Différences entre les lettres 48N, 48M et 48SI

En fonction de votre solde de points restant ou de votre infraction, des lettres informatives peuvent vous être adressées afin de consolider votre permis de conduire.

legislation du code de la route

Lettre 48

La lettre 48 est une lettre envoyée au titulaire du permis de conduire en cas d'infraction. Elle précise le nombre de points retirés ainsi que le solde de points restant.

La lettre 48 Trouver un stage pour

Lettre 48M

Lorsque le capital de points atteint le palier de 6, une lettre recommandée 48M est envoyée. Ce courrier incite à participer à un stage de récupération de points permettant de rattraper 4 points sur son permis de conduire. A cette occasion, la participation est conseillée mais n'est pas obligatoire.

Lettre 48N

La lettre 48N précise le nombre de points restant pour les permis probatoires ayant perdu au moins 3 points suite à une infraction et dont la participation à un stage de récupération de points est obligatoire. Le stage permis probatoire doit être effectué dans un délai de 4 mois à réception de la lettre 48N par voie recommandée et peut donner suite à un remboursement de l'amende.

Si le capital point est à zéro, l'invalidation du permis sera prononcée et le stage ne sera pas proposé.

Lettre 48SI

En cas d'invalidation de son permis, une lettre 48SI est envoyée pour en informer le conducteur qu'il est dans l'incapacité de conduire un véhicule et qu'il devra remettre son permis dans les 10 jours en préfecture ou au service de police le plus proche de son domicile.

Lettre 46

A l'issue de la fin du permis probatoire, cette lettre 46 informe le conducteur qu'il est doté de 12 points sur son permis et peut donc retirer son magnet "A" signifiant la fin de son permis probatoire.

Lettre 46D

Si une infraction donnant suite à un retrait d'un point est faite et qu'aucune infraction n'a été commise pendant 6 mois, une lettre 46D informe de la récupération du point.

Lettre 46B

La lettre 46B informe de la récupération de points automatique d'une infraction réalisée 10 ans auparavant.

Lettre 47

La lettre 47 vous informe de la reconstitution de points à la suite de votre participation à un stage de récupération de points sur le permis de conduire.

Mis à jour le 08/07/2016.