Le service Télépoints qui vous permet de consulter votre solde de points sur internet vient de connaître une évolution importante avec la possibilité d’obtenir immédiatement vos codes par sms ainsi que la possibilité de faire une demande en ligne pour obtenir un relevé d’information restreint (RIR). C’est ce que prévoit l’arrêté du 24 mars 2021 publié au Journal Officiel le 13 avril 2021. […]
Le permis blanc est un aménagement de votre suspension de permis afin de pouvoir conduire pour le travail ou pour des motifs d’ordre médical ou familial. Il est possible d’avoir un permis blanc en 2022, uniquement pour une suspension de permis prononcée par un juge. Le permis blanc existe-t-il toujours ? Oui, le permis est blanc est toujours possible mais est limité à la suspension de permis judiciaire, c’est-à-dire dans le cadre d’un jugement prononcé par un juge et n’est pas possible pour une suspension administrative demandée par le préfet directement à la suite d’une rétention de permis immédiate. Le permis blanc est […]
Le gouvernement a décidé d’aller plus loin dans les sanctions contre l’usage du téléphone au volant en suivant l’une des mesures prévues lors du CISR du 9 janvier 2018. C’est donc un article de Loi d’orientation des mobilités mis en avant par le délégué interministériel à la sécurité routière Emmanuel Barbe qui révèle qu’un retrait de permis est prévu en cas de la présence d’une autre infraction concomitante. […]
Une récente enquête de la Prévention Routière montre un usage croissant de l’usage du téléphone au volant. Rappelant encore une fois que l’utilisation du téléphone au volant notamment pour envoyer un SMS (ou pour utiliser une application) multiplie le risque d’accident par 22. Il s’agit d’un véritable fléau chez les jeunes conducteurs qu’il faut impérativement juguler ! […]
Conduire malgré un retrait de permis en toute légalité c’est possible soit avec le permis blanc ou le référé suspension. Si les objectifs de ces 2 procédures est de pouvoir continuer à conduire pour le travail, il s’agit en réalité de 2 procédures totalement différentes correspondant à des retraits de permis différents : la suspension de permis judiciaire d’une part, l’annulation pour défaut de point d’autre part. […]
Après une annulation de permis pour défaut de points (invalidation) ou une annulation par le juge, le conducteur doit passer des tests psychotechniques avant la visite médicale afin de solliciter un nouveau permis. Depuis le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l’article L. 224-14 du code de la route, cette possibilité est étendue à la suspension de permis d’une durée supérieure ou égale à 6 mois. […]
Après un retrait de permis suite à une contravention ou un délit, il est obligatoire pour le conducteur d’informer son assurance automobile des circonstances de sa suspension, de son annulation ou de son invalidation de permis. L’assurance peut alors résilier le contrat ou appliquer une majoration du prix de l’assurance auto. […]
Une question fréquente aujourd’hui, peut-on être licencié après avoir perdu son permis de conduire à l’occasion d’une suspension, d’une annulation par le juge ou d’une invalidation du permis de conduire ? A cette question précise, il faut distinguer 2 cas précis. Lorsqu’il s’agit tout d’abord d’une faute de la part du salarié lors des heures de travail ou bien quand le retrait du permis de conduire entraîne un trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise. Oui, on peut être licencié à la suite d’un retrait de permis, mais pas sans conditions. En dehors des heures de travail Si l’infraction au code de la […]
C’est une histoire peu commune qui nous allons vous raconter aujourd’hui. Un automobiliste de 59 ans surement très pressé de récupérer des points sur son permis de conduire a été flashé à 179km/h au lieu de 100km/h sur la D82, entre Dax et Mont-de-Marsan. Les gendarmes ont eu une double surprise en verbalisant cet automobiliste pour excès de vitesse. La première est que ce dernier venait juste de récupérer son permis, un habitué en quelque sorte. Et la deuxième est qu’il se rendait à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dont le programme du stage permis à points contient pourtant un volet dédié […]
L’ordonnance pénale en matière de droit routier : parfois un faux cadeau qui peut vous faire perdre beaucoup plus qu’il ne peut vous rapporter ! Il est en effet tentant de considérer que ce mode de traitement judiciaire est préférable à une audience au cours de laquelle votre dossier serait traité en audience publique avec un résultat aléatoire à l’issue des débats Détrompez-vous car la notification d’une Ordonnance pénale cache souvent un bien mauvais résultat… Il s’agit d’une décision à part entière, résultat d’une procédure simplifiée, sans débat contradictoire et le plus souvent sans que le justiciable prenne préalablement attache avec un avocat. Le […]