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Amende avec véhicule de fonction. Qui paie la contravention ?

Mise à jour Octobre 2016 : Attention, à partir du 1er janvier 2017, l’employeur sera obligé de dénoncer un salarié sous peine d’une amende. Le salarié devra donc d’une part payer l’amende et d’autres parts aura un retrait de point associé. Une question récurrente aujourd’hui, lors d’un excès de vitesse au travail avec un véhicule de fonction, qui est responsable ? Qui paie l’amende ? Qui perd des points ? Le cas est le suivant : vous êtes commercial d’une société Y et vous êtes flashé lors d’un contrôle de vitesse par un radar automatique. L’avis de contravention arrive par voie postal […]

L’ordonnance pénale en matière de droit routier : parfois un faux cadeau

L’ordonnance pénale en matière de droit routier : parfois un faux cadeau qui peut vous faire perdre beaucoup plus qu’il ne peut vous rapporter ! Il est en effet tentant de considérer que ce mode de traitement judiciaire est préférable à une audience au cours de laquelle votre dossier serait traité en audience publique avec un résultat aléatoire à l’issue des débats Détrompez-vous car la notification d’une Ordonnance pénale cache souvent un bien mauvais résultat… Il s’agit d’une décision à part entière, résultat d’une procédure simplifiée, sans débat contradictoire et le plus souvent sans que le justiciable prenne préalablement attache avec un avocat. Le […]

Voiture enlevée par la fourrière. Que faire ?

Lorsque l’on aborde les questions relatives au monde de la route, il y a toujours la tentation d’invoquer la fameuse machine à cash. Lorsque vous assistez à l’enlèvement de votre voiture par la fourrière, c’est le moment de panique, de l’énervement. Il va falloir payer, perdre du temps et parfois vous faire littéralement dupé par des tactiques d’intox bien rodées et des professionnels ultra-efficaces à cette occasion, chiffre d’affaire oblige. Que faire ? Quels sont vos droits ? MAJ 11/2016 : A partir du 1er décembre 2016, un permis de conduire valide et une attestation d’assurance sont obligatoires pour récupérer un véhicule […]