Attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS)
L’attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) est le document administratif qui remplace le relevé d’information restreint (RIR). Disponible sur Mes points permis, elle atteste de l’existence et de la validité des catégories du permis ainsi que des aménagements ou restrictions éventuels. Elle est valable 4 mois à compter de son émission.
Quelles informations figurent sur l’ADCS ?
L’attestation de droits à conduire sécurisée contient les informations suivantes :
- L'état du dossier (la validité du permis de conduire : valide, suspendu, annulé ou invalidé) avec le numéro de dossier (code NEPH) ;
- L'état civil du titulaire du permis de conduire ;
- L'adresse connue du titulaire au niveau du Système National des Permis de Conduire (SNPC) ;
- Les conditions restrictives comme par exemple la nécessité d'avoir des lunettes avec des verres correcteurs ;
- La liste de toutes les catégories de permis possédées (permis B, permis AM etc.) ;
Exemple : attestation de droits à conduire (aperçu)
À quoi sert l’ADCS ?
L'article R225-5 du Code de la route précise qui peut avoir accès au statut de votre permis de conduire (ligne "Etat dossier"). L’ADCS peut notamment servir à justifier ses droits à conduire auprès d’un employeur, d’un assureur ou d’un loueur de véhicules.
Les assureurs peuvent être amenés à vérifier l'état du dossier de votre permis de conduire à la suite d'un accident de la route durant lequel votre responsabilité civile serait engagée.
Voir aussi : Validité du permis : qui y a accès ?
À noter que depuis avril 2024 les employeurs des entreprises de transport de biens ou de personnes peuvent vérifier sur internet la validité du permis de leurs salariés au travers du service en ligne Verif permis.
Les employeurs transport consultent Vérif Permis (téléservice État), l’ADCS n’est pas exigée au salarié.
Employeurs (transport) : la vérification du droit à conduire se fait via le téléservice officiel Vérif Permis (interrogation directe du SNPC). Aucune attestation du salarié (ex. ADCS) n’est requise pour cette vérification. Source : Communiqué du Ministère de l’Intérieur.
En contrôle routier : l’ADCS, valable 4 mois, peut être présentée (papier ou démat.) pour justifier du droit à conduire.
Pour l’étranger
L’ADCS est valable uniquement en France. Elle ne permet pas de conduire à l’étranger à la place du permis de conduire physique.
Quelles différences avec un relevé d'information intégral ?
Le relevé d'information intégral (RII) est un document strictement personnel et confidentiel qui ne peut pas être délivré à un employeur ou à une compagnie d'assurance auto ou moto. Le relevé intégral contient la liste de toutes les infractions avec les pertes de points ainsi que toutes les récupérations de point. Seul le RII permet d'avoir une analyse complète du dossier du permis de conduire notamment lorsque l'on est à zéro point en vue de faire un stage de récupération de points.
L’ADCS ne mentionne pas le solde de points du permis de conduire ni la nature des infractions routières commises, qu'il s'agisse de contraventions ou de délits.
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Comment télécharger son attestation de droits à conduire ?
Pour télécharger l’ADCS, connectez-vous au téléservice officiel Mes points permis avec FranceConnect ou avec votre compte. FranceConnect est en revanche indispensable pour télécharger le relevé d’information intégral (RII).
Sources
- Service-Public : l’ADCS remplace le RIR et reste valable 4 mois
- Service-Public : fonctionnalités du téléservice Mes points permis
- article R225-5 du Code de la route
- article R225-6 du Code de la route
- Communiqué officiel — Ouverture du téléservice Vérif Permis : Ministère de l’Intérieur