logo blog LegiPermis

Validité du permis : accès pour certains employeurs et assureurs

validité du permis de conduire société de transport et assureur décret
Validité du permis : accès pour certains employeurs et assureurs
Dernière mise à jour: le 06/06/2018 à 11:42 .

Depuis le 25 mai, certains employeurs de sociétés de transports et les assureurs pourront avoir accès au statut de la validité de votre permis de conduire. Ce décret paru le 24 mai 2018 n’est pas une surprise, ce dernier vient en écho à la mesure 21 du CISR du 2 octobre 2015. Jusqu’à présent cette information était strictement personnelle et confidentielle. Décryptage.

Pour les employés de sociétés de transport

Le décret n°2018-387 du 24 mai 2018 vient préciser la liste des personnes ayant accès aux informations du Système National des Permis de Conduire (SNPC) encore appelé Fichier National des Permis de Conduire (FNPC). A partir de maintenant, les employeurs d’entreprises de transport de biens ou de marchandises pourront avoir accès au statut du permis de conduire de leurs salariés. C’est la fameuse ligne « état dossier » que l’on peut retrouver sur le relevé d’information intégral du permis et qui est modifié après un retrait de permis qu’il s’agisse :

  • D’une invalidation à cause d’un solde de points nul et la réception d’une lettre 48SI en recommandé.
  • D’une annulation par un juge après un grave délit routier par exemple,
  • D’une suspension de permis après certaines infractions routières comme l’alcool au volant.

A noter que si les patrons de ces sociétés de transport peuvent certes savoir si le permis est valide par un accès direct, mais ils n’ont pas accès au solde de points ni à la liste des infractions commises.

Cette mesure vise à ce que les entreprises puissent garantir un niveau maximum de qualité pour leurs clients et leurs salariés. Bien entendu et ce que certains peuvent craindre, c’est que cette mesure puisse entraîner des licenciements dans le cadre d’un trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise. Voir peut-on être licencié pour un retrait de permis ?

L’article R225-5 du Code de la route modifié par le décret précise :

Estimer la cote auto pour vendre sa voiture

« 4° Les personnels individuellement désignés et habilités des entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises pour les personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur ; »

Pour les assureurs

Les compagnies d’assurance automobile auront aussi accès au statut du permis par l’intermédiaire du préfet à la validité du permis de conduire.

b) Les entreprises d’assurances pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par des véhicules à moteur ;

L’assureur devra fournir le numéro et la date du contrat d’assurance ainsi que le numéro d’inscription de la déclaration de sinistre. En cas de permis non-valide, le conducteur assuré ne pourra plus prétendre à l’indemnisation en cas d’accident responsable par exemple. Cette vérification ne pourra donc se faire qu’après un sinistre et non avant.

Pour la police municipale

Enfin les policiers municipaux et les gardes champêtres auront maintenant accès aux fichiers des immatriculations (SIV) ainsi qu’à celui des permis de conduire (FNPC), une demande ancienne qui est maintenant satisfaite.

 

Trouver un stage de récupération de points proche de chez vous

Réagissez et laissez un commentaire

Votre adresse mail ne sera jamais publiée.