Le gouvernement a décidé d’aller plus loin dans les sanctions contre l’usage du téléphone au volant en suivant l’une des mesures prévues lors du CISR du 9 janvier 2018. C’est donc un article de Loi d’orientation des mobilités mis en avant par le délégué interministériel à la sécurité routière Emmanuel Barbe qui révèle qu’un retrait de permis est prévu en cas de la présence d’une autre infraction concomitante. […]
Depuis le 25 mai, certains employeurs de sociétés de transports et les assureurs pourront avoir accès au statut de la validité de votre permis de conduire. Ce décret paru le 24 mai 2018 n’est pas une surprise, ce dernier vient en écho à la mesure 21 du CISR du 2 octobre 2015. Jusqu’à présent cette information était strictement personnelle et confidentielle. Décryptage.MAJ 26/04/2021 : il est maintenant possible de fournir un relevé d’information restreint (RIR) à son assureur ou à son employeur. […]
Conduire malgré un retrait de permis en toute légalité c’est possible soit avec le permis blanc ou le référé suspension. Si les objectifs de ces 2 procédures est de pouvoir continuer à conduire pour le travail, il s’agit en réalité de 2 procédures totalement différentes correspondant à des retraits de permis différents : la suspension de permis judiciaire d’une part, l’annulation pour défaut de point d’autre part. […]
Après une annulation de permis pour défaut de points (invalidation) ou une annulation par le juge, le conducteur doit passer des tests psychotechniques avant la visite médicale afin de solliciter un nouveau permis. Depuis le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l’article L. 224-14 du code de la route, cette possibilité est étendue à la suspension de permis d’une durée supérieure ou égale à 6 mois. […]
Les voitures sans permis sont une solution après un retrait de permis, pour ceux qui ont des besoins réduits ou encore pour ceux qui ont du mal à passer le permis. Alors que la vitesse maximale d’une voiturette est de 45 km/h, les VSP sont idéales en ville. Conduire sans permis est possible, mais pour ceux qui sont nés après 1988, le Brevet de Sécurité Routière (BSR) reste obligatoire. […]
Après un retrait de permis suite à une contravention ou un délit, il est obligatoire pour le conducteur d’informer son assurance automobile des circonstances de sa suspension, de son annulation ou de son invalidation de permis. L’assurance peut alors résilier le contrat ou appliquer une majoration du prix de l’assurance auto. […]
Une question fréquente aujourd’hui, peut-on être licencié après avoir perdu son permis de conduire à l’occasion d’une suspension, d’une annulation par le juge ou d’une invalidation du permis de conduire ? A cette question précise, il faut distinguer 2 cas précis. Lorsqu’il s’agit tout d’abord d’une faute de la part du salarié lors des heures de travail ou bien quand le retrait du permis de conduire entraîne un trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise. Oui, on peut être licencié à la suite d’un retrait de permis, mais pas sans conditions. En dehors des heures de travail Si l’infraction au code de la […]