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Les frais de changement d’Auto-Ecole sont-ils facturables ?

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Les frais de changement d’Auto-Ecole sont-ils facturables ?

Jusqu’à maintenant, le changement d’Auto-Ecole était payant avec des frais de dossiers qui pouvaient aller jusqu’à 250€ parfois. Avec la loi de consommation dites « Loi Hamon » promulguée le 17 mars 2014, les frais de restitution de dossier sont désormais interdits, et cette loi vient d’entrer en application comme en témoigne le tweet du compte officiel du gouvernement. Changer d’auto-école est désormais gratuit.

Lorsqu’il fallait choisir son Auto-Ecole, les frais de transfert devaient faire parti inévitablement des éléments à prendre en considération, surtout pour des étudiants qui sont souvent amenés à bouger. Désormais la restitution du dossier est gratuite. De nombreuses auto-ecoles vont devoir mettre à jour leurs tarifs afin de prendre en considération cette nouvelle donne qui devrait faire baisser la note. On rappelle qu’en moyenne qu’un forfait 20h coûte 1400€ et que dans la pratique avec les heures supplémentaires souvent nécessaires on se rapproche souvent des 2000€ voire 2500€.

En outre, on pourra rappeler que cette Loi Hamon permet de résilier son contrat d’assurance au bout d’un an de souscription.

Commentaires (8)

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    Paule Reply

    Vous confondez frais de transfert et frais de restitution. Si les frais de transfert étaient légaux jusqu’à la loi Hamon bien que le décret d’application se fasse attendre depuis 10 mois, les frais de restitution sont ILLEGAUX. Elle est précieuse ! Le dossier appartient pleinement au candidat qui le met en dépôt à l’auto-école. En référence, la fiche INC de 2011 mise à jour avec la loi. Il suffit de taper INC auto-école sous un moteur de recherche pour la trouver. Tous les candidats devraient la lire et toutes les auto-écoles devraient l’avoir en tête. Je la donne systématiquement à toutes les personnes qui viennent se renseigner sur les auto-écoles.

    20 février 2015 at 8 h 38 min
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    DO VALE Reply

    Bonjour,

    Donc si je comprends bien. Si je décide de changer d’auto-école je vais devoir payer des frais de dossier pour la nouvelle auto-école ?

    Merci

    23 février 2015 at 10 h 46 min
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      SANZ-LEROUX Reply

      Frais de transfert et frais de restitution de dossier n’ont rien à voir avec les frais d’inscription liés à la signature d’un nouveau contrat, ce qui est le cas quand on change d’auto-école. L’argent engagé dans une auto-école n’est pas transféré à un autre établissement quand vous en changez. Mais si vous partez de l’auto-école en n’ayant pas « consommé » toute la prestation promise payée à la signature du contrat, vous pouvez en demander le remboursement dans certaines conditions (cf : INC)

      28 février 2015 at 20 h 47 min
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    Sophie Reply

    Bonjour,

    J’ai été récupéré mon dossier.
    La personne m’avait dit au téléphone avant de venir à l’agence pour récupérer que je devrai payer 200€ pour l’inscription que je n’avais pas payer au début.
    Elle m’a remis en plus du dossier, un reçu du paiement de 200€ où y a écrit « Objet : versement reprise dossier ».
    Est-ce légale par rapport à la loi ?

    30 septembre 2015 at 22 h 28 min
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    Souad Reply

    Bonjour je repasse mà conduite et l’auto école me demande 150€ de frais supplémentaires esque c normal avec la nouvelle loi merciiiiiiiiiii

    4 mars 2016 at 18 h 56 min
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    Valmont Reply

    Bonsoir, je viens d’échouer à mon examen de conduite pour la première fois, j’ai été étonné de recevoir chez moi mon dossier de préfecture crée dans mon auto-école, je les appelle pour leur demander le pourquoi du comment et ils me répondent simplement que je n’ai pas eu mon permis et donc mon dossier me revient, ils me signalent que si je veux continuer chez eux c’est 10h minimum (500€ je pense). Je ne sais pas quoi faire merci pour vos conseils.

    21 novembre 2016 at 18 h 26 min
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    petillat Reply

    Bonjour
    Je voudrais savoir sur le sujet de mon dossier.
    Je possède un dossier qui est vieux il date de l ‘année 2001,j’ai passer mon code comme candidate libre que j’ai obtenu le 05/04/17.
    Je dois payer pour changer de dossier ou faire un transfert à une auto école?
    Merci de me donner une réponse,car je vais devoir m’inscrire rapidement.
    Cordialement.
    Petillat roxane.

    24 mars 2018 at 18 h 40 min
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      Aniwa Reply

      Bonjour,
      Tu n’as pas besoin de changer de dossier, si tu veux t’inscrire dans une auto-école vas-y, l’auto-école va devoir le réactiver à la DDT du département ou tu t’inscris. Ton dossier est valable tout au long de ta formation. Cependant, tu vas sûrement payer une réinscription pour la conduite.

      19 avril 2018 at 14 h 38 min

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