Contacter le FNPC : Fichier National des Permis de Conduire

Consulter son nombre de points sur le permis

Aujourd'hui la première fonction du Fichier National des Permis de Conduire est de savoir combien de points il vous reste sur le permis. Il existe deux façons pour interroger le FNPC pour avoir son solde de points :

• Consulter le service officiel Mes points permis (Ministère de l’Intérieur) pour voir le solde et télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (RIR) ;
• Obtenir votre relevé d’information intégral (RII) en ligne via FranceConnect sur « Mes points permis » ; à défaut, la demande par courrier auprès de la préfecture reste possible.

Consulter son capital points permet notamment de bien vérifier la récupération de points qu'il s'agisse soit d'une récupération automatique après un délai sans infraction ou soit d'un stage de récupération de points.

Qui peut consulter le FNPC ?

La consultation du Fichier National des Permis de Conduire est strictement encadrée par la loi. Seules les personnes suivantes y ont accès :

• Les agents de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) pour la délivrance du permis ;
• Les préfectures et les magistrats dans le cadre de leurs missions ;
• La police nationale et la gendarmerie ;
• La police municipale (accès limité, selon missions) ;
• Le titulaire du permis en question ;

Depuis le 25 mai 2018, certains employeurs du transport routier disposent d’un accès limité à la validité/catégorie du permis de leurs conducteurs (via le téléservice VérifPermis). Certains assureurs, après sinistre et par l’intermédiaire du préfet, peuvent consulter la validité d’un permis. Aucun tiers n’a accès au solde de points ni au détail des infractions.

Envoi des lettres 48

C'est le FNPC qui vous notifie à certains moments précis avec des lettres 48, 48M, 48N, 48SI :

• Lettre 48 : envoyée en lettre simple après la perte d’un ou plusieurs points ;
• Lettre 48M : envoyée en recommandé lorsque le solde ≤ 6 points ;
• Lettre 48N : envoyée en recommandé en période probatoire après un retrait de 3 points ou plus en une seule infraction (stage obligatoire sous 4 mois) ;
• Lettre 48SI : envoyée en recommandé lorsque le solde = 0 pour notifier l’invalidation du permis (restitution du titre sous 10 jours).

Comment faire un recours auprès du FNPC ?

En faisant valoir des éléments de faits et de Droit basés sur le Code de la route, notamment pour faire annuler une invalidation du permis, il est possible de faire un recours gracieux auprès du FNPC en envoyant une lettre en recommandé avec accusé de réception.

Terminologie : SNPC = traitement national (base juridique : arrêté du 29/06/1992) ; FNPC = appellation historique du « fichier » ; BNDC = Bureau national des droits à conduire (service gestionnaire).

Quelle est l'adresse postale et Mail du FNPC ?

Le Fichier National des Permis de Conduire dépend directement du Ministère de l'Intérieur. Voici les différentes coordonnées pour contacter le FNPC au niveau du BNDC (Bureau National des Droits à Conduire) :

Pour une demande ou un recours, vous pouvez également utiliser le portail officiel recours.permisdeconduire.gouv.fr. Les adresses mails ci-dessous restent valables selon les cas.

Type de contact	Contact
Adresse postale	Ministère de l'Intérieur DSR ERPC place Beauvau 75800 Paris Cedex 08
Téléphone	01.49.27.49.27
Adresse(s) mail	fnpc-pap-recours-gracieux@interieur.gouv.fr bndc-dsr@interieur.gouv.fr