Article écrit par Maître Vanessa Fitoussi, Avocat à la Cour.
La mesure de la composition pénale a des incidences particulières en droit pénal routier en cas de récidive, des éléments spécifiques à la problématique des permis de conduire doivent être pris en compte avant d’accepter ou refuser une comparution en composition pénale devant un délégué du Procureur, voici mes conseils avant de décider.
Qu’est-ce que la composition pénale ?
La composition pénale est un mode alternatif de poursuite en cas d’infraction, le Procureur de la République est saisi par les forces de l’ordre d’une procédure, il propose à la personne poursuivi la composition pénale, libre à elle d’accepter ou de refuser, en cas de refus le Procureur relance l’action publique par voie de citation en audience correctionnelle ou tribunal de police.
Ce mode de comparution permet de proposer des mesures alternatives et rapides à un jugement pour des faits d’une gravité moindre, dans le cadre d’une collaboration « active » avec le Parquet : l’auteur présumé reconnaît sa culpabilité et renonce à sa défense, en échange d’une offre de sanctions qui se veut plus clémente que les peines légalement encourues.
C’est une procédure différente de la CRPC ou de l’ordonnance pénale qui sont des formes simplifiées du jugement sans débat contradictoire mais avec avocat obligatoire (CRPC) et un juge homologuant pour l’une et la possibilité de faire opposition pour l’autre (ordonnance pénale) après notification en audience.
Qu’est-ce que la récidive légale ?
La récidive légale vise toute situation pénale dans laquelle une personne déjà condamnée définitivement commet à nouveau une infraction pénale similaire dans un délai de 5 ans, la seconde condamnation pénale est alors plus lourde que la précédente, avec des peines doublées dans leur quantum ou des sanctions spécifiques.
En droit routier deux spécificités à retenir en cas de récidive :
- La contravention de grand excès de vitesse (vitesse retenue de 50km/h au-dessus de la vitesse autorisée) commise deux fois dans un délai de 5 ans sera qualifiée de délit pour la seconde.
- La récidive de délits routiers type la récidive d’alcool au volant, de stupéfiant ou de blessures /d’homicide involontaire entraine de plein droit l’annulation du permis, le juge doit annuler le permis et peux aussi assortir sa décision d’une interdiction de le repasser dans un certain délai.
L’intérêt d’accepter la composition pénale en droit pénal routier
La composition pénale en droit pénal routier a des avantages au niveau des conséquences pratiques de la sanction sur le droit de conduire de l’auteur poursuivi.
Ainsi, en cas de délits routiers le délégué du procureur propose des peines de suspension de permis, qui sont en pratique déjà exécutées via la suspension provisoire qui a été préalablement notifiée par le Préfet, donc vous pouvez reconduire en sortant du rdv chez le délégué, après une simple visite médicale.
Il prend aussi acte de la condition financière du contrevenant ou du délinquant et propose des amendes proportionnées.
Pas d’inscription au casier judiciaire bulletin numéro 2
Il n’y a pas d’inscription au casier judiciaire au niveau du bulletin numéro 2, celui qui intéresse éventuellement votre employeur, la chambre de commerce ou les formations de type VTC -garde d’enfants exigeant un B2 vierge.
La composition pénale n’entre pas en compte pour la récidive légale
Autre avantage et c’est le plus conséquent de la composition pénale : en matière de récidive légale la composition pénale ne constitue pas le premier terme d’une récidive.
La Cour de cassation par un arrêt du 18 janvier 2010, n°009-0005P, rappelle que la mesure de composition pénale ne constitue pas le premier terme de la récidive au sens de l’article 132-10 du Code pénal.
Une infraction sanctionnée commise en état de récidive dont le 1er terme a été sanctionné par une composition pénale ne sera pas prise en compte et ne permettra pas l’aggravation de la peine et l’annulation de plein droit du permis.
Néanmoins, en tant que décision de culpabilité, votre casier judiciaire sera marqué. En effet, depuis la loi du 9 septembre 2002, les compositions pénales exécutées doivent être inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire de la personne concernée. Or, le Procureur de la République qui dispose de l’opportunité des poursuites, pourra se montrer plus sévère lors d’une prochaine interpellation s’il constate que vous avez d’ores et déjà une mention.
Il arrive en pratique aussi, que le Procureur libre de l’opportunité des poursuites écarte de lui-même la qualification de récidive dans un élan de clémence dans ce cas pas d’hésitation je vous conseille d’accepter immédiatement l’offre de peine, car c’est votre jour de chance !
L’intérêt stratégique de refuser la composition pénale au regard des points de permis
La spécificité de la composition pénale est la possibilité d’accepter ou de refuser ce mode de comparution. Vous pouvez la refuser au stade de la convocation chez les policiers, de la notification par le parquet et même après comparution au stade de l’exécution.
L’intérêt stratégique de refuser une composition pénale en matière de droit pénal routier est l’écoulement du temps vis-à-vis du délai de retrait de points.
Le fait de refuser la composition pénale renvoie votre dossier au Parquet. Le Parquet doit délivrer une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel ou de police pour une mise en mouvement de l’action publique. Vous pouvez vous présenter en audience et demander un report pour préparer votre défense, et pendant tout ce temps : les points ne sont pas retranchés.
C’est donc une manière dilatoire, astucieuse et autorisée de gérer votre capital point.
Un exemple
Vous commettez une infraction alcool au volant, vous encourez une perte de six points. Il ne vous en reste que 6 ? Vous acceptez la composition pénale les points vous seront retirés dans les semaines suivantes et le permis invalidé par voie de notification d’une 48SI.
Par contre, vous refusez la composition pénale, le dossier repart aux fins de citation et vous pouvez gagner facilement un an, un an et demi, le temps de repasser un stage de récupération de points ou de voir votre capital points reconstitués automatiquement, avant de comparaitre effectivement, une fois que votre avocat aura épuisé tous les motifs de renvois !
Autre, opportunité de refuser en cas de délit routier les compositions pénales, c’est bien entendu d’étudier le dossier et la validité de votre procédure, en faisant appel à un avocat spécialiste.
En cas de faille dans la procédure
Vous n’avez aucun intérêt à accepter une composition pénale, s’il existe une nullité de procédure dans votre dossier, je vous conseille de comparaitre devant le Juge correctionnel pour déposer des conclusions de nullité afin de tenter de faire annuler toutes les poursuites et débattre sur le fond en toute hypothèse de votre culpabilité. La nullité entrainera le classement sans suite et donc, vous ne perdrez aucun point.
Les points : une sanction administrative
Aussi, il convient de porter une attention particulière à son capital points lors d’une composition pénale car le délégué du Procureur ne s’en préoccupera pas. Il ne vous parlera jamais des points qui vont suivre la condamnation, bien souvent, il ne s’en soucie pas, et n’a aucun pouvoir sur le capital point. Il n’a pas compétence pour accorder de dispense de perte de points, même si l’information sur les points ne figure pas sur son offre de peine.
La perte de points, est une sanction administrative liée à l’enregistrement de votre composition pénale, entrainant le caractère définitif de la sanction générant la perte de points sans exception possible.
Il est donc essentiel de se faire assister d’un avocat pour vérifier l’opportunité ces modes alternatifs et les répercussions sur votre permis et droit de conduire avant de vous décider.
Conclusions
La composition pénale n’est donc pas toujours une mesure de faveur, en droit routier elle s’inscrit dans un contexte particulier, celui du permis à point qu’il faut sauver.
Vous devez réfléchir à votre solde de points , le vérifier et voir les conséquences de la perte à venir sur votre permis , la récidive est aussi un enjeu à évaluer si l’annulation de permis est en jeu. Ainsi, ne renoncez jamais à vos moyens de défense sans l’avis d’un spécialiste !
Vanessa FITOUSSI
Avocat à la Cour à Paris
Ligne avocat direct : 06 61 14 85 94
