permis blanc - LegiPermis

Peut-on avoir un permis blanc pour travailler ?

Le permis blanc est un aménagement de votre suspension de permis afin de pouvoir conduire pour le travail ou pour des motifs d’ordre médical ou familial. Il est possible d’avoir un permis blanc en 2022, uniquement pour une suspension de permis prononcée par un juge. Le permis blanc existe-t-il toujours ? Oui, le permis est blanc est toujours possible mais est limité à la suspension de permis judiciaire, c’est-à-dire dans le cadre d’un jugement prononcé par un juge et n’est pas possible pour une suspension administrative demandée par le préfet directement à la suite d’une rétention de permis immédiate. Le permis blanc est […]

Par Frédéric Darne annulation du permis, avocat, permis blanc, suspension, suspension du permis, travail 0 Commentaire

Le permis blanc : Aménagement d’une suspension judiciaire

Principe naguère, devenu aujourd’hui exception ! Le cas est le suivant : vous vous retrouvez devant une juridiction pénale pour répondre de faits susceptibles de vous faire perdre provisoirement l’usage de votre permis de conduire. Il s’agit d’une suspension de permis judiciaire. Surtout à ne pas confondre (car ce n’est pas possible dans ce cas) avec la suspension administrative du permis qui peut intervenir dès la commission de l’infraction, et qui est décidée non pas par un juge mais par la Préfecture, dans l’attente précisément de la réponse pénale qui peut intervenir à tout moment, soit durant la suspension administrative et […]