Lettre 48 SI non reçue : que faire ?

Lorsque votre solde de points est nul, le permis perd sa validité : on parle alors d’invalidation du permis de conduire. La notification d’invalidation du permis de conduire se fait par le ministère de l’Intérieur en LRAR qui envoie une lettre qui porte en haut à droite une référence « 48 SI ». Cette fameuse lettre 48 SI est le point de départ de votre obligation de restitution du permis de conduire; une fois la restitution du permis de conduire effectuée, de votre interdiction de conduire pendant le délai de six mois. Alors que faire lorsque l’on apprend à la suite d’un contrôle routier que son permis de conduire est à 0 mais que l’on n’a pas reçu cette lettre 48 SI ?

Vous êtes dans l’attente de la lettre 48 si et vous avez 0 point

Pour suivre votre solde, il faut demander votre relevé d’information restreint (RIR) sur le site mespoints.permisdeconduire.gouv.fr pour connaître votre capital point ou faire une demande par courrier auprès de votre préfecture ou via un avocat spécialisé, de votre relevé intégral d’information (RII). 

Une perte de point est générée quand l’infraction est établie, mais en pratique il y aura toujours un décalage entre le temps où l’infraction au code de la route est commise et l’enregistrement de la perte des points.

Il y aura aussi un décalage entre le temps où les points sont réattribués à la suite d’un stage et où le FNPC enregistre l’ajout des points. Par contre, la réattribution automatique de points après une période sans infractions est affichée sans délai.

Dans le cas d’un avis de contravention (contravention des quatre premières classes), votre solde diffèrera donc selon les cas suivants :

• Vous avez payé le PV, 

L’infraction est reconnue et la perte de points est définitive à la suite du paiement. Il vous reste néanmoins un laps de temps incertain avant que les points ne tombent du fait du décalage technique. 

• Vous n’avez pas payé le PV,

Dans un délai de 45 jours, il y aura l’émission d’une amende forfaitaire majorée qui génère la perte de point. L’amende forfaitaire majorée est considérée comme un titre exécutoire, vous disposez d’un autre délai de 30 jours après l’AFM pour la contester, puis là encore du décalage technique avant l’enregistrement effectif de la perte des points.

• Vous contestez l’infraction,

Dans ce cas-là, la perte de points est suspendue jusqu’à la décision définitive du tribunal de police ou jusqu’à l’ordonnance pénale que vous pouvez contester dans un délai de 45 jours., une fois la décision rendue il reste juste le délai de décalage technique avant l’invalidation.

En résumé :

Tant que vous n’avez pas de décision définitive, la perte de points n’est pas générée. Après réception de ces décisions, il se peut aussi que le fichier national des permis de conduire soit en retard.

C’est alors la notion de « validité » du permis que vous devez vérifier sur votre relevé d’information. 

Le solde peut être nul, mais le permis peut rester valide, dans l’attente de la 48 SI !

Si votre permis porte la mention « valide », vous avez le droit de conduire et surtout vous devez impérativement aller vous inscrire à un stage de récupération de points. 

La possibilité de s’inscrire à un stage existe dès lors, que le permis est valide et sous les conditions suivantes :

• S’assurer que les 4 points en résultat du stage vous feront passer en positif en prenant en compte toutes les infractions présentes dans le Relevé d’Information Intagral,
• Et ne pas avoir déjà fait dans l’année un stage volontaire.

Vous n’avez pas reçu la lettre 48 SI mais elle a été envoyée

La lettre 48 si a bien été émise, votre sort diffèrera selon les modalités de notification de la lettre recommandée du Ministère.

• La mention « NPAI » : notifiée à la mauvaise adresse

Le relevé d’information intégral comporte une mention « NPAI », la 48 SI a bien été envoyée mais à une ancienne ou fausse adresse, probablement celle de votre carte grise. Votre permis reste valide en consultant l’état du dossier sur le RII.

Dans cette hypothèse, la notification n’est pas opposable au conducteur.

Vous pouvez alors vous inscrire à un stage de récupération de point avec en ligne de mire le crédit de 4 points sous réserve d’avoir votre relevé d’information sur vous, l’accord du directeur de stage (et de ne pas recevoir la veille du stage une lettre 48 si en bonne et due forme….). Il faut vérifier que l’ajout des 4 points vous fera bien passer en positif une fois toutes les infractions comptabilisées.

Il existe sur ce point une jurisprudence constante et notamment un avis de principe du Conseil d’État :

Le Conseil d’État avait mis fin aux hésitations en la matière : « Aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne fait obligation au titulaire d’un permis de conduire de déclarer à l’autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile. Il en résulte qu’alors même qu’il n’aurait pas signa­lé ce changement aux services compé­tents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l’initiative de l’Administration n’est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux »

Conseil d’Etat, 18 septembre 2009, n° 327027

• La mention « AP » : avis de présentation 

La mention « AP » sur votre relevé d’information intégral signifie que le facteur est passé, qu’il a déposé en votre absence dans votre boîte aux lettres le petit avis de passage. Pour aller chercher votre LRAR à la poste dans un délai de 15 jours.

Soit 15 jours avant de voir votre permis définitivement invalide et pour faire un stage. Passé le délai de 15 jours, la notification est régulière, le permis invalide et l’inscription sera refusée.

• La mention « AR »: accusé de réception

Quelqu’un a reçu la lettre 48 SI à votre place, il n’y a hélas plus rien à faire, sauf à démontrer avec un avocat que vous avez été victime d’une usurpation d’identité ou d’une fraude sur votre signature, par quelqu’un de malveillant, notamment dans le cadre des conflits familiaux, les procédures de divorce et autres.

Il convient d’en rapporter la preuve certaine, sinon l’accusé de réception signé équivaut à une invalidation définitive de votre permis et l’obligation de le repasser, sans voie de recours contentieux ni de possibilité de stage.

En résumé, 

Un solde nul ne signifiera pas toujours l’interdiction de conduire et de passer un stage.

Il convient de prendre contact avec votre avocat pour étudier le relevé d’information intégral et décider des actions à mener.

Bon à savoir (avant et après la 48 si)

• Avant la 48SI 

En contestant dans les délais vos PV non payés, en refusant une convocation en reconnaissance préalable de culpabilité ,une ordonnance pénale ou en demandant le renvoi d’une audience au Tribunal de police, nous pouvons neutraliser une perte de points et ce sur une longue durée, suffisante pour vous permettre de rester sur un solde positif , de reconstituer automatiquement votre capital point et vite vous inscrire à un stage, nous vous invitons à nous contacter dès réception de l’un de ses documents.

Le stage de récupération de point rapportant 4 points, ne peut être effectué qu’une fois par an.

Vous récupérez vos 12 points au bout de 2 ans ou 3 ans, (en fonctions des infractions commises), si vous ne commettez pas d’infractions pas ce délai.

En tant que jeune conducteur vous obtenez tous les ans deux points pendant trois sans infraction.

• Après la 48SI

L’accusé de réception fait courir le délai de recours contentieux de deux mois. L’avis de passage aussi sauf à démontrer l’impossibilité d’aller chercher sa lettre au juge.

Le recours contentieux est le recours devant le tribunal administratif que vous pouvez intenter pour contester les pertes de points et donc l’invalidation.

Ce recours est très efficace ( cf nos décisions gagnantes) . Nous vous invitons à vous rapprocher de notre cabinet pour le mettre en place :

Il faudra réagir soit dans les deux mois qui suivent la réception de la 48SI, soit lorsque vous avez reçu cette information lors d’un contrôle. 

En fonction de votre situation , nous proposerons un recours en référé pour une décision de conduite immédiate d’urgence ou un recours contentieux en annulation de l’invalidation ayant pour intérêt de vous éviter de repasser un code et surtout de conserver l’ancienneté de votre permis et donc minimiser également le cout des primes d’assurance.

Vanessa FITOUSSI

Avocat à la Cour à Paris

www.fitoussi-avocat.com et https://www.fitoussi-droitdelaroute.fr/

Ligne avocat direct : 06 61 14 85 94