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Amende avec véhicule de fonction. Qui paie la contravention ?

excès de vitesse avec un véhicule de société. Qui paie l'amende ?
Amende avec véhicule de fonction. Qui paie la contravention ?
Mis à jour le 24/10/2016.

Mise à jour Octobre 2016 : Attention, à partir du 1er janvier 2017, l’employeur sera obligé de dénoncer un salarié sous peine d’une amende. Le salarié devra donc d’une part payer l’amende et d’autres parts aura un retrait de point associé.

Une question récurrente aujourd’hui, lors d’un excès de vitesse au travail avec un véhicule de fonction, qui est responsable ? Qui paie l’amende ? Qui perd des points ? Le cas est le suivant : vous êtes commercial d’une société Y et vous êtes flashé lors d’un contrôle de vitesse par un radar automatique. L’avis de contravention arrive par voie postal au titulaire de la carte grise, à savoir la personne morale, la société et son représentant légal : le dirigeant, votre patron.

L’employeur doit payer l’amende sauf si …

L’arrêté de la Cour de Cassation est clair en la matière (Cass. Soc. 14 octobre 2009, n°09-84031), le salarié n’est pas débiteur du paiement de la contravention. C’est à l’entreprise de payer l’amende (sans perte de points évidemment). Sauf si bien sûr, l’employeur peut apporter la preuve formelle de l’identité du salarié qui était au volant, au travers d’un registre ou d’un carnet de bord par exemple. Cela revient à dénoncer son salarié, mais il n’est en aucun cas obligé de le faire. Il a le droit de refuser pour éviter par exemple à son employé de voir son permis annulé.

Si l’employeur n’apporte pas de preuves claires de l’identité du conducteur, le salarié :

  • Ne paie pas d’amende (sauf dans le cas d’une faute lourde).
  • Ne perd pas de points sur son permis à points.
  • C’est l’entreprise qui règle l’amende, sans perte de points évidemment pour son représentant légal.

Si l’employeur apporte la preuve formelle de l’identité du conducteur salarié, ce dernier devra en fonction de l’importance de son excès de vitesse :

L’entreprise ne peut demander le remboursement de l’amende

L’employeur ne peut pas demander légalement au salarié de rembourser l’amende (Cass. Soc. 17 avril 2013, n°11-27750). La retenue sur salaire est formellement interdite même si une clause est précisée dans le contrat de travail. Le bulletin de paie ne peut mentionner une telle inscription, c’est illégal. Seule une faute lourde, à savoir une faute commise par le salarié dans l’intention de nuire aux intérêts de l’entreprise, peut engager la responsabilité pécuniaire de l’employé.

Peut-on être licencié pour un excès de vitesse ?

Oui, une faute au code de la route avec une véhicule de fonction peut être considéré comme une faute professionnelle. Des sanctions sont prévues par le code du travail allant de l’avertissement au licenciement en passant par la mise à pieds.

Quelles sont les infractions qui imposent le paiement de l’amende à l’entreprise ?

La présomption de responsabilité pécuniaire concerne une liste d’infractions spécifiques, constatées sans une arrestation physique à savoir :

Avril 2015 : Un projet pour forcer l’entreprise à dénoncer le salarié ?

Le jeudi 16/04/2015, nous avons appris l’existence d’un projet de recommandation étudié par le Conseil National de la Sécurité Routière (CNSR) pour forcer les entreprises à dénoncer le salarié fautif à l’occasion d’une infraction au code de la route. L’enjeu n’est pas nul puisque que 10% des excès de vitesse constatés par les radars automatiques sont des véhicules professionnels. Le déploiement progressifs des radars double-face permettront à ce titre une meilleure identification du conducteur du véhicule.

entreprise dénoncer la contravention du salarié

Les entreprises devront alors tenir à jour un carnet de bord à jour et pourraient être condamnées à une amende supplémentaire en cas de non-dénonciation de l’employé. Nous reviendrons sur les détails de ce projet si une telle mesure était adoptée.

MAJ : le CISR du 2 octobre 2015 a annoncé la création d’une obligation de dénoncer un salarié sous peine d’une amende de 650€.

 

Crédit photo : Robert Couse-Baker, photo modifiée.

Commentaires (23)

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    Grenier Reply

    Bonjour je suis médecin , j’exerce au sein d’une société (selarl), je loue mon véhicule à Mercedes Benz .
    J’ai été contrôlé à 107 , retenu 96 au lieu de 90 par radar mobile . La société Mercedes a désigné le représentant légal du cabinet de médecine . La société paye les 45 E et pour le point , comment font-ils ?
    Merci bien cordialement

    15 septembre 2015 at 14 h 04 min
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    Rico Reply

    Bonjour,

    Vous payez l’amende et retrait de point 1 point sur votre permis (récupérable au bout de 6 mois si pas d’autres infractions au code de la route entrainant retrait de point) car c’est une voiture de location et nom un véhicule professionnel (personne morale)

    Cordialement,
    Eric

    27 septembre 2015 at 1 h 20 min
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    LE GALL Reply

    ils n’ont qu’a nous arrêter , c’est tout !! car a ce rythme la boite noire connectée dans nos voiture nous cramera nos permis en moins d’une semaine même pour le plus respectueux des conducteurs.
    et là ce sera double jackpot , car même plus besoin de gendarme sur les bords des routes, donc des salaires en moins à payer…
    il faut qd même être sortie de LENA pour penser qu’une courbe de la mortalité sera rectiligne jusqu’a ZERO…..
    les mauvaise chiffre du mois d’aout ou de mai, ok….., mais comme les autres mois ils n’en parlent pas c’est qu’ils sont meilleurs…. cqfd

    pour avoir travailler 10ans ds une entreprise de la sécurité auto ( airbag, ESP, en lien avec les constructeurs) eh ben on peut dire que 80% des vies gagnés viennent de là….sécurité active( ABS ESP , freinage d’urgence ) et passive ( structure des voiture et airbag) ont tellement progressé dans les années 90/2000 que ceux sont eux les responsable des bons chiffre de la sécurité routière ( aller voir des crash test de 205 et de 208 sur des sites de vidéo en ligne et faite attention aux vitesses qui sont passées de 50km/H à 63km/h….) alors oui c’est édifiant .

    si l’on veut sauver bcp de vie en plus : siege baquet + ceinture 4 ou 6 points ( c’est moins pratique mais ultra efficace )

    bref on nous cache une bonne partie de la vérité, et ne pas oublier que nos dirigeants parisiens n’ont pas le même usage de la voiture que nous ( provinciaux bouseux, analphabète …).

    cordialement à tous

    4 octobre 2015 at 8 h 22 min
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    moser Reply

    flash avec un vehicule de société comment répondre a l amende et qui prend les points
    merci

    15 octobre 2015 at 16 h 27 min
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    DIDOU Reply

    Bonjour, je suis conducteur-receveur sur une ligne de car interurbaine. Mon employeur grâce a un système de géolocalisation embarqué peut suivre mon parcours et ma vitesse. Il m’a convoqué et m’a donné un avertissement avant sanction pour excès de vitesse. Au regard du code du travail un employeur peut-il sanctionner son salarié pour motif « excès de vitesse » alors qu’aucune infraction n’a été verbalisée par les forces de l’ordre (police/gendarmerie) ?

    4 novembre 2015 at 12 h 49 min
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    barrier Reply

    bonjour,

    lors d une intervention chez un client, j ai eu une amende pour non paiement du parcmetre,la voiture appartient a la societe dont je suis employé, dois je payer l amende?
    MON PATRON PEUT IL ME DENONCER,

    merci pour votre reponse

    16 novembre 2015 at 18 h 45 min
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    BELLEVUE Reply

    Bonjour, je suis secrétaire polyvalente dans une entreprise de coursier et j’ai eu à payer des amandes pour excès de vitesse en remplaçant un collègue coursier. Était ce à moi de payer ces amandes, vu que je suis secrétaire polyvalente ? Devrais je demander un remboursement à mon patron?

    2 décembre 2015 at 4 h 55 min
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      ABDEL Reply

      NON TU NE PEUX PAS DEMANDER UN REMBOURSEMENT DE L’AMENDE PAYE . C’ EST LE CONDUCTEUR QUI PAYE L’ AMENDE . J’ AI FAIT UN STAGE DANS UNE SOCIÉTÉ DE LOCATION LONGUE DURÉE ET PARMI LES TACHES QUE J’AI EFFECTUE EST L ANALYSE DES CONTRAVENTIONS EXCÈS DE VITESSE .

      15 décembre 2016 at 13 h 11 min
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    karami Reply

    Bonjour
    J’ai emprunté le véhicule de mon frère et j’ai ete flashé. J’ai cru bien faire de payer l’amende mais je me suis rendu après que j’aurai pas du.
    En effet, c’est bien mentionné que j’aurai du remplir le formulaire pour me dénoncer, de l’envoyer et attendre de recevoir l’amende à mon nom et de perdre les points relatifs à l’infraction.
    Or, en payant l’amende, j’ai condamné mon frère à perdre des points de permis soit 2 points et de perdre ainsi son permis (c’était ces derniers points )

    Merci de m’indiquer comment je peux rectifier le tir, je vous avoue que le frérot n’était pas très content.

    13 mars 2016 at 17 h 54 min
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    mathon Reply

    Bonjour, je suis livreur et je me suis fait flascher ! ( vehicule de societe).
    Mon patron ne m a averti en temps et en heures concernant cette amende ! Aujourd hui dois la payée avec la majoration.
    Cordialement

    14 mai 2016 at 9 h 08 min
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    furia49 Reply

    Bonjour,
    Je suis chargé d’affaires dans l’industrie. Mon secteur géographique s’étend sur toute la façade atlantique,je roule donc beaucoup et m’arrive de me faire flasher.
    Je ne peut pas payer mes amendes alors le patron me m’est la pression. Il ne dénonce pas les salariés. Dans mon contrat il est préciser qu’en cas d’amende je ne perd pas les points mais je dois payer.
    Je n’ai signer aucun papiers d’attribution du véhicule, il sait que c’est mon véhicule mais rien sur papiers me relie au véhicule.
    Ma question est simple : suis je en droit de ne pas payer ces amendes ? ( elles sont majorée maintenant )

    21 juin 2016 at 13 h 35 min
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      wacogne Reply

      bonjour j ai etais flashé sur l autoroute avec un vehicule de societé mon employeur m a donc demande une photocopie de mon permis mais il a tarder a envoyer le document et maintenant je me retrouve avec une amende majoré a180euros au lieu des 45 euros initiales dois je payer?

      28 octobre 2018 at 17 h 37 min
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    Jacques Reply

    Bonjour,

    Notre société nous demande lors d’infraction l’autorisation de nous déduire l’amende sur notre prochaine note de frais. Jusque la pas de probleme. Or l’entreprise en profite au passage pour nous déduire des frais de traitement concernant ces taches (11,40 € / amende). Ont ils le droit de faire ce type de retenu ?

    Merci d’avance. Cordialement,

    23 juin 2016 at 11 h 05 min
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      Poulain Reply

      Bonjour
      auriez-vous eu une réponse fiable à cette question ? Cela m’intéresse… mon employeur me réclame également de lui régler par chèque ou espèces (sic) ce montant de 11,40€ de frais de gestion de la sté de location… Majoration inacceptable , de mon point de vue, à l’amende de 35€ que j’ai dûment payée au Tresor Public (ce qui est déjà discutable, vu le contexte dans mon cas), bref, merci par avance, Olivier.

      9 juillet 2017 at 14 h 34 min
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    bessette francis Reply

    Bonjour,
    j ai pris un véhicule société : pas de triangle ni gilet fluo, qui paye l’amende?
    Cordialement

    3 novembre 2016 at 9 h 40 min
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    AGOYER Reply

    BONJOUR JE VOUDRAIS SAVOIR COMMENT SA CE PASSE JE ME SUIS FAIT FLASHE AVEC LE VEHICULE DE SOCIETE EN AVRIL ON NE MA JAMAIS PARLER DE CETTE AMENDE ET LA ON ME DONNE UNE AMENDE AVEC LA MOJORATION MON EMPLOYEUR VEUT QUE JE PAIE LES 375 EURO QUE DOIS JE FAIRE ?? MERCI

    21 novembre 2016 at 21 h 41 min
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    De sousa Reply

    Bonjour

    Je travail dans le batiment.mon patron m »envoie regulierement chaque matin et sans planning sur des chantiers diffrement.bien souvent je dois garer le vehicule de l’entreprise dans des zones payantes et tres cheres sur lille pouvant aller jusqua 8 euro la journee.mon patron m’impose de payer une amende car je navais pas mis d’argent(le mien ) car pas prévenue la veille pour moi anticiper…..c’est la 2 eme fois quil recoit un proces pour moi,le vehicule ne dispose pas de cahier de bord,je ne suis pas le seul chauffeur de ce vehicule et nous,les ouvriers devrions avoir suffisament d’argent personnel a prevoir pour mettre dans l’horodateur….mon patron estime que les timbres de la commune sont trop chers mais cela nous eviterai d’avancer tous les jours des frais coûteux de parkmetre….ma question est : pour ce type d’amande,a til le droit de m’imposer a le payer ??

    21 décembre 2016 at 13 h 51 min
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    Dulong Reply

    Bonjour,
    Je suis salariée d’une entreprise et j’ai à ma disposition un véhicule de fonction. Mon patron me dit que j’ai reçu dès contraventions envoyées avec ar , sauf que je n’ai rien reçu ni même signé. Tout ceci c’est passé avant juin 2016. Je me suis déjà expliqué avec lui, il ne veut rien savoir et dit que c’est de la mauvaise foix. Apparemment il aurait reçu une demande par huissier de régler les contraventions. Aujourd’hui, il exige que je le rembourse.
    Ce que je voudrai savoir c’est si avec la nouvelle loi de 2017 cela s’applique aux contraventions établies avant juin 2016
    Je ne refuse pas de régler les contraventions toutefois je conteste les majorations n’ayant jamais rien reçu.

    5 janvier 2017 at 12 h 59 min
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    Dad Reply

    J’ai été flashé le 26 décembre 2016 avec un véhicule de l’entreprise pour laquelle je suis salarié.
    L’avis de contravention est arrivé aujourd’hui 10 janvier 2017 et réclame la dénonciation à mon chef alors que l’infraction à été faite avant l’entrée en vigueur de la loi obligeant la dénonciation des employés au premier janvier 2017
    C’est quoi cette arnaque? Ils ont vraiment le droit??

    10 janvier 2017 at 20 h 45 min
    • Avatar
      bob Reply

      bonjour moi aussi je suis chauffeur livreur je viens de recevoir des pv qui datait de 2016 je suis pas contre le paiement mes le retrait de point car il datait avant le 1 er janvier 2017 j en est parler a mon employeur qui ma dit qu il avais envoyer mon identite avant 2017

      9 avril 2017 at 18 h 23 min
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    Janjan Reply

    Bonjour,

    Même chose que Dad : j’ai été flashé avec mon véhicule de fonction le 13/12/2016.
    Je viens de recevoir aujourd’hui l’avis de contravention que ma société a fait établir à mon nom suite à la dénonciation.

    L’infraction datant d’avant l’entrée en vigueur de la loi, la société avait t’elle dans l’obligation de me dénoncer?

    Puis-je dénoncer un autre conducteur pour le retrait de point?

    8 mars 2017 at 18 h 04 min
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    Ledoux Reply

    Bonjour, Mon ancien employeur me demande de payer une amende qui date de plus d’un an , je ne travaille plus pour cet employeur, (j’étais chauffeur guide en CDD), j’ai donc signé un solde de tout compte depuis plus de 12 mois, A t’il le droit de me réclamer ce paiement? Doit ‘il me dénoncer? sachant que l’amende va etre majorée etc…

    24 mars 2017 at 11 h 30 min
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    Cloé Reply

    Bonjour, j’ai été flashé le 26/01, j’ai payé l’amende sans que l’on m’ai informée de quoique ce soit.L’employeur n’a pas fait la dénonciation du conducteur et a reçu un amende de 450 euros pour non dénonciation du conducteur. Aujourd’hui il me demande de payer cette amende, est-il dans son droit ou pas? C’était à lui de faire la dénonciation dans tout les cas, non?

    13 mai 2017 at 15 h 16 min

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