Attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS ex‑RIR)
L’attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS), ex‑relevé d’information restreint (RIR), est un document administratif disponible sur le téléservice Mes points permis (ex‑Télépoints). Ce document atteste de l’existence et de la validité de vos catégories de permis ainsi que des mentions/restrictions éventuelles. Il peut être demandé pour des raisons professionnelles, par un assureur ou pour certaines démarches (p. ex. échange de permis). Sa validité juridique est de 4 mois et il atteste de votre droit à conduire (utile lors d’un contrôle et pour les tiers).
Quelles informations figurent sur l’attestation (ex‑RIR) ?
L’attestation (ex‑RIR) contient les informations suivantes :
- L'état du dossier (la validité du permis de conduire : valide, suspendu, annulé ou invalidé) avec le numéro de dossier (code NEPH) ;
- L'état civil du titulaire du permis de conduire ;
- L'adresse connue du titulaire au niveau du Système National des Permis de Conduire (SNPC) ;
- Les conditions restrictives comme par exemple la nécessité d'avoir des lunettes avec des verres correcteurs ;
- La liste de toutes les catégories de permis possédées (permis B, permis AM etc.) ;
Exemple : attestation de droits à conduire (aperçu)
À quoi sert l’attestation (ex‑RIR) ?
L'article R225-5 du Code de la route précise qui peut avoir accès au statut de votre permis de conduire (ligne "Etat dossier"). L’attestation (ex‑RIR) peut alors être nécessaire pour certaines professions comme les transporteurs routiers de biens et de marchandises ou encore les transporteurs de voyageurs.
Les assureurs peuvent être amenés à vérifier l'état du dossier de votre permis de conduire à la suite d'un accident de la route durant lequel votre responsabilité civile serait engagée.
Voir aussi : Validité du permis : qui y a accès ?
À noter que depuis avril 2024 les employeurs des entreprises de transport de biens ou de personnes peuvent vérifier sur internet la validité du permis de leurs salariés au travers du service en ligne Verif permis.
Les employeurs transport consultent Vérif Permis (téléservice État), l’ADCS n’est pas exigée au salarié.
Employeurs (transport) : la vérification du droit à conduire se fait via le téléservice officiel Vérif Permis (interrogation directe du SNPC). Aucune attestation du salarié (ex. ADCS) n’est requise pour cette vérification. Source : Communiqué du Ministère de l’Intérieur.
En contrôle routier : l’ADCS, valable 4 mois, peut être présentée (papier ou démat.) pour justifier du droit à conduire.
Pour l’étranger
L’ADCS est un document administratif français. À l’étranger, son acceptation dépend des autorités locales et des pièces demandées. Prévoir, si besoin, un document d’appui demandé sur place.
Quelles différences avec un relevé d'information intégral ?
Le relevé d'information intégral (RII) est un document strictement personnel et confidentiel qui ne peut pas être délivré à un employeur ou à une compagnie d'assurance auto ou moto. Le relevé intégral contient la liste de toutes les infractions avec les pertes de points ainsi que toutes les récupérations de point. Seul le RII permet d'avoir une analyse complète du dossier du permis de conduire notamment lorsque l'on est à zéro point en vue de faire un stage de récupération de points.
L’attestation (ex‑RIR) ne mentionne pas le solde de points du permis de conduire ni la nature des infractions routières commises, qu'il s'agisse de contraventions ou de délits.
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Comment télécharger son attestation de droits à conduire ?
Auparavant, il fallait souvent s’adresser à la préfecture. Depuis 2021, la démarche se fait en ligne. Pour télécharger l’attestation, connectez‑vous au service Mes points permis (ex‑Télépoints) via FranceConnect (impots.gouv.fr, ameli.fr, etc.).
Sources
- article R225-5 du Code de la route
- article R225-6 du Code de la route
- Communiqué officiel — Ouverture du téléservice Vérif Permis : Ministère de l’Intérieur