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Permis probatoire, infractions simultanées et conséquences sur la perte de points

Infractions simultanées en permis probatoire, conséquences sur la perte de points et la possibilité de faire un stage de récupération de points
Permis probatoire, infractions simultanées et conséquences sur la perte de points

Il peut arriver qu’un conducteur commette, dans le même temps ou dans un temps très proche, une ou plusieurs infractions au Code de la route. Cette situation entraîne le cumul des retraits de points sur son permis de conduire. On parle alors de la commission simultanée de plusieurs infractions. Quelles conséquences sur le permis probatoire d’un jeune conducteur ?

La règle du cumul des retraits de points est prévue à l’article R223-2 du Code de la route. Celui-ci précise que la perte de points a lieu dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points. Soit huit points maximum. Ce dispositif, modifié par la loi n°2003-495 du 12 juin 2003, est plus sévère que le précédent. En effet, ce dernier plafonnait le total de retraits de points à six points en cas de cumul d’infractions.

L’article R223-2 du Code de la route n’a pas été adapté aux permis probatoires. Ainsi, un conducteur novice peut se voir appliquer le même plafond de perte de points. Et ce, alors même que son permis de conduire n’est doté que de six points. Par conséquent, il pourra perdre son permis de conduire à la suite d’infractions cumulées.

La notion de simultanéité des infractions

Celle-ci vise des infractions qui ont été commises au même moment et en un même lieu. Cette coïncidence de temps et de lieu est appréciée souverainement par les juges. Pour l’illustrer, prenons l’exemple de Mr A, verbalisé le 21 mars 2011 à 3h30 pour franchissement d’un feu rouge. Puis à 3h40 pour conduite en état d’alcoolémie. En théorie, les retraits de points cumulés représentent dix points au total.

Or, ces infractions ont été relevées à dix minutes d’intervalle. De plus, leur constatation eut lieu à l’angle des mêmes rues par des agents du même service en charge de les établir. De fait, elles sont donc commises simultanément. La perte de points ne peut excéder 8 points (Cour administrative de Bordeaux, 21 février 2013, n°12BX00804).

Permis probatoire : stage de récupération obligatoire

L’article R223-4 du Code de la route stipule qu’en cas de commission d’une infraction ayant donné lieu au retrait de 3 points ou plus pendant le délai probatoire, un stage de récupération de points est obligatoire. Sa réalisation doit intervenir dans un délai de quatre mois suivant la réception de la lettre d’information 48N.

Stage obligatoire en permis probatoire après une infraction au Code de la route
Le principe du stage obligatoire en permis probatoire.

Prenons un autre exemple. Cette fois-ci, celui d’un jeune conducteur. Son permis probatoire compte six points en première année. Il commet simultanément l’infraction de non-port de la ceinture au volant puis l’infraction de téléphone tenu en main. Les retraits de points cumulés représentent six points au total. Aussi encourt-il nécessairement l’invalidation de son permis, en raison de la perte totale de ses points en une fois.

L’issue est la même dans le cas d’un jeune conducteur, en deuxième année probatoire et sans conduite accompagnée. Son permis de conduire comptant huit points, s’il cumule l’infraction d’alcool au volant et un excès de vitesse, il risque l’invalidation de celui-ci. Et ce, du fait des retraits de points cumulés représentant huit points au total.

Infractions simultanées entraînant la perte de 3 points ou plus

Qu’en est-il de l’obligation de suivre un stage de récupération de points dans ces circonstances précises ? En pratique, l’administration ne vous adressera pas de lettre 48N vous informant de votre obligation de réaliser un stage de récupération de points. Et ce, en raison de la perte totale des points en une seule fois et parce que deux infractions ont été commises. En effet, le Code de la route précise : “en cas de commission d’une infraction”. (Assemblée Nationale. Question nº 30866, du 16 septembre 2008. Sécurité routière)

Toutefois, il existe des subtilités au Code de la route. Elles permettent de défier cette issue fatale pour le permis. Pour rappel : la perte de points intervient de plein droit lorsque la réalité de l’infraction est établie. Soit, en application de l’article L223-1 du Code de la route, par :

  • Le paiement d’une amende forfaitaire.
  • L’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée.
  • L’exécution d’une composition pénale.
  • Une condamnation définitive, après épuisement des voies de recours.

Vigilance quant aux délais administratifs

Ainsi, la perte de points cumulés dépend du délai de traitement des infractions par l’administration. Et il se peut que la perte de points pour les deux infractions cumulées intervienne de manière distincte dans le temps. Cela peut être le cas si l’édition de chacun des procès-verbaux n’est pas simultanée, ce qui est plutôt rare en pratique mais possible. Voir délais des retraits de points.

Par exemple, lorsque la simultanéité des infractions concerne une contravention de classe 4 (non-respect d’un feu rouge) et un délit (alcool au volant > 0,8g/L dans le sang), la perte de points peut intervenir à deux dates distinctes. Les infractions relevées par radar automatique (radar au feu) sont traitées par l’Officier du Ministère Public à RENNES. Les infractions relevées directement par Officier de police judiciaire (alcoolémie ≥ 0,8g/L dans le sang) font l’objet d’un traitement plus long car elles envoyées au Tribunal pour convocation du conducteur.

Deux circuits de traitement des infractions distincts peuvent avoir pour effet de ne pas entraîner la perte de points en une seule fois.

Le cas échéant, la lettre d’information 48N peut être éditée si l’infraction concerne une perte de 3 points ou plus. Cela suppose que la Préfecture n’a pas encore eu connaissance de l’existence de la seconde infraction. Par conséquent, le stage peut être réalisé.

Permis probatoire et infractions simultanées : adopter le bon timing

Dans le cas où la réalisation du stage soit encore possible, la recommandation majeure consiste à contester la seconde infraction dès réception. Et ce, afin de retarder la perte de points et sauver votre permis de conduire.

Si les deux procès-verbaux vous arrivent simultanément, vous ne recevrez pas la lettre 48N car le cumul de la perte de points sera effectif. Dès lors, il ne sera pas possible de réaliser un stage volontaire de récupération de points car celui-ci ne sera pas pris en compte. Le permis sera donc invalidé.

Maître Elfried Dupuy-Chabin

Avocat au Barreau de Toulouse

dupuy-chabin-avocat.fr

Maître Elfried Dupuy-Chabin, avocat du permis de conduire à Toulouse
Maître Elfried Dupuy-Chabin

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