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Peut-on être licencié pour un retrait de permis ?

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Peut-on être licencié pour un retrait de permis ?
Mis à jour le 02/02/2016.

Une question fréquente aujourd’hui, peut-on être licencié après avoir perdu son permis de conduire à l’occasion d’une suspension, d’une annulation par le juge ou d’une invalidation du permis de conduire ? A cette question précise, il faut distinguer 2 cas précis. Lorsqu’il s’agit tout d’abord d’une faute de la part du salarié lors des heures de travail ou bien quand le retrait du permis de conduire entraîne un trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise. Oui, on peut être licencié à la suite d’un retrait de permis, mais pas sans conditions.

En dehors des heures de travail

Si l’infraction au code de la route a été commise en dehors des heures de travail et que le retrait du permis de conduire entraîne un trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise, un salarié peut être licencié. Ce n’est pas une clause du contrat de travail qui doit préciser mais la lettre de licenciement qui doit le motif réel et sérieux de la chose (jugement de la cour de cassation, civile, chambre sociale, 12 février 2014, 12-11.554). C’est le cas de nombres professions comme les VRP ou encore les livreurs; à noter qu’il existe une exception dans la convention collective des routiers qui prévoit une alternative au licenciement (reclassement, prise de congés, suspension du contrat de travail) à la suite d’une concertation.

En aucun cas, l’employeur ne peut se référer aux faits à l’origine de la perte du permis pour motiver le licenciement. A ce sujet, c’est la protection de la vie privée du salarié qui prévaut. Dans le cas d’un licenciement justifié par l’employeur, le salarié peut bénéficier des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés. Il ne s’agit en aucun cas d’un licenciement pour faute, mais bien pour une impossibilité d’exercer son métier.

A noter qu’il existe une autre solution à la suite de la concertation entre le salarié et l’employeur : il s’agit de la suspension du contrat de travail en attendant la récupération du permis de conduire.

Pendant les heures de travail

Pendant les heures de travail, nous avions vu lors d’un excès de vitesse constaté par un radar automatique que la responsabilité pécuniaire de l’amende incombait d’emblée à l’entreprise (hors dénonciation). Si l’infraction est commise pendant les heures de travail, lors d’un déplacement professionnel par exemple, l’employeur peut sanctionner le salarié par un avertissement, une mise à pieds voire un licenciement pour faute simple. Dans ce cas, la procédure donne droit à l’indemnité de licenciement, au préavis et aux indemnités de congés payés.

Une faute grave pourra être invoquée par une conduite en état d’ivresse, alors qu’une faute lourde bien que très rare pourra toujours être retenue en cas d’intention manifeste de nuire à l’entreprise. Dans ce dernier cas, l’amende relative à l’infraction sera à payer par le salarié. Dans ces deux derniers cas (faute grave et faute lourde), le salarié n’aura pas le droit aux indemnités de licenciement, ni à l’indemnité de préavis.

 

 

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