
Les auto-écoles qui appliqueront des frais de transfert à partir du 1er juillet 2015 se verront infligée une amende de 5ème classe jusqu’à 1500€ et 3000€ en cas de récidive.
Il est précisé en outre que toute majoration des prix des autres prestations appliquée à un candidat venant d’une autre auto-école sera considérée comme des frais de transfert d’auto-école. L’article L213-2 du code de la route précise maintenant :
“Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l’application d’aucuns frais. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret.”
Pour dénoncer de telles pratiques où faut-il s’adresser ?
Pour dénoncer ce genre de pratiques désormais frauduleuses, il faudra vous adresser à la direction de la protection des populations de votre département.
Bonjour auto école veut me facturer 85eur pour la représentation au permis ce ( le plateau ).sachant que plusieurs candidats le passe et repasse avec la loi macron s légales. Cordialement.