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Voiture de fonction: les salariés vont perdre des points (01/01/2017)

Nous en avions déjà parlé il y a quelques temps, jusqu’à maintenant l’entreprise n’était pas obligée de dénoncer un salarié. A partir du 1er janvier 2017, l’employeur sera obligé de dénoncer un salarié ayant commis une infraction routière durant ses heures de travail.  […]

Amende avec véhicule de fonction. Qui paie la contravention ?

Mise à jour Octobre 2016 : Attention, à partir du 1er janvier 2017, l’employeur sera obligé de dénoncer un salarié sous peine d’une amende. Le salarié devra donc d’une part payer l’amende et d’autres parts aura un retrait de point associé. Une question récurrente aujourd’hui, lors d’un excès de vitesse au travail avec un véhicule de fonction, qui est responsable ? Qui paie l’amende ? Qui perd des points ? Le cas est le suivant : vous êtes commercial d’une société Y et vous êtes flashé lors d’un contrôle de vitesse par un radar automatique. L’avis de contravention arrive par voie postal […]