Recours après annulation administrative (invalidation) du permis de conduire
Lorsque le solde de points du permis de conduire est à zéro, le FNPC (Fichier national du permis de conduire) informe par courrier recommandé (la lettre 48SI) le conducteur de l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul (annulation administrative du permis).
Cette page concerne les recours possibles après une invalidation du permis de conduire pour solde de points nul notifiée par la lettre 48SI.
Il existe des recours administratifs pour sauver son permis, pour suspendre ou annuler le processus d’invalidation. Il est possible de se faire assister par un avocat du permis de conduire pour déposer une requête afin d’effectuer un recours gracieux auprès du ministère de l’Intérieur, un référé-suspension ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif. L’objectif est de suspendre ou d’annuler la décision d’invalidation pour avoir le droit de conduire en toute légalité.
Recours gracieux
Dès la réception de la notification d’invalidation, c’est-à-dire la lettre 48SI, le conducteur dispose d’un délai de 2 mois pour former un recours gracieux auprès du FNPC (Fichier national du permis de conduire auprès du ministre de l’Intérieur) et motiver sa requête sur des éléments de fait et de droit fondés sur le Code de la route.
Les causes pouvant être retenues sont par exemple :
- un procès-verbal manifestement irrégulier,
- une erreur de calcul dans le retrait de points (retrait de points maximum en fonction des infractions, avec une exception à 9 points en cas de cumul alcool et stupéfiants),
- une absence de prise en compte de la récupération de points suite à la participation à un stage de récupération de points,
- le manque d'information sur le ou les retraits de points, l'administration doit en effet démontrer la remise au contrevenant des informations obligatoires relatives au retrait de points.
Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander le recours gracieux et motiver sa demande sur les faits et le droit afin de démontrer l’illégalité de la décision d’invalidation du permis. L’aide d’un avocat sera très utile pour analyser le relevé d’information intégral, vérifier les retraits de points et structurer les arguments juridiques.
Le FNPC a 2 mois pour répondre, on distingue 3 cas possibles :
- le FNPC revient sur sa décision et annule le retrait de points,
- le FNPC répond défavorablement à votre demande,
- le FNPC ne répond pas dans les 2 mois ce qui équivaut à un refus.
Recours contentieux
Si le FNPC refuse la demande de recours gracieux ou s’il ne répond pas dans les 2 mois, le titulaire du permis invalidé dispose de nouveau de 2 mois pour aller en justice et former un recours contentieux auprès du tribunal administratif sous des conditions de forme et de fond qu’un avocat en droit routier pourra déterminer.
Il est possible de faire un recours contentieux sans avoir réalisé de recours gracieux : le délai de 2 mois court à compter de la notification de l’annulation administrative (invalidation) du permis par la réception de la lettre 48SI. Néanmoins, le recours gracieux reste une solution plus simple et permet de gagner du temps et de faciliter la gestion du délai du recours contentieux, le temps de trouver un avocat pour étudier le dossier si la situation est complexe.
Le recours contentieux peut être aussi bien réalisé pour une invalidation du permis de conduire que pour un retrait de points isolé.
La décision d’annulation rendue par le tribunal administratif est rétroactive : la décision d’invalidation du permis de conduire est réputée n’avoir jamais existé si le juge statue en faveur du conducteur.
Référé suspension
En parallèle de la procédure de recours contentieux et étant donné la durée de procédure (souvent d’une durée d’un an), il peut être utile de faire une demande de référé suspension pour pouvoir conduire le temps que le tribunal administratif statue sur votre dossier. Ce processus peut être rapproché du "permis blanc" (qui s’applique en cas de suspension de permis judiciaire) mais reste juridiquement très différent : il permet d’obtenir en urgence le droit de conduire temporairement dans la légalité.