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Délit routier : récidive et délai de prescription

En Droit pénal routier, il existe les contraventions allant de la classe 1 à la classe 5 et les délits qui concernent les infractions les plus graves au code de la route et qui peuvent entraîner des peines de prison. Il s’agit par exemple de l’alcoolémie délictuelle (avec un taux mesuré supérieur à 0,8g/L de sang), de la consommation de stupéfiants, d’un délit de fuite ou de la conduite malgré un retrait de permis.  […]

Nouvelle loi j21 : amende pour la conduite sans permis ou assurance

La nouvelle loi de modernisation de la justice du 21ème siècle aussi appelée J21 prévoit que courant 2017, les primo-infractionnistes de conduite sans permis ou sans assurance n’iront plus au tribunal et devront payer une amende forfaitaire de 800€ pour le défaut de permis et 500€ pour le défaut d’assurance (ces dispositions ont été adopté le 12 octobre 2016). […]

Conduire sans permis : juste une amende ?

MAJ : une nouvelle loi a été adoptée concernant la conduite sans permis et sans assurance pour une application au 01/01/2017 avec une amende forfaitaire. C’est le projet de loi qui crée le débat, alimente la polémique et nourrit les fantasmes. La garde des sceaux, Christiane Taubira, avait à peine annoncé son projet de loi visant à transformer la conduite sans permis d’un délit à « une simple » contravention, qu’un déluge de critiques venant de tous bords est apparu.  […]