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législation

1er juillet 2017 : de nouvelles infractions, vraiment ?

Le 1er juillet c’est souvent une date choisie pour initier des changements plus ou moins importants. La route n’échappe pas à cette règle. Quels sont les changements du Code de la route au 01/07/2017 ? Quelles sont les nouvelles règles ? Sont-elles vraiment nouvelles ? Nous allons voir qu’en la matière les informations vont parfois trop vite comme le confirme le récent démenti de la délégation à la Sécurité Routière sur de fausses rumeurs. […]

Combien de temps pour recevoir un PV de radar ?

En matière de contravention après avoir commis une infraction au code de la route, une question est récurrente pour l’automobiliste. Combien de temps pour recevoir une amende après un flash d’un radar automatique ? Pour donner la réponse il faudra distinguer le radar fixe sans interception, le radar mobile, les jumelles avec interception, le radar feu rouge etc. […]

Les vitres teintées interdites d’ici janvier 2016

Il s’agissait de la mesure 23 des 26 mesures décidées par le ministère de l’intérieur en ce début 2015. Un décret sera prochainement publié d’ici le mois de janvier 2016 afin d’interdire les vitres teintées latérales à l’avant. Tout manquement sera puni d’une amende de 135€ et d’un retrait de 3 points sur le permis de conduire.  […]

Conduire sans permis : juste une amende ?

MAJ : une nouvelle loi a été adoptée concernant la conduite sans permis et sans assurance pour une application au 01/01/2017 avec une amende forfaitaire. C’est le projet de loi qui crée le débat, alimente la polémique et nourrit les fantasmes. La garde des sceaux, Christiane Taubira, avait à peine annoncé son projet de loi visant à transformer la conduite sans permis d’un délit à « une simple » contravention, qu’un déluge de critiques venant de tous bords est apparu.  […]

Auto : les bons réflexes avant votre départ en vacances

Avant de prendre le volant à destination de vos vacances, il est important d’effectuer toute une série de vérifications à l’échelle de votre véhicule afin d’assurer votre tranquillité, ainsi que celle de vos passagers. Du permis de conduire à la révision auto, voici une liste de bons réflexes à avoir avant votre départ. Permis et carte grise : les papiers de votre véhicule sont-ils bien en règle ? C’est presque une évidence : le permis de conduire et la carte grise sont des impératifs. Documents indispensables, ils doivent être présentés aux forces de l’ordre en cas de contrôle. Si vous ne le faîtes pas, vous […]

Rocade de Rennes : vitesse limitée dès Octobre 2015

La ville de Rennes enregistre régulièrement des pics d’émission de particules fines. Pour lutter contre la pollution, la préfecture et la mairie ont voté pour une réduction de la vitesse de 20km/h sur la rocade rennaise dès le 01/10/2015. Réduction de la limitation de vitesse Les conducteurs habitués à emprunter la rocade vont devoir lever le pied sur l’accélérateur. Dès Octobre 2015 et non plus Septembre, les portions limitées à 90km/h passeront à 70km/h contre 90km/h pour celles étant limitées aujourd’hui à 110km/h. Sur les 30km de la rocade de Rennes, les radars seront probablement rapidement réglés pour faire respecter la vitesse au […]

Amende avec véhicule de fonction. Qui paie la contravention ?

Mise à jour Octobre 2016 : Attention, à partir du 1er janvier 2017, l’employeur sera obligé de dénoncer un salarié sous peine d’une amende. Le salarié devra donc d’une part payer l’amende et d’autres parts aura un retrait de point associé. Une question récurrente aujourd’hui, lors d’un excès de vitesse au travail avec un véhicule de fonction, qui est responsable ? Qui paie l’amende ? Qui perd des points ? Le cas est le suivant : vous êtes commercial d’une société Y et vous êtes flashé lors d’un contrôle de vitesse par un radar automatique. L’avis de contravention arrive par voie postal […]

Différences entre phares de position, croisement, routes …

C’est une question classique que l’on peut retrouver notamment à l’examen du code de la route. Quelles sont les principales différences entre les phares de position, de croisement et de routes ? Dans quels cas doit-on les utiliser ? Quels sont les risques de mettre ses feux de brouillard quand ce n’est pas adapté ? Aujourd’hui, de nombreux dispositifs en option permettent de mettre automatiquement « vos phares », il convient néanmoins de bien connaître la législation en vigueur. Les feux de position ou « veilleuses » Les feux de position encore appelés « veilleuses » sont le niveau minimum d’intensité des phares que l’on peut retrouver. Leur principe […]

Policier ou gendarme. Peut-il Verbaliser en civil ? Quels droits ?

La compétence des agents verbalisateurs en matière de droit routier : une compétence permanente ? L’article 429 du Code de procédure pénale dispose : « tout procès verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement « . Verbaliser en civil, c’est possible La Cour de cassation en un arrêt faisant office d’arrêt de principe a jugé qu’un gendarme, bien qu’en repos et qui avait dressé PV à l’encontre d’un automobiliste, disposait « de toute […]

Les frais de changement d’Auto-Ecole sont-ils facturables ?

Jusqu’à maintenant, le changement d’Auto-Ecole était payant avec des frais de dossiers qui pouvaient aller jusqu’à 250€ parfois. Avec la loi de consommation dites « Loi Hamon » promulguée le 17 mars 2014, les frais de restitution de dossier sont désormais interdits, et cette loi vient d’entrer en application comme en témoigne le tweet du compte officiel du gouvernement. Changer d’auto-école est désormais gratuit. Changer d’auto-école? La #LoiConso supprime les frais de restitution de dossier http://t.co/8SjDEDT3ri #QCQJSV — Gouvernement (@gouvernementFR) 4 Décembre 2014 Lorsqu’il fallait choisir son Auto-Ecole, les frais de transfert devaient faire parti inévitablement des éléments à prendre en considération, surtout pour des étudiants qui […]