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législation

1er juillet 2017 : de nouvelles infractions, vraiment ?

1er juillet 2017 : de nouvelles infractions, vraiment ?

Le 1er juillet c’est souvent une date choisie pour initier des changements plus ou moins importants. La route n’échappe pas à cette règle. Quels sont les changements du Code de la route au 01/07/2017 ? Quelles sont les nouvelles règles ? Sont-elles vraiment nouvelles ? Nous allons voir qu’en la matière les informations vont parfois trop vite comme le confirme le récent démenti de la délégation à la Sécurité Routière sur de fausses rumeurs. […]

Combien de temps pour recevoir un PV de radar ?

Combien de temps pour recevoir un PV de radar ?

En matière de contravention après avoir commis une infraction au code de la route, une question est récurrente pour l’automobiliste. Combien de temps pour recevoir une amende après un flash d’un radar automatique ? Pour donner la réponse il faudra distinguer le radar fixe sans interception, le radar mobile, les jumelles avec interception, le radar feu rouge etc. […]

Conduire sans permis : juste une amende ?

Conduire sans permis : juste une amende ?

MAJ : une nouvelle loi a été adoptée concernant la conduite sans permis et sans assurance pour une application au 01/01/2017 avec une amende forfaitaire. C’est le projet de loi qui crée le débat, alimente la polémique et nourrit les fantasmes. La garde des sceaux, Christiane Taubira, avait à peine annoncé son projet de loi visant à transformer la conduite sans permis d’un délit à “une simple” contravention, qu’un déluge de critiques venant de tous bords est apparu.  […]

Auto : les bons réflexes avant votre départ en vacances

Auto : les bons réflexes avant votre départ en vacances

Avant de prendre le volant à destination de vos vacances, il est important d’effectuer toute une série de vérifications à l’échelle de votre véhicule afin d’assurer votre tranquillité, ainsi que celle de vos passagers. Du permis de conduire à la révision auto, voici une liste de bons réflexes à avoir avant votre départ. Permis et carte grise : les papiers de votre véhicule sont-ils bien en règle ? C’est presque une évidence : le permis de conduire et la carte grise sont des impératifs. Documents indispensables, ils doivent être présentés aux forces de l’ordre en cas de contrôle. Si vous ne le faîtes pas, vous […]

Amende avec véhicule de fonction. Qui paie la contravention ?

Amende avec véhicule de fonction. Qui paie la contravention ?

Mise à jour Octobre 2016 : Attention, à partir du 1er janvier 2017, l’employeur sera obligé de dénoncer un salarié sous peine d’une amende. Le salarié devra donc d’une part payer l’amende et d’autres parts aura un retrait de point associé. Une question récurrente aujourd’hui, lors d’un excès de vitesse au travail avec un véhicule de fonction, qui est responsable ? Qui paie l’amende ? Qui perd des points ? Le cas est le suivant : vous êtes commercial d’une société Y et vous êtes flashé lors d’un contrôle de vitesse par un radar automatique. L’avis de contravention arrive par voie postal […]

Différences entre phares de position, croisement, routes …

Différences entre phares de position, croisement, routes …

C’est une question classique que l’on peut retrouver notamment à l’examen du code de la route. Quelles sont les principales différences entre les phares de position, de croisement et de routes ? Dans quels cas doit-on les utiliser ? Quels sont les risques de mettre ses feux de brouillard quand ce n’est pas adapté ? Aujourd’hui, de nombreux dispositifs en option permettent de mettre automatiquement “vos phares”, il convient néanmoins de bien connaître la législation en vigueur. Les feux de position ou “veilleuses” Les feux de position encore appelés “veilleuses” sont le niveau minimum d’intensité des phares que l’on peut retrouver. Leur principe […]

Policier ou gendarme. Peut-il Verbaliser en civil ? Quels droits ?

Policier ou gendarme. Peut-il Verbaliser en civil ? Quels droits ?

La compétence des agents verbalisateurs en matière de droit routier : une compétence permanente ? L’article 429 du Code de procédure pénale dispose : “tout procès verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement “. Verbaliser en civil, c’est possible La Cour de cassation en un arrêt faisant office d’arrêt de principe a jugé qu’un gendarme, bien qu’en repos et qui avait dressé PV à l’encontre d’un automobiliste, disposait “de toute […]

Les frais de changement d’Auto-Ecole sont-ils facturables ?

Les frais de changement d’Auto-Ecole sont-ils facturables ?

Jusqu’à maintenant, le changement d’Auto-Ecole était payant avec des frais de dossiers qui pouvaient aller jusqu’à 250€ parfois. Avec la loi de consommation dites “Loi Hamon” promulguée le 17 mars 2014, les frais de restitution de dossier sont désormais interdits, et cette loi vient d’entrer en application comme en témoigne le tweet du compte officiel du gouvernement. Changer d’auto-école est désormais gratuit. Changer d’auto-école? La #LoiConso supprime les frais de restitution de dossier http://t.co/8SjDEDT3ri #QCQJSV — Gouvernement (@gouvernementFR) 4 Décembre 2014 Lorsqu’il fallait choisir son Auto-Ecole, les frais de transfert devaient faire parti inévitablement des éléments à prendre en considération, surtout pour des étudiants qui […]

Voiture enlevée par la fourrière. Que faire ?

Voiture enlevée par la fourrière. Que faire ?

Lorsque l’on aborde les questions relatives au monde de la route, il y a toujours la tentation d’invoquer la fameuse machine à cash. Lorsque vous assistez à l’enlèvement de votre voiture par la fourrière, c’est le moment de panique, de l’énervement. Il va falloir payer, perdre du temps et parfois vous faire littéralement dupé par des tactiques d’intox bien rodées et des professionnels ultra-efficaces à cette occasion, chiffre d’affaire oblige. Que faire ? Quels sont vos droits ? MAJ 11/2016 : A partir du 1er décembre 2016, un permis de conduire valide et une attestation d’assurance sont obligatoires pour récupérer un […]

L’appel de phare est-il interdit ou autorisé ?

L’appel de phare est-il interdit ou autorisé ?

Les appels de phares pour signaler la présence de forces de l’ordre…Est-ce légal ou illégal ?  Et pour « coller à l’actualité récente », quid du fait d’avertir la présence d’un radar via les réseaux sociaux, telle une page face-book ? Le droit pénal français obéit au principe de légalité qui impose l’existence d’un texte pour réprimer un fait précis. C’est le principe « Nulle peine, nul crime, sans loi ». Faute de texte particulier, les appels de phares, même effectués dans le but d’annoncer la présence des forces de l’ordre, ne sont pas punissables ! Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé dirait LAPALISSE… […]